CENTRE HOSPITALIER DE DINANT, EN ABREGE : CHD

Dénomination : CENTRE HOSPITALIER DE DINANT, EN ABREGE : CHD

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 433.815.177

Publication

05/11/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�nomination : Centre Hospitalier De Dinant, en abr�g� � CHD �

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue Saint-Jacques, 501, 5500 DINANT

N� d'entreprise ; 0433815177

Objet de l'acte: CESSION D'UNIVERSALITE PAR APPORTS GRATUITS (ARTICLE 770 DU CODE DES SOCIETES)

D'un acte re�u Ie 10 octobre 2012 par Damien Hisette, notaire associ� � Bruxelles, substituant sa Consoeur, Valentine DEMBLON, notaire � Namur, et son Confr�re, Jean-Pierre MISSON, Notaire � Ciney, l�galement emp�ch�s.

Il r�sulte que :

" D'UNE PART:

1.- L'Association sans but lucratif d�nomm�e �CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MONT-GODINNE �, en abr�g� � CHU MONT-GODINNE �, anciennement d�nomm�e � SOLIDARITE MUTUALISTE: CHRETIENNE �, en abr�g� � SMC � (en n�erlandais � KRISTELIJKE MUTUALISTISCHE SOLIDARITEIT � abr�g� � KMS �) � Schaerbeek/Bruxelles, Chauss�e de Haecht, 579, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0408.028,619 ;

Constitu�e sous la d�nomination � ALLIANCE NATIONALE CHRETIENNE CONTRE LA TUBERCULOSE �, aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard BEHETS-WYDEMANS, ayant r�sid� � Watermael-Boitsfort, en date du douze juin mil neuf cent vingt-huit, publi� � l'annexe au Moniteur Belge du cinq ao�t suivant, sous le: num�ro 637,

Dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale du dix juin deux mille onze, publi�e par voie d'extrait � l'Annexe au Moniteur belge du vingt octobre suivant, sous le num�ro 11159272, comprenant notamment adoption de la d�nomination actuelle.

Repr�sent�e, conform�ment � l'article 17 de ses statuts et � l'article 1 de son r�glement d'ordre int�rieur, par:

a) Monsieur BARBEAUX Michel, Pr�sident du Conseil d'Administration, domicili� � 5590 Ciney, avenue' Schlifigel, 32 ;

b) Monsieur MASSART Bartholom�, administrateur- d�l�gu�, domicili� � 3000 Leuven, Alfons Srnetsplein, 6, bo�te 4;

D�sign�s ou confirm�s � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�cit�e dix juin deux mille onze publi�e par voie d'extrait � l'Annexe au Moniteur belge du vingt octobre suivant, sous le num�ro 11159272

Tous deux d�sign�s sp�cialement � ces fonctions pour le pr�sent acte selon d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce dix octobre deux mille douze, ant�rieurement au pr�sent acte

2.- L'Association sans but lucratif d�nomm�e � CENTRE HOSPITALIER DE DINANT �, en abr�g� � CHD � ayant son si�ge social � Dinant, rue Saint-Jacques, 501 inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0433.815.177, Constitu�e par acte sous seing priv� du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-sept, publi� aux annexes du Moniteur Belge du six ao�t suivant sous le num�ro 11988 et

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par l'assembl�e g�n�rale du dix-sept f�vrier deux mille dix, dont extrait publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois mars suivant sous le num�ro 10042702 ; Repr�sent�e, conform�ment � l'article 19 de ses statuts, par:

a) Monsieur DEN�E Christian, Pr�sident du Conseil d'Administration, domicili� � 5503 Sorinnes (Dinant), Taviet 17;

b) Monsieur DIDIER Andr�, administrateur-d�l�gu�, domicili� � 5590 Ciney, rue des Peupliers 6;

D�sign�s ou confirm�s � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�cit�e du dix-sept f�vrier deux mille dix et du conseil d'administration du m�me jour, le tout publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois mars suivant sous le num�ro 10042702 ;

Tous deux d�sign�s sp�cialement � ces fonctions pour le pr�sent acte selon d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce dix octobre deux mille douze, ant�rieurement au pr�sent acte,

Toutes deux ci-apr�s d�nomm�es � LA CEDANTE � ou � LES CEDANTES �.

D'AUTRE PART:

L'Association sans but lucratif d�nomm�e � CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE UCL MONT-GODINNE-DINANT�, en abr�g� � CHU-UCL-MGD� ayant son si�ge social � Dinant, rue Saint-Jacques, 501, inscrite � la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0843.028.483,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

R�se aL Monii bel�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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D�pos� au grtirb au tribunal de commerce de Dinant

le 23 OCT. 2012

Greffe

Le greffier en chef,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Constitu�e par acte sous seing priv� du vingt-deux d�cembre deux mille onze, dont un extrait a �t� publi�

aux annexes du Moniteur belge du six f�vrier deux mille douze sous le num�ro 112032292,

Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis lors ;

Repr�sent�e par:

a) Monsieur DEN�E Christian, Pr�sident du Conseil d'Administration, domicili� � 5503 Sorinnes (Dinant), Taviet 17;

q) Monsieur BARBEAUX Michel, Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration, domicili� � 5590 Ciney, avenue Schl�gel, 32 ;

D�sign�s ou confirm�s � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�cit�e du vingt-deux d�cembre deux mille onze, dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du six f�vrier deux mille douze sous le num�ro 112032292 et par d�cision du Conseil d'Administration du vingt-cinq mai deux mille douze publi� aux annexes du Moniteur belge du trente juillet suivant sous le n�12134310;

Tous deux d�sign�s sp�cialement � ces fonctions pour le pr�sent acte, conform�ment � l'article 21 de ses statuts, selon d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce dix octobre deux mille douze, ant�rieurement au pr�sent acte,

Ci-apr�s d�nomm�e � LA CESSIONNAIRE �.

EXPOSE PREALABLE

Lesquelles associations sans but lucratif comparantes repr�sent�es comme dit ont expos� pr�alablement : - qu'une assembl�e extraordinaire de chacune d'elles s'est r�unie ce dix octobre deux mille douze, ant�rieurement au pr�sent acte ;

qu'il r�sulte de la v�rification � laquelle chaque Bureau a proc�d� que :

e) les assembl�es g�n�rales des comparantes ont �t� convoqu�es conform�ment aux dispositions de leurs statuts respectifs;

b) la liste des pr�sences de chacune des assembl�es a constat� que :

1.pour l'association sans but lucratif �CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MONT-GODINNE �, en abr�g� � CHU-MONT-GODINNE �: sur 80 membres effectifs, 57 membres �taient pr�sents ou repr�sent�s ;

2.pour l'association sans but lucratif � CENTRE HOSPITALIER DE DINANT � en abr�g� � CHD�: sur 12 membres effectifs, 10 membres �taient pr�sents ou repr�sent�s ;

3.pour l'association sans but lucratif � CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE UCL MONT-GODINNE-DINANT� en abr�g� � CHU-UCL-MGD � : sur 24 membres effectifs, 1B membres �taient pr�sents ou repr�sent�s;

- que copie de ces listes est (rev�tue d'une mention d'annexe par le notaire (annexe 1) ; lire) rest�e au dossier des notaires

- que les membres valablement repr�sent�s formaient le quorum des deux-tiers, voulu par l'article 8 de la loi du 27 juin 1921, qui �tait par cons�quent atteint ;

- que les assembl�es se sont reconnues valablement constitu�es et aptes � d�lib�rer conform�ment � leurs statuts..

" - qu'aux termes d'un projet de cession d'universalit� sous seing priv� �tabli en date du vingt ao�t deux mille douze par les conseils d'administration des associations sans but lucratif pr�cit�es sub 1/ et 2/, d�nomm�es � LA CEDANTE � et de l'association sans but lucratif pr�cit�e sub 3/ d�nomm�e � LA CESSIONNAIRE �, d�pos� par chacune des associations pr�cit�es au Greffe du Tribunal de commerce de Dinant et Bruxelles, selon le cas, le vingt-et-un ao�t deux mille douze, il a �t� d�cid� :

1. de proc�der � la cession par � la c�dante �, de l'int�gralit� de leurs patrimoines mobilier et immobilier, sans contrepartie, activement et passivement, � la cessionnaire, comme dit ci-apr�s ; la cession se faisant avec effet r�troactif comptable ; la date de prise d'effet comptable �tant celle du premier janvier deux mille douze.

2, de soumettre la cession au r�gime des cessions d'universalit� d�crit par les articles 770, 760 � 762 et 764 � 767 du Code des Soci�t�s adapt�s conform�ment � l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, AISSL et Fondations; la cession d'universalit� ayant les effets vis�s � l'article 763 du Code des Soci�t�s en ce sens que la cession d'universalit� entra�nera de plein droit le transfert � l'association b�n�ficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif des associations sans but lucratif c�dantes.

