CENTRE DE RECHERCHE EN ACTION PUBLIQUE, INTEGRATION ET GOUVERNANCE, EN ABREGE : CRAIG

Association sans but lucratif

Dénomination : CENTRE DE RECHERCHE EN ACTION PUBLIQUE, INTEGRATION ET GOUVERNANCE, EN ABREGE : CRAIG

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 840.725.724

Publication

14/11/2011

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Centre de Recherche en Action publique, Int�gration et Gouvernance

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ASBL

" Avenue de la Dame 40, 5100 Jambes

Constitution

Les soussign�s

Jean-Fran�ois Husson, Avenue de la Dame 40, 5100 Jambes

Christophe Kevelaer, Avenue de la R�sistance 22, 4300 Waremme

Beno�t Bayenet, rue de Pumode 14, 5501 Dinant

Marie-Fran�oise Rigaux, Avenue Bedaux 50, 1170 Bruxelles

Benjamin Renzetti, Place Francq 2b, 6040 Jumet

ont convenu de constituer une association sans but lucratif dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

TITRE ier- D�nomination, si�ge

Article 1

L'association prend la d�nomination de � Centre de Recherche en Action publique, Int�gration et

Gouvemance �, en abr�g� CRAIG.

Article 2

Le si�ge social est �tabli dans ranondissement judiciaire de Namur, au 40, avenue de la Dame � 5100

Jambes.

TITRE II. But social

Article 3

Le CRAIG a pour but de contribuer, sur une base interdisciplinaire, � l'�tude de l'action publique, de l'int�gration et de la gouvemance, notamment par l'observation, l'analyse et l'�valuation des instruments de l'action publique, y compris dans une approche comparative et dans les perspectives europ�enne et internationale.

Les domaines d'activit� du CRAIG couvrent notamment :

-les relations entre cultes, organisations philosophiques non confessionnelles et pouvoirs publics (pouvoirs locaux, entit�s f�d�r�es, Etat,...) et l'�tude du fait religieux dans l'espace public, notamment dans le cadre de l'Observatoire des Relations Administratives entre les Cultes, la La�cit� organis�e et I'Etat (ORACLE) institu� en son sein ;

-les questions d'int�gration et de coh�sion sociale ;

-les questions relatives au financement et � l'organisation des collectivit�s territoriales et des pouvoirs locaux au sens large;

-l'�conomie politique, r�conomie sociale, l'�conomie de renvironnement, l'�conomie publique et l'action des pouvoirs publics (collectivit�s locales, entit�s f�d�r�es, Etats f�d�raux et unitaires, niveau international), notamment en mati�re budg�taire et fiscale.

Les activit�s du CRAIG peuvent consister en des activit�s de recherche scientifique, d'enseignement et de formation, de publication, d'�dition de r�pertoires, d'organisation de manifestations scientifiques (congr�s,

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M0D 2.2

colloques, s�minaires) ou de vulgarisation, de mission d'expertises et autres interventions, de mise en r�seaux d'experts et de sp�cialistes des domaines concern�s, du service � la soci�t� ainsi que de tout appui, scientifique, administratif ou logistique � des institutions ou � des organisations dont le but social ou les activit�s rencontrent celles du CRAIG.

Le CRAIG contribue aussi � faire conna�tre les travaux men�s (en particulier dans l'enseignement sup�rieur, au sein des pouvoirs publics ou du monde associatif) sur des th�mes en rapport avec son but social.

A titre compl�mentaire, le CRAIG peut �galement intervenir dans d'autres domaines pour lesquels ses comp�tences peuvent �tre exploit�es et, d'une mani�re g�n�rale, dans toute activit� en rapport direct ou indirect avec son but social.

L'association peut se livrer � toutes op�rations mobili�res et immobili�res directement ou indirectement en rapport avec son but social. Elle peut �galement recevoir tout don et subside

Les activit�s du CRAIG sont men�es de fa�on autonome ou en coop�ration avec les partenaires privil�gi�s que sont les universit�s, centres de recherche et autres institutions de l'enseignement sup�rieur ainsi qu'avec les institutions publiques et parapubliques et le monde associatif.

TITRE 111. Dur�e

Article 4

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE IV. Membres

Article 5

L'association comprend des membres effectifs et des membres adh�rents.

Le nombre de membres est illimit� sans que le nombre de membres effectifs puisse �tre inf�rieur � trois.

Sont membres effectifs les personnes physiques souhaitant contribuer au fonctionnement administratif et � la gestion du CRA1G.

Sont membres adh�rents de type A les personnes physiques ou morales exer�ant une activit� scientifique ou professionnelle en rapport avec le but social du CRAIG et qui participent � un des Conseils scientifiques et d'expertise (CSE) institu�s au sein du CRA1G.

Sont membres adh�rents de type B les personnes physiques ou morales qui, sans devoir �tre astreintes � participer � la vie sociale de l'association, d�sirent b�n�ficier des services de celle-ci ou lui apporter leur concours moral ou financier. En contrepartie de leur cotisation, ces membres b�n�ficient d'un acc�s gratuit ou pr�f�rentiel aux publications et aux activit�s du CRAIG ou d'un de ses domaines d'activit�s.

Article 6

Toute demande d'admission en qualit� de membre effectif ou de membre adh�rent doit �tre adress�e, par

�crit et motiv�e, au conseil d'administration.

Le conseil d'administration statue souverainement sur les demandes d'adh�sion en qualit� de membre effectif ou de membre adh�rent de type B. Le Conseil n'est pas tenu de motiver sa d�cision.

Le conseil d'administration transmet les demandes d'admission en qualit� de membre adh�rent de type A au Conseil scientifique et d'expertise (CSE) concern�, sur la base des modalit�s pr�vues dans le r�glement d'ordre int�rieur de ce dernier. Le CSE remet ensuite un avis motiv� au conseil d'administration, qui statue souverainement sur l'agr�ation de la demande. Dans le cas o� sa d�cision irait dans un sens diff�rent de l'avis du CSE, il est tenu de la motiver aupr�s du CSE.

Article 7

L'assembl�e g�n�rale peut voter, � charge des membres, tant effectifs qu'adh�rents, une cotisation annuelle dont elle fixe le montant. Des montants de cotisation diff�rents peuvent �tre pr�vus, notamment selon les cat�gories de membres, selon le ou les domaines d'activit�s concern�s ou qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Le montant de la cotisation ne peut exc�der 250 EUR pour les personnes physiques, 2500 EUR pour les personnes morales.

La cotisation est pay�e par les membres dans le mois qui suit la date de l'assembl�e g�n�rale qui l'aura vot�e ou dans le mois de leur admission dans l'association, suivant le cas.

La demande d'admission implique de la part du candidat membre l'adh�sion aux statuts et aux r�glements du CRAIG.

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MOD 2.2

L'association est habilit�e � solliciter et � recevoir tous subsides pour l'accomplissement de sa mission. Elle peut �galement r�pondre � des appels � projets ou � des march�s publics.

Article 8

Toute personne physique ou morale perd sa qualit� de membre :

a)par d�mission adress�e par lettre recommand�e au conseil d'administration, au plus tard, trente jours

avant la fin de l'exercice en cours ;

b)par d�faut de paiement de cotisation, avec effet au trenti�me jour suivant la lettre recommand�e de rappel

de paiement adress�e au membre par le conseil d'administration ;

c)par l'exclusion, prononc�e par l'assembl�e g�n�rale aux deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s

; l'exclusion prend effet au jour de la d�cision de l'assembl�e ;

d)par absence non justifi�e � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives.

Article 9

Tout membre qui cesse de faire partie de l'association, pour quelque motif que ce soit, ne peut faire valoir

aucun droit sur le fonds social.

TITRE V. Assembl�e g�n�rale

Article 10

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres effectifs de l'association. R�guli�rement

convoqu�e, elle prend des d�cisions qui lient tous les membres m�me absents.

Elle se r�unit une fois l'an sur convocation du conseil d'administration dans le courant du premier semestre,

au si�ge social ou en tout autre endroit pr�cis� dans la convocation.

La convocation � l'assembl�e g�n�rale est faite par simple lettre, par courrier �lectronique ou par tout autre moyen ayant pour support un document imprim�. Elle est adress�e huit jours au moins avant la date de la r�union ; elle mentionne l'ordre du jour.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e par le conseil d'administration ou � la demande d'un cinqui�me des membres effectifs.

Article 11

En cas d'emp�chement du pr�sident, le membre le plus �g� du bureau (ou, � d�faut du conseil d'administration) pr�side l'assembl�e. Tout membre de l'association peut se faire repr�senter par un membre porteur d'une procuration. Un membre ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Article 12

Sauf les exceptions pr�vues par la loi ou par les pr�sents statuts, les r�solutions sont prises � la majorit�

simple des voix �mises par les membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

L'assembl�e ne statue que sur les objets mentionn�s � l'ordre du jour, sauf dans le cas o� tous les membres effectifs, pr�sents ou repr�sent�s, marquent leur accord pour la prise en compte d'un ajout � l'ordre du jour.

Les r�solutions de l'assembl�e sont inscrites dans un registre sign� par le pr�sident ou le secr�taire, ainsi que par les membres qui, ayant assist� � l'assembl�e, le d�sirent.

Le registre est conserv� au si�ge de l'association et peut �tre consult� sans d�placement par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est accept�e par le conseil d'administration.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont valablement sign�s par deux membres du bureau du conseil d'administration constitu� en vertu de l'article 18 ci-apr�s, ou par deux administrateurs.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale a tout pouvoir pour prendre toute d�cision int�ressant la bonne marche et la vie de

l'association.

Elle peut notamment :

1 �nommer et r�voquer tes membres du conseil d'administration ;

2"nommer et r�voquer des commissaires ;

3�fixer leur r�mun�ration �ventuelle ;

4�exclure un membre ;

S'approuver les budgets et comptes annuels ;

6 voter le paiement d'une cotisation annuelle � charge des membres ;

T'octroyer d�charge aux administrateurs et commissaires ;

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i410D 2.2

8�cr�er des organes sociaux subsidiaires qui para�traient utiles pour r�aliser le but social, d�cidant de la

nature et de la mission � confier � ces organes, ainsi que leurs pouvoirs ;

9'd�cider de s'associer de fa�on permanente ou temporaire avec les organismes ou institutions nationales

ou internationales ayant le m�me but ou poursuivant des objectifs analogues � ceux de l'association ; ce

pouvoir peut toutefois �tre d�l�gu� au conseil d'administration, lequel est tenu de faire rapport � l'assembl� lors

de sa prochaine r�union ;

10 transformer l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

11.adopter son r�glement d'ordre int�rieur ;

12 modifier les statuts et dissoudre l'association en respectant les dispositions des articles 27 � 29 ci-apr�s.

TITRE VI. Administration

Article 14

L'association est administr�e par un conseil compos� d'un minimum de trois membres.

Les membres du conseil d'administration sont �lus pour une dur�e de cinq ans. Les membres sortants sont

r��ligibles.

Article 15

Tout administrateur perd cette qualit� :

a)par la perte de la qualit� de membre ;

b)en cas de non renouvellement de son mandat ;

c)par la d�mission adress�e par lettre recommand�e au pr�sident du conseil d'administration ;

d)par l'absence non justifi�e � trois conseils d'administration cons�cutifs.

Article 16

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident et un ou deux vice-pr�sidents. Le conseil peut choisir dans ou hors de son sein un secr�taire et un tr�sorier. Si le secr�taire et/ou le tr�sorier sont choisis en dehors du conseil, ils n'ont pas le droit de vote.

Le pr�sident ou, en cas d'emp�chement, le vice-pr�sident le plus �g� convoque le conseil d'administration chaque fois que l'int�r�t de l'association l'exige.

Le conseil d'administration doit se r�unir une fois l'an.

Tout membre du conseil d'administration peut se faire repr�senter par un autre membre du conseil, porteur d'une procuration. Un membre ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Le conseil ne peut agir valablement que si la moiti� de ses membres au moins est pr�sente ou repr�sent�e.

Article 17

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix �mises par les membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui pr�side est pr�pond�rante.

Les d�cisions du conseil sont port�es dans un registre, sign� par le pr�sident ou le secr�taire, ainsi que par les membres du conseil qui, ayant pris part � la r�union, le d�sirent.

Le registre est conserv� au si�ge de l'association et peut y �tre consult� par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est accept�e par le conseil d'administration.

Article 18

Lorsque l'urgence le justifie, le conseil d'administration peut d�lib�rer par voie �lectronique.

Les administrateurs doivent avoir un minimum de 7 jours calendrier pour r�pondre. Les d�cisions sont alors prises � la majorit� simple des r�ponses exprim�es. Les administrateurs peuvent r�pondre en donnant procuration � un autre administrateur. Si un administrateur a accus� r�ception du courriel de d�lib�ration mais n'y r�pond pas, il est consid�r� comme s'�tant abstenu.

Une copie des courriels de d�lib�ration et des r�ponses apport�es figure dans le registre des d�cisions du conseil.

Article 19

En cas d'emp�chement du pr�sident et du ou des vice-pr�sidents, le membre le plus ancien pr�side le

conseil.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire les actes d'administration et de disposition qui int�ressent l'association, sous r�serve des droits de l'assembl�e g�n�rale.

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MOD 2.2

Outre les missions assign�es au bureau, le conseil d'administration peut �galement confier des missions particuli�res � certains membres du conseil d'administration, � des membres effectifs ou associ�s, ou � des tiers.

Article 20

Le Conseil d'administration peut d�cider de constituer un bureau ; il en fixe la composition. Le pr�sident du conseil d'administration et le secr�taire g�n�ral en sont membres de droit. Il prend r�guli�rement connaissance de la situation du Centre et l'�tat d'avancement des activit�s, d�finit les mesures � prendre dans le cadre des missions d�l�gu�es par le conseil d'administration ou en cas de n�cessit�, �ventuellement sous r�serve d'approbation par le conseil, pr�pare les r�unions de ce dernier et assure le suivi de ses d�cisions.

Article 21

Le conseil d'administration est tenu de faire choix d'un secr�taire g�n�ral sous contrat d'emploi ou autre.

Le secr�taire g�n�ral ex�cute les d�cisions prises par le bureau ou le conseil et est charg� de la gestion journali�re de l'institution en mati�res scientifique, administrative, budg�taire et financi�re. Il accomplit l'ensemble des d�marches requises pour mener � bonne fin les programmes d'activit�, y compris la gestion du personnel, la gestion comptable, budg�taire et financi�re, la r�ponse � des appels � projets ou proc�dures de march�s publics en lien avec le but social de t'association, � l'exception des domaines r�serv�s au conseil d'administration et/ou au bureau par foi, les r�glements, les statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur.

La r�mun�ration du secr�taire g�n�ral est fix�e par le conseil d'administration, avec possibilit� de d�l�gation ponctuelle de ce pouvoir au bureau. Le secr�taire g�n�ral peut �tre invit� par le pr�sident � assister au conseil d'administration avec voix consultative s'il n'a pas la qualit� d'administrateur par ailleurs.

Article 22

Hormis les actes de gestion journali�re relevant du secr�taire g�n�ral, tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procuration sp�ciale, sign�s par deux membres du bureau ou, si un bureau n'a �t� constitu�, par deux administrateurs qui n'ont pas � justifier de leurs pouvoirs vis-avis d'un tiers.

Article 23

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont intent�es ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou d'un administrateur � ce d�l�gu�.

TITRE VII. Budgets et comptes

Article 24

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre.

Le conseil d'administration soumet � l'assembl�e g�n�rale ordinaire les comptes de l'exercice �coul�, ainsi que le budget relatif au nouvel exercice. Il lui remet �galement un rapport sur l'activit� de l'association pendant l'ann�e pr�c�dente.

Apr�s avoir entendu le rapport sur les comptes, l'assembl�e g�n�rale se prononce sur les documents qui lui sont soumis par le conseil d'administration et vote �ventuellement le montant de la cotisation annuelle.

TITRE VIII. Conseils scientifiques et d'expertise

Article 25

Au sein de chaque secteur d'activit� du CRAIG est institu� un Conseil scientifique et d'expertise (CSE). Celui-ci comprend :

-les membres adh�rents de type A, c.-�-d. les personnes physiques ou morales exer�ant une activit� scientifique ou professionnelle en rapport avec le secteur d'activit� concern� ;

-les invit�s et les partenaires, c: �-d. les personnes physiques ou morales exer�ant une activit� scientifique ou professionnelle en rapport avec le secteur d'activit� concern� mais qui ne sont pas membres adh�rents de type A ; ceux-ci sont invit�s r�guli�rement ou en fonction des th�mes abord�s ; ils participent aux travaux du CSE concern� avec voix consultative.

