CARDIOLOGIE - PREVENTION DOCTEURS BOYAZIS-BRAEKEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CARDIOLOGIE - PREVENTION DOCTEURS BOYAZIS-BRAEKEN
Dénomination : CARDIOLOGIE - PREVENTION DOCTEURS BOYAZIS-BRAEKEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.718.256

Publication

13/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ el GREFFE DU TRIBl1NA4.

DE COMMERCE.DE NAMUR

16 - 2 JAN. 2014

Pr Io

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : L S Dénomination

(en entier) : Cardiologie -- Prévention Docteurs BOYAZIS-BRAEKEN

Forme juridique ; Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5020 Vedrin (Namur), Rue Louis Debuisson, 10

ObietdeJ'acte: ACTE CONSTITUTIF

D'un procès-verbal dressé par Maitre Véronique DOLPIRE, notaire à Dinant, soussignée, le 20 décembre 2013, il résulte que Monsieur BOYAZIS Philippe Bruno René Ghislain, cardiologue, né à Dinant le vingt-neuf août mil neuf cent septante six (N.N. 76.08.29-085.18), et son épouse, Madame BRAEKEN Céline Elisabeth Paule, médecin du travail, née à Etterbeek le vingt-cinq juin mil neuf cent septante-sept (N.N. 77.06.25-204.26), domiciliés ensemble à 5020 Vedrin (Namur), Rue Louis Debuisson, 10, ont constitué une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination Cardiologie  Prévention Docteurs BOYAZIS-BRAEKEN.

Le siège social est établi à 5020 Vedrin (Namur), Rue Louis Debuisson, 10.

La société a pour objet l'exercice de la médecine, et plus particulièrement de celle spécialisée en cardiologie et en médecine du travail, par le (ou les) associé(s) qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique. Il n'est pas obligatoire que les associés soient exclusivement des médecins spécialistes en cardiologie ou en médecine du travail.

L'objet social ne peut être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

L'exercice de l'art de guérir est réservé aux médecins, à l'exclusion de la société en tant que telle.

Toutefois, la médecine est exercée au nom et pour le compte de la société, de telle sorte que le(s) médecin(s) associé(s) mette(nt) (en commun) la totalité de son (leur) activité médicale et que les honoraires sont perçus par et pour la société.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société ne pourra conclure avec des médecins ou des tiers de convention interdite au médecin.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au: sens large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un acoord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées au préalable par les associés à une majorité de deux tiers au moins.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale et conférant les mêmes droits et avantages. Ce capital a été entièrement souscrit par les fondateurs et chaque part a été intégralement libérée. Le total des versements effectués, soit la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société ainsi que le constate une attestation de la banque ING remise au notaire instrumentant.

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles, et ne peuvent être données en garantie.

Aux termes de l'assemblée générale qui a immédiatement suivi la constitution de la société, la gérance de celle-ci a été confiée pour une durée de six ans à Monsieur BOYAZIS Philippe et à Madame BRAEKEN Céline, qui ont accepté; ils porteront le titre et exerceront les pouvoirs du gérant tels que définis aux statuts.

Les gérants ont chacun tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes dü 1VYoniteur beïgë

Bittagen-ûithut Bagi"sEti-Sfàáïs-tilád"= U/0UZ0I4

Réservé

au

Moniteur

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Volet le- Suite

' lis exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. as supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils doivent s'être assurés auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à observer un strict devoir de réserve.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agit d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir, Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant aocord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le délégué non-médecin du gérant doit s'engager à respecter le devoir de réserve le plus strict.

Il n'est pas nommé de commissaire.

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année. Par exception, le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait analytique des statuts pour se clôturer le trente et un mars deux mil quinze,

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements constitue le bénéfice net de la société. Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale, Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital `s social. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés, Le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal, Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social. Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et au Code de Déontologie sera établie entre la société et chaque médecin.

En cas de liquidation, après réalisation de l'actif, l'apurement du passif et le remboursement du montant libéré des parts sociales, le solde sera réparti entre les associés, dans la proportion des parts sociales qu'ils possèdent.

L'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur l'approbation des bilans se tiendra le dernier vendredi du mois de septembre à dix-huit heures de chaque année, soit au siège social ou dans tout autre lieu désigné dans la convocation.

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil treize par les fondateurs, préqualifiés, pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Pour extrait analytique conforme délivré à fin d'insertion au Moniteur le trente décembre deux mil treize.

Déposée en même temps, une expédition de l'acte délivrée avant enregistrement uniquement aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Véronique DOLPIRE

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 25.09.2015, DPT 30.09.2015 15612-0297-010
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 28.10.2016 16666-0512-011

Coordonnées
CARDIOLOGIE - PREVENTION DOCTEURS BOYAZIS-BR…

Adresse
AVENUE DU PARC D'ANDOY 21 5100 WIERDE

Code postal : 5100
Localité : Wierde
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne