CDG - GUILLAUME ETIENNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CDG - GUILLAUME ETIENNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 876.863.469

Publication

25/03/2014
ÿþMotl PDF 11.1

N° d'entreprise : 0876.863.469.

Dénomination (en entier): CDG  GUILLAUME ETIENNE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5001 Belgrade, avenue Joseph Abras, 29

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN

ESPECES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS  MODIFICATION DES STATUTS  POUVOIRS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CDG  GUILLAUME ETIENNE », dont le siège social est établi à 5001 Belgrade, avenue Joseph Abras, numéro 29, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur, dressé en date du vingt et un février deux mille quatorze, par devant Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé à la résidence de Namur (Bouge), il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION  Augmentation de capital par APPORT EN ESPECES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

En considération de l'assemblée générale extraordinaire intervenue le vingt-sept décembre deux mille treize, lors de laquelle une distribution de dividendes d'un montant de quatre cent quatre-vingt mille euros (480.000,00¬ ) a été décidée, les associés ont déclaré tous, en application de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus, incorporer immédiatement le dividende perçu au capital de la société par apport en espèces, déduction faite du précompte mobilier.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cent trente-deux mille euros (432.000,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) à quatre cent cinquante mille cinq cent cinquante euros (450.550,00 ¬ ) sans création de parts nouvelles.

La présente augmentation de capital sera souscrite par chacun des associés actuels en proportion à leur participation actuelle dans le capital social.

DEUXIEME RESOLUTION  SOUSCRIPTION  INTERVENTION - LIBERATION Immédiatement après cette première résolution, les associés sont intervenus personnellement et ont déclaré souscrire comme suit à l'augmentation de capital :

- Monsieur Etienne GUILLAUME a souscrit à concurrence de quatre cent trente et un mille sept cent soixante-sept euros et douze cents (431.767,12 EUR) ;

- Madame Daniela SANGRIGOLI a souscrit à concurrence de deux cent trente-deux euros et quatre-vingt-huit cents (232,88 EUR)

Les associés prénommés ont déclaré que la totalité du montant correspondant à l'augmentation de capital a été libéré intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro BE74 0688 9892 6107 au nom de la société auprès de la banque BELFIUS.

A l'appui de cette déclaration, une attestation dudit organisme bancaire datée du seize janvier deux mille quatorze a été remise au Notaire soussigné par le Président, laquelle attestation restera au dossier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



111111





DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

12 MARS 20

Greffe

Pr_tp Greffier

le

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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r ~

Volet B - Suite

L'assemblée a constaté alors et a requis le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital a été effectivement porté à quatre cent cinquante mille cinq cent cinquante euros (450.550,00 ¬ ), et qu'il a été entièrement souscrit et libéré intégralement pour ce qui concerne la présente augmentation de capital, et à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) pour le solde, et est représenté par mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts, sans mention de valeur nominale.

c) En conséquence, l'assemblée a décidé de remplacer l'article cinq des statuts comme suit

« Le capital social est fixé à la somme de quatre cent cinquante mille cinq cent cinquante euros (450.550, 00 ¬ ), divisé en mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une un mille huit cent cinquante-cinquième du capital social.

Historique :

Lors de la constitution, le capital a été fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550, 00 ¬ ) représenté par mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales, entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux tiers, soit à concurrence de six mille deux cents euros (6.200, 00 ¬ ).

Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d'un acte reçu par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAiNE, associé à Namur, en date du vingt et un février deux mille quatorze, le capital de la société a été porté de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) à quatre cent cinquante mille cinq cent cinquante euros (450.550 EUR), par apport en espèces réalisé par les associés dans le cadre de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus.

Cette augmentation de capital a été réalisée sans création de parts sociales nouvelles. L'augmentation de capital e été entièrement libérée.

Les parts sociales sont donc actuellement libérées à concurrence de quatre cent trente-huit mille cent cinquante euros (438.150 EUR). »

TROISIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée générale s'est conféré tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Pour extraits analytiques conformes aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge, signés par Maître Thibaut de PAUL de BARCH1FONTAINE, Notaire associé,

Déposées en même temps

.. l'expédition de l'acte,

- la coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 31.12.2013, DPT 12.02.2014 14037-0136-011
14/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 31.12.2012, DPT 07.02.2013 13031-0011-010
03/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 15.01.2012, DPT 26.01.2012 12019-0558-010
07/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 21.01.2011, DPT 27.01.2011 11022-0275-011
05/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 26.01.2010, DPT 26.02.2010 10057-0300-012
02/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 06.02.2009, DPT 24.02.2009 09057-0308-012
19/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 30.01.2008, DPT 15.02.2008 08044-0281-009
02/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 31.01.2007, DPT 27.02.2007 07057-4986-012
29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 12.12.2015, DPT 15.12.2015 15696-0446-010

Coordonnées
CDG - GUILLAUME ETIENNE

Adresse
AVENUE JOSEPH ABRAS 29 5001 BELGRADE

Code postal : 5001
Localité : Belgrade
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne