CAMELEO GILBERT-TILLE

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CAMELEO GILBERT-TILLE
Dénomination : CAMELEO GILBERT-TILLE
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 849.709.805

Publication

29/10/2012
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Utl'oSt AU GEEFrm DU T;^,13UNAt, DE COMMERCE DE NAMUR

1 8 OCT. 2012

Pr le amer,

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination q -be9gor-

(en entier) : Caméléo Gilbert-Tille SNC

(en abrégé) : Caméléo

Forme juridique : Société en nom eererne c L.LE r i F

Siège : 231, rue du Trichon, 5030 Sauvenière

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Statuts Caméléo Gilbert Tille SNC

management & communication

Caméléo 231 rue du Trichon 5030 Gembloux T +32.475.41.70.24 - hervegifbert@me.com

Société en Nom Collectif

Entreprise

Les soussignés :

Hervé Gilbert, 231 rue du Trichon à 5030 Gembloux,

Nicole Tille, 1 boite 3 rue d'Odenge à 1360 Orbais

TITRE PREMIER.  FORME OBJET DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES

SIÈGE DURÉE

ARTICLE PREMIER. -- Forme

lf est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les

dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret n°67-236 du 23 mars

1967, par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les présents statuts.

ART. 2.  Objet

La Société a pour objet :

- Le management et la gestion d'asbl et de sociétés au sens large du terme,

- La consultance en management et en communication,

- L'enseignement et la formation au sens large du terme en ce y compris le média trai-

ning et autres formes de formations professionnelles à la carte,

- Conception et réalisation de campagnes de communication pour des tiers, en utili-

sant tous les médias,

- La production audiovisuelle au sens large du terme,

- L'animation de loisirs créatifs, récréatifs ou sportifs,

- L'organisation et la gestion de stages créatifs ou sportifs,

- L'organisation et la gestion de centres de vacances,

- L'exercice des activités d'une agence de communication et de management, d'inter-

médiaire publicitaire et de relations publiques ainsi que toutes activités en rapport

direct ou indirect avec la commercialisation de produits et services au sens le plus

large,

- La location, l'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement et de tout

matériel relatif au présent objet,

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Entreprise

- La création, l'organisation d'événements, de séminaires publics ou d'entreprises ou

de manifestations quelconques en relation directe ou indirecte avec les matières trai-

tées dans le présent objet social,

- Site internet, traitement des données, hébergement et activités connexes, impres-

sion, édition,

- Commerce au détail,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- La prestation de services informatiques et électroniques, notamment l'étude, l'ana-

lyse, le développement, l'encodage, la programmation, l'installation et le support de

matériels et logiciels informatiques et électroniques, la vente, la distribution, l'impor-

tation et l'exportation de et vers tous pays, de matériels et logiciels informatiques et

électroniques et de matériels et fournitures de bureau.

- Les cours de cuisine et d'oenologie,

- La société peut accepter tout mandat de gestion, d'administration et de liquidateur

dans toute société et association quelconque,

- Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous

droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/

ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, com-

merciales, industrielles ou financières, qui s'y rapportent directement ou indirecte-

ment, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange,

l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la trans-

formation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers.

Au fin de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des

certificats fonciers et tout autre emprunt analogue.

- La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou

comme représentant.

Les activités précitées sont des activités autres que celles mentionnées dans l'article

3 de l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois, contenant "protec-

tion du titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier'.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans

d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce solt.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les en-

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gagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y

compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, in-

dustrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indi-

rectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation,

- La création, ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements

de même nature ;

Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles,

mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet

social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

ART. 3.  Dénomination sociale et enseigne

La dénomination sociale est : " Caméléo Gilbert-Tille SNC"

ART. 4. -- Siège social

Le siège social est fixé à 5030 Gembloux, 231 rue du Trichon.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision de

la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ART. 5.  Durée

La durée de la Société est créée à durée illimitée.

TITRE Il.  APPORTS CAPITAL SOCIAL PARTS D'INTÉRÊT

ART, 6.--Apports

6.1. Apports en numéraire

M. Hervé Gilbert apporte à la Société la somme de 1000 euros.

M. Hervé Gilbert s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de

la société dès que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des so-

ciétés.

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6.2. Apports en nature

M. Hervé Gilbert apporte à la Société, sous les garanties de fait et de droit :

-Le matériel et le mobilier, les installations et outillage de toute nature servant au dé-

marrage de la société évalué à trois mille cinq cent euros.

6.3, Conditions de l'apport

Cet apport, net de tout passif, est fait aux conditions suivantes :

 L'apporteur se réserve expressément comme restant sa propriété exclusive toutes

les sommes, quelles qu'elles soient et quelle que soit la date de leur encaissement,

qui peuvent être dues au jour de la constitution de la présente Société en raison de

l'exploitation dudit fonds ;

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 La présente Société aura, à compter de ce jour, les propriétés et jouissances des biens et droits apportés ;

 Elle prendra ces biens et droits dans leur état actuel, sans pouvoir exercer aucun recours ni réclamer aucune indemnité à l'apporteur pour quelque cause que ce soit: vétusté, réparations... ;

-- Elle supportera à compter du même jour, toutes les charges relatives à l'exploitation du fonds apporté (patentes, impôts, loyers, assurances, eau, gaz, téléphone, électricité, appointements, salaires...) ;

 Elle sera tenue de continuer les baux, assurances de toute nature, abonnements,

traités, marchés, accords, qui ont pu être passés pour l'exploitation du fonds apporté,

le tout à ses risques et périls et à compter de la même date ;

 Enfin, la présente Société sera de plein droit mandataire de l'apporteur pour faire, en

cette qualité, tous les encaissements et règlements afférents aux opérations conclues

avant la constitution, dont il s'est réservé ci-dessus l'entière propriété ou dont il serait

reconnu responsable.

ART. 7.  Capital soda!

Le capital social est initialement évalué à 4500 euros.

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ART. 8.  Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité

des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par

un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés

prise à la majorité prévue à l'article 25, par incorporation de réserves avec élévation

corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratui-

tes.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par déci-

sion collective à l'unanimité.

ART. 9.  Avances en compte courant

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions

de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour

retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance

et les intéressés.

ART. 10.  Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers,

qu'avec le

consentement de tous les associés.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la

Société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées

par elle dans un acte notarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code

civil.

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de

cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et

après publication conformément à la loi.

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Entreprise

En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son

conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des

parts communes. Il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent

appartenir à son conjoint.

ART, 11, -- Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute par la mort d'un ou plusieurs associés. Elle continue-

ra avec le conjoint survivant de l'associé décédé ou, à défaut, avec ses héritiers.

Les héritiers devront faire connaître à la Société, dans les trois mois du décès de leur

auteur, leurs qualités héréditaires, par la production d'un acte de notoriété ou d'un ex-

trait de l'intitulé d'inventaire.

Si un ou plusieurs d'entre eux sont mineurs non émancipés, la Société sera transfor-

mée, dans le délai d'un an à compter du décès, en société en commandite dont le ou

les mineurs deviendront commanditaires.

Toutefois, le conjoint survivant ou les héritiers devront obtenir l'agrément de la Société

; cet agrément sera sollicité par lettre recommandée. Les associés survivants se réuni-

ront dans le délai d'un mois pour statuer sur cette demande, Si celle-ci n'est pas ac-

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cueillie par une décision unanime, la Société continuera avec les associés survivants ;

elle sera débitrice envers les associés de la valeur des parts sociales du défunt, qui

seront évaluées conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si les associés n'ont pas usé de leur droit de préemption ou n'en ont usé qu'en partie,

les héritiers ou légataires du défunt demeurent propriétaires des parts à eux dévolues

ou transmises et qui n'ont pas été rachetées, et auront la qualité d'associés avec les

droits et obligations qu'elle comporte.

ART. 12.  Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle

au

nombre des parts existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle

passe.

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La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions

régulièrement prises par les associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque pré-

texte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en de-

mander le partage ou la licitation.

ART. 13.  indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. L'article 1844, alinéa 2, du Code

civil sera

appliqué.

En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire,

le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant

l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

ART. 14.  Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes

sociales

que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant

Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et

solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une dé-

libération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans

l'objet social.

Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes

sociales contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-

ci par acte extrajudiciaire.

ART. 15.  Interdiction de concurrence

Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commer-

ciale faisant

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concurrence à celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indi-

rectement.

D'autre part, tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit,

ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concur-

rence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement

ART. 16.  Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

La société n'est pas dissoute

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'in-

terdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des as-

sociés, la Société ne sera pas dissoute ; les autres associés se répartiront les parts de

cet associé dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à

rembourser à l'associé qui perd cette qualité sera déterminée conformément aux dis-

positions de l'article 1843-4, du Code civil.

Le prix de rachat sera payé à l'ancien associé ou à ses ayants droit dans un délai de 2

mois.

ART. 17. -- Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nan-

tissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire

en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit

notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

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Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter

de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou con-

vention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils déte-

naient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut rache-

ter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.

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La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés

ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant fa vente aux

associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisi-

tion des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil,

SI la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitu-

tion qui leur est reconnue par l'articlel867. Le non-exercice de cette faculté emporte

agrément de l'acquéreur.

TITRE III.  GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES

ART. 18.  Nomination et révocation des gérants

La Société est gérée et administrée par M. Hervé Gilbert, associé, pour une durée non

illimitée.

Sa révocation ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entrai-

nera la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident sa con-

tinuation. En ce cas, le gérant révoqué pourra décider de se retirer de fa Société en

demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur sera déterminée

conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

ART. 19.  Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, fe gérant engage fa Société par les actes entrant

dans l'objet social.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'inté-

rêt de la Société, à l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.

ART. 20.  Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation

personnelle relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que

de l'exécution de leur mandat.

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ART. 21.  Rémunération des gérants

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et

indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui fui se-

ront remboursés sur justifications, chacun des gérants recevra, à titre de rémunération

de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traite-

ment fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modali-

tés de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et

maintenus jusqu'à décision contraire.

ART. 22.  Démission

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de pré-

venir les associés par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant

la date où cette démission doit prendre effet.

TITRE IV. -- CONTRÔLE DES COMPTES

ART, 28.  Les comptes de la société seront confiées si les associés le décident à un

expert comptable.

TITRE V.  EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES

ART. 29. -- Exercice social

L'exercice social commence le lier janvier et finit le 31 décembre

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatricula-

tion de la Société au registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 décembre

de l'année qui suit la constitution.

Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à

cet exercice.

ART. 30.  Comptes annuels

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et

du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat

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récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information

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donnée dans les bilaris et comptes de résultat.

La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amor-

tissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est men-

tionné à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réali-

sations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins

avant la date de rassemblée appelée à statuer sur ces comptes. Pendant ce même

délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent

en prendre connaissance ou copie.

ART, 31.  Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaî-

tre par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice

ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée géné-

rale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés,

proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assemblée gé-

nérale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont

elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les

prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur

tes bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne

peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la

suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou

les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie

au capital.

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Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi,

les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie

de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à

toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent

l'emploi s'il y a lieu,

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs

ou reportée à nouveau.

TITRE VI.  DISSOLUTION LIQUIDATION TRANSFORMATION

ART, 32.  Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée

générale extraordinaire.

En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira,

dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette

perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la So-

ciété.

ART. 33.  Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles 390

à 418 de la loi du 24 juillet 1966 seront appliqués.

ART. 34.  Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupe-

ment d'intérêt économique.

Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle

sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

ART, 35.  Fusion et scission

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que

par

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délibération prise à l'unanimité des associés.

TITRE VII.  DIVERS

ART. 36.  Publications

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales.

La déclaration de conformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sera si-

gnée de tous les associés qui ont comparu au présent acte.

ART. 37.  Frais

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Coordonnées
CAMELEO GILBERT-TILLE

Adresse
RUE DU TRICHON 231 5030 SAUVENIERE

Code postal : 5030
Localité : Sauvenière
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne