CENTRE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE MOSAN, EN ABREGE : C.G.O.M.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CENTRE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE MOSAN, EN ABREGE : C.G.O.M.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.458.885

Publication

23/07/2014
ÿþ Mod 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU T}~IBi9fr~l=E DE OOA~MERCEtf N-AlvrD7PryislOKNAMUR

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III

N° d'entreprise : 0440.458.885

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE MOSAN

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 5100 Wépion (Namur) - Allée du Néviau, 16

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DE CREANCE MODIFICATION ET COORDINATION DES STATUTS - POUVOIRS.

De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 17 juin 2014, enregistré à Namur le 23 juin 2014 volume 1085 folio 65 case 19, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée " CENTRE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE MOSAN " ayant son siège social établi à Wépion, laquelle a constaté et décidé ce qui suit :

A. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 313 du code des sociétés, la gérance a établi un rapport spécial dans le cadre de l'augmentation de capital avec apport en nature, ' exposant d'une part l'intérêt que présente cet apport en nature dans le cadre de l'augmentation de capital proposée et d'autre part les raisons pour lesquelles elle s'écarte éventuellement des conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises.

B. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 313 du code des sociétés, a été désignée afin d'établir le rapport de réviseur prescrit dans le cadre de l'augmentation de capital avec apport en nature, portant notamment sur la description de l'apport en nature, les modes d'évaluation adoptés et la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport : la société civile privée à responsabilité limitée JEAN-MARIE DEREMINCE  REVISEUR D'ENTREPRISES à 5000 Namur, Avenue Baron Fallon, 28, représentée par Monsieur Jean; Marie DEREM¬ NCE, Réviseur d'Entreprises.

Lequel rapport conclut comme suit :

« Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des sociétés et dans le respect des normes de révision de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises du ter septembre 1995 et du 30 mars 2001_ relatives au contrôle des

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N ' apports ainsi qu'à la circulaire spécifique 2013/07, ont porté :

« - sur l'identité de l'apporteur,

« - sur l'objet de l'opération,

« - sur l'identification de la société,

« - sur la description de l'apport,

« - sur les devoirs particuliers du réviseur,

« - sur les modes d'évaluation,

« - sur la rémunération accordée en contrepartie.

« L'organe de gestion est responsable de l'évaluation des créances ainsi que du nombre de parts à émettre en contrepartie.

« La description répond à des conditions normales de précision et de clarté.

« L'apport, portant sur une créance d'une valeur totale de 841.207,99 E, ne sera pas rémunéré

par des parts nouvelles.

« Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

« Namur, le 16 mars 2014.

« Jean-Marie DEREMINCE

« Réviseur d'entreprises

C. Il est décidé de convertir le capital social en euros constatant que ce dernier est actuellement fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX euros et UN cent (18.592,01).

D. ll est décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales et d'augmenter le capital social par apport en nature d'une créance détenue par l'associé unique à l'encontre de la société, à concurrence de HUIT CENT QUARANTE ET UN MILLE DEUX CENT SEPT euros et NONANTE-NEUF cents (841.207,99), pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX euros et UN cent (18.592,01) à HUIT CENT CINQUANTE-NEUF MILLE HUIT CENTS euros (859.800,00), sans création de parts sociales nouvelles, sous le bénéfice des dispositions de l'article 537 du code des impôts sur les revenus 1992 et moyennant le respect des conditions fixées par la loi programme du 28 juin 2013.

La présente assemblée confirme la décision d'attribution et de distribution à l'associé unique d'un dividende brut de NEUF CENT TRENTE-QUATRE MILLE SIX CENT SEPTANTE-CINQ

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euros et CINQUANTE-QUATRE cents (934.675,54) prélevé sur les réserves disponibles, telles qu'elles résultent des comptes annuels arrêtés à la date du 30 septembre 2012, avec prélèvement du précompte mobilier de dix pour cent (10 %).

L'associé unique déclare souscrire ladite augmentation de capital et confirme tant la décision de distribution prise par l'assemblée générale ordinaire du 22 février 2014, d'un dividende intercalaire, que sa volonté d'affecter le montant à recevoir à ce titre en provenance des réserves disponibles, taxées dans le chef de la société, à la libération intégrale de l'apport au capital dont question, telles qu'elfes résultent des comptes annuels de la société arrêtés au 30 septembre 2012 et approuvés par l'assemblée générale qui s'est tenue en date du 23 février 2013, dans le cadre des dispositions de l'article 537 du code des impôts sur les revenus 1992.

Dans ce contexte, ledit associé unique déclare souscrire et libérer intégralement l'augmentation de capital et apporter à la société CENTRE DE GYNECOLOGIE --OBSTETRIQUE MOSAN, à concurrence de huit cent quarante et un mille deux cent sept euros et nonante-neuf cents (841,207,99), l'intégralité de la créance certaine, liquide et exigible qu'il détient à l'encontre de ladite société et dont il jouit du droit de disposer sans restriction, créance portant sur le montant à recevoir dont question ci-avant, quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement de quelque nature à en affecter la négociabilité.

fi est constaté :

I. Que le capital social est ainsi porté à HUIT CENT CINQUANTE-NEUF MILLE HUIT CENTS euros (859.800,00) et décidé de modifier en conséquence l'article CINQ des statuts, comme suit

« ARTICLE 5. - Capital Social.

« Le capital est fixé à HUIT CENT CINQUANTE-NEUF MILLE HUIT CENTS (859.800,00) euros représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2. Que l'apport en nature est réalisé dans les conditions fixées par le code des sociétés.

3. Que l'apport en nature a été sans délai intégralement libéré.

4. Que les conditions fixées par la loi programme du 28 juin 2013 ont été respectées.

Sont rappelées les dispositions du code des impôts sur les revenus 1992 fixant le délai de déclaration et de versement du précompte mobilier, en l'espèce de 10 %, à compter de la date d'attribution et de mise en paiement du dividende.

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E. Il est décidé de remplacer dans les statuts toutes les références aux articles des lois coordonnées sur les sociétés commerciales par celles correspondantes du code des sociétés, d'exprimer en euros les montants libellés en francs belges et de modifier en conséquence les articles SEPT, TREIZE, QUATORZE, SEIZE et DIX-NEUF des statuts, comme suit :

« ARTICLE 7. -- Parts sociales.

« a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, spécialisés en gynécologie, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins de la Province de Namur.

« b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

« c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que conformément aux dispositions du code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.

« d) Le décès de l'associé unique n'entraine pas dissolution de la société.

« Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

« 1.- Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des dispositions du code des sociétés ;

« 2.- Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;

« 3.- Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

« ARTICLE 13.  Exercice social.

« L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre

de chaque année.

« A la fin de chaque exercice, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes

annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un

tout.

n `

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« Les gérants se conformeront en outre aux dispositions y relatives du code des sociétés.

« S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits

comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en

même temps que la convocation à l'assemblée générale.

« Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption

sur la décharge des gérants et du commissaire.

« ARTICLE 14.  Affectation des bénéfices.

« L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction

faite des charges légales ; elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous

forme de dividende ou autrement, sous réserve de l'application des dispositions impératives

du code des sociétés relatives au maintien du capital social.

« L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts

spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

« La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

« ARTICLE 16.  Perte du capital.

« I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

« La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.

« ll. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200,00) euros, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. « ARTICLE 19. - Droit commun.

« Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est fait référence aux dispositions légales applicables à la société, sous réserve de l'application des règles déontologiques.

F. Il est décidé, en suite des résolutions qui précèdent et après suppression des mentions transitoires reprises dans le texte originaire, de coordonner le texte des statuts dans l'acte.

Volet B - Suite

G. L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises et

aux fins d'effectuer toutes les démarches administratives ou fiscales consécutives.

DEPOSES EN MEME TEMPS :

Expédition de l'acte avec la coordination des statuts - Rapport du Réviseur - Rapport spécial

du gérant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

`Moniteur

belge

19/03/2014 : NAT000192
14/03/2013 : NAT000192
13/03/2013 : NAT000192
20/03/2012 : NAT000192
17/03/2011 : NAT000192
24/03/2010 : NAT000192
26/03/2009 : NAT000192
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22/03/2007 : NAT000192
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10/11/2000 : NAT000192
20/01/1999 : NAT000192
25/01/1992 : NAT192
11/04/2016 : NAT000192

Coordonnées
CENTRE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE MOSAN, EN …

Adresse
ALLEE DU NEVIAU 16 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne