CAMPUS BUSINESS MACHINES

D'un procès-verbal dressé par le notaire Yves Bouillet, de résidence à Florennes, le vingt-huit mars 2014,!

portant à la suite la mention : « Enregistré trois rôles sans renvoi à Walcourt, le 28 mars 2014 Volume 395 Folio:

73 Case 02 Reçu : cinquante euros (€50,00) Le Conseiller-Inspecteur PPAL ai Ph Dessomme », il résulte que : i

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme "CAMPUS BUSINESS: MACHINES", dont le siège social est établi à 5600 Philippeville, rue Couturelle, n° 38, a pris les résolutions: suivantes : l 1.- d'augmenter le capital i

- à concurrence de 425.306,77 - quatre cent vingt-cinq mille trois cent six euros septante- sept cents - par: un apport en nature de la créance de 425.306,77 - quatre cent vingt-cinq mille trois cent six euros septante-: $ept cents - que les actionnaires détiennent envers la société, provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les revenus. ! - à concurrence de 78,58 - septante-huit euros cinquante-huit cents - par un apport en espèces -après, soit au total 425.385,35 - quatre cent vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-cinq euros trente-cinq cents -j pour le porter de 61.973,39 - soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-neuf cents - à -< 487.358,74 - quatre cent quatre-vingt-sept mille trois cent cinquante-huit euros septante-quatre cents - par la- création de 6.864 - six mille huit cent soixante-quatre - actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du; même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant au résultat de la; société à partir de ce jour.

Rapport du Reviseur d'Entreprises ; Préalablement à l'apport en nature, Monsieur Luc SOHET, réviseur d'entreprises, domicilié à Seloignes, rue; Coupain, 8, associé gérant de la « SPRL SOHET & Cie, cabinet de révision d'entreprises » dont le siège social: est établi à Seloignes, rue Coupain, 8, a rédigé le rapport prescrit par l'article 602 du Code des sociétés, le huit janvier deux mil quatorze, sur l'apport en nature ci-après prévu, les modes d'évaluation adoptés et la:

rémunération attribuée en contrepartie. :

Ce rapport conclut dans les termes ci-après reproduits : i

« V. Conclusion du rapport prescrit par l'article 602 :

Je soussigné Luc Sohet, réviseur d'entreprises, domicilié rue Coupain numéro 8 à 6596 Seloignes, inscrit au!

tableau de l'institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro A906 associé gérant de la SPRL Sohet & Cie: inscrite sous le numéro B113, atteste que les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux;

dispositions du Code des Sociétés et aux normes de révision de l'institut des Réviseurs d'entreprises! applicables en la matière portent sur l'augmentation du capital par apport en nature de la créance résultant de! la distribution des réserves taxées, en exécution d'une disposition particulière prévue par la loi programme du! 28 juin 2013, reprise sous l'article 537 du CIR. ! En l'absence du relevé 328R, il ne nous est pas possible d'exprimer une opinion sur ce relevé. Néanmoins! nous avons pu obtenir sur base d'un ensemble de travaux alternatifs la garantie de l'existence des réserves: disponibles à concurrence du montant décrété au titre de dividendes.

Il résulte de nos contrôles que la description de l'opération qui sera faite devant Notaire par la SA «j CAMPUS BUSINESS MACHINES » dont le siège social est situé à la rue Couturelle, 38 à 5600 Philippeville i soît l'apport d'une créance de 425.306,77 euros répond aux critères normaux de clarté et de précision. Le mode d'évaluation adopté par l'organe de gestion de la SA « CAMPUS BUSINESS MACHINES», responsable de la valorisation, est économiquement justifié. La créance envers l'entreprise peut être valorisée à

100% de sa valeur.

Ce même organe de gestion est par ailleurs aussi responsable de la détermination du nombre de actions à: émettre en contrepartie de l'apport, et nous estimons la détermination attribuée en contrepartie de la rémunération comme appropriée. De plus, la valeur à laquelle conduit le mode d'évaluation adopté correspond au moins au nombre d'actions à émettre en contrepartie.

En contrepartie de la créance, évaluée à la valeur de 425.306,77 euros (quatre cent vingt-cinq mille trois cent six euros et septante-sept cents) et des apports complémentaires en espèce de 78,58 euros (septante-huit euros et cinquante-huit cents), |es actionnaires recevront 6864 actions, sans désignation de valeur nominale:

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


réparties selon ie pourcentage actuel de détention repris au registre des actionnaires (Mr LEBLANC et Mme

COLLET 499 actions/Mme VAN CUTSEM 2 actions).

Mr LEBLANC et Mme COLLET recevront 3.425 actions et Mme VAN CUTSEM recevra 14 actions.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce

sait les présentes conclusions.

J'attire tout spécialement votre attention sur le commentaire du conseil d'administration dans son rapport du 24 décembre 2013 relatif au « non » respect des délais légaux dans la transmission des documents aux actionnaires en vue de la tenue de l'Assemblée Générale extraordinaire, prévus par le code des sociétés. »

Suit la signature « Fait à Chimay, le 08 janvier 2014, Luc Sohet » Rapport spécial du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration a établi le rapport spécial sur l'apport en nature prévu par l'article 602 du Code

des sociétés, le 27 mars 2014.

2.- d'augmenter le capital à concurrence de 123.981,60 - cent vingt-trots mille neuf cent quatre-vingt-un euros soixante cents - sans apports nouveaux, par incorporation au capital de l'intégralité de la réserve immunisée de la société, soit la somme de 123.981,60 - cent vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-un euros soixante cents -, telle qu'elle figure aux comptes annuels clôturés le 30 juin 2013, approuvés par l'assemblée générale annuelle du 21 novembre 2013 pour ie porter de 487.358,74 - quatre cent quatre-vingt-sept mille trois

cent cinquante-huit euros septante-quatre cents - à 611.340,34 - six cent onze mille trois cent quarante euros trente-quatre cents - par la création de 2.000 - deux mille - actions nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant au résultat de la société à partir de ce jour.

m 3.- de modifier les articles 5 et 7 des statuts remplacés par les textes suivants :

|f « Article 5.- Capital

Le capital est fixé à la somme de 611.340,34 - six cent onze mille trois cent quarante euros trente-quatre u cents représenté par 9.864 - neuf mille huit cent soixante-quatre - actions sans désignation de valeur nominale

S représentant chacune 1/9864ème - un neuf mille huit cent soixante-quatre millièmes de l'avoir social

.- intégralement souscrite et entièrement libérée.

§ HISTORIQUE DU CAPITAL

§ Lors de la constitution de la société, suivant acte reçu par le notaire Yves BOUILLET, de résidence à

S Florennes, le quatre janvier mil neuf cent nonante-six, le capital de la société avait été fixé à 2.500.000 - deux "O millions cinq cent mille - francs belges, ancienne monnaie, représenté par 1.000 - mille actions sans valeur

su nominale, mais représentant chacune un millième de l'avoir social.

'£ Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du vingt-sept janvier deux mil

g cinq, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Yves BOUILLET, prénommé, il fut décidé d'exprimer

f�j désormais le capital en euros.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du vingt-huit mars deux mil

� quatorze, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Yves BOUILLET, prénommé, il fut décidé

d'augmenter le capital social de la manière suivante :

cents par apport en nature et en espèces, pour le porter de 61.973,39 - soîxante-et-un mille neuf cent septante-

os trois euros trente-neuf cents, à à quatre cent quatre-vingt -sept mille trois cent cinquante-huit mille Euros

*7 septante-quatre cents par la création de 6.864 - six mille huit cent soixante-quatre - actions nouvelles, sans

-O mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Sj A concurrence de 123.981,60 - cent vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-un euros soixante cents par

incorporation au capital de la réserve immunisée pour le porter de 487.358,74 - quatre cent quatre-vingt-sept

mille trois cent cinquante-huit euros septante-quatre cents à 611.340,34 - six cent onze mille trois cent

3 quarante euros trente-quatre cents par la création de 2.000 - actions nouvelles sans mention de valeur

M nominale, entièrement libérées.

■g De sorte que le capital de la société s'élève à 611.340,34 - six cent onze mille trois cent quarante euros

.2 trente-quatre cents, représenté par 9.864 - neuf mille huit cent soixante-quatre - actions nouvelles entièrement

-g libérées sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/9864ème - un neuf mille huit cent soixante-

pq quatre millième de l'avoir sociale. »

■g « Article 7- Nature des actions

-C Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.

:~7 Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire

* peut prendre connaissance.

S En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le Js nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. »

•■=, 3.- de conférer au Conseil d'administration tout pouvoir pour l'exécution des résolutions prises et la 2 coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

- une expédition du procès-verbal du 28 mars 2014

A concurrence de 425.385,35 - quatre cent vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-cinq Euros trente- cinq -


1-r !*

un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises du 8 janvier 2014

un exemplaire du rapport spécial du Conseil d'administration du 27 mars 201.4

- statuts coordonnés au 28 mars 2014

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ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

L.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0456908897

Dénomination

(en entier) : CAMPUS BUSINESS MACHINES

(en abrégé) : CBM

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue COUTURELLE 38, 5600 PHILIPPEVILLE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET D'APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITES

Ce 11 juin 2015, les conseils d'administration de la SA CBM et de la SCRL GEM, mieux définies ci-dessous, ont décidé d'établir et de soumettre le présent projet d'apport d'une branche d'activités de la SA CBM à la SCRL GEM, à leurs assemblées générales, et ce, conformément aux dispositions de l'article 678 à 680, et 759 à 769 du Code des sociétés :

-La SA CAMPUS BUSINESS MACHINES en abrégé « CBM », Rue COUTURELLE 38 à 5600 PHILIPEVILLE, R.P.M. DINANT, n° d'Entreprise 0456.908.897

Ci-après dénommée la « société apporteuse » ;

-La SCRL GEM en abrégé « GEM », rue de NEUVILLE 2B à 5600 PHILIPPEVILLE, R.P.M. DINANT, n° d'Entreprise 0807.01 8.1 25

Ci-après dénommée la « société bénéficiaire ».

1. Description de l'opération d'apport d'une branche d'activités

La SA CBM s'est développée principalement dans la vente de matériel informatique, alors que la SCRL GEM s'est développée dans la fourniture d'un ensemble de services après-vente, garanties, formations, notamment via un contrat d'assistance 24h/24h.

Les SA CBM et SCRL GEM envisagent de réaliser le transfert de la branche d'activités commerciale de la SA CBM à la SCRL GEM, ayant pour effet la transmission d'une partie du patrimoine de la SA CBM à la SCRL GEM et ce conformément aux articles 678 à 680 et 759 à 769 du Code des sociétés, sans que la société qui apporte la branche d'activités ne cesse d'exister.

L'objectif de l'apport est l'organisation adéquate de l'activité des deux sociétés CBM et GEM en séparant au sein de la SA CBM les deux pôles d'activités, d'une part en conservant le patrimoine immobilier dans la société apporteuse et en apportant l'activité commerciale de la SA CBM dans la société bénéficiaire, la SCRL GEM.

Le transfert à la société bénéficiaire de la branche d'activités permettra de faciliter le déploiement et le développement d'une activité immobilière spécifique au sein de la SA CBM et des activités commerciales, regroupées au sein de la SCRL GEM.

U. MENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 760 DU CODE DES SOCIÉTÉS

1. FORME, DÉNOMINATION SOCIALE, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À L'APPORT (ARTICLE 760, ALINÉA 2, 1° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

1.1. LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉS

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société apporteuse de la branche d'activités est la SA CBM. Son siège social est établi à rue COUTURELLE 38, 5600 PHILIPEVILLE et elle est inscrite au registre des personnes morales de DINANT sous le numéro 0456.908.897.

La SA « CAMPUS BUSINESS MACHINES » a été constituée aux termes d'un acte authentique reçu par le notaire Yves BOUILLET à Florennes en date du 04 janvier 1996. Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Yves BOUILLET en date du 28 mars 2014.

Le capital social de la société s'élève actuellement à 611.340,34 ¬ et est représenté par 9.864 actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un neuf mil huit-cent soixante-quatrième millième de l'avoir social.

b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit ;

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

1.Le négoce, la fabrication et l'assemblage de tout matériel informatique, de tout matériel de bureau et de tout matériel de télécommunication, l'achat et la vente, en gros et en détail, la représentation, l'importation et l'exportation de ces matériels ;

2.Le commerce d'antiquités et objets anciens, d'oeuvres d'art ou de mobilier neuf, comprenant l'achat et la vente de pareils biens, leur mise en dépôt ou leur prise en dépôt, leur location ainsi que l'exploitation d'expositions, musées et la mise au point de toutes manifestations propres à promouvoir cette activité, y compris la réparation et la restauration de ces biens.

