CENTRALE DE NEGOCIATION POUR LES ACHATS HOSPITALIERS, EN ABREGE : ACAH

Association sans but lucratif


Dénomination : CENTRALE DE NEGOCIATION POUR LES ACHATS HOSPITALIERS, EN ABREGE : ACAH
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 828.162.937

Publication

06/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 828.162.937

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L'Assemblée Générale du 23 janvier 2014 prend acte de la démission de Monsieur Dirk LAMBRECHTS comme membre de l'AG et administrateur du CA.

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale du 23 janvier 2014 admet comme nouveau membre de l'AG et nouvel administrateur du CA, Monsieur Emmanuel STEVENART.

En cette même séance du 23 janvier 2014, l'Assemblée Générale décide de publier des statuts coordonnés, suite aux modifications approuvées à cette date.

STATUTS COORDONNES de l'A.S.B.L. Centrale de négociation pour les achats hospitaliers ("ACAH")

Conformément à la loi du 27 juin 4021 sur les ASBL, modifiée par la loi du 2 mai 2002 et ses Arrêtés royaux d'exécution, les membres de l'association sans but lucratif "Centrale de Négociation pour les Achats Hospitaliers" ayant son siège à 5101 ERPENT, Rue de la Pavée, n°8, portant le numéro 828.162.937 à la Banque Carrefour des Entreprises, ont convenu d'adopter comme suit les statuts coordonnés de l'association, qui remplacent entièrement, les statuts en vigueur jusqu'à ce jour.

TITRE 1 - Dénomination, siège social

Article 1

L'association est dénommée «Centrale de négociation pour les achats hospitaliers (en abrégé "ACAH")».

Article 2

Le siège social est établi Rue de la Pavée, 8 à 5101 Erpent, dans l'arrondissement judiciaire de Namur.

TITRE 2  Objet social

Article 3

L'association a pour but d'intervenir comme centrale de marché, au sens de l'article 2, 4° de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services, au bénéfice de ses membres. Par centrale de marché, il y a lieu d'entendre le fait d'intervenir "au nom et pour le compte" des membres de l'association dans le cadre de marchés (ou accords cadres) de travaux, fournitures et services, notamment en matière de consommables, matériel, investissements, spécialités pharmaceutiques, services, dispositifs médicaux stériles et non stériles, dans les limites imposées par les Comités médico-pharmaceutiques et les Commissions de standardisation des entités respectives. L'association a pour objectif de faire réaliser des économies à ses membres grâce à la négociation de contrats ou à la passation de marchés portant sur des volumes plus importants,

(en entier) : -

(en abrégé) : A.C.A.H.

Forme juridique ASBL

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Siège : Rue

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Obiet de l'acte : Acte modificatif - Statuts coordonnés

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

L'association offre également des services de conseil et d'assistance à ses membres dans le cadre de la passation et l'exécution de marchés qu'ils passent eux-mêmes.

Dans le cadre de ses buts, l'association a l'intention de conclure des conventions avec des partenaires externes,

L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci,

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet et notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

L'association pourra recevoir tous les dons et subsides, toutes les libéralités entre vifs ou tous les legs qui lui seraient accordés par des personnes physiques, des personnes morales ou des organismes quelconques moyennant l'acceptation du conseil d'administration,

TITRE 3  Membres

Article 4  Catégorie de membres

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Tous les membres, effectifs et adhérents, bénéficient des avantages procurés par !a centrale de marché. Seuls les membres effectifs ont un droit de vote.

Les membres adhérents sont des personnes morales qui remplissent les conditions visées à l'article 6 des présents statuts.

Il existe trois catégories de membres adhérents :

Les membres adhérents de première catégorie sont

- les personnes morales fondatrices, identifiées dans l'acte de constitution de l'association ;

- les autres personnes morales non fondatrices, sur décision du conseil d'administration ;

- les membres adhérents de deuxième catégorie à l'expiration d'un délai fixé par le conseil d'administration

de maximum trois ans.

Les membres adhérents de deuxième catégorie sont les institutions hospitalières qui répondent aux conditions prévues à l'article 6 et admises par le conseil d'administration.

Les membres adhérents de troisième catégorie sont les institutions non hospitalières qui répondent aux conditions prévues à l'article 6 et admises par le conseil d'administration.

Les membres adhérents de première et de deuxième catégorie ont le droit d'assister aux assemblées générales et aux conseils d'administration, sans droit de vote et bénéficient des avantages procurés par la centrale de marché. Les membres de deuxième catégorie désignent au maximum deux personnes physiques qui pourront assister aux assemblées générales et aux conseils d'administration.

Les membres adhérents de troisième catégorie n'ont pas !e droit d'assister aux assemblées générales ni aux conseils d'administration mais bénéficient des avantages procurés par la centrale de marché.

Article 5  Membres effectifs

Les membres effectifs sont les personnes physiques qui représentent les membres adhérents de la première catégorie.

Chaque membre adhérent de la première catégorie désigne trois personnes physiques pour la représenter dans l'association, pour une durée indéterminée.

Le nombre de membres effectifs (personnes physiques) ne peut être inférieur à neuf et le nombre de membres adhérents (personnes morales) ne peut être inférieur à trois.

Article 6  Procédure et conditions d'adhésion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06103/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOE} 2.2

Toute personne morale qui souhaite devenir membre adhérent de l'Association, adresse une demande écrite en ce sens au président du conseil d'administration. La candidature est soumise au conseil d'administration, qui statue à la majorité des 2/3 des administrateurs présents ou représentés.

Les conditions pour devenir membre adhérent sont les suivantes

" Accepter les statuts et le Règlement d'ordre intérieur et y adhérer sans condition ;

" Exercer ses activités dans un secteur d'activité similaire à celui des membres constituant l'association ;

" Remplir les conditions permettant de bénéficier du statut d'assujetti exempté à la TVA.

La décision est portée à la connaissance du candidat par lettre recommandée en précisant, le cas échéant, la catégorie à laquelle la personne morale appartiendra.

Article 7 -- Retrait et perte de la qualité de membre

Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration, moyennant un préavis de 12 mois prenant cours le 1er jour du mois suivant le courrier de démission,

Tout membre adhérent qui ne remplit plus l'une des conditions prévues par l'article 6 perd automatiquement la qualité de membre de l'association. La perte de la qualité de membre adhérent de première catégorie entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre effectif des personnes physiques désignées conformément à l'article 5.

La qualité de membres effectifs est intransmissible et se perd par décès, Perd sa qualité de membre effectif, le membre dont la désignation par le membre adhérent de première catégorie a été révoquée, Le membre adhérent concerné devra informer immédiatement le conseil d'administration de cette révocation.

Article 8 -- Exclusion

L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts, au ROI ou aux lois,

Article 9  Remplacement d'un membre effectif

Si un membre adhérent de première catégorie n'a plus trois représentants au sens de l'article 5, alinéa 2 des présents statuts, elle veillera à désigner un nouveau représentant sans délai et, en toute hypothèse, avant la prochaine réunion de l'assemblée générale. Le membre adhérent concerné devra alors en informer immédiatement le conseil d'administration.

Article 10 -- Droits et obligations des membres en cas de perte de cette qualité

10.1. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droits du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées, Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les 15 jours de leur démission, suspension ou exclusion.

10.2. Par ailleurs, en cas de retrait ou d'exclusion d'un membre adhérent, une indemnité de sortie de maximum 200.000 ¬ sera due, annuellement indexée au ler janvier de chaque exercice sur la base de l'indice santé de janvier2014 sauf pour les personnes morales fondatrices dont l'indemnité est fixée à maximum 50.000 ¬ et ce pour tenir compte de l'investissement réalisé antérieurement à la création de l'association, annuellement indexés au ler janvier de chaque exercice sur fa base de l'indice santé de janvier 2014.

Le conseil d'administration, statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés, peut décider de ne pas appliquer, en tout ou partie, l'article 10.2.

Article 11 Registre des membres

L'association tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

TITRE 4 - Cotisations des membres

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Article 12  Montant de la cotisation

Les membres effectifs ne doivent pas payer de cotisation.

Les membres adhérents doivent verser une cotisation annuelle.

Le montant maximum de cette cotisation annuelle due par chaque membre adhérent est de 1.000,00 E. Ce

montant est indexé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice santé, l'indice de base étant celui de

janvier 2014,

TITRE 5 - Assemblée générale

Article 13  Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et les membres adhérents de deuxième catégorie peuvent y assister.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le plus âgé des administrateurs présents,

Article 14  Pouvoirs

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Sont notamment réservées à sa compétence :

-les modifications aux statuts sociaux ;

-l'approbation du ROI et de ses modifications ;

-la nomination et la révocation des administrateurs ;

-le cas échéant la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;

-la décharge à octroyer aux administrateurs

-l'approbation des budgets et des comptes.;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-les exclusions de membres ;

-la transformation de l'association en société à finalité sociale.

Article 15  Réunion de l'assemblée générale.

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans fe courant du mois de juin. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration. Elle doit être réunie lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande. Dans ce cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Chaque réunion se tiendra aux jours, heures et lieux mentionnés dans la convocation, Tous les membres effectifs et les membres adhérents de deuxième catégorie doivent y être convoqués,

Article 16 -- Convocation et ordre du jour.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier ordinaire ou électronique adressé à chaque membre visé à l'article 15 des statuts au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par le président ou son remplaçant au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour,

Sauf dans les cas prévus à l'article 12 de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 17 - Représentation

Chaque membre effectif et chaque membre adhérent de deuxième catégorie ont le droit d'assister à l'assemblée. Ils peuvent se faire représenter par un autre membre effectif de l'association qui peut être titulaire de deux procurations maximum,

Article 18  Droit de vote

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix, Les membres adhérents de première et de deuxième catégorie n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent

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MoD 2.2

néanmoins assister aux assemblées avec voix consultative. Les membres adhérents de troisième catégorie n'ont pas le droit d'assister à l'assemblée,

Article 19  Quorum de présence et de vote

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés (quorum de présence). Si la moitié des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une deuxième réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après fa première réunion.

Les resolûtions sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts (quorum de vote).

Article 20  Décision par écrit

Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement de membres exprimé par écrit.

Article 21  Dissolution et modification des statuts.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés d'exécution.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de commerce et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 26novies et selon les modalités prévues par l'arrêté royal du 26 juin 2003,

Article 22  Procès verbaux des décisions de l'assemblée générale.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres effectifs et membres adhérents de première catégorie peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs, les membres adhérents de première catégorie ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6 -- Administration et gestion journalière

Article 23  Composition du Conseil d'administration  Nomination et démission

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de deux administrateurs par membres adhérents de première catégorie.

Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée générale.

Chaque membre adhérent de première catégorie proposera à l'assemblée générale une liste comprenant au moins 3 noms parmi lesquels rassemblée générale nommera deux administrateurs.

La durée du mandat est de 4 ans renouvelable

Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée générale,

Leur mandat expire automatiquement par décès, démission ou révocation, Dans ce cas, l'administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l'ASSL qui seraient en leur possession dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de fonction.

La démission s'opère par envoi d'une lettre recommandée au conseil d'administration. Celui-ci adressera un accusé de réception à l'auteur de la démission et accomplira dans le mois les formalités de publicité requises pal" la loi du 27 juin 1921 et son arrêté royal d'exécution du 26 juin 2003 dans le mois.

Article 24  Assistance des membres au Conseil d'administration.

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Chaque membre effectif et chaque membre adhérent de première et deuxième catégorie ont le droit d'assister au conseil d'administration sans voix délibérative, lis peuvent se faire représenter par un autre membre de l'association, Seuls les administrateurs ont le droit de vote.

Article 25 -- Vacance de mandat,

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le conseil

d'administration. II achève dans ce cas te mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. L'âge limite des administrateurs est fixé à 70 ans.

Article 26  Présidence, trésorier et secrétaire  Bureau du Conseil.

Le conseil désigne parmi ses membres un président, un trésorier, et un secrétaire, En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.

Le conseil peut constituer en son sein un bureau composé outre du président, du trésorier et du secrétaire, du coordinateur de i'ACAH ainsi que d'un administrateur représentant chaque membre adhérent de première catégorie qui n'est pas encore représenté par le président,' le trésorier ou le secrétaire. La mission du bureau est plus amplement décrite dans le ROI de l'association. Un représentant de chaque membre adhérent de deuxième catégorie est invité permanent du bureau avec voix consultative.

Article 27  Réunion du conseil -- Quorum de présence et de vote

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Le conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande de trois administrateurs, au moins, trimestriellement.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée et toute décision est prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou valablement représentés. En cas de partage de voix strictement égales, le président ou son représentant tente de présenter une nouvelle proposition dans les huit jours. Ensuite, il convoque le conseil d'administration afin de revoter et la voix du président ou celle de son remplaçant est alors, en cas de partage, prépondérante,

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut être porteur que d'une seule procuration,

Article 28 -- Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur rémunération.

Article 29 - Délégation de pouvoirs.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement. Il déterminera également la durée de son mandat.

La décision de désignation d'un délégué à fa gestion journalière est prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Le ou les délégué(s) à la gestion journalière exerce(nt) leurs pouvoirs individuellement et engage(nt) donc seul(s) l'association.

Leurs pouvoirs couvrent l'ensemble de la gestion journalière.

Leur mandat expire automatiquement par décès, démission ou révocation. Leur mandat est révocable en tout temps, A la fin du mandat, le délégué à la gestion journalière ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l'ASBL qui seraient en leur possession dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de fonction.

La démission s'opère par envoi d'une lettre recommandée au conseil d'administration. Article 30 Représentation en justice

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Volet B - Suite

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Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article 31 des statuts.

Article 31 - Signature

La représentation de l'association dans les actes qui engagent l'association sont signés, autres que ceux de gestion journalière, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président et un autre administrateur soit par deux administrateurs agissant conjointement désignés par le conseil d'administration, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 32  Responsabilité personnelle des administrateurs

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé en principe à titre gratuit.

Article 33  Publication des pouvoirs

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguèes à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

TITRE 7 - Règlement d'ordre intérieur

Article 34

Un Règlement d'ordre intérieur (ROI) est présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale pour approbation. Cette approbation ainsi que toute modification éventuelle à ce règlement nécessiteront une décision à la majorité des 2/3 des voix des représentants des membres présents ou représentés..

TITRE 8 - Dispositions diverses

Article 35  Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 36  Comptes et budget

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale,

Article 37  Commissaire

Sans préjudice à l'article 17, § 5 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire réviseur chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.

Article 38 -- Dissolution et liquidation.

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de l'affectation de l'actif net de l'avoir social.

Article 39  Dissolution volontaire et affectation de l'actif net.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée,

Article 40  Disposition générale,

Tout ce q[ti n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif

03/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège -division Namur

te 22 MAI 2015

Pourltriener

N° d'entreprise : 828.162.937

Dénomination

(en entier) : Centrale de Négociation pour les Achats Hospitaliers

(en abrégé) : A.C.A.H.

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue de la Pavée, 8 à 5101 Erpent

Objet de l'acte : Acte modificatif

L'Assemblée Générale du 08 décembre 2014 prend acte de la démission de Monsieur Hendrik MERCKX comme administrateur au Conseil d'Administration et membre de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale du 08 décembre 2014 prend acte de la nomination de la SPRL EVDH en qualité d'administrateur, représentée par son gérant, Monsieur Erik VANDERHEYDEN.

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale du 02 mars 2015 admet comme nouveaux membres de l'AG et nouveaux administrateurs, Messieurs Stéphane OLIVIER et Karim SEDIRI, Centre Hospitalier Universitaire et Psychit que de Mons-Borinage.

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Pour extraits conformes,

Jan MARIEN, Administrateur-délégué

ou

Philippe DELVAUX, Secrétaire

ou

Marc POSKIN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CENTRALE DE NEGOCIATION POUR LES ACHATS HOSP…

Adresse
RUE DE LA PAVEE 8 5101 ERPENT

Code postal : 5101
Localité : Erpent
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne