CEDRIC DARIMONT, DEBOSSELAGE SANS PEINTURE, EN ABREGE : C.D. DSP

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CEDRIC DARIMONT, DEBOSSELAGE SANS PEINTURE, EN ABREGE : C.D. DSP

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 507.636.929

Publication

05/01/2015

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

pet au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge - division Namur

le 2 2 DEC, 201k

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N" d'entreprise : Oj~~ . t02b .

D�nomination

(en entier) : � C�dric DARIMONT, D�bosselage Sans Peinture � En abr�g� " C.D. DSP "

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des Taillettes, 7 Gembloux (5030-Beuzet)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte re�u le 12 d�cembre 2014, par Ma�tre Ilse BANMEYER, notaire associ� de la soci�t� � Patrick BIOUL et Ilse BANMEYER, notaires associ�s �, soci�t� civile profes-sionnelle ayant rev�tu la forme d'une SPRL, dont le si�ge est situ� � Gembloux, en cours d'enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur DARIMONT C�dric Jos� Eric, n� � Namur le 16 f�-vrier 1983 (registre national num�ro 830216267-40), c�libataire, domicili� � La Bruy�re (5080-Warisoulx), rue du M�decin, 'I.

I.-CONSTITUTION

Le comparant a requis le notaire soussign� d'acier qu'il constitue une soci�t� commerciale et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � C�dric DARIMONT, D�bosselage Sans Peinture �, en abr�g� "C.D. DSP ", ayant son si�ge social � Gembloux, 5030-Beuzet, rue des Taillettes, 7, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune urilcent quatre-vingt-sixi�me (11186e) de l'avoir social, qu'il a toutes souscrites.

Le comparant d�clare souscrire l'int�gralit� des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, au prix de cent euros (100,00 � ) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), comme suit

AI APPORT EN NATURE

Le comparant d�clare faire apport de :

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce ne sera pas valoris�. Il s'agit de la client�le li�e � l'activit� actuelle de Monsieur C�dric DARIMON et de son savoir-faire dans la technique de d�bosselage de carrosserie de voiture. Il exerce actuellement son activit� sous la d�nomination commerciale DARIMONT C�dric. Il est assujetti aupr�s de la NA sous le num�ro 0823.659.464.

Mat�riel et v�hicules

(On omet)

TOTAL DES APPORTS 26.071,49

(On omet)

Monsieur DARIMONT a confirm� qu'il n'y avait plus aucun financement en cours.

Rapport du reviseur d'entreprises

Monsieur Andr� FRANCOIS, R�viseur d'Entreprises, inscrit au tableau A (personnes physiques) de l'Institut des R�vi-seurs d'Entreprises sous le num�ro 1454, repr�sentant la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES, inscrite au tableau B (soci�t�s) de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises sous le num�ro 336, dont le si�ge social est �tabli � B-1050 Bruxelles, avenue Louise, num�ro 349/13, d�sign�e par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� Au terme des diff�rents examens auxquels nous avons proc�d� dans le cadre de la constitution de la SPRL 'C�dric DARIMONT, D�bosselage Sans Peinture' notamment par apports en nature consistant en divers mat�riels et v�hicules, nous sommes d'avis que :

-l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des biens � apporter, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ;

-la description des biens appartenant � Monsieur C�dric DARIMONT, le fondateur de la soci�t�, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge { -les modes d'�valuation pour les biens � apporter retenus par les parties sont justifi�s par les principes

d'�conomie d'entreprise et sont appliqu�s de mani�re appropri�e. Ils conduisent � une valeur nette totale de

26.071,49 EUR, montant r�mun�r� par l'attribution de 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale

repr�sentant un capital social de 18.600 EUR, et pour le solde, par l'enregistrement d'un compte courant au

profit de Monsieur C�dric DARIMONT, � concurrence de 7,471,49 EUR ;

-Le montant de l'apport correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre

en contrepartie augment� du compte courant, de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration,

Enfin, pr�cisons que, en l'absence � ce jour, de la d�livrance des certificats ad hoc, la SPRL 'C�dric

DARIMONT, D�bosselage Sans Peinture' reste solidaire d'�ventuelles dettes fiscales et sociales dues par

Monsieur C�dric DARIMONT.

Bruxelles, le 9 d�cembre 2014.

ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES

Soci�t� civile sous la forme d'une SPRL

Repr�sent�e par Andr� FRANCOIS,

R�viseur d'Entreprises �

Rapport sp�cial du fondateur

Le fondateur a dress� le rapport prescrit par le m�me article 219 du Code des soci�t�s.

Conditions g�n�rales et r�mun�ration de l'apport en na-ture

Les �l�ments d'actif sont apport�s dans leur �tat actuel, quittes et libres de toutes dettes ou charges

g�n�ralement quelconques.

La soci�t� aura la propri�t� des biens et des droits apport�s d�s l'acquisition par celle-ci de la personnalit�

morale mais elle en aura la jouissance, c'est � dire qu'elle aura droit aux b�n�fices de l'exploitation et qu'elle

supportera les charges de celle ci, r�troactivement � partir du ler octobre 2014.

La soci�t� continuera pour le temps restant � courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres

risques qui pourraient exister relativement aux �l�ments apport�s et en payer les primes et redevances �

compter de leur plus prochaine �ch�ance,

Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre les apporteurs, pour

quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des

�l�-ments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux,

R�mun�ration des apports en nature

En r�mun�ration de son apport, d'une valeur nette to-tale de vingt-six mille septante et un euros quarante-

neuf centimes (26.071,49 � ), il est attribu� � Monsieur C�dric DARIMONT qui accepte :

Cent quatre-vingt-six (186) parts, enti�rement lib�r�es de la soci�t� � C�dric DARIMONT, D�bosselage Sans Peinture �, en abr�g� "C,D, DSP ";

Une inscription en compte courant au profit de Monsieur C�dric Darimont, � concurrence d'une somme de

sept mille quatre cent septante et un euros quarnate-neuf centimes (7,471,49 � ).

BI LIBERATION DU CAPITAL

Le comparant nous prient d'acter que la totalit� des parts correspondant aux apports en nature est

enti�rement lib�r�e.

STATUTS

Le fondateur d�clare arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�

Article 1 - Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

� C�dric DARIMONT, D�bosselage Sans Peinture �, en abr�g� "C.D. DSP". Les d�nominations compl�te et

abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment,

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Gembloux (5030-Beuzet), rue des Taillettes, 7.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet ;

-La r�paration de v�hicules gr�l�s, r�paration de coups de porte, bosses de parking, impacts divers, par la technique du d�bosselage sans peinture c'est-�-dire sans devoir repeindre l'�l�ment de carrosserie endommag�, et ce sur tous les types de v�hicules de la voiture au camion ;

-L'exploitation d'une carrosserie avec cabine de peinture, destin�e � la r�paration de tous types de v�hicules tant pour les particuliers que pour les professionnels ;

-L'achat et la r�paration de tous types de v�hicules accident�s en vue de la revente,

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l'�tranger.

La soci�t� a aussi pour objet la r�alisation, pour son compte propre, de toutes op�rations fonci�res et

immobili�res et notamment

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l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non;

l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis,

Elle peut donner � bail ses installations et exploitations ou les donner � g�rer � des tiers, en tout ou en partie.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rappor-tant directement ou indirectement � son objet,

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquida-teur.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents eu-ros (18.600,00 � ), Il est divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186e) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

Tant que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut c�der librement ses parts,

Si la soci�t� comporte deux associ�s ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux r�gles ci-apr�s

AI Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert,

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme don-'nant leur agr�ment, Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recom-'mand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmcins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si le g�rant est une personne morale (par exemple une soci�t�), celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il re-pr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 10 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 11 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12 - Contr�le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � Parti-le 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce ces, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 13 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le ler vendredi du mois de mai, � dix-huit heures. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � rassembl�e.

Article 14 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s et aux dispositions l�gales relatives � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises. Article 15 - R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect de la loi.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s).

Article 16 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de ta soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, ai toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

III.- DECLARATION

Le notaire a attir� l'attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait de-voir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

IV.- DECLARATIONS FISCALES

1� Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants d�clarent que

Q'la valeur des apports en nature est estim�e globalement � vingt-six mille septante et un euros quarante-neuf centimes (26.071,49 � );

Q'ta valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie des apports en nature n'est pas sup�rieure � la valeur

v�nale des biens apport�s.

Ce montant est affect� comme suit

au compte � capital �, � concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) ;

au cr�dit du compte courant de l'associ�, � concurrence de sept mille quatre cent septante et un euros

quarante-neuf centimes (7.471,49 � ) ;

2�Le pr�sent apport a lieu sous le b�n�fice de l'article 11 du Code de la T.V.A et de l'article 46 du Code des

Imp�ts sur les Revenus.

3�L'apporteur garantit que les biens sont apport�s pour quittes et libres de toutes charges privil�gi�es et

hypoth�caires quelconques.

Ils garantissent en outre que les biens sont apport�s libres de toutes saisies et dettes fiscales ou autres

charges quel-conques, ainsi que cela r�sulte des attestations fiscales et sociales d�livr�es en date des 2 et 9

d�cembre 2014.

V,- DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit�

morale.

1�-Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t et se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

2�-La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2016.

3� - Est d�sign� en qualit� de g�rant unique ; Monsieur C�dric DARIMONT, pr�cit�.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est exerc� gratuitement.

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Coordonnées
CEDRIC DARIMONT, DEBOSSELAGE SANS PEINTURE, …

Adresse
RUE DES TAILLETTES 7 5030 BEUZET

Code postal : 5030
Localité : Beuzet
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne

CEDRIC DARIMONT, DEBOSSELAGE SANS PEINTURE, EN ABREGE : C.D. DSP

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