CARROSSERIE JOSE DEGREZ

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CARROSSERIE JOSE DEGREZ
Dénomination : CARROSSERIE JOSE DEGREZ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 552.965.029

Publication

28/05/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14304884*

Déposé

26-05-2014

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0552965029

Dénomination (en entier): Carrosserie José Degrez

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5555 Bièvre, Rue de Bouillon 148 Bte 9

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître François GILSON, Notaire à Paliseul, en date du vingt-six mai deux mille quatorze en cours d enregistrement, il résulte que :

1' Monsieur DEGREZ, José Jules, né à Vivy le dix-neuf juillet mille neuf cent soixante et un et son épouse 2'Madame MORELLE, Patricia Claudine Marie, née à Namur le vingt-huit juin mille neuf cent soixante-cinq, demeurant et domiciliés à 5550 Vresse-sur-Semois, Rue des Crêtes,Chairière 20, BELGIQUE

Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Philippe VERMER à Bouillon en date du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-sept à défaut de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour tel qu ils le déclarent.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts ont été arrêtés comme suit:

1. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «Carrosserie José Degrez», dont le siège social sera établi à 5555 Bièvre, Rue de Bouillon, 148/9 et au capital de trente-six mille euros (36.000 EUR), représenté par trente-six (36) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Plan financier

Les comparants ont remis ce jour, antérieurement aux présentes, au notaire soussigné, le plan financier de la société.

Souscription et libération des parts sociales par apport en nature et en espèces :

Il est fait à la présente société les apports ci-après :

A/ APPORT EN NATURE

Description du bien

Monsieur José Jules DEGREZ, prénommé, déclare faire apport à la société présentement constituée de divers

biens faisant partie de son entreprise de travaux de carrosserie (en personne physique) et sont décrits en tant

qu installation, équipement, machines, matériel de réparation, mobilier et matériel de bureau.

Cet apport, sur base de la situation active et passive arrêtée au dix-sept mai deux mille quatorze, comprend :

description

armoire

armoire moyenne

aspirateur

aspirateur de ponçage Rupes

baladeuses

booster mini

burin pneum

cabine de peinture

chalumeau

qtt prix estimé actuel

1 80

2 70

1 50

2 800

3 30

1 50

1 30

1 3500

1 180

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chandelle 6 120

chandelles hautes 4 135

chargeur batterie électronique 1 110

chargeur batterie GYS 1 80

chauffage attelier 1 800

chevalet pliant 2 50

chevalet pliant fabriqué 3 60

chevalet pour aile et pc 7 110

chevalet pour porte sec 6 60

chevalet tournant 2 60

cisaille pneum 1 30

coffret douilles 3/4 1 180

coffret forets 1 50

coffret tareaux et fillières 1 140

compresseur 2 1000

crics roulant 2 100

démonte pneus 1 400

disqueuse 5 150

distributeur huile moteur 1 475

dozer Blakhawk 1 100

ensemble de verin et accessoires 1 460

ensemble traction Blakhawk 1 540

équerre de traction Celette 1 500

équilibreuse 1 620

étabit atelier 2 100

étagères 15 300

étau 2 60

fax 1 20

foreuse à colone 1 220

foreuse élect 1 50

foreuse pneumatique 2 80

fraiseuse Rupes 1 130

fraiseuse soudure 1 140

fronton et éclairage 4 zones 1 800

grignoteuse 1 30

grue pliante 1 280

imprimante 1 20

kit débosselage sans peinture 1 100

lampe lumière du jour 3M 1 30

lampes sur batterie 2 20

marbre Celette 1 950

meule d'étabit 1 50

meuleuse mini 6 180

mobilier de bureau 1 250

mobilier labo 1 150

mobilier réfectoire 1 200

nettoyeur haute pression Karcher 1 240

nettoyeur tapis 1 220

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ordi atelier 1 10

ordinateur 1 300

photocopieuse 1 50

pinces grip 40 240

pistolet antigravillon sous pression 1 50

pistolet Innotec 1 35

pistolet pneumatique colle 2 100

pistolet por antigravillon simple 2 40

pistolet traitement et wax 1 40

pistolets mini 3 140

pistolets peinture 14 1200

poliseuse élect 1 50

polisseuse pneum 1 40

pompe à huile de boite 1 40

ponceuse air 6 450

ponceuse élect 3 150

pont 2 colones 1 1100

pont mobile ciseau 1 500

pont mobile Facom Unic 1 780

pont tolerie 1 850

presse 1 260

pugeur de freins 1 40

rac à pièces démontées 5 125

rac pour pare-chocs 1 30

récupérateur huile vidange 1 90

réglo phare 1 270

scie pneum 1 40

sécheur ondes courtes 1 800

servante outillage 2 400

servante tolerie 1 350

soudeuse Cebora Spot 1 450

soudeuse CU Alu 1 1400

soudeuse par point 1 850

soudeuse semi-automatique 1 600

tréteaux 20 200

valise débosselage sans peinture 1 100

valise découpe pare-brise 1 100

valise rép pc (soudage) 1 120

valise réparation pare-brise 1 70

valise réparation pc (agraffes) 1 60

variodrill 1 130

visseuse 3 180

zones de préparation avec aspiration 2 1600

Petit outillage divers à main 4830

TOTAL 35000

Les biens apportés par Monsieur José Jules DEGREZ sont également décrits dans le rapport de Monsieur Jos VANHEES, Réviseur d entreprises à Hasselt, Martelarenlaan, 11 boîte 5.

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RAPPORT DU REVISEUR D ENTREPRISE

Monsieur Jos VANHEES, Réviseur d entreprises à Hasselt, Martelarenlaan, 11 boîte 5, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« Je soussigné, Jozef Vanhees, réviseur d'entreprises, représentant la société civile sous forme de société privé à responsabilité limitée « Jos Vanhees », ayant effectué sa mission conformément aux dispositions légales et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, estime que, compte tenu du fait que l apporteur reste responsable de l évaluation des éléments à apporter et de la fixation de la rémunération en contrepartie :

1. la description qui est faite des éléments à apporter, par monsieur José Degrez pour un montant total de trente-cinq mille euros (¬ 35.000,00) correspond aux conditions normales de précision et de clarté en la matière ; aucune surévaluation a eu lieu;

2. le mode d'évaluation adopté est justifié par l'économie d'entreprise;

3. la rémunération à attribuer en contrepartie à monsieur José Degrez correspond à trente-cinq (35) actions nominatives sans valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «Carrosserie José Degrez » représentant chacune un trente-sixième (1/36) du capital de trente-six mille (¬ 36.000,00) à former ;

4. la valeur à laquelle conduit le mode d'évaluation retenu pour l'apport en nature, plus amplement

décrit dans le rapport, correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en

contrepartie.

Libin, le 20 mai 2014

SCPRL Jos Vanhees

Jozef Vanhees

Réviseur d'entreprises »

RAPPORT SPECIAL DES FONDATEURS

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l article 219 alinéa 4 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Dinant, en même temps

qu une expédition du présent acte.

CONDITIONS GÉNÉRALES ET RÉMUNÉRATION DES APPORTS EN NATURE

L'apport des biens est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, net de tout passif, sur base d'une situation active et passive arrêtée au dix-sept mai deux mille quatorze.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux éléments apportés sont réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.

La société présentement constituée aura la propriété des biens et droits apportés à compter de ce jour, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'activité et qu'elle supportera les charges de celle-ci, à partir du premier juin deux mille quatorze.

La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir, tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés, et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre les apporteurs, pour quelque cause que ce soit.

Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

Monsieur José Jules DEGREZ déclare que les biens apportés sont libre de toute mise en gage.

REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE

La valeur nette de l apport effectué par Monsieur José Jules DEGREZ s élève à TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35.000,00 ¬ ).

En rémunération de l apport ainsi effectué, il est attribué à Monsieur José Jules DEGREZ, qui accepte trente-cinq (35) parts sans désignation de valeur nominale de la société présentement constituée, entièrement libérées.

B/ APPORT EN NUMERAIRE

Les comparants déclare que la part sociale restante est à l instant souscrite en espèces par Madame Patricia Claudine Marie MORELLE au prix de mille euros.

Cette somme de mille euros formant avec celle de trente-cinq mille euros, montant des parts sociales attribuées à l apport en nature, une total de trente-six mille euros, représente l intégralité du capital social qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

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C/ LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants nous prient d acter que la totalité des parts sociales correspondantes à l apport en nature est intégralement libérée.

Ils déclarent que la part social représentant l apport en numéraire est libérée à concurrence de totalité, par un versement d une somme de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) que Madame Patricia Claudine Marie MORELLE a effectué préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BKCP, compte numéro BE56 1096 6240 8288, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de MILLE EUROS ZERO CENT (1.000,00 EUR).

Conformément aux articles 444, 449, 219 et 224 du Code des sociétés, une attestation de l organisme dépositaire, datée du vingt et un mai deux mille quatorze et justifiant ce dépôt, est remise présentement au Notaire soussigné.

DECLARATIONS FISCALES

A/ Les comparants déclarent que l'apport des biens prédécrits ne comporte pas de cession de bail.

B/ Ils déclarent en outre que la valeur de l apport en nature est estimée à TRENTE-CINQ MILLE EUROS

(35.000,00 ¬ ) et que la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de cet apport n'excède pas la valeur

nette de cet apport.

Ce montant sera affecté comme suit dans les écritures de la société :

à concurrence d une somme de TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35.000 ¬ ), au compte « capital » ;

C/ Les comparants reconnaissent en outre que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions des

articles 120 et 203 du Code des droits d'enregistrement.

D/ Ils reconnaissent en outre que le notaire soussigné leur a donné lecture des articles 61 paragraphe 6, et 73 du

Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée; en suite de quoi Monsieur José Jules DEGREZ a déclaré être assujetti à

ladite taxe sous le numéro 0718.381.406 ;

E/ Les comparants déclarent que le présent apport a lieu sous le bénéfice de l article 11 du Code de la TVA et

de l article 46 du Code des Impôts sur les Revenus.

En outre, les comparants, représentés comme dit ci-dessus, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnaissent :

a. savoir que tout bien appartenant à l une des personnes visées à l article 220 du Code des sociétés, à un administrateur ou à un actionnaire, que la société se propose d acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant, en application de l article 60 du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l objet d un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n en a pas, par un reviseur d entreprises désigné par le conseil d administration ;

b. que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la

responsabilité personnelle qu encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l administration et au contrôle de la société.

2. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :

ARTICLE UN - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

La société est formée sous la dénomination "Carrosserie José Degrez".

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée",

ou en abrégé "SPRL".

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège est établi à 5555 Bièvre, Rue de Bouillon, 148/9.

Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE TROIS  OBJET

La société a pour objet, aussi bien en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, toute opération ayant trait :

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Toutes entreprises de réparation de carrosserie de tous véhicules automoteurs, camion, bateaux, caravanes, la participation directe ou indirecte dans toutes les opérations susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales, sous quelques formes que ce soit.

La société pourra effectuer toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles qui sont de nature à favoriser ou à étendre l objet social précité, ou qui entrent dans la gestion prudente de son propre patrimoine.

Elle peut également participer sous quelques formes ou de quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises, association, dont l objet est semblable ou connexe au sien, ou qui pourrait protéger, favoriser ou étendre celui-ci.

Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentées, soit avec lesquelles elle contracte des engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée à partir du premier juin deux mille quatorze pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de trente-six mille euros (36.000 EUR), divisé en trente-six (36) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trente-sixième (1/36ème) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées à concurrence de totalité lors de la constitution de la société.

ARTICLE SIX - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.

ARTICLE HUIT - TITULARITE DES PARTS

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

ARTICLE NEUF - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort

qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

- 1~) à un associé,

- 2') au conjoint du cédant ou du testateur,

- 3~) à des ascendants ou descendants en ligne directe

ARTICLE DIX - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT

I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

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l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du point I ci-dessus.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE ONZE - DONATION DE PARTS

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été

agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions

volontaires entre vifs à titre onéreux.

Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur:

- 1~) d'un associé,

- 2') du conjoint du donateur,

- 3~) des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE DOUZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE TREIZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.

ARTICLE QUATORZE - RACHAT DES PARTS

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels

ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont

copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

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Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

ARTICLE QUINZE - NOMINATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la

gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Le ou les gérants sont nommés par l assemblée générale qui en fixe le nombre.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE SEIZE - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Si un seul gérant est nommé, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ce gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE DIX-SEPT  DEVOIRS DES GERANTS

Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit se conformer à la procédure suivante, prévue à l'article 523 du Code des Sociétés.

Avant que ledit collège ne décide d'une opération ou d'une série d'opérations, ou ne prenne une décision, à la réalisation desquelles un gérant a un intérêt personnel, direct ou indirect, ce gérant doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion qui doit décider; il doit aussi en informer les commissaires s'il en existe.

Ce gérant ne peut assister aux délibérations du collège relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

La participation à la délibération et au vote est permise lorsque la dualité d'intérêts résulte seulement de la présence du gérant en cause dans le collège de gestion ou le conseil d'administration d'une ou de plusieurs sociétés concernées par ces opérations ou ces décisions.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE DIX-HUIT - EMOLUMENTS DES GERANTS

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE DIX-NEUF - CONTROLE

Il n'est pas nommé de commissaire. Chaque associé, dans ce cas, a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il devra être nommé un commissaire.

Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le quatrième vendredi du mois de juin, à vingt

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE VINGT ET UN- ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérant, quinze jours au moins avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE VINGT-DEUX - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts. Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter.

ARTICLE VINGT-TROIS - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé. Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redeviendra

obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la

majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

ARTICLE VINGT-SIX - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT-SEPT - LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-HUIT - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE VINGT-NEUF -DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

Volet B - Suite

En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

DECLARATIONS

A/ Les comparants déclarent qu aucun d eux n a été déclaré en faillite jusqu à ce jour.

B/ Ils déclarent et reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les réglementations en vigueur.

C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à MILLE CINQ CENT NONANTE-HUIT EUROS NONANTE-DEUX CENTS (1.598,92 ¬ ).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice commencera le premier juin deux mille quatorze et sera clôturé le trente et un décembre deux mille quatorze.

PREMIERE ASSEMBLEE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille quinze.

NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Elle appelle à ces fonctions Monsieur José Jules DEGREZ et Madame Patricia Claudine Marie MORELLE,

prénommés

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société séparément sans limitation de

sommes.

Le mandat de Monsieur José Jules DEGREZsera rémunéré, celui de Madame Patricia Claudine Marie

MORELLE sera gratuit.

L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être déposé

au greffe du Tribunal de Commerce.

1/ Est déposé en même temps l expédition de l acte de constitution du 26 mai 2014.

2/ Le rapport des fondateurs et le rapport du réviseur sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de

Dinant.

François GILSON, Notaire à Paliseul

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

22/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0552.965.029 Dénomination

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : Carrosserie José DEGREZ

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Bouillon 148/9 à 5555 Bièvre

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt des rapports

Rapport des gérants et du réviseurs d'entreprises en cas d'acquisition par la société de biens appartenant à un associé, fondateur et gérant

José DEGREZ

Gérant

Patricia MORELLE

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 29.06.2016 16248-0180-012

Coordonnées
CARROSSERIE JOSE DEGREZ

Adresse
RUE DE BOUILLON 148, BTE 9 5555 BIEVRE

Code postal : 5555
Localité : BIÈVRE
Commune : BIÈVRE
Province : Namur
Région : Région wallonne