Article 26

Chaque Conseil scientifique et d'expertise (CSE) �tablit son r�glement d'ordre int�rieur. Celui-ci d�termine

notamment :

-son r�le dans les activit�s du CRAIG et l'articulation de ses travaux avec ceux du Conseil d'administration

et de l'Assembl�e g�n�rale ;

-sa composition ;

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MOD2.2

~a.111.:m~s~.~r , -les cat�gories de membres, chaque CSE devant compter au moins les cat�gories � enseignement

.: za sup�rieur de Belgique francophone �, � enseignement sup�rieur hors Belgique francophone �, � pouvoirs

publics � et � professionnels du secteur � ;

-son mode de fonctionnement et de d�lib�ration.

Le conseil d'administration approuve les r�glements d'ordre int�rieur des CSE.

TITRE IX. Modification aux statuts et dissolution

Article 27

Le conseil d'administration doit porter � la connaissance des membres de l'association, au moins 15 jours � l'avance, la date de l'assembl�e g�n�rale qui statuera sur ladite proposition. L'assembl�e g�n�rale peut cependant d�cider, aux majorit�s pr�vues par la loi pour l'adoption de modifications statutaires, de r�duire ce d�lai, sans qu'il puisse �tre inf�rieur au minimum l�gal.

Article 28

Le d�c�s ou le d�part d'un membre n'entra�ne pas la dissolution de l'association pour autant que le nombre de membres ne devienne pas, de ce fait, inf�rieur � trois. M�me dans ce cas, l'association dispose d'un d�lai de r�gularisation de trois mois.

La d�cision de dissolution volontaire est soumise aux m�mes r�gles que la d�cision de modification de l'objet.

En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut, le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle d�finit �galement leur comp�tence ainsi que les modalit�s de liquidation.

Article 29

En cas de dissolution volontaire ou forc�e de l'association, le(s) liquidateur(s) est (sont) tenu(s) d'affecter

l'actif net de la fa�on d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale.

Dans sa d�cision d'affectation du solde de liquidation, l'assembl�e g�n�rale est tenue de respecter les objectifs �num�r�s � l'article 3 des statuts et, le cas �ch�ant, d'opter pour une affectation alternative qui, compte tenu de toutes les circonstances, s'en rapproche au maximum.

TITRE X. Dispositions g�n�rales

Article 30

Tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts est r�gl� conform�ment � la loi du 27 juin 1921, accordant la personnalit� civile aux associations sans but lucratif modifi�e notamment par loi du 2 mai 2002 relative aux asbl, asbl, fondations.

Article 31

Il est convenu que l'appellation a Observatoire des Relations Administratives entre les Cultes, la La�cit� organis�e et l'Etat O.R.A.C.L.E. � et le titre de publication � Plural � ont �t� cr��es par Jean-Fran�ois Husson et restent sa propri�t�.

L'assembl�e g�n�rale de ce jour a d�sign� comme administrateurs :

- Benoit Bayenet

- Jean-Fran�ois Husson

- Christophe Kevelaer

- Marie-Fran�oise Rigaux.

L'assembl�e g�n�rale de ce jour a d�sign� comme commissaire au compte Benjamin Renzetti.

Les administrateurs ont d�sign� en qualit� de :

- pr�sident : Jean-Fran�ois Husson

- vice-pr�sidents : Benoit Bayenet et Marie-Fran�oise Rigaux

- secr�taire : Christophe Kevelaer.

Les administrateurs ont �galement d�sign� Jean-Fran�ois Husson en qualit� de secr�taire g�n�ral, lequel

est charg� de la gestion journali�re.

Fait � Jambes, le 29 juillet 2011

Le pr�sident, Jean-Fran�ois Husson

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Coordonnées
CENTRE DE RECHERCHE EN ACTION PUBLIQUE, INTE…

Adresse
AVENUE DE LA DAME 40 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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