3.Pour compte propre, toutes opérations foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis meublés ou non, l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Pour compte propre, la prise de participation dans toutes société immobilière ou ayant un objet analogue ou connexe à ladite activité reprise ci-avant.

I_a société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation, ou de toutes autres formes d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

1.2. LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉS

a) La société bénéficiaire de l'apport de la branche d'activités est la SCRL GEM. Son siège social est établi rue de NEUVILLE 2B à 5600 PHILIPPEVILLE, et elle est inscrite au registre des personnes morales de DINANT sous le numéro 0807.018.125.

Cette société a été constituée eux termes d'un acte authentique reçu par le notaire Yves BOUILLET à Florennes, en date du premier octobre deux mil huit, publié à l'Annexe du Moniteur Belge le vingt octobre deux mil huit, sous la référence 165693.

Les statuts de la société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Yves BOUILLET à Florennes du vingt-huit juin deux mil douze publié à l'Annexe du Moniteur belge du treize juillet deux mil douze, sous le numéro 12130057.

Le capital social de la société s'élève actuellement à 109.200,00 ¬ , soit la part fixe, il n'existe à ce jour pas de capital variable.

Au jour de la rédaction du présent projet, le capital est représenté par 3200 parts sociales de type A d'une valeur nominale de 6 ¬ et 900 parts sociales de type B d'une valeur nominale de 100 ¬ , toutes ces parts sont entièrement libérées,

Préalablement à l'apport, visé ci-avant, les coopérateurs de la SCRL GEM ont décidé de modifier les statuts et de remplacer les parts A et B, qui avaient des valeurs différentes et de les unifier en une seule nouvelle catégorie, les parts de type C.

a . ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tenant compte que les 4 coopérateurs détiennent chacun 25% des parts A et des parts B, cela ne modifie en rien leurs droits actuels, mais cette modification simplifie considérablement les droits des futurs coopérateurs vu que toutes les parts C se voient dévolus l'ensemble des droits des parts A et B. Ces parts C seront identiques et représenteront chacune un quatre mille centième de l'avoir social.

Cette mesure exige l'unanimité des votes et la présence de 100% des parts A et B ce à quoi se sont engagés les coopérateurs en assemblée générale,

b) Aux termes de ses statuts, l'objet social de la SCRL GEM est le suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

a.Activités commerciales

-Le négoce, la fabrication et l'assemblage de tout matériel informatique, de tout matériel de bureau et de tout matériel de télécommunication, l'achat et la vente, en gros et en détail, la représentation, l'importation et l'exportation de ces matériels ;

-L'installation de tout système informatique, l'installation et la mise en place de tous sites INTERNET ou de tous autres moyens de communication basés sur l'informatique et la télématique ;

-L'entretien, la maintenance de tout matériel informatique, de communication par tout moyen informatique ou télématique et la formation de tout utilisateur de pareils matériels ;

-La création et la mise au point de tout programme informatique ou télématique ;

-La mise en location et la vente de tous systèmes ayant une relation directe ou indirecte avec l'informatique et la télématique.

b.Activité de gestion et de services

-L'aide sous toutes ses formes à toutes entreprises en tout domaine et entre autres, la formation professionnelle au sens le plus large du terme avec les conseils et le suivi tant pour dirigeants, responsables d'équipes ou de services que pour le personnel de ces entreprises, ainsi que la formation de tout jeune diplômé se destinant au travail en entreprise, l'organisation de cours particuliers ou par correspondance, de séminaires de formation générale, professionnelle ou technique ;

-La consultance, le conseil et l'auditorat en matière de développement d'entreprises, développement du personnel, management, vente, recherche de qualité et gestion et finance, tant de façon ponctuelle ou à long terme ;

-La négociation de relations commerciales, le développement de marchés, le développement d'actions publicitaires.

c.Activités d'administrateurs et liquidateurs

-La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, d.Activités immobilières

-Pour compte propre, toutes opérations foncières et immobilières et notamment : l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis meublés ou non, l'achat, la vente, l'échange, ia mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

e.Activités de prise de participation

-Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation, ou de toutes autres formes d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

2. DESCRIPTION ET PRECISIONS DE LA REPARTITION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE APPORTEUSE - DETAIL DES LOTS COMPOSANT LA BRANCHE D'ACTIVITES DE LA SA CBM SUR LA BASE DE LA SITUATION COMPTABLE AU 31 MARS 2015 (ARTICLE 760, ALINÉA 2, 4° DU CODE DES SOCIÉTÉS):

2.1. La branche d'activités de la SA CBM apportée à la SCRL GEM dans le cadre de l'apport en nature d'une branche d'activités, sur base de la situation comptable au 31 mars 2015 se détaille comme suit :109.200

Pour chaque lot est joint une annexe détaillée portant la numérotation du lot correspondant,

 > les actifs suivants pour une valeur comptable nette de 485.760,89¬

Lot 1 :

F s ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

" Le matériel et l'outillage pour une valeur d'acquisition de 26,964,01¬ amorti à concurrence de 16,911,30 ¬ soit un solde comptable de 10.052,71¬ (rubriques comptables 231000 et 231090),

Lot 2 :

.La téléphonie pour une valeur d'acquisition de 10.921,90¬ totalement amorti soit un solde comptable de 0,00¬ (rubriques comptables 232000 et 232009).

Lot 3 :

" Le matériel informatique pour une valeur d'acquisition de 46.928,94¬ amorti à concurrence de 40.529,90 ¬ soit un solde comptable de 6.399,04¬ (rubriques comptables 233000 et 233090),

Lot 4 :

.Le mobilier pour une valeur d'acquisition de 48.018,32¬ amorti à concurrence de 47.122,05 ¬ soit un solde comptable de 896,27¬ (rubriques comptables 240100 et 240190).

Lot 5 :

.Le leasing GRENKEN développement photos pour une valeur d'acquisition de 6.295,00¬ totalement amorti soit un solde comptable de 0,00¬ (rubriques comptables 251000 et 251009).

Lot 6 :

'Les immobilisations financières sous forme de participations pour une valeur d'acquisition de 810,50¬ (rubriques comptables 284000 et 284001).

Lot 7 :

" Le stock de marchandises pour une valeur comptable de 281.643,11¬ (rubrique comptable 340000). Lot 8 :

" Les créances commerciales pour une valeur comptable de 116.701,78¬ (rubriques comptables 400000, 407000 et 409100).

Lot 9 :

'Les autres créances pour une valeur comptable de 37.046,76¬ (rubrique comptable 412500). Lot 10:

'Les valeurs disponibles pour une valeur comptable de 32.210,72¬ (rubriques comptables 570000 et 580000).

 > Le passif suivant pour une valeur comptable nette de 420.772,39¬

Lot 11 : financements

-Les financements bancaires long et court terme pour une valeur de remboursement de 52.279,01¬ (rubriques comptables 173013, 173019, 173020 et 423013, 423019 et 423020)

Lot 12 : comptes courants bancaires

'Les comptes courants bancaires pour une valeur de 99.601,45¬ (rubriques comptables 433001 et 433002). Lot 13 : dettes commerciales

'Les dettes fournisseurs et les factures à recevoir pour une valeur de 226.264¬ (rubriques 440000 et 44400D).

Lot 14 : impôts

'Les dettes TVA et de précompte pour une valeur de 11.175,70¬ (rubriques 45120 et 453000).

Lot 15 : rémunérations et charges sociales

" Les pécules de vacances, primes de fin d'année et la dette ONSS pour une valeur de 23.508,69¬ (rubriques comptables 454000, 456000 et 456100).

Lot 16 : comptes de régularisation

" Les produits à reporter pour une valeur de 7.943,54 ¬ (rubriques comptables 493000 et 493010),

La SCRL GEM supportera seule l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement, etc.), liés à la présente opération et liés à son résultat.

2.2. DESCRIPTION ET PRECISIONS DE LA REPARTITION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE APPORTEUSE - DETAIL DE LA BRANCHE D'ACTIVITES DE LA SA CBM SUR LA BASE DE LA SITUATION COMPTABLE AU 31 MARS 2015 (ARTICLE 760, ALINÉA 2, 4° DU CODE DES SOCIÉTÉS):

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

b J b

Actif Passif



IILlmmobltisations corporelles (anal. I; B)

B. Installations; machines et outillage 231000 MATERIELETOLR1LLAGE 231090 AMORTISSEMENT MATERIELETOUTILLAGE 232000 TELEPI-IONIE 232009 AMORI1SSEMENT'TEIEPHONIE 233000 MATERIE!. INFORMATIQUE 233090 AMORTISSEMENT INFORMATIQUE

C. Mobineret matériel :OMM

240100 -

240100 MOBLIER

240190 AMORIISSEMENTMOBLIER

D. Locatian" 4nencemenl et drome simllahes 025

251000 LEASING GRENKEN DEVELOP. PHOTOS 251009 AMORTLEASING GRENKENDEVELOP. PHOT00

IV.Immobiisatfons financières (ann.I;CstII) ,x28

284000 ACTIONCOMPURETAL

264001 ACTIONS ELECTRO RETAL -SC

SC

VI. Slocksst commandes en cours d'exécution A. Stocks

- 340000 STOCK MARCHANDISES VILCYéancesà un an au plus

A. Créances commerciales

400000 CLENTS

407000 CREAAICES DOUTEUSES

409100 REDUCTION DE VALEURACTEË

B. Autres créances

412500 AUIRESIMPOTS ET TAXES AREC_UP.

IX.Valeursdispünlbles

Y23

ry~

26.964,01 (16,911,30) 10.921,90 (10.921,90) 46,928,94 (40.529,90}

48.018,321

(47.122,05),

8.295,00 1,

(6295,06)'

185,50

625.00

f3

281.643,11 40/41

111,048,20

17.600,80

(12,145,22)

r41

37.048,78 '

54158

570000 CAIsSES " ESPECES 10.07061 ,

580000 TRANSFERTS BK VISA PROTON COMFORTCAR 15.540.11

VItI.Dottos a plus d'un en (attn. V)

Dettes fmanciéres

1. Etab0ssements de crédit; dettes deiocation-_enancemenl et as...

- 173013 FN. rem STRAIGHT 150.000 É -> 09/15

- _ 173019 FN. FOR71S AIAI RE 06>16 _ 173020 FN. BNP BMW 320 05x12->05116 1X.Dettesà un an au plus (anal, V)

A. _Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

423013 FIN. DEXIA STRAIGHT 150.000 ¬ .>09/16

423019 FN. FOR115 AUDt RB 06" >16

423020 FN.FORT1S BMW 320D 16105 -15(05!2010

B. Dettes enancieres

1. Etábllssements de crédit

433001 BELFIUS

433002 FORTIS

C. Dettes commercia;es

1. Fcumtszeuas

440000 FOURNISSEURS

_

444000 FACTURE A RECEVOIR

B. Dettes [sales: satarlaks el sociales

T. Impôts

451200 C/C TVA

453000 PREC. PROF. A PAYER

I 2 Rémunérations et charges sociales

454000 OFFICE NATIONALSECURITE SOCIALE

456000 PECIAES DE VACANCES

456100 PRIME DE FN ANNEE

X.CCmPtesde réputarisattan - -

.493000 INDEMNIIES FI8 ADSLA REPORTER

493010 PRODUIS PERCUS D'AVANCE 7.045,08

21.633,72

10.123,00

8.207,37

, 5.274,36

2.995,48 '

' 66,345,45

39 256,00

223.010,66

3.253,34

6.900,00

4.275,70 , .

1.125,84 '

19.692,771

2.690,08 '

1.428,76 '

6.514,78

~17

17(04

17213

42/48 l".42

143

43018

)'44

440(4

Y45

450/3

454/9

492/3

18.158,52 Talai des dattes

~ 467,60237 --

420.772,39

Total des actifs Immobilisés Total des actifs circulants

64.908,50

Actif net de Ia branche d'asthitb

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

, G .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

3. LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS OU PARTS ATTRIBUÉES PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES AINSI QUE TOUTE MODALITÉ RELATIVE À CE DROIT (ARTICLE 760, ALINÉA 2, 2' DU CODE DES SOCIÉTÉS)

La date à partir de laquelle les parts de la SCRL GEM donnent droit à participer aux bénéfices a été fixée au ler avril 2015,

4. LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE L'UNE OU L'AUTRE DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES (ARTICLE 760, ALINÉA 2, 3° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

La date à partir de laquelle les opérations de la SA CBM sont considérées comptablement comme accomplie pour le compte de la SCRL GEM a été fixée au 1er avril 2015.

L'apport de la branche d'activités sera réalisé sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 80 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés.

5. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT A L'APPORT (ARTICLE 760, ALINÉA 2, 4° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Il n'a été octroyé aucun avantage particulier aux membres des organes de gestion des sociétés participant à l'apport.

III. LE NOMBRE DE PARTS ATTRIBUÉ EN CONTREPARTIE DE L'APPORT

La valeur de l'actif net des actifs et passifs apportés à la société bénéficiaire par la société apporteuse s'élève à 64.988,50 E, calculé en perspective de continuité, sur base de la valeur nette fiscale résultant de la situation au 31 mars 2015 et des tables d'amortissement.

2.439 parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire sont délivrées à la société apporteuse suite à la division du capital investi (109.200) par le nombre de part sociales dans la société bénéficiaire (4.100) arrondi de manière telle qu'une répartition entière puisse se calculer par transparence pour les actionnaires de la société apporteuse.

Ces 2.439 parts sociales seront de la même nature que les 4.100 parts sociales existantes de la société bénéficiaire et seront remises par Monsieur Emmanuel BOUW de la société bénéficiaire à l'administrateur délégué de la SA CBM pour le compte de la SA CBM.

IV. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA SCRL GEM

Ni les statuts, ni le code des sociétés ne prévoient de conditions particulières pour agréer un nouveau membre, Le texte mentionne : « Outre les parts sociales de type part A de Fondateur et de type B de Coopérateur souscrites au moment de la constitution de la société, d'autres parts sociales de type B de Coopérateur pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que te taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. »

Lors de la réunion de l'organe d'administration le conseil décide

1.de proposer à l'Assemblée générale de créer des parts de type C ;

2.de proposer la fusion des parts sociales de type A de Fondateur et de type B de Coopérateur en des nouvelles parts de type C ;

3.de proposer d'agréer ta SA CBM comme nouveau coopérateur ;

4.de proposer de rémunérer te nouveau coopérateur, la SA CBM, par des nouvelles parts de type C.

V. RÉGIME FISCAL DE L'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITÉS

L'apport de branche d'activités à intervenir sera régi par l'article 46, par. 1, al ler 2° juncto 183 bis et 211 par. ler, al. 1er du Code des impôts sur les revenus et sera donc réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt des sociétés.

L'apport de branche d'activités sera réalisé sous le bénéfice de l'exonération visée à l'article 117, par, ler et 2nd et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement.

Enfin, l'apport de branche d'activités à intervenir ne sera pas soumis à la T.V.A conformément aux articles 11 et 18 par. 3 du Code T.V.A.

`RéserZfé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite "

VI. MENTIONS COMPLÉMENTAIRES (ARTICLE 760, ALINÉA 3 DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA CBM, qui se tiendra au moins six semaines avant la réalisation de l'apport. Ce projet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce DINANT et ce, conformément aux dispositions des articles 760, 765 et 76 du Code des sociétés.

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la SCRL GEM, qui se tiendra au moins six semaines avant la réalisation de l'apport. Ce projet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce DINANT et ce, conformément aux dispositions de l'article 760, 765 et 76 du Code des sociétés.

La SA CBM donne pouvoir à Monsieur Olivier BAUVIR, avec pouvoir de subdélégation, en vue d'effectuer' ce dépôt, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément ' aux articles 75 et 76 du Code des sociétés.

La SCRL GEM donne pouvoir à Monsieur Olivier BAUVIR, avec pouvoir de subdélégation, en vue d'effectuer ce dépôt, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément aux articles 75 et 76 du Code des sociétés.

Fait à Philippeville, le 11 juin 2015, en quatre exemplaires, un pour chaque partie et un pour le greffe du tribunal de commerce compétent de chaque société.

AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA CBM

Nom : Pascal LEBLANC

Fonction : Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature