CASES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CASES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.692.909

Publication

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 02.07.2013 13261-0224-012
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 09.07.2012 12275-0244-012
07/10/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N~ d'entreprise : 0835.692.909

Dénomination

(en entier) : CASES

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5363 EMPTINNE (Harnois), rue d'Emptinne, 5

Objet de l'acte : Quasi-apport

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2011.

Résolutions.

Après avoir pris connaissance du rapport spécial de la gérante et du rapport du reviseur d'entreprises établis; en application des articles 220 à 222 du code des sociétés, l'assemblée générale décide à l'unanimité de. procéder à l'acquisition d'un fonds professionnel relatif à l'exercice d'une activité d'infirmière indépendante.

Pour extrait certifié conforme,

Chantal GILLES Gérante.

Le greffer en cnet,

t3®petàéi rein greffe du tribunal de commerce de Dinant

le 2 7 SEP. 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2011- Annexes du Moniteur belge

04/05/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déport+ au greffe du tribunal

de commerce rie Dinant

AVR. 201

*11067301* ~°

Le greffier Wafd.

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N° d'entreprise : FJ335.6-1 .

Dénomination

(en entier) : CASES

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5363/EMPTINNE(Hamois), rue d'Emptinne, 5

Objet de l'acte : CONSTUTITION

D'un acte reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Patricia VAN BEVER & Amélie PERLEAU  Notaires associés », ayant son siège social à 5590 CINEY, avenue Schlt gel, 92, le quinze avril deux mil onze, portant à la suite la mention : « Enregistré à Ciney, le dix-huit avril deux mil onze, volume 5/486, folio 17, case 09, trois rôles, sans renvoi ; reçu : vingt-cinq euros par le Receveur (signé : Y. Beurlet) », il résulte que

1°) Madame GILLES Chantal, Adeline, Fernande, Ghislaine, née à Namur, le premier février mil neuf cent soixante (numéro national : 600201 120-57),

Et son époux,

2°) Monsieur LECOCQ André, Edmond, Eugène, Ghislain, né à Emptinne, le dix-neuf octobre mil neuf cent cinquante-huit (numéro national : 581019 385-42),

Demeurant et domiciliés ensemble à 5363/EMPTINNE (Harnois), rue d'Emptinne, numéro 5.

Epoux mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, à Gedinne, le 7 août 1981, lequel régime n'a été ni maintenu ni modifié à ce jour, ainsi qu'ils l'ont déclaré ;

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée « CASES », ayant son siège à 5363/EMPTINNE (Hamois), rue d'Emptinne, numéro 5, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Ils ont déclaré que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune, comme suit :

-par Madame Chantal GILLES : à concurrence de QUINZE MILLE EUROS (15.000 ¬ ), soit cent cinquante (150) parts. "

-par Monsieur André LECOCQ : à concurrence de TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (3.600 ¬ ), soit trente-six (36) parts.

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites n'est libérée qu'à concurrence d'un/tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 E), soit CINQ MILLE EUROS (5.000 ¬ ) par Madame Chantal GILLES et MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 ¬ ) par Monsieur André LECOCQ, par un versement en espèces.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger toutes opérations se rapportant à la gestion d'un ou de plusieurs cabinets d'infirmiéres ou infirmiers, et de fournir tous services utiles à la patientelle de ces cabinets en matière de soins infirmiers.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou entrant dans le cadre de la gestion prudente .de son propre patrimoine.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société est constituée pour une durée illimitée. "

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Mentionner sur la dernière.page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2011- Annexes du Moniteur belge

-1

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, libérée à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ).

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant " statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en Justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code dés Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du' Commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

L'Assemblée Générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de juin, à quatorze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

e Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

e gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute personne peur renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

N Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire; peut être prorogée, séance tenante, à trois

in semaines au plùs par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibére sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la Loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

oc Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes tes parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Volet B - Suite

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de DINANT, lorsque la société

acquerra la personnalité morale.

1°) La premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2011.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2012.

3°) Est désignée en qualité de gérant non statutaire : Madame Chantal GILLES préqualifiée, qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé à titre gratuitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

Est désigné en qualité de gérant supplétif : Monsieur André LECOCQ préqualifié.

4°) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

5°) Engagements pris au nom dè la société en formation.

Lé gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le ler janvier 2011 par Monsieur, André LECOCQ et Madame Chantal GILLES précités, au

nom.de la société en formation.

" Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2011- Annexes du Moniteur belge

. Réservé

au

Moniteur

belge

f

Notaire Amélie PERLEAU.

Annexe: -expédition de l'acte constitutif du 15 avril 2011;

-extrait analytique de cet acte;

-chèque de 229,17 ¬

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 29.07.2015 15366-0426-012

Coordonnées
CASES

Adresse
RUE D'EMPTINNE 5 5363 EMPTINNE

Code postal : 5363
Localité : Emptinne
Commune : HAMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne