CENTRALE DE SERVICES A DOMICILE DE LA PROVINCE DE NAMUR - RESEAU SOLIDARIS, EN ABREGE : C.S.D. PROVINCE NAMUR

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CENTRALE DE SERVICES A DOMICILE DE LA PROVINCE DE…
Dénomination : CENTRALE DE SERVICES A DOMICILE DE LA PROVINCE DE NAMUR - RESEAU SOLIDARIS, EN ABREGE : C.S.D. PROVINCE NAMUR
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 443.258.524

Publication

04/11/2014
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Dénomination Centrale de Services à Domicile de la Province de Namur - Réseau Solidaris

Forme juridique : A.S.B. L.

Siège : 5600 PHILIPPEVILLE, 35, rue de France

N' d'tntreprise 443258524

Oblat de l'acte : Composition du conseil d'administration du 04 juin 2014 après assemblée générale statutaire du 16 juin 2014



Texte

Admissions :

COLLARD Lara, avenue de la Vecquée, 533, 5020 MALONNE, administrateur

Démissions

NINANE André, rue du Biez, 51, 4031 ANGLEUR, Administrateur

TOMANOS Dimitrios, rue Fernand Dehousse, 2, 5060 SAMBREVILLE, Administrateur

Délégation à la gestion journalière :

Président ; NOUE Dominique

Vice Présidente : THIRY Nathalie

Secrétaire : DEHAN René

Trésorier ; NELIS Serge

Directeur Général : DEGODENNE Michel

Composition du Conseil d'Administration

NOTIE Dominique, rue du Zémont, 35, 5030 GEMBLOUX, Président

THIRY Nathalie, rue des Forges, 47, 5620 ROSEE, Vice Présidente

DEHAN René, rue des Sarts, 4 - 5300 ANDENNE, Secrétaire

NELIS Serge, rue d'Arquet,117B, 5000 NAMUR, Trésorier

DEGODENNE Michel, rue des Carrières, 4, 5340 GESVES, Directeur Générai

BALVIER Guy, Rue Courtil aux Champs, 3, 5590 CINEY, Administrateur

COLLARD Florence, rue des Acquises, 25, 5100 NANINNE, Administrateur

COLIARD Lara, avenue de la Vecquée, 533, 5020 MALONNE, Administrateur

DEOM Valérie, rue du Château Saint-Marc, 80, 5003 SAINT-MARC, Administrateur

DESTREE Yvette, avenue du Panorama, 4/3, 5020 VEDRIN, Administrateur

GRUSELIN Claude, avenue Colonel Cadoux, 13102, 5500 DINANT, Administrateur

JACQMIN Daniel, rue du Château d'Eau, 12, 5600 PHILIPPEVILLE, Administrateur

MAHOUX Philippe, Moulin de Wagnée, 2, 5340 GESVES, Administrateur

RIDELLE Alain, rue des Loires, 5, 5570 BARONVILLE, Administrateur

SHABAN Husain, avenue de la Pairelle, 1216, 5000 NAMUR, Administrateur

VAN HERCK Roger, Les Hauts de Meuse, 28, 5101 ERPENT, Administrateur

VAN WERVEKE Philippe, rue Dumont de Chassart, 33, 6210 LES BONS VILLERS, Administrateur

Mentionner sur la dérniére page du Valet B : Au recto : Nom et quotité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

g j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

I e greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

PwC Réviseurs d'Entreprises SCRL, Woluwe Garden, Woluwedal 18 à 1932 Sint-Stevens-Woluwe représenté par Patrick CAMMARATA, réviseur d'entreprises

Michel DEGODENNE

Directeur Général

agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de l'association.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé 3 .aum. Moniteur belge

10/07/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Centrale de Services à Domicile de la Province de Namur - Réseau Solidaris

A.S.B.L.

5600 PHILIPPEVILLE, 35, rue de France

443258524

Statuts et composition du conseil d'administration après assemblée générale statutaire du 24 juin 2013

qepn5é au greffe du tribtanal

de commerce do Oinant

te ` g JUIN 2Ü13

Greffe

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Dénomination

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte

lII

Texte

Admissions

DEOM Valérie, avenue du Parc de Wépion, 9 - 5100 WEPION, Administrateur

Statuts

Chapitre I - Siège, objet, durée

Article 1

L'association est dénommée : « Centrale de Services à Domicile de la Province de Namur -- Réseau

Solidaris », en abrégé « CSD Province Namur ».

Article 2

Le siège de l'association est fixé à 5600 Philippeville, rue de France, 35 soit, dans l'arrondissement judiciaire

de Dinant.

Il pourra, éventuellement, être transféré, dans toute ville ou commune de la Province de Namur.

Article 3

L'association a pour but

De promouvoir le développement de soins coordonnés à domicile ou de toute forme d'organisation visant au maintien à domicile des personnes malades, handicapées ou âgées. En outre, l'association met en oeuvre ou coordonne des services de soins à domicile permettant aux patients d'éviter de recourir à une hospitalisation, de raccourcir celle-ci ou d'éviter un déplacement prématuré en home.

Les objectifs sont réalisés par la création, entre autres, de services en interne ou par voie de convention de collaboration avec des services/prestataires externes non organisés par le pouvoir organisateur. Ces services étant indispensables afin de couvrir les besoins du bénéficiaire dans te cadre de son maintien à domicile, ils se constituent d'équipes de professionnels avec des compétences spécifiques au domaine socio-sanitaire (coordination, aides familiales, infirmiers, repas, prêt de matériel, service social, kiné, aménagement du lieu de vie,...)"

L'association se conformera aux directives prévues par le décret wallon du 06/12/2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées, son Arrêté d'application du 30/04/2009 et le décret wallon du 30/04/2009 relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions et son Arrêté d'application du 17 décembre 2009.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'association crée en son sein une section « sui generis » qui s'occupe spécifiquement du développement de services de proximité dans le cadre des titres-services. L'association dispose d'un agrément pour cette section.

Article 4

L'association est constituée pour une durée indéterminée« Elle peut être dissoute en tout temps par voie

volontaire ou judiciaire.

Article 5

Sous réserve des précisions prévues en cas de liquidation de l'A.S.B.L. par l'article 23, al.3 de la loi, tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association devront mentionner la dénomination sociale : "Centrale de Services à Domicile de la Province de Namur  Réseau Solidaris » suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres : "association sans but lucratif", ainsi que l'adresse du siège social de l'association.

Chapitre II - Associés, admissions, sorties, engagements

Article 6

L'association est composée de membres effectifs, personnes physiques et/ou morales dont le nombre minimum ne peut être inférieur à trois et dont le nombre total est illimité. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits.

Article 7

Les membres effectifs doivent être présentés par le Conseil d'administration de SOLIDARIS Mutualité -

Province de Namur et remplir les conditions suivantes

1° adhérer aux présents statuts et règlements de l'association ;

2° adresser une candidature écrite au président du conseil d'administration ;

3° être de bonnes conduite, vie et moeurs et produire, sur demande du président du conseil d'administration,

un certificat de bonne vie et moeurs ;

4° payer une cotisation annuelle comme prévu à l'article 17 des présents statuts ;

5° être membre en ordre de cotisation auprès de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur ;

6° ne pas être un membre ou un ancien membre du personnel de l'A.S.B.L. lié par un contrat de travail ou

ne pas avoir une convention de collaboration régulière avec l'A.S.B.L. en qualité de travailleur indépendant.

L'admission d'un membre associé doit être proposée par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale, qui ne devra

pas motiver sa décision Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Toutefois, peuvent être admis de plein droit, les membres du comité de gouvemance de SOLIDARIS

Mutualité - Province de Namur.

Article 8

Les membres admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité d'associé, par la cessation de leurs fonctions de membres du comité de gouvernance de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur.

Article 9

L'admission des membres associés sera constatée par apposition de leur signature dans le registre social, tenu par le conseil d'administration précédée de la date en regard de leur nom. Cette signature entraîne l'adhésion pleine et entière aux présents statuts de l'association, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'A.S.B.L.

Article 10

L'engagement de chaque associé est strictement limité au montant de ses cotisations.

Article 11

Tout membre effectif peut démissionner en tout temps de l'association en adressant, par écrit, sa démission

au conseil d'administration. Dès notification à l'intéressé, la décision prise a effet immédiat

Article 12

Pourra être réputé démissionnaire, le membre effectif qui

- soit ne remplirait plus les conditions d'admission établies dans les présents statuts,

- soit et malgré un rappel lui adressé n'aura pas honoré le paiement de sa cotisation à trois reprises

successives; et/ou qui ne se sera pas présenté sans s'en justifier à trois réunions.

Le présent article est également d'application pour le membre administrateur de l'A.S.B.L.

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Après avoir constaté cette démission d'office, l'assemblée générale et/ou le conseil d'administration, selon que le membre réputé démissionnaire est associé et/ou administrateur en informe le membre par lettre ordinaire. La décision de l'assemblée générale et/ou du conseil d'administration est irrévocable.

Article 13

Le conseil d'administration peut interdire, après audition de l'intéressé et en l'en informant par écrit, jusqu'à la date de ta prochaine assemblée générale la participation d'un membre effectif aux activités et réunions de I'A.S.B.L. quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 14

Les démissions et exclusions de membres effectifs ont lieu dans les conditions déterminées par la loi

régissant les associations sans but lucratif.

Article 15

Les membres effectifs démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 16

L'A.S.B.L. ne compte pas parmi ses membres de membre adhérent.

Article 17

Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration et qui ne pourra dépasser la somme de 5,00 Eurfan. Ce montant est fixé à la date de publication de la présente disposition.

Article 18

Sans préjudice des articles 3, §2 et 11 de la loi du 27 juin 1921, !es membres effectifs n'encourent aucune

obligation personnelle du chef des décisions prises par l'association.

Chapitre III - Assemblée générale

Article 19

L'assemblée générale est constituée des membres effectifs.

Article 20 : !es attributions de l'assemblée générale

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Sont notamment réservées à sa

compétence :

1. Les modifications aux statuts sociaux ;

2, L'admission de nouveaux membres ;

3. L'exclusion d'un membre ;

4. La nomination et la révocation des administrateurs, du ou des liquidateurs et des réviseurs d'entreprises ;

5. La fixation de la rémunération des réviseurs d'entreprises ;

6. La décharge à octroyer aux administrateurs, aux réviseurs d'entreprises et, en cas de dissolution volontaire, au(x) liquidateur(s) ;

7. L'approbation annuelle des budgets et des comptes de l'association ;

8. La dissolution volontaire de l'association et la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9. L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

10. La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout réviseur d'entreprises, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale;

11. La destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

12. Toutes décisions qui dépassent les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil d'administration.

Article 21 : tenue des assemblées générales

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-

président. En cas d'absence du président et du vice-président, l'administrateur le plus âgé est désigné

président de séance.

L'assemblée générale a lieu au moins une fois l'an au siège de l'association dans le courant du premier

semestre.

Le conseil d'administration y présente un rapport sur l'activité de l'association.

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L'assemblée peut être réunie extraordinairement à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande exprimée par écrit d'un cinquième au moins des membres effectifs, Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.

Article 22 : mode de convocation

Les convocations sont établies par le conseil d'administration et expédiées par lettre ordinaire adressée à chaque membre de l'assemblée générale, au moins huit jours avant la date de la réunion et signées, au nom du conseil, par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs. Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de ces formalités.

Les convocations contiennent un ordre du jour précis et détaillé. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci. SI une question s'avère urgente, l'assemblée générale pourra accepter de délibérer sur un sujet non inscrit à t'ordre du jour pour autant que la moitié des membres soient présents ou représentés et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, tout point qui fait l'objet d'une demande contresignée par au moins un cinquième des associés repris à la dernière liste annuelle.

Article 23 : participation à l'assemblée

Chaque associé a le droit d'assister et de participer à l'assemblée soit en personne, soit par l'intermédiaire

d'un mandataire de son choix, membre effectif lui-même, muni d'un pouvoir écrit. Nul mandataire ne peut

disposer de plus d'une procuration écrite.

Tous les associés ont un droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.

Article 24 : quorum de présences et votes

En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité des voix, la proposition est ajournée.

Par dérogation à l'alinéa premier, les décisions de l'assemblée générale comportant modification aux statuts, exclusion d'associés ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de convocation, de présence, de majorité, et éventuellement, d'homologation judiciaire requises par les articles huit, douze et vingt de la loi précitée.

Article 25

Les décisions de l'assemblée générale rédigées par le secrétaire du conseil d'administration ou en son absence par un administrateur présent lors de l'assemblée et désigné à cet effet par le président du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux. Ceux-ci sont signés par le président et le secrétaire (ou un membre).

Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial, conservé au siège de l'association, où tous les membres effectifs pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres de la manière dont il est précisé à l'article 56 des présents statuts.

Chapitre 1V - Le conseil d'administration

COMPOSITION

Article 26

L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres, sans être inférieurs à trois,

ne peuvent être plus de vingt-cinq.

La composition du Conseil d'Administration sera composée comme suit :

1.des membres du comité de gouvemance de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur;

2.d'administrateurs présentés par le Conseil d'Administration de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur.

Le nombre d'administrateurs sera nécessairement inférieur au nombre des membres de l'association.

Les administrateurs admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité, par la cessation

de leurs fonctions ou de leurs mandats d'origine.

Article 27

Le conseil choisit en son sein un président et un vice-président. Le conseil choisit également parmi ses membres un secrétaire et un trésorier. Le président veille notamment à l'exécution des statuts et des règlements spéciaux. Il est chargé de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le vice-président remplace éventuellement le président absent ou empêché.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

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Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique.

Article 28

Le conseil d'administration est présidé par le président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-

président ou l'administrateur présent le plus âgé.

En cas d'empêchement temporaire du secrétaire et/ou trésorier, le conseil d'administration peut désigner un

administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Article 29

Toute personne désireuse de devenir membre du conseil d'administration adresse par écrit une candidature spontanée à son président qui soumettra la dite candidature lors de la prochaine convocation de l'assemblée générale.

Les membres candidats au conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale à ta majorité des voix des personnes présentes ou représentées.

Les administrateurs doivent répondre aux conditions d'admission des membres associés tels qu'établis par les présents statuts.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans renouvelable; le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par une décision motivée de l'assemblée générale. L'administrateur sortant est rééligible.

En cas de vacance avant l'expiration du ternie, le nouvel administrateur désigné par l'assemblée générale achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 30

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement

de leur mission pourront être remboursés.

La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le

montant des rémunérations qui seront accordées.

Article 31

Sans préjudice de l'article 26 septies de la loi du 27 juin 1921, les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont redevables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.

FONCTIONNEMENT

Article 32

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire, au moins une fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.

La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Article 33

Tout administrateur pourra se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration signée et

datée. Tout administrateur ne pourra être porteur que d'une seule procuration.

Article 34

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 35

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage des voix, celle du président, ou du vice-président en cas de remplacement de ce dernier, est prépondérante.

Ses décisions sont prises à la majorité des votants. Elles sont consignées dans des procès-verbaux, signées du président et du secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits à fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont soumis au conseil d'administration pour ratification lors de la séance suivante.

Article 36 : intérêt direct et/ou opposé

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Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de t'A.S.B.L ou qui se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens de la réglementation sur les marchés publics s'abstiendra de participer aux délibérations et au vote concernant la décision visée, En outre, les membres du conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés.

POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 37

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association

et notamment

- arrêter les règlements spéciaux;

- faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire ou recevoir tous dépôts;

- acquérir, échanger, ou aliéner, ainsi que prendre ou céder à bail ou en jouissance gratuite, tous biens

meubles ou immeubles;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels;

- accepter et recevoir tous legs ou donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises;

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à

tous droits obligationnels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles;

- plaider tant en demandant qu'en défendant devant toutes les Juridictions et exécuter ou faire exécuter tous

jugements, transiger, compromettre.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de

l'association par le conseil d'administration, pour suites et diligences de son président ou d'un administrateur

délégué par le conseil d'administration à cette fin.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale par la loi ou les

statuts sont de sa compétence.

ACTION EN JUSTICE

Article 38

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées en vertu de l'article 42 des statuts, à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration Néanmoins, l'assemblée générale est compétente pour le cas cité à l'article 20 point 10 des présents statuts.

GESTION JOURNALIERE

Article 39

Le conseil délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière au président (ou au vice-président en cas d'absence de ce dernier), et/ou au secrétaire, et/ou au trésorier, et/ou à un ou plusieurs administrateurs ayant voix délibérative et/ou ou à toute autre personne occupée par l'association dans les liens d'un contrat de travail ou lié par une convention de collaboration régulière en tant que travailleur indépendant.

La gestion journalière de l'association est ainsi déléguée à une personne ou à un collège dont le nombre sera inférieur ou égal à six, avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion. Cet organe, dispose pour ce faire d'un mandat général.

En outre, le conseil d'administration peut conférer tous pouvoirs spéciaux, pour une ou plusieurs affaires

déterminées ou actes spécifiques, à tout mandataire de son choix.

L'article 13 bis ai 2. de la loi du 27 juin 1921 est applicable.

Article 40

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum six ans.

Quand le(s) délégué(s) à la gestion journalière exerce(nt) également la fonction d'administrateur, ia fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par celui ou ceux qui sont chargés de la gestion journalière. La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin â tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Article 41

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes d'acceptation, de donation et les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les mainlevées avec ou sans paiement, sont signés par deux membres du conseil d'administration, parmi lesquels le président (ou le vice-président), et/ou le secrétaire etlou

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le trésorier, sur délibération du conseil d'administration autorisant l'opérations

LA REPRESENTATION

Article 42

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs dont au minimum le président (ou le vice- président) et/ou le secrétaire et/ou le trésorier ou tout autre administrateur mandaté à cet effet en cas d'empêchement d'un ou plusieurs de ces derniers, agissant conjointement deux à deux qui, en tant qu'organes, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

En cas de conflit d'intérêt, conformément à l'article 36 des présents statuts, l'administrateur ou toute personne pourvu d'un mandat spécial (délégation de signature, représentation générale de l'association...) devra déclarer ce dernier au conseil d'administration et s'abstenir momentanément d'exercer son mandat en faveur d'un autre administrateur ou d'une autre personne désignée à cet effet.

Article 43

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de

maximum six ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur,

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction

exercée par la (les) personne(s) chargée(s) de la représentation générale de l'association,

Article 44

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données

à leurs mandats.

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à

cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

Article 45

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. lis ne contractent, en raison

de leur fonction, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.

Article 46

L'assemblée générale fixe le montant des rémunérations éventuelles des administrateurs.

Article 47 : fin du mandat

Tout mandat est révocable ad nutum. Le mandant peut donc à tout moment mettre fin au mandat sans devoir justifier ou motiver cette décision et ce, sous réserve des tempéraments légaux, doctrinaux et jurisprudentiels apportés à ce principe,

Le mandataire peut, quant à lui, renoncer à tout moment, à son mandat. Il devra toutefois en aviser préalablement, et par lettre recommandée, le conseil d'administration. Le mandant sera indemnisé pour tout préjudice subi. En outre, et si l'intérêt de l'association le requiert, et notamment afin d'éviter que le nombre d'administrateur devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs, le mandataire restera en fonction jusqu'à ce que son remplacement ait pu être organisé.

Chapitre V - Budgets et comptes

Article 48

Chaque année, à la date du trente et un décembre est arrêté le compte de l'exercice écoulé et est dressé le budget de l'exercice suivant, par les soins du conseil d'administration selon les précisions apportées par l'article 17 de la loi.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant. Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

L'un et l'autre, ainsi que tout éventuel rapport d'activité, sont présentés à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du premier semestre.

Article 49 : réviseurs d'entreprises

Le contrôle des opérations de l'association est confié à un réviseur d'entreprises choisi par l'assemblée générale et qui rendra compte de sa mission à cette dernière conformément à la réglementation en vigueur.

Le ou les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de trois ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif.

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Chapitre VI - Dissolution et liquidation

Article 50

La dissolution de l'association pourra être soit volontaire soit judiciaire.

Article 51

Une délibération de l'assemblée générale est requise pour la dissolution volontaire de l'association. Les

articles 20 et 8 alinéa 1,3 et 4 de la loi sont d'application,

Article 52

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale qui l'aura prononcée nommera le ou les liquidateurs

et déterminera leurs pouvoirs.

Article 53

La dissolution judiciaire pourra être prononcée à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public dans les cas strictement énumérés par l'article 18 de la loi du 27 juin 1921 et selon la procédure prévue aux articles 19,19 bis et 21 de la dite loi.

Article 54

En cas de dissolution de l'association, volontaire ou judiciaire, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté, suivant les indications de l'assemblée générale, à une oeuvre mutualiste socialiste de but et objet autant que possible analogues à ceux de la présente association,

L'affectation de l'actif ne pourra préjudicier aux droits des tiers.

Article 55

En vertu de l'article 23 de la loi du 27 juin 1921, les formalités de publicité légale seront respectées.

Chapitre VI - Dispositions diverses

Article 56 : tenue et consultation du registre des membres

Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres contenant

1) les coordonnées complètes des membres etlou, s'il s'agit d'une personne morale ; la forme juridique, la dénomination sociale et l'adresse du siège social;

2) les décisions d'admission, de démission, d'exclusion des membres inscrits par le conseil d'administration dans un délai de 8 jours maximum après connaissance par celui-ci de la décision,

Consultation de ce registre sera autorisée aux membres effectifs, au siège de l'association après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès.

Ce droit de consultation permet un accés, sans déplacement, aux registres, documents comptables, procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration etlou des personnes qui occupent ou non un poste de direction investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association.

Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande,

Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et le secrétaire. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, la justification de son intérêt légitime,

Article 57 : contestations

Si des contestations surgissent, soit relativement à la lettre ou à l'esprit des statuts, soit au sujet de

résolutions prises par le conseil d'administration de l'association, elles sont tranchées en assemblée générale.

Article 58

Le conseil d'administration veille à remplir les formalités relatives aux publications requises par les articles

trois, neuf, dix et onze de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et des arrêtés royaux des 26 et 30 juin

2003.

Délégation à la gestion journalière :

Président : Dominique NOTIE

Vice Présidente : Nathalie THIRY

Secrétaire : René DEHAN

Trésorier: Serge NELIS

Composition du Conseil d'Administration

Volet B - Suite

MOTTE Dominique, rue du Zémont, 35, 5030 GEMBLOUX, Président

THIRY Nathalie, rue des Forges, 47, 5620 ROSEE, Vice Présidente

DEHAN René, rue des Sarts, 4 - 5300 ANDENNE, Secrétaire

NELIS Serge, rue d'Arquet, 117B, 5000 NAMUR, Trésorier

BAIVIER Guy, Rue Courtil aux Champs, 3, 5590 CINEY, Administrateur

COLLARD Florence, rue des Acquises, 25, 5100 NANINNE, Administrateur

DEGODENNE Michel, rue des Carrières, 4, 5340 GESVES, Administrateur

DEOM Valérie, avenue du Parc de Wépion, 9, 5100 WEPION, Administrateur

DESTREE Yvette, avenue du Panorama, 4/3, 5020 VEDRIN, Administrateur

GRUSELIN Claude, avenue Colonel Cadoux, 13/D2, 5500 DINANT, Administrateur

JACQMIN Daniel, rue du Château d'Eau, 12, 5600 PHILIPPEVILLE, Administrateur

MAHOUX Philippe, Moulin de Wagnée, 2, 5340 GESVES, Administrateur

NINANE André, rue du Biez, 51, 4031 ANGLEUR, Administrateur

RIDELLE Alain, rue des Loires, 5, 5570 BARONVILLE, Administrateur

SHABAN Husain, avenue de la Pairelle, 12/6, 5000 NAMUR, Administrateur

TOMANOS Dimitrios, rue Fernand Dehousse, 2, 5060 SAMBREVILLE, Administrateur

VAN HERCK Roger, Les Hauts de Meuse, 28, 5101 ERPENT, Administrateur

VAN WERVEKE Philippe, rue Dumont de Chassart, 33, 6210 LES BONS VILLERS, Administrateur

PwC Réviseurs d'Entreprises SCRL, avenue M. Destenay, 13, 4000 LIEGE représentée par Patrick CAMMARATA, réviseur d'entreprises

René DEHAN

Secrétaire

agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de l'association.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

02/07/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

épiwe au greffe du trifaunwl

Dénomination : Centrale de Services à Domicile de la Province de Namur - Réseau Solidaris

Forme juridique : A.S.B.L.

Siège " 5600 PHILIPPEVILLE, 35, rue de France

N° d'entreprise : 443258524

Objet de l'acte : Statuts et composition du conseil d'administration après assemblée générale statutaire du 18 juin 2012

Texte

Démissions :

PAQUET Freddy, avenue des Tilleuls, 9, 5580 ROCHEFORT, Administrateur ROUSSELLE Jacques, rue J.J. Momigny, 5, 5600 PHILIPPEVILLE, Administrateur RUELLE Anne Noëlle, rue de Neuville, 55C, 5630 SENZEILLES, Administrateur

Statuts

Chapitre i - Siège, objet, durée

Article 1

L'association est dénommée : « Centrale de Services à Domicile de la Province de Namur  Réseau

Solidaris », en abrégé « CSD Province Namur » .

Article 2

Le siège de l'association est fixé à 5600 Philippeville, rue de France, 35 soit, dans l'arrondissement judiciaire

de Dinant.

Il pourra, éventuellement, être transféré, dans toute ville ou commune de la Province de Namur.

Article 3

L'association a pour but :

De promouvoir le développement de soins coordonnés à domicile ou de toute forme d'organisation visant au maintien à domicile des personnes malades, handicapées ou âgées,. En outre, l'association met en oeuvre ou coordonne des services de soins â domicile permettant aux patients d'éviter de recourir à une hospitalisation, de raccourcir celle-ci ou d'éviter un déplacement prématuré en home.

Les objectifs sont réalisés par la création, entre autres, de services en interne ou par voie de convention de collaboration avec des services/prestataires externes non organisés par le pouvoir organisateur. Ces services étant indispensables afin de couvrir les besoins du bénéficiaire dans le cadre de son maintien à domicile, ils se constituent d'équipes de professionnels avec des compétences spécifiques au domaine socio-sanitaire (coordination, aides familiales, infirmiers, repas, prêt de matériel, service social, kiné, aménagement du lieu de vie,...)"

L'association se conformera aux directives prévues par le décret wallon du 06/12/2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées, son Arrêté d'application du 30/04/2009 et le décret wallon du 30/04/2009 relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions et son Arrêté d'application du 17 décembre 2009.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet, Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer l'association ou fa fondation à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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L'association crée en son sein une section « sui generis » qui s'occupe spécifiquement du développement de services de proximité dans le cadre des titres-services. L'association dispose d'un agrément pour cette section.

Article 4

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par voie

volontaire ou judiciaire.

Article 5

Sous réserve des précisions prévues en cas de liquidation de l'A.S.B.L, par l'article 23, aI.3 de la loi, tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association devront mentionner la dénomination sociale : "Centrale de Services à Domicile de la Province de Namur  Réseau Solidaris » suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres : "association sans but lucratif', ainsi que l'adresse du siège social de l'association.

Chapitre Il - Associés, admissions, sorties, engagements

Article 6

L'association est composée de membres effectifs, personnes physiques et/ou morales dont le nombre minimum ne peut être inférieur à trois et dont le nombre total est illimité. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits.

Article 7

Les membres effectifs doivent être présentés par le Conseil d'administration de SOLIDARIS Mutualité -

Province de Namur et remplir les conditions suivantes

1° adhérer aux présents statuts et règlements de l'association ;

2° adresser une candidature écrite au président du conseil d'administration ;

3° être de bonnes conduite, vie et moeurs et produire, sur demande du président du conseil d'administration,

un certificat de bonne vie et moeurs ;

4° payer une cotisation annuelle comme prévu à l'article 17 des présents statuts ;

5° être membre en ordre de cotisation auprès de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur ;

6° ne pas être un membre ou un ancien membre du personnel de l'A.S.B.L. lié par un contrat de travail ou

ne pas avoir une convention de collaboration régulière avec 1'A.S.B.L, en qualité de travailleur indépendant.

L'admission d'un membre associé doit être proposée par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale, qui ne devra

pas motiver sa décision Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Toutefois, peuvent être admis de plein droit, les membres du comité de gouvernance de SOLIDARIS

Mutualité - Province de Namur.

Article 8

Les membres admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité d'associé, par !a cessation de leurs fonctions de membres du comité de gouvernance de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur.

Article 9

L'admission des membres associés sera constatée par apposition de leur signature dans le registre social, tenu par le conseil d'administration précédée de la date en regard de leur nom. Cette signature entraîne l'adhésion pleine et entière aux présents statuts de l'association, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'A.S.B.L.

Article 10

L'engagement de chaque associé est strictement limité au montant de ses cotisations.

Article 11

Tout membre effectif peut démissionner en tout temps de l'association en adressant, par écrit, sa démission

au conseil d'administration. Dès notification à l'intéressé, la décision prise a effet immédiat.

Article 12

Pourra être réputé démissionnaire, le membre effectif qui :

- soit ne remplirait plus les conditions d'admission établies dans les présents statuts,

- soit et malgré un rappel lui adressé n'aura pas honoré le paiement de sa cotisation à trois reprises

successives; et/ou qui ne se sera pas présenté sans s'en justifier à trois réunions.

Le présent article est également d'application pour le membre administrateur de l'A.S.B.L.

Après avoir constaté cette démission d'office, l'assemblée générale et/ou le conseil d'administration, selon

que le membre réputé démissionnaire est associé et/ou administrateur en informe le membre par lettre

ordinaire. La décision de l'assemblée générale et/ou du conseil d'administration est irrévocable..

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Article 13

Le conseil d'administration peut interdire, après audition de l'intéressé et en l'en informant par écrit, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membre effectif aux activités et réunions de l'A.S.B.L. quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 14

Les démissions et exclusions de membres effectifs ont lieu dans les conditions déterminées par la loi

régissant les associations sans but lucratif.

Article 15

Les membres effectifs démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées. ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 16

L'A.S.B.L, ne compte pas parmi ses membres de membre adhérent.

Article 17

Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration et qui ne pourra dépasser la somme de 5,00 Eur/an. Ce montant est fixé à la date de publication de la présente disposition,

Article 18

Sans préjudice des articles 3, §2 et 11 de la loi du 27 juin 1921, les membres effectifs n'encourent aucune

obligation personnelle du chef des décisions prises par l'association,

Chapitre Ill - Assemblée générale

Article 19

L'assemblée générale est constituée des membres effectifs.

Article 20 : les attributions de l'assemblée générale

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Sont notamment réservées à sa

compétence :

1. Les modifications aux statuts sociaux ;

2, L'admission de nouveaux membres ;

3. L'exclusion d'un membre ;

4. La nomination et la révocation des administrateurs, du ou des liquidateurs et des réviseurs d'entreprises ;

5. La fixation de la rémunération des réviseurs d'entreprises ;

6. La décharge à octroyer aux administrateurs, aux réviseurs d'entreprises et, en cas de dissolution volontaire, au(x) liquidateur(s) ;

7. L'approbation annuelle des budgets et des comptes de l'association ;

8. La dissolution volontaire de l'association et la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9. L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

10. La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout réviseur d'entreprises, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;

11. La destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

12. Toutes décisions qui dépassent les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil d'administration.

Article 21 : tenue des assemblées générales

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-président. En cas d'absence du président et du vice-président, l'administrateur le plus âgé est désigné président de séance.

L'assemblée générale a lieu au moins une fois l'an au siège de l'association dans le courant du premier semestre.

Le conseil d'administration y présente un rapport sur l'activité de l'association.

L'assemblée peut être réunie extraordinairement à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande exprimée par écrit d'un cinquième au moins des membres effectifs.

Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.

Article 22 : mode de convocation

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les convocations sont établies par le conseil d'administration et expédiées par lettre ordinaire adressée à chaque membre de l'assemblée générale, au moins huit jours avant la date de la réunion et signées, au nom du conseil, par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs. Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de ces formalités.

Les convocations contiennent un ordre du jour précis et détaillé. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci. Si une question s'avère urgente, l'assemblée générale pourra accepter de délibérer sur un sujet non inscrit à l'ordre du jour pour autant que la moitié des membres soient présents ou représentés et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, tout point qui fait l'objet d'une demande contresignée par au moins un cinquième des associés repris à la dernière liste annuelle.

Article 23 : participation à l'assemblée

Chaque associé a le droit d'assister et de participer à l'assemblée soit en personne, soit par l'intermédiaire

d'un mandataire de son choix, membre effectif lui-même, muni d'un pouvoir écrit, Nul mandataire ne peut

disposer de plus d'une procuration écrite.

Tous les associés ont un droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.

Article 24 : quorum de présences et votes

En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou

représentés et ses résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés

sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité des voix, la proposition est ajournée. ,

Par dérogation à l'alinéa premier, les décisions de l'assemblée générale comportant modification aux statuts, exclusion d'associés ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de convocation, de présence, de majorité, et éventuellement, d'homologation judiciaire requises par les articles huit, douze et vingt de la loi précitée.

Article 25

Les décisions de l'assemblée générale rédigées par le secrétaire du conseil d'administration ou en son absence par un administrateur présent lors de l'assemblée et désigné à cet effet par le président du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux. Ceux-ci sont signés par le président et le secrétaire (ou un membre).

Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial, conservé au siège de l'association, où tous les membres effectifs pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres de la manière dont il est précisé à l'article 56 des présents statuts.

Chapitre IV - Le conseil d'administration

COMPOSITION

Article 26

L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres, sans être inférieurs à trois,

ne peuvent être plus de vingt-cinq.

La composition du Conseil d'Administration sera composée comme suit :

1.des membres du comité de gouvernance de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur ;

2.d'administrateurs présentés par le Conseil d'Administration de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur.

Le nombre d'administrateurs sera nécessairement inférieur au nombre des membres de l'association.

Les administrateurs admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité, par la cessation

de leurs fonctions ou de leurs mandats d'origine.

Article 27

Le conseil choisit en son sein un président et un vice-président. Le conseil choisit également parmi ses membres un secrétaire et un trésorier. Le président veille notamment à l'exécution des statuts et des règlements spéciaux. Il est chargé de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le vice-président remplace éventuellement le président absent ou empêché.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. II procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921'au greffe

du tribunal compétent. ,

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique.

Article 28

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration est présidé par le président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou l'administrateur présent le plus âgé.

En cas d'empêchement temporaire du secrétaire et/ou trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Article 29

Toute personne désireuse de devenir membre du conseil d'administration adresse par écrit une candidature spontanée à son président qui soumettra la dite candidature lors de la prochaine convocation de l'assemblée générale.

Les membres candidats au conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.

Les administrateurs doivent répondre aux conditions d'admission des membres associés tels qu'établis par les présents statuts.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans renouvelable; le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par une décision motivée de l'assemblée générale.

L'administrateur sortant est rééligible.

En cas de vacance avant l'expiration du terme, le nouvel administrateur désigné par l'assemblée générale achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 30

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement

de Leur mission pourront être remboursés.

La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée, Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le

montant des rémunérations qui seront accordées.

Article 31

Sans préjudice de l'article 26 septies de la loi du 27 juin 1921, les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont redevables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.

FONCTIONNEMENT

Article 32

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire, au moins une fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.

La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si tes deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Article 33

Tout administrateur pourra se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration signée et

datée. Tout administrateur ne pourra être porteur que d'une seule procuration.

Article 34

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 35

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

EEn cas de partage des voix, celle du président, ou du vice-président en cas de remplacement de ce dernier, est prépondérante.

Ses décisions sont prises à la majorité des votants. Elles sont consignées dans des procès-verbaux, signées du président et du secrétaire et inscrites dans un registre spécial, Les extraits à fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont soumis au conseil d'administration pour ratification lors de la séance suivante.

Article 36 : intérêt direct et/ou opposé

Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de l'A.S.B.L, s'abstiendra de participer aux délibérations et au vote concernant la décision visée. En outre, les membres du conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés.

POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 37

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association

et notamment :

- arrêter les règlements spéciaux;

- faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire ou recevoir tous dépôts;

- acquérir, échanger, ou aliéner, ainsi que prendre ou céder à bail ou en jouissance gratuite, tous biens

meubles ou immeubles;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels

- accepter et recevoir tous legs ou donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises; - contracter tous emprunts avec ou sans garantie, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous droits obligationnels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles;

- plaider tant en demandant qu'en défendant devant toutes les juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger, compromettre,

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, pour suites et diligences de son président ou d'un administrateur délégué par le conseil d'administration à cette fin.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts sont de sa compétence.

ACTION EN JUSTICE

Article 38

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées en vertu de l'article 42 des statuts, à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration Néanmoins, l'assemblée générale est compétente pour le cas cité à l'article 20 point 10 des présents statuts.

GESTION JOURNALIERE

Article 39

Le conseil délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière au président (ou au vice-président en cas d'absence de ce dernier), et/ou au secrétaire, et/ou au trésorier, et/ou à un ou plusieurs administrateurs ayant voix délibérative et/ou ou à toute autre personne occupée par l'association dans les liens d'un contrat de travail ou lié par une convention de collaboration régulière en tant que travailleur indépendant.

La gestion journalière de l'association est ainsi déléguée à une personne ou à un collège dont le nombre sera inférieur ou égal à six, avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion. Cet organe, dispose pour ce faire d'un mandat général.

En outre, le conseil d'administration peut conférer tous pouvoirs spéciaux, pour une ou plusieurs affaires

déterminées ou actes spécifiques, à tout mandataire de son choix.

L'article 13 bis al 2. de la loi du 27juin 1921 est applicable.

Article 40

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum six ans.

Quand le(s) délégué(s) à la gestion journalière exerce(nt) également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par celui ou ceux qui sont chargés de la gestion journalière, La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Article 41

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes d'acceptation, de donation et les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les mainlevées avec ou sans paiement, sont signés par deux membres du conseil d'administration, parmi lesquels le président (ou le vice-président), et/ou lé secrétaire et/ou le trésorier, sur délibération du conseil d'administration autorisant l'opération.

LA REPRESENTATION

Article 42

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs dont au minimum le président (ou le vice- président) et/ou le secrétaire et/ou le trésorier, agissant conjointement deux à deux qui, en tant qu'organes, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

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Article 43

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de

maximum six ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur,

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction

exercée par la (les) personne(s) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Article 44

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données

à leurs mandats.

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à

cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

Article 45

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent, en raison

de leur fonction, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.

Article 46

L'assemblée générale fixe le montant des rémunérations éventuelles des administrateurs.

Article 47 ; fin du mandat

Tout mandat est révocable ad nutum. Le mandant peut donc à tout moment mettre fin au mandat sans devoir justifier ou motiver cette décision et ce, sous réserve des tempéraments légaux, doctrinaux et jurisprudentiels apportés à ce principe.

Le mandataire peut, quant à lui, renoncer à tout moment, à son mandat. Il devra toutefois en aviser préalablement, et par lettre recommandée, le conseil d'administration. Le mandant sera indemnisé pour tout préjudice subi. En outre, et si l'intérêt de l'association le requiert, et notamment afin d'éviter que le nombre" d'administrateur devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs, le mandataire restera en fonction jusqu'à ce que son remplacement ait pu être organisé.

Chapitre V - Budgets et comptes

Article 48

Chaque année, à la date du trente et un décembre est arrêté le compte de l'exercice écoulé et est dressé le budget de l'exercice suivant, par les soins du conseil d'administration selon les précisions apportées par l'article 17 de la loi.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant, Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

L'un et l'autre, ainsi que tout éventuel rapport d'activité, sont présentés à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du premier semestre.

Article 49 : réviseurs d'entreprises

Le contrôle des opérations de l'association est confié à un réviseur d'entreprises choisi par l'assemblée générale et qui rendra compte de sa mission à cette dernière conformément à la réglementation en vigueur.

Le ou les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de trois ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif.

Chapitre VI - Dissolution et liquidation

Article 50

La dissolution de l'association pourra être soit volontaire soit judiciaire.

Article 51

Une délibération de l'assemblée générale est requise pour la dissolution volontaire de l'association. Les

articles 20 et 8 alinéa 1,3 et 4 de la loi sont d'application.

Article 52

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale qui l'aura prononcée nommera le ou les liquidateurs

et déterminera leurs pouvoirs.

Article 53

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La dissolution judiciaire pourra être prononcée à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public dans les cas strictement énumérés par l'article 18 de la loi du 27 juin 1921 et selon la procédure prévue aux articles 19,19 bis et 21 de la dite loi.

Article 54

En cas de dissolution de l'association, volontaire ou judiciaire, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté, suivant les indications de l'assemblée générale, à une oeuvre mutualiste socialiste de but et objet autant que possible analogues à ceux de la présente association.

L'affectation de l'actif ne pourra préjudicier aux droits des tiers.

Article 55

En vertu de l'article 23 de la loi du 27 juin 1921, les formalités de publicité légale seront respectées.

Chapitre VI - Dispositions diverses

Article 56 : tenue et consultation du registre des membres

Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres contenant

1) les coordonnées complètes des membres et/ou, s'il s'agit d'une personne morale ; la forme juridique, la dénomination sociale et l'adresse du siège social ;

2) les décisions d'admission, de démission, d'exclusion des membres inscrits par le conseil d'administration dans un délai de 8 jours maximum après connaissance par celui-ci de la décision.

Consultation de ce registre sera autorisée aux membres effectifs, au siège de l'association après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès.

Ce droit de consultation permet un accès, sans déplacement, aux registres, documents comptables, procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et/ou des personnes qui occupent ou non un poste de direction investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association.

Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et le secrétaire. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, la justification de son intérêt légitime.

Article 57 : contestations

Si des contestations surgissent, soit relativement à la lettre ou à l'esprit des statuts, soit au sujet de

résolutions prises par le conseil d'administration de l'association, elles sont tranchées en assemblée générale.

Article 58

Le conseil d'administration veille à remplir les formalités relatives aux publications requises par les articles trois, neuf, dix et onze de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et des arrêtés royaux des 26 et 30 juin 2003.

Délégation à la gestion journalière :

Président : Dominique NOTTE

Vice Présidente : Nathalie THIRY

Secrétaire : René DEHAN

Trésorier : Serge NELIS

Composition du Conseil d'Administration

NOTTE Dominique, rue du Zémont, 35 - 5030 GEMBLOUX, Président

THIRY Nathalie, rue des Forges, 47 - 5620 ROSEE, Vice Présidente

DEHAN René, rue des Saris, 4 - 5300 ANDENNE, Secrétaire

NELIS Serge, rue d'Arquet, 1178 - 5000 NAMUR, Trésorier

BAIVIER Guy, Rue Courtil aux Champs, 3 - 5590 CINEY, Administrateur

COLLARD Florence, rue des Acquises, 25, 5100 NANINNE, Administrateur

DESTREE Yvette, avenue du Panorama, 4/3 - 5020 VEDRIN, Administrateur

DEGODENNE Michel, rue des Carrières, 4 - 5340 GESVES, Administrateur

GRUSELIN Claude, avenue Colonel Cadoux, 11-13 - 5500 DINANT, Administrateur

JACQMIN Daniel, rue du Château d'Eau, 12 - 5600 PHILIPPEVILLE, Administrateur

MAHOUX Philippe, Moulin de Wagnée, 2 - 5340 GESVES, Administrateur

NINANE André, rue du Biez, 51 - 4031 ANGLEUR, Administrateur

RIDELLE Alain, rue des Loires, 5 - 5570 BARONVILLE, Administrateur

SHABAN Husain, allée du Moulin à Vent, 58/10, 5004 BOUGE, Administrateur

TOMANOS Dimitrios, rue Fernand Dehousse, 2 - 5060 SAMBREVILLE, Administrateur

A

Volet B - Suite

VAN HERGK Roger, Les Hauts de Meuse, 28 - 5101 ERPENT, Administrateur .

VAN WERVEKE Philippe, rue Dumont de Chassart, 33, 6210 LES BONS VILLERS, Administrateur

PwC Réviseurs d'Entreprises SCRL, avenue M. Destenay, 13, 4000 L1EGE réprésentée par Patrick CAMMARATA, réviseur d'entreprises

Réservé

au

Mdniteur

belge

Dominique NOTTE

Président

agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

08/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(I( ((HIIHUII III II HI

" 11106295`

Forme : A.S.B.L.

Siège " 5600 PHILIPPEVILLE, 35, rue de France

N' d'entreprise : 443258524

Odet de l'acte : Composition du conseil d'administration après assemblée générale statutaire du 11 juin 2011

Texte

Démissions :

BOVESSE Frédéric, chemin de la Pompe, 12, 5000 NAMUR, Administrateur PLASMAN Laurence, rue Saint Georges, 40, 5660 GONRIEUX, Administrateur RAMELOT Marie Anne, avenue Seron, 8a, 5600 PHILIPPEVILLE, Administrateur

Admissions :

COLLARD Florence, rue des Acquises, 25, 5100 NANINNE, Administrateur

ROUSELLE Jacques, rue J.J. Momigny, 5, 5600 PHILIPPEVILLE, Administrateur

VAN WERVEKE Philippe, rue Dumont de Chassart, 33, 5210 LES BONS VILLERS, Administrateur

Composition du Conseil d'Administration

NOTTE Dominique, rue du Zémont, 35 - 5030 GEMBLOUX, Président

THIRY Nathalie, rue des Forges, 47 - 5620 ROSEE, Vice Présidente

DEHAN René, rue des Sarts, 4 - 5300 ANDENNE, Secrétaire

NELIS Serge, rue d'Arquet, 117B - 5000 NAMUR, Trésorier

BAIVIER Guy, Rue Courtil aux Champs, 3 - 5590 CINEY, Administrateur

COLLARD Florence, rue des Acquises, 25, 5100 NANINNE, Administrateur

DESTREE Yvette, avenue du Panorama, 4/3 - 5020 VEDRIN, Administrateur

DEGODENNE Michel, rue des Carrières, 4 - 5340 GESVES, Administrateur

GRUSELIN Claude, avenue Colonel Cadoux, 11-13 - 5500 DINANT, Administrateur

JACQMIN Daniel, rue du Château d'Eau, 12 - 5600 PHILIPPEVILLE, Administrateur

MAHOUX Philippe, Moulin de Wagnée, 2 - 5340 GESVES, Administrateur

NINANE André, rue du Biez, 51 - 4031 ANGLEUR, Administrateur

PAQUET Freddy, avenue des Tilleuls, 9 - 5580 ROCHEFORT, Administrateur

RIDELLE Alain, rue des Loires, 5 - 5570 BARONVILLE, Administrateur

ROUSSELLE Jacques, rue J.J. Momigny, 5, 5600 PHILIPEVILLE, Administrateur

RUELLE Anne Noélle, rue de Neuville, 55C - 5630 SENZEILLE, Administrateur

SHABAN Husain, rue de Sovimont, 148 - 5150 FLOREFFE, Administrateur

TOMANOS Dimitrios, rue Fernand Dehousse, 2 - 5060 SAMBREVILLE, Administrateur

VAN HERCK Roger, Les Hauts de Meuse, 28 - 5101 ERPENT, Administrateur

VAN WERVEKE Philippe, rue Dumont de Chassart, 33, 6210 LES BONS VILLERS, Administrateur

PwC Réviseurs d'Entreprises SCRL, avenue M. Destenay, 13, 4000 LIEGE représentée par Patrick CAMMARATA, réviseur d'entreprises

Dominique NOTTE

Président

agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de l'association.

Dépose ,u greffe du tribunal de commerce de Dinant

le 2 1 JUIN 2091

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e gre e, l L,l iGi,

3rzar9nr ci,T : Centrale de Services à Domicile de la Province de Namur - Réseau Solidaris

Mentionner sur !a dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer l'association ou la fondation è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2015
ÿþ[1J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 22

Réser au Monit( belg

151 )11111111 55"



Déposé au greffe du tribunal

de commerce do. =GO. alvliIonLINh1V7'

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Greffe

Le .gr_eftier

N° d'entreprise : 443.258.524

Dénomination

(en entier) : Centrale de Service à Domicile de la Province de Namur -

Réseau Solidaris

(en abrégé) : CSD

Forme juridique : ASBL

Siège : rue de France 35 - 5600 PHILIPPEVILLE

Objet de l'acte : Statuts et composition du conseil d'administration après assemblée générale statutaire du 8 juin 2015.

Démission : JACQMIN Daniel, rue du Château d'Eau 12 - 5600 PHILIPPEVILLE, Administrateur

Statuts :

Chapitre I - Siège, objet, durée

Article 1

L'association est dénommée : « Centrale de Services à Domicile de la Province de Namur  Réseau

Solidaris », en abrégé « CSD Province Namur ».

Article 2

Le siége de l'association est fixé à 5600 Philippeville, rue de France, 35 soit, dans l'arrondissement judiciaire

de Dinant.

Il pourra, éventuellement, être transféré, dans toute ville ou commune de la Province de Namur,

Article 3

L'association a pour but

De promouvoir le développement de soins coordonnés à domicile ou de toute forme d'organisation visant au maintien à domicile des personnes malades, handicapées ou âgées. En outre, l'association met en oeuvre ou coordonne des services de soins à domicile permettant aux patients d'éviter de recourir à une hospitalisation, de raccourcir celle-ci ou d'éviter un déplacement prématuré en home.

Les objectifs sont réalisés par la création, entre autres, de services en interne ou par voie de convention de collaboration avec des services/prestataires externes non organisés par le pouvoir organisateur. Ces services étant indispensables afin de couvrir les besoins du bénéficiaire dans le cadre de son maintien à domicile, ils se constituent d'équipes de professionnels avec des compétences spécifiques au domaine soclo-sanitaire (coordination, aides familiales, infirmiers, repas, prêt de matériel, service social, kiné, aménagement du lieu de vie,...)"

L'association se conformera aux directives prévues par le décret wallon du 06/12/2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées, son Arrêté d'application du 30/04/2009 et le décret wallon du 30/04/2009 relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions et son Arrêté d'application du 17 décembre 2009.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

L'association crée en son sein une section « sui generis » qui s'occupe spécifiquement du développement de services de proximité dans le cadre des titres-services. L'association dispose d'un agrément pour cette section,

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MOD 2.2

Article 4

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par voie

volontaire ou judiciaire.

Article 5

Sous réserve des précisions prévues en cas de liquidation de l'A.S.B.L. par l'article 23, al.3 de la loi, tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association devront mentionner la dénomination sociale : "Centrale de Services à Domicile de la Province de Namur  Réseau Solidaris » suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres : "association sans but lucratif", ainsi que l'adresse du siège social de l'association.

Chapitre Il - Associés, admissions, sorties, engagements

Article 6

L'association est composée de membres effectifs, personnes physiques et/ou morales dont le nombre minimum ne peut être inférieur à trois et dont le nombre total est illimité. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits.

Article 7

Les membres effectifs doivent être présentés par le Conseil d'administration de SOLIDARIS Mutualité -

Province de Namur et remplir les conditions suivantes :

1° adhérer aux présents statuts et règlements de l'association ;

2° adresser une candidature écrite au président du conseil d'administration ;

3° être de bonnes conduite, vie et moeurs et produire, sur demande du président du conseil d'administration,

un certificat de bonne vie et moeurs ;

4° payer une cotisation annuelle comme prévu à l'article 17 des présents statuts ;

5° être membre en ordre de cotisation auprès de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur ;

6° ne pas être un membre ou un ancien membre du personnel de l'A.S.B,L, lié par un contrat de travail ou

ne pas avoir une convention de collaboration régulière avec l'A.S.B.L. en qualité de travailleur indépendant.

L'admission d'un membre associé doit être proposée par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale, qui ne devra

pas motiver sa décision Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Toutefois, peuvent être admis de plein droit, les membres du comité de gouvemance de SOLIDARIS

Mutualité - Province de Namur.

Article 8

Les membres admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité d'associé, par la cessation de leurs fonctions de membres du comité de gouvernance de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur.

Article 9

L'admission des membres associés sera constatée par apposition de leur signature dans le registre social, tenu par le conseil d'administration précédée de la date en regard de leur nom. Cette signature entraîne l'adhésion pleine et entière aux présents statuts de l'asscciation, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'A.S.B.L.

Article 10

L'engagement de chaque associé est strictement limité au montant de ses cotisations,

Article 11

Tout membre effectif peut démissionner en tout temps de ['association en adressant, par écrit, sa démission

au conseil d'administration. Dès notification à l'intéressé, la décision prise a effet immédiat.

Article 12

Pourra être réputé démissionnaire, le membre effectif qui :

- soit ne remplirait plus les conditions d'admission établies dans les présents statuts,

- soit et malgré un rappel lui adressé n'aura pas honoré le paiement de sa cotisation à trois reprises

successives; et/ou qui ne se sera pas présenté sans s'en justifier à trois réunions.

Le présent article est également d'application pour le membre administrateur de l'A.S.B.L.

Après avoir constaté cette démission d'office, l'assemblée générale et/ou le conseil d'administration, selon

que le membre réputé démissionnaire est associé etlou administrateur en informe le membre par lettre

ordinaire. La décision de l'assemblée générale et/ou du conseil d'administration est irrévocable.

Article 13

Le conseil d'administration peut interdire, après audition de l'intéressé et en l'en informant par écrit, jusqu'à

la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membre effectif aux activités et réunions de

ë

. ~ .

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MOD 2.2

l'A.S,B.L. quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 14

Les démissions et exclusions de membres effectifs ont lieu dans les conditions déterminées par la loi

régissant les associations sans but lucratif.

Article 15

Les membres effectifs démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. lis ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 16

L'A.S.B.L. ne compte pas parmi ses membres de membre adhérent.

Article 17

Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration et qui ne pourra dépasser la somme de 5,00 Eurlan. Ce montant est fixé à la date de publication de la présente disposition.

Article 18

Sans préjudice des articles 3, §2 et 11 de la loi du 27 juin 1921, les membres effectifs n'encourent aucune

obligation personnelle du chef des décisions prises par l'association.

Chapitre Ill - Assemblée générale

Article 19

L'assemblée générale est constituée des membres effectifs.

Article 20 : les attributions de l'assemblée générale

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Sont notamment réservées à sa

compétence

1. Les modifications aux statuts sociaux ;

2. L'admission de nouveaux membres ;

3. L'exclusion d'un membre ;

4. La nomination et la révocation des administrateurs, du ou des liquidateurs et des réviseurs d'entreprises ;

5. La fixation de fa rémunération des réviseurs d'entreprises ;

6. La décharge à octroyer aux administrateurs, aux réviseurs d'entreprises et, en cas de dissolution volontaire, au(x) liquidateur(s) ;

7. L'approbation annuelle des budgets et des comptes de l'association ;

8. La dissolution volontaire de l'association et la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9. L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

10. La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout réviseur d'entreprises, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;

11. La destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

12. Toutes décisions qui dépassent les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil d'administration.

Article 21 : tenue des assemblées générales

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-président. En cas d'absence du président et du vice-président, l'administrateur le plus àgé est désigné président de séance.

L'assemblée générale a lieu au moins une fois l'an au siège de l'association dans le courant du premier semestre.

Le conseil d'administration y présente un rapport sur l'activité de l'association.

L'assemblée peut être réunie extraordinairement à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande exprimée par écrit d'un cinquième au moins des membres effectifs.

Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.

Article 22 : mode de convocation

Les convocations sont établies par le conseil d'administration et expédiées par lettre ordinaire adressée à

chaque membre de l'assemblée générale, au moins huit jours avant la date de la réunion et signées, au nom du

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naco 2.2

conseil, par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs. Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de ces formalités.

Les convocations contiennent un ordre du jour précis et détaillé. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci. Si une question s'avère urgente, l'assemblée générale pourra accepter de délibérer sur un sujet non inscrit à l'ordre du jour pour autant que la moitié des membres soient présents ou représentés et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, tout point qui fait l'objet d'une demande contresignée par au moins un cinquième des associés repris à la dernière liste annuelle.

Article 23 : participation à l'assemblée

Chaque associé a le droit d'assister et de participer à l'assemblée soit en personne, soit par l'intermédiaire

d'un mandataire de son choix, membre effectif lui-même, muni d'un pouvoir écrit. Nul mandataire ne peut

disposer de plus d'une procuration écrite.

Tous les associés ont un droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.

Article 24 : quorum de présences et votes

En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité des voix, la proposition est ajournée.

Par dérogation à l'alinéa premier, les décisions de l'assemblée générale comportant modification aux statuts, exclusion d'associés ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de convocation, de présence, de majorité, et éventuellement, d'homologation judiciaire requises par les articles huit, douze et vingt de la loi précitée.

Article 25

Les décisions de l'assemblée générale rédigées par le seorétaire du conseil d'administration ou en son absence par un administrateur présent lors de l'assemblée et désigné à cet effet par le président du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux. Ceux-ci sont signés par le président et le secrétaire (ou un membre).

Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial, conservé au siège de l'association, où tous les membres effectifs pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres de la manière dont il est précisé à l'article 56 des présents statuts.

Chapitre IV - Le conseil d'administration

COMPOSITION

Article 26

L'assooiation est administrée par un conseil d'administration dont les membres, sans être inférieurs à trois,

ne peuvent être plus de vingt-cinq.

La composition du Conseil d'Administration sera composée comme suit :

1.des membres du comité de gouvernance de SOLIDAR1S Mutualité - Province de Namur ;

2.d'administrateurs présentés par le Conseil d'Administration de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur.

Le nombre d'administrateurs sera nécessairement inférieur au nombre des membres de l'association.

Les administrateurs admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité, par la cessation

de leurs fonctions ou de leurs mandats d'origine.

Article 27

Le conseil choisit en son sein un président et un vice-président. Le conseil choisit également parmi ses membres un secrétaire et un trésorier. Le président veille notamment à l'exécution des statuts et des règlements spéciaux. Il est chargé de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le vice-président remplace éventuellement le président absent ou empêché.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. li procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique.

Article 28

Le conseil d'administration est présidé par le président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-

président ou l'administrateur présent le plus âgé.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

En cas d'empêchement temporaire du secrétaire etlou trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Article 29

Toute personne désireuse de devenir membre du conseil d'administration adresse par écrit une candidature spontanée à son président qui soumettra la dite candidature lors de la prochaine convocation de l'assemblée générale.

Les membres candidats au conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.

Les administrateurs doivent répondre aux conditions d'admission des membres associés tels qu'établis par les présents statuts.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans renouvelable; le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par une décision motivée de l'assemblée générale. L'administrateur sortant est rééligible.

En cas de vacance avant l'expiration du terme, le nouvel administrateur désigné par l'assemblée générale achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 30

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement

de leur mission pourront être remboursés.

La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le

montant des rémunérations qui seront accordées.

Article 31

Sans préjudice de l'article 26 septies de la loi du 27 juin 1921, les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont redevables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.

FONCTIONNEMENT

Article 32

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire, au moins une fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs,

La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Article 33

Tout administrateur pourra se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration signée et

datée. Tout administrateur ne pourra être porteur que d'une seule procuration.

Article 34

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 35

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage des voix, celle du président, ou du vice-président en cas de remplacement de ce dernier, est prépondérante.

Ses décisions sont prises à la majorité des votants. Elles sont consignées dans des procès-verbaux, signées du président et du secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits à fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont soumis au conseil d'administration pour ratification lors de la séance suivante,

Article 36 : intérêt direct ettou opposé

Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de I'A.S.B.L. ou qui se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens de la réglementation sur les marchés publics s'abstiendra de participer aux délibérations et au vote concernant la décision visée. En outre, les membres du conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés.

n

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MOD 2.2

POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 37

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association

et notamment :

- arrêter les règlements spéciaux;

- faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire ou recevoir tous dépôts;

- acquérir, échanger, ou aliéner, ainsi que prendre ou céder à bail ou en jouissance gratuite, tous biens

meubles ou immeubles;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels;

- accepter et recevoir tous legs ou donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises;

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à

tous droits obligationnels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles;

- plaider tant en demandant qu'en défendant devant toutes les juridictions et exécuter ou faire exécuter tous

jugements, transiger, compromettre.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de

l'association par le conseil d'administration, pour suites et diligences de son président ou d'un administrateur

délégué par le conseil d'administration à cette fin.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale par la loi ou les

statuts sont de sa compétence.

ACTION EN JUSTICE

Article 38

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées en vertu de l'article 42 des statuts, à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration Néanmoins, l'assemblée générale est compétente pour le cas cité à l'article 20 point 10 des présents statuts.

GESTION JOURNALIERE

Article 39

Le conseil délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière au président (ou au vice-président en cas d'absence de ce dernier), et/ou au secrétaire, et/ou au trésorier, et/ou à un ou plusieurs administrateurs ayant voix délibérative et/ou ou à toute autre personne occupée par l'association dans les liens d'un contrat de travail ou lié par une convention de collaboration régulière en tant que travailleur indépendant.

La gestion journalière de l'association est ainsi déléguée à une personne ou à un collège dont le nombre sera inférieur ou égal à six, avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion. Cet organe, dispose pour ce faire d'un mandat général.

En outre, le conseil d'administration peut conférer tous pouvoirs spéciaux, pour une ou plusieurs affaires déterminées ou actes spécifiques, à tout mandataire de son choix.

L'article 13 bis al 2. de la loi du 27 juin 1921 est applicable.

Article 40

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum six ans.

Quand le(s) délégué(s) à la gestion journalière exerce(nt) également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par celui ou ceux qui sont chargés de la gestion journalière. La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Article 41

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes d'acceptation, de donation et les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les mainlevées avec ou sans paiement, sont signés par deux membres du conseil d'administration, parmi lesquels le président (ou le vice-président), et/ou le secrétaire et/ou le trésorier, sur délibération du conseil d'administration autorisant l'opération.

LA REPRESENTATION

Article 42

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs dont au minimum le président (ou le vice- président) et/ou le secrétaire et/ou le trésorier ou tout autre administrateur mandaté à cet effet en cas d'empêchement d'un ou plusieurs de ces derniers, agissant conjointement deux à

"

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naos 2.2

deux qui, en tant qu'organes, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

En cas de conflit d'intérêt, conformément à l'article 36 des présents statuts, l'administrateur ou toute personne pourvu d'un mandat spécial (délégation de signature, représentation générale de l'association...) devra déclarer ce dernier au conseil d'administration et s'abstenir momentanément d'exercer son mandat en faveur d'un autre administrateur ou d'une autre personne désignée à cet effet,

Article 43

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de

maximum six ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction

exercée par la (les) personne(s) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Article 44

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données

à leurs mandats.

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à

cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

Article 45

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent, en raison

de leur fonction, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.

Article 46

L'assemblée générale fixe le montant des rémunérations éventuelles des administrateurs.

Article 47 : fin du mandat

Tout mandat est révocable ad nutum. Le mandant peut donc à tout moment mettre fin au mandat sans devoir justifier ou motiver cette décision et ce, sous réserve des tempéraments légaux, doctrinaux et jurisprudentiels apportés à ce principe.

Le mandataire peut, quant à lui, renoncer à tout moment, à son mandat. Il devra toutefois en aviser préalablement, et par lettre recommandée, le conseil d'administration. Le mandant sera indemnisé pour tout préjudice subi. En outre, et si l'intérêt de l'association le requiert, et notamment afin d'éviter que le nombre d'administrateur devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs, le mandataire restera en fonction jusqu'à ce que son remplacement ait pu être organisé.

Chapitre V - Budgets et comptes

Article 48

Chaque année, à la date du trente et un décembre est arrêté le compte de l'exercice écoulé et est dressé le budget de l'exercice suivant, par les soins du conseil d'administration selon les précisions apportées par l'article 17 de la loi.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant. Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

L'un et l'autre, ainsi que tout éventuel rapport d'activité, sont présentés à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du premier semestre.

Article 49 : réviseurs d'entreprises

Le contrôle des opérations de l'association est confié à un réviseur d'entreprises choisi par l'assemblée générale et qui rendra compte de sa mission à cette dernière conformément à la réglementation en vigueur.

Le ou les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés par ['assemblée générale, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de trois ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif.

Chapitre VI - Dissolution et liquidation

Article 50

La dissolution de l'association pourra être soit volontaire soit judiciaire,

MOD 2.2

Article 51

Une délibération de l'assemblée générale est requise pour la dissolution volontaire de l'association. Les

articles 20 et 8 alinéa 1,3 et 4 de la loi sont d'application.

Article 52

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale qui l'aura prononcée nommera le ou les liquidateurs

et déterminera leurs pouvoirs.

Article 53

La dissolution judiciaire pourra être prononcée à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public dans les cas strictement énumérés par l'article 18 de la loi du 27 juin 1921 et selon la procédure prévue aux articles 19,19 bis et 21 de la dite loi.

Article 54

En cas de dissolution de l'association, volontaire ou judiciaire, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté, suivant les indications de l'assemblée générale, à une oeuvre mutualiste socialiste de but et objet autant que possible analogues à ceux de la présente association.

L'affectation de l'actif ne pourra préjudicier aux droits des tiers.

Article 55

En vertu de l'article 23 de la loi du 27 juin 1921, les formalités de publicité légale seront respectées.

~o Chapitre VI - Dispositions diverses

Article 56 : tenue et consultation du registre des membres

e Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres contenant

Clà

1) les coordonnées complètes des membres et/ou, s'il s'agit d'une personne morale ; la forme juridique, la

e dénomination sociale et l'adresse du siège social ;

o

2) les décisions d'admission, de démission, d'exclusion des membres inscrits par le conseil d'administration

e dans un délai de 8 jours maximum après connaissance par celui-ci de la décision.

b Consultation de ce registre sera autorisée aux membres effectifs, au siège de l'association après demande

rm

Clà écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite

wl avoir accès.

Clà

e Ce droit de consultation permet un accès, sans déplacement, aux registres, documents comptables, procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et/ou des personnes qui occupent ou non un poste de direction investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association.

ere Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un

N mois à partir de la réception de la demande.

ç Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et le

o secrétaire. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour

r-+ celui-ci, la justification de son intérêt légitime.

Article 57 : contestations

et

Si des contestations surgissent, soit relativement à la lettre ou à l'esprit des statuts, soit au sujet de

résolutions prises par le conseil d'administration de l'association, elles sont tranchées en assemblée générale.

et

et

ri) Article 58

el Le conseil d'administration veille à remplir les formalités relatives aux publications requises par les articles te

rm trois, neuf, dix et onze de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et des arrêtés royaux des 26 et 30 juin

:DL 2003.

P:

Délégation à la gestion journalière :

Clà

el

Président : NOTTE Dominique

e Vice Présidente : THIRY Nathalie

~o Secrétaire : DEHAN René

et Trésorier : NELIS Serge

:m. P:

NOTIE Dominique, rue du Zémont, 35 - 5030 GEMBLOUX, Président

TH1RY Nathalie, rue des Forges, 47 - 5620 ROSEE, Vice-Présidente

DEHAN René, rue des Saris, 4 - 5300 ANDENNE, Secrétaire

NELIS Serge, rue d'Arquet,117B - 5000 NAMUR, Trésorier

DEGODENNE Michel, rue des Carrières, 4 - 5340 GESVES, Administrateur

BAIVIER Guy, rue Courtil aux Champs, 3 - 5590 CINEY, Administrateur

I '.

4.

Composition du conseil d'administration :

MOD 2.2

! Y

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

COLLARD Florence, rue des Acquises, 25- 5100 NANINNE, Administrateur

COLLARD Lare, avenue de la Vecquée, 533 -5020 MALONNE, Administrateur

DEOM Valérie, rue du Château Saint-Marc, 80 - 5003 SAINT MARC, Administrateur

DESTREE Yvette, avenue du Panorama, 4/3 - 5020 VEDRIN, Administrateur

GRUSELIN Claude, avenue Colonel Cadoux, 13/D2 - 5500 DINANT, Administrateur

MAHOUX Philippe, Moulin de Wagnée, 2 - 5340 GESVES, Administrateur

RIDELLE Alain, rue des Loires, 5 - 5570 BARONVILLE, Administrateur

SHABAN Husain, avenue de la Pairelle, 12/6 - 5000 NAMUR, Administrateur

VAN HERCK Roger, Les Hauts de Meuse, 28 - 5101 ERPENT, Administrateur

VAN WERVEKE Philippe, rue Dumont de Chassart, 33 - 6210 LES BONS VILLERS, Administrateur

Serge NELIS

Trésorier

agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de l'association

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Coordonnées
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Code postal : 5600
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