- que ledit projet de cession d'universalit� contenant les mentions prescrites par l'article 760 � 2 du Code des Soci�t�s a �t� �tabli par acte sous seing priv� pr�cit� du vingt ao�t deux mille douze;

- que le d�p�t de ce projet a �t� publi� par voie de mention aux annexes du Moniteur Belge du trente ao�t deux mille douze sous les num�ros 12148537 et 12148546 pour les associations c�dantes, et sous le num�ro 12148545 pour la cessionnaire ; une copie de ce projet de cession munie des attestations de d�p�t d�livr�es par le Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant et Bruxelles, selon le cas, et de la copie de l'annexe au Moniteur belge mentionnant le d�p�t de ce projet (demeureront ci-annex�es (annexe 2) ; lire) est rest�e au dossier du notaire.

- que les comparantes, repr�sent�es comme dit est, ont d�clar� express�ment vouloir soumettre la cession par les associations sans but lucratif pr�cit�es sub 1/ et 2/ c�dantes, � l'association sans but lucratif sub 3/, cessionnaire, de l'int�gralit� de leurs patrimoines, activement et passivement, au r�gime organis� par les articles 770, 760 � 762 et 764 � 767 du Code des Soci�t�s ;

- que les formalit�s prescrites par ces articles ont �t� respect�es.

- qu'en cons�quence, cette cession entra�nera de plein droit le transfert, � l'association sans but lucratif b�n�ficiaire, de l'ensemble du patrimoine actif et passif des associations sans but lucratif c�dantes, conform�ment � l'article 763 du Code des Soci�t�s ;

que ces r�solutions ont �t� vot�es, au sein de chaque assembl�e extraordinaire, � l'unanimit� des voix pr�sentes et repr�sent�es.

CET EXPOSE FAIT, LES COMPARANTES ONT DECLARE VOULOIR EXECUTER LES DECISIONS PRISES AUX TERMES DESDITES ASSEMBLEES, ET PROCEDER AUX PR�SENTES CESSIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

A. OBJET DES CESSIONS

10) Les associations sans but lucratif c�dantes transf�rent et c�dent, � la date de ce jour, � la cessionnaire qui d�clare acqu�rir, tous les titres et droits relatifs � l'universalit� (au sens du Titre III du Livre Xl du Code des soci�t�s) dans l'�tat o� ils se trouvent � la date d'aujourd'hui et dans les ternies et conditions du projet commun de cession d'universalit� �tabli le vingt ao�t deux mille douze par les comparantes.

Conform�ment audit projet, les cessions d'universalit� englobent les patrimoines des c�dantes mentionn�s et �valu�s dans leurs comptes annuels 2011, d�ment approuv�s par leurs assembl�es g�n�rales ordinaires respectives et d�pos�s pour publication � la Banque nationale Belge.

Les cessions englobent �galement tous les droits et engagements des c�dantes, que leurs comptes annuels 2011 ne doivent pas �noncer et qui sont transf�r�s sans exceptions � la cessionnaire, qui accepte, conform�ment au projet de cession pr�cit�.

2�) Par son acceptation des cessions, la cessionnaire reprend l'ensemble des obligations et dettes li�es � l'universalit� (au sens du Titre III du Livre Xl du Code des soci�t�s) � la date d'aujourd'hui et dans les termes et condition du projet commun de cession d'universalit� �tabli te vingt ao�t deux mille douze par les comparantes.

3�) A la date de ce jour, la cessionnaire reprendra tous les employ�s transf�r�s conform�ment � la Convention Collective de Travail n� 32bis du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq. Tous les contrats et avantages extra-l�gaux relatifs aux employ�s transf�r�s et les obligations y relatives seront repris par la cessionnaire. Les employ�s transf�r�s b�n�ficieront de conditions de travail similaires ou �quivalentes � celles dont ils b�n�ficiaient avant la date des pr�sentes.

Cela comprend les engagements ant�rieurs pris par l'association sans but lucratif � Centre Hospitalier de Dinant � pr�cit�e, vis-�-vis du CPAS de Dinant, relatifs au personnel mis � disposition par ledit CPAS, lequel a �t� d�ment averti de la pr�sente cession par lettre recommand�e du dix-huit juin deux mille douze.

4�) La c�dante met � l'instant � la disposition de la cessionnaire tous les dossiers et documents sociaux originaux.

5�) A dater de ce jour, la c�dante sera lib�r�e de toute responsabilit� � l'�gard des employ�s transf�r�s. 6�) Biens immeubles

La c�dante d�clare transf�rer � titre gratuit � l'association sans but lucratif � CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE UCL MONT-GODINNE-DINANT � ou � CHU-UCL MGD �, cessionnaire, qui accepte, les biens immeubles suivants

N En oe qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MONT GODINNE�, comparante et c�dante sub 1)

I) Commune d'YVOIR quatri�me division GODINNE

a) Une propri�t� comprenant une maison de repos avec toutes d�pendances, garage et parc d'agr�ment,

l'ensemble situ� rue Grande 60, paraissant cadastr� d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section C, num�ro 14 D 2,

pour une contenance de nonante-et-un ares cinquante centiares (91a 50ca).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : le chemin de halage, MARICO Micha�l, les consorts DUMONT.

Revenu cadastral net non index� : trois mille neuf cent dix-neuf euros (3.919,00 � ).

Origine de propri�t�: (...)

Conditions sp�ciales: (...)

La c�dante est subrog�e dans les droits et obligations r�sultant de ces stipulations, pour autant qu'elles

soient encore d'application, et en imposera le respect � tous ses ayants droit et ayants cause.

b) Une propri�t� d�nomm�e � Ch�teau Saint-Roch �, comprenant deux b�timents hospitaliers, deux parcs, un jardin et des bois, paraissant cadastr�e suivant extrait cadastral r�cent, Section B, num�ros :

-B 334 D (Bois), en lieudit `Taille Saint-Roch', pour une contenance de septante-trois ares nonante-trois centiares (73a 93ca)

-B 320 L (Bois), en lieudit `Taille Saint-Roch', pour une contenance de onze ares vingt-centiares (11 a 20ca) ; -B 320 F 2 (jardin), en lieudit 'Taille Saint-Roch', pour une contenance de vingt-quatre ares quatre-vingt-trois centiares (24a 83ca) ;

-B 320 K 2 (parc), en lieudit 'Taille Saint-Roch', pour une contenance de trois hectares nonante-neuf ares

soixante-huit centiares (3ha 99a 68ca) ;

-B 320 P (B�timent hospitalier), rue du Fond de la Biche, 6, pour une contenance de trois ares trente

centiares (3a 30ca) ;

-B 320 Z (B�timent hospitalier), rue du Fond de la Biche, 4, pour une contenance de un are soixante

centiares (la 60ca) ;

-B 320 M 2 (Parc),en lieudit `Taille Saint-Roch', pour une contenance de un hectare septante-neuf ares

soixante-neuf centiares (1 ha 79a 69ca).

Soit pour une contenance totale de six hectares nonante-quatre ares vingt-trois centiares (6ha 94a 23ca) ;

Revenu cadastral net non index� : six mille nonante-neuf euros (6.099,00 � ).

Origine de propri�t�; (...)

Conditions sp�ciales: (...)

La c�dante est subrog�e dans les droits et obligations r�sultant de ces stipulations, pour autant qu'elles

soient encore d'application, et en imposera le respect � tous ses ayants droit et ayants cause.

c) Un ensemble immobilier compos� d'un bois, d'un parking et d'un chemin, paraissant cadastr�s selon extrait cadastral r�cent, Section C, num�ros 78 M (bois), en lieu-dit 'Fontachaux', pour une contenance de un hectare trente-six ares nonante-neuf centiares (1 ha 36a 99ca), 78 N (parking), en lieu-dit 'Fontachaux', pour une contenance de quarante-neuf ares vingt-quatre centiares (49a 24ca) et 70 D (chemin), en lieu dit 'Tantachaux', pour une contenance de cinquante-six centiares (56ca),

Soit pour une contenance totale d'un hectare quatre-vingt-six ares septante-neuf centiares (1 ha 86a 79ca) ; Revenu cadastral net non index� total : neuf cent septante-neuf euros (979,00 � ).

Origine de propri�t� : (...)

d) Une parcelle de terrain dite � Terre vaine et vague � sise en lieu-dit � Tantachaux �, paraissant cadastr�e

selon extrait cadastral r�cent Section C, num�ro 63 B, pour une contenance de cinquante-deux ares dix

centiares (52a 10ca).

Revenu cadastral net non index� : un euro (1,00 � ).

Origine de propri�t�: (...)

Conditions sp�ciales: (...)

La c�dante est subrog�e dans les droits et obligations r�sultant de ces stipulations, pour autant qu'elles

soient encore d'application, et en imposera [e respect � tous ses ayants droit et ayants cause.

e) Un ensemble compos� des �l�ments suivants :

-Une maison sise Avenue du Docteur Gaston Th�rasse, 1, paraissant cadastr�e d'apr�s extrait cadastral r�cent Section C, num�ro 2 P, pour une contenance de deux ares soixante centiares (2a 60ca) Revenu cadastral net non index� : mil quatre cent quarante-sept euros (1.447,00 � ) ;

-Deux parcs sis en lieu-dit � Chauveau � paraissant cadastr�s d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section C, num�ros 2 G, pour une contenance de quatre ares dix centiares (4a 10ca) et 2 H, pour une contenance de quatre ares septante centiares (4a 70ca) Revenu cadastral net non index� total : cinq euros (5,00 � ) ;

-Une terre vaine et vague sise en lieu-dit � Tantachaux � paraissant cadastr�e d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section C num�ro 63 C pour une contenance de soixante-cinq ares trente centiares (65a 30ca) Revenu cadastral net non index� : un euros (1,00 � ) ;

-Cinq bois sis en lieux-dits � Chauveau � et � Tantachaux � paraissant cadastr�s d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section C num�ros 2 T, pour septante centiares (70 ca), 2 N pour treize ares cinquante centiares (13a 50ca), 64 G pour vingt-six ares quarante centiares (26a 40ca), 65 A pour un hectare cinq ares septante-sept centiares (1 ha 05a 77ca) et 2 S pour septante-cinq ares septante centiares (75a 70ca) Revenu cadastral total net non index� : dix-sept euros (17,00 � ).

Origine de propri�t�: (...)

Conditions sp�ciales: (...)

La c�dante est subrog�e dans les droits et obligations r�sultant de ces stipulations, pour autant qu'elfes soient encore d'application, et en imposera le respect � tous ses ayants droit et ayants cause.

II) Commune d'YVOIR cinqui�me division MONT

Un ensemble compos� des �l�ments suivants

-Sept b�timents hospitaliers sis avenue du Docteur Gaston Therasse, +1, paraissant cadastr�s suivant extrait cadastral r�cent ;

" Section B, num�ro 59 S pour un are cinquante-quatre centiares (la 54ca) revenu cadastral net non

e index� : mil cinq cent quatre-vingt-quatre euros (1.584,00� ) ;

" Section B, num�ro 62 F 2 pour une contenance de trois ares douze centiares (3a 12ca) revenu cadastral net non index� ; mi! neuf cent vingt-et-un euros (1.921,00� ) ;

" Section B, num�ro 62 L 2 pour une contenance de six ares soixante-sept centiares (6a 67ca) revenu cadastral net non index� : mille six cent quatre-vingt euros (1.680,00� ) ;

" Section B, num�ro 59 P, pour une contenance de huit ares cinquante-et-un centiares (8a 51ca) revenu cadastral net non index� ; neuf mille trois cent septante-deux euros (9.372,00 � ) ;

" Section B, num�ro 62 E 3 pour une contenance de trois ares vingt-cinq centiares (3a 25ca) revenu

e cadastral net non index� ; trois mille six cent seize euros (3.616,00� )

" Section B, num�ro 62 F 3 pour une contenance de neuf ares nonante-huit centiares (9a 98ca) revenu cadastral net non index� : quatre mille cent douze euros (4.112,00� ) ;

e " Section B, num�ro 62 S 3, pour une contenance de deux hectares vingt-six ares septante-deux centiares (2ha 26a 72ca) Revenu cadastral net non index� : deux cent soixante-quatre mille trois cent quatre-vingt-un

b euros (264.381,00 � ) ;

et -Une cr�che sise Avenue du Docteur Gaston Th�rasse, +1, paraissant cadastr�e d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section B, num�ro 62 L 3, pour une contenance de sept ares quatre-vingt-quatre centiares (7a 84ca) -

et Revenu cadastral net non index� : trois mille neuf cent trente-six euros (3.936,00� ) ;

et

-Deux pavillons sis Avenue du Docteur Gaston Th�rasse, +1, paraissant cadastr�s d'apr�s extrait cadastral

r�cent :

te " Section B, num�ro 59 V, pour une contenance de quatre-vingt-deux centiares (82 ca) revenu cadastral

rm

net non index� : trois cent vingt-sept euros (327,00 � ) ;

te

t " Section B, num�ro 62 D 3, pour une contenance de un are soixante-trois centiares (la 63ca) revenu

pq cadastral net non index� : quatre cent cinquante-huit euros (458,00 � ) ;

-Un parking sis Avenue du Docteur Gaston Th�rasse, paraissant cadastr� d'apr�s extrait cadastral r�cent,

CU

et Section B, num�ro 79 W pour une contenance de nonante ares douze centiares (90a 12ca) Revenu cadastral net non index� : deux mille trois cent soixante-quatre euros (2.364,00 � ) ;

-Deux bassins ordinaires sis en lieux dits � Fond de Lanbois � et � Terre Baity �, paraissant cadastr�s d'apr�s extrait cadastral r�cent respectivement Section B num�ro 86 G, pour une contenance de un are

et septante centiares (1 a 70ca) et Section B num�ro 90 A pour une contenance de deux ares vingt-cinq centiares

(2a 25ca) Revenu cadastral net non index� : z�ro euro (0,00 � ) ;

- Deux parcs :

" un parc sis en lieu-dit � Campagne des Monts �, paraissant cadastr�, selon extrait cadastral r�cent, Section B, num�ro 62 T 3, pour une contenance de sept hectares cinquante-et-un ares quatre-vingt-sept centiares (7ha 51a 87ca) Revenu cadastral net non index� : cinq cent onze euros (511,00 � ;

" un parc sis avenue du Docteur Gaston Th�rasse, num�ro 1, paraissant cadastr� d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section B, num�ro 79 S, pour une contenance de huit ares onze centiares (8a 11 ca) -- Revenu cadastral net non index� : cinq euros (5,00 � )

-Deux chemins sis en lieu-dit � Campagne des Monts � paraissant cadastr�s d'apr�s extrait cadastral r�cent

Section B, num�ros 79 R pour trente ares six centiares (30a 6ca) et 59 Y pour neuf ares dix-huit centiares (9a

18ca) Revenu cadastral net non index� total : dix euros (10,00 � ) ;

-Deux p�tures sises en lieu-dit � Campagne des Monts � paraissant cadastr�es d'apr�s extrait cadastral

r�cent, Section B num�ro 79 D pour une contenance d'un hectare cinquante-trois ares deux centiares (1ha 53a

2ca) et 59 Z pour une contenance de deux hectares soixante-trois ares soixante-six centiares (2ha 63a 66ca) --

Revenu cadastral net non index� total : cent cinquante euros (150,00 � ) ;

-Une terre sise en lieu-dit � Campagne des Monts �, paraissant cadastr�e selon extrait cadastrai r�cent

Section B num�ro 79V pour une contenance de deux hectares dix ares vingt-neuf centiares (2ha 10a 29ca)

Revenu cadastral net non index� : septante-neuf euros (79,00 � ).

Origine de propri�t�: (...)

Conditions sp�ciales: (...)

Urbanisme concernant les biens pr�d�crits sub. I et I sis � YVOIR (sous GODINNE et MONT)

Mentions et d�clarations pr�vues aux articles 85 et 94 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de

l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'�nergie (CWATUPE) (...)

III) Commune de PROFONDEVILLE deuxi�me division LUSTIN

Pr� sis en lieu-dit � Frappe Cul � paraissant cadastr� d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section B, num�ro

325 pour une contenance de vingt-deux ares vingt-centiares (22a 20ca) ;

Joignant ou ayant joint : HERMAN Bernard, REMACLE Brigitte, et HERMANT Alexandra.

Revenu cadastral net non index� : cinq euros (5,00� ).

Origine de propri�t�; (...)

Conditions sp�ciales: (...)

Urbanisme MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 85 ET 94 DU CODE WALLON DE

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE (CWATUPE)

(...)

Bf En ce qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � CENTRE HOSPITALIER DE DINANT�, comparante et c�dante sub 2) :

I) Commune de DINANT 1 �re division (Dinant) - article 2268

Tous les droits dont l'ASBL � CENTRE HOSPITALIER DE DINANT � en abr�g� � CHD � b�n�ficie, en sa qualit� d'emphyt�ote, sur les biens suivants en vertu du bail emphyt�otique lui conc�d�, suivant acte re�u le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit par le notaire Jean-Pierre Misson � Ciney, transcrit au bureau des hypoth�que de Dinant le trois ao�t suivant, volume 0058, n� 21, par l'ASBL � Providence des Malades �,

e pour une dur�e de nonante-neuf (99) ann�es ayant pris cours le premier janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit

et finissant de plein droit le trente-et-un d�cembre deux mille quatre-vingt-six

Un ensemble hospitalier (Clinique Sainte Anne) sis rue Pont d'Amour, cadastr� ou l'ayant �t� comme suit :

a. B�timent hospitalier, section C, num�rc 5/B, pour un hectare deux ares septante-deux centiares (1 ha 2a 72ca);

b. B�timent hospitalier, section C, num�ro 41Y/2, pour onze ares trois centiares (11a 3ca).

c. Cr�che, section C, num�ro 61S, un hectare trois ares nonante-trois centiares (1 ha 3a 93ca),

d, Maison de repos, section C, num�ro 6/T, pour dix-sept ares cinquante centiares (17a 50ca),

Ne. Terre vaine, section C, num�ro 6N, de un hectare cinquante-deux ares soixante-six centiares (1ha 52a

66ca) ;

Revenu cadastral total net non index� : cinquante-huit mille cinq cent vingt-cinq euros (58.525,00 � ).

e Cette d�signation r�sulte d'un extrait de la matrice cadastrale d�livr� le premier ao�t 2012.

Ces biens �tant ant�rieurement repris dans l'acte pr�cit� du 24 juin 1988 contenant bail emphyt�otique,

b sous plus grande contenance, comme :

et - terrain ainsi que toutes les constructions y �rig�es, sis en lieu dit "Pont d'Amour �, section C, n� 5/B en

.9 nature de b�timents hospitaliers et 5/H en nature de p�ture, de un hectare vingt-sept ares vingt-trois centiares.

et - terrain en lieu-dit "Pont d'Amour", section C, num�ros 5/E, 51K et 61L, en nature de terre et p�ture, de deux

et

hectares nonante ares nonante-huit centiares.

- laboratoire sur et avec terrain, rue Pont d'Amour, 50, section C, num�ro 4/Y12 de onze ares trois centiares.

el

Origine de propri�t�: (...)

rm

D�claration sp�ciale: (...)

te

La c�dante d�clare express�ment que le tr�foncier, savoir i'asbl � Providence des Malades�, pr�cit�e, a �t�

pQ inform� par ses soins de la pr�sente cession et ne s'y est pas oppos�.

Conditions sp�ciales: (...)

et La cessionnaire est purement et simplement subrog�e dans les droits et obligations qui pourraient encore en d�couler � l'heure actuelle au profit ou � charge de la c�dante, sans que la pr�sente mention ne puisse constituer pour tous tiers plus de droits qu'ils n'en ont en vertu de titres non prescrits.

Urbanisme - MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 85 ET 94 DU CODE WALLON

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE

(CWATUPE) : (...)

Il) Commune de DINANT 1�re division (Dinant) - article 5667

Une maison de commerce avec parking, sise rue Pont d'Amour, 45, paraissant cadastr�e ou rayant �t�

comme suit

- maison de commerce, section G, num�ro 844/R, pour dix-sept ares trente-deux centiares (17e 32ca) ;

- p�ture, section G, num�ro 844/S, pour trente-cinq ares soixante centiares (35a 60ca) ;

Revenu cadastral net non index� total : mil neuf cent septante-quatre euros (1.974,00 � ) ;

Cette d�signation r�sulte d'un extrait de la matrice cadastrale d�livr� le vingt-six juillet deux mille douze

ainsi que du dernier titre transcrit, savoir l'acte ci-apr�s vant� du vingt-huit octobre mil neuf cent nonante-deux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Origine de propri�t� : (...)

Urbanisme MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 85 ET 94 DU CODE WALLON DE

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE (CWATUPE)

III) Commune de DINANT 1 �re division (Dinant) - article 5667

Un ensemble hospitalier (H�pital Saint Vincent) sis rue Saint Jacques, cadastr� ou l'ayant �t� comme suit :

- b�timent hospitalier, section B, num�ro 1771Y/3 pour une contenance de trois hectares trente-quatre ares

septante-neuf centiares (3ha 34a 79ca);

- p�ture, section B, num�ro 17717/3 pour une contenance de trois hectares quatre-vingt-sept ares vingt-et-

un centiares (3ha 87a 21 ca) ;

Revenu cadastral net non index� total : quatre-vingt-deux mille huit cent cinquante-quatre euros (82.854,00

Cette d�signation r�sulte d'un extrait de la matrice cadastrale d�livr� le vingt-six juillet deux mille douze.

Aux termes du dernier titre transcrit, savoir l'acte ci-apr�s vant� du dix-sept f�vrier deux mille dix, ce bien �tait d�crit comme �tant :

- Un b�timent hospitalier cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 177g3 pour une contenance de 1 hectare 67 ares 90 centiares, dont � d�duire cependant une parcelle de 1 are 51 centiares revendue � la R�gion Wallonne, suivant acte du Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Namur en date du ler juillet 2008, transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant le 20 juillet 2009, n� 06479;

- Une p�ture cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 178b pour une contenance de 2 hectares 42 ares 96 centiares;

- Une p�ture cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 177h3 pour une contenance de 3 hectares 26 ares 19 centiares.

Origine de propri�t� : (...)

Conditions particuli�res: (...)

La cessionnaire est purement et simplement subrog�e dans les droits et obligations qui pourraient encore en d�couler � l'heure actuelle au profit ou � charge de la c�dante, sans que la pr�sente mention ne puisse constituer pour tous tiers plus de droits qu'ils n'en ont en vertu de titres non prescrits.

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IV) Commune de CINEY--1�re division (Ciney) - article 5235

Tous les droits dont l'ASBL � Centre hospitalier de Dinant � en abr�g� � C.H.D. � b�n�ficie, en sa qualit� d'emphyt�ote, sur les biens suivants en vertu du bail emphyt�otique lui conc�d�, suivant acte re�u le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit par le notaire Jean-Pierre Misson � Ciney, transcrit au bureau des hypoth�que de Dinant le trois ao�t suivant, volume 0027, n� 36, par l'ASBL � Mutualit� et Sant� � (actuellement � Solidarit� et Sant� Dinant �, pour une dur�e de nonante-neuf (99) ann�es ayant pris cours le premier janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit et finissant de plein droit le trente-et-un d�cembre deux mille quatre-vingt-six

Un b�timent hospitalier (Clinique Sainte Marie) sis avenue Schl�gel, sur et avec terrain, le tout cadastr� ou l'ayant �t� comme suit :

- b�timent hospitalier, section C, num�ro 612M//2 pour six ares dix-sept centiares (6a 17ca);

- terrain, section C, num�ro 615/K/3 pour neuf ares vingt-six centiares (9a 26ca).

- terre, section C, num�ro 6121T/2 pour vingt-deux ares quatre-vingt-un centiares (22a 8loa).

Cette d�signation r�sulte d'un extrait de la matrice cadastrale d�livr� le vingt-six juillet deux mille douze et

du dernier titre transcrit, savoir le bail emphyt�otique ci-avant mieux vant� du vingt-quatre juin mil neuf cent

quatre-vingt-huit.

Origine de propri�t� : (...)

D�claration sp�ciale:

La c�dante d�clare express�ment que le tr�foncier, savoir !'asbl � Entraide et Sant� du Namurois �,

pr�cit�e, a �t� inform� par ses soins de la pr�sente cession et ne s'y est pas oppos�.

Conditions particuli�res : (...)

La cessionnaire est purement et simplement subrog�e dans les droits et obligations qui pourraient encore

en d�couler � l'heure actuelle au profit ou � charge de la c�dante, sans que la pr�sente mention ne puisse

constituer pour tous tiers plus de droits qu'ils n'en ont en vertu de titres non prescrits.

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DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE

(CWATUPE) : (...)

V) Commune de GEDINNE-1�re division (Gedinne) - article 1996

Tous les droits dont I'ASBL � Centre hospitalier de Dinant � en abr�g� � C.H.D. � b�n�ficie, en sa qualit� d'emphyt�ote, sur les biens suivants en vertu du bail emphyt�otique lui conc�d�, suivant acte pr�cit� du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant le trois ao�t suivant, volume 10027, num�ro 36, par la dite ASBL � Mutualit� et Sant� � :

Un b�timent hospitalier sis rue Moulinai, cadastr� ou l'ayant �t� section A, num�ro 5521W pour quinze ares quarante centiares (15a 40ca);

Cette d�signation r�sulte d'un extrait de la matrice cadastrale d�livr� le seize ao�t deux mille douze et du dernier titre transcrit, savoir le bail emphyt�otique ci-avant mieux vant� du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit.

Origine de propri�t� : (...)

D�claration sp�ciale:

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La c�dante d�clare express�ment que le tr�foncier, savoir l'asbl � Entraide et Sant� du Namurois �, pr�cit�e, a �t� inform� par ses soins de la pr�sente cession et ne s'y est pas oppos�.

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B. CONDITIONS DE CESSION DES IMMEUBLES

1. Les biens sont c�d�s sous les garanties ordinaires de fait et de droit en mati�re de partage et pour quitte et libre de privil�ges, hypoth�ques, et de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques, � l'exception des inscriptions hypoth�caires suivantes :

AI En ce qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MONT-GODINNE� - � CHU-MG � :

NEANT � l'exception de ce qui suit

La c�dante d�clare que la propri�t� d�nomm�e � Ch�teau Saint-Roch � sise � YvoirlGodinne, pr�d�crite, fait l'objet d'une inscription hypoth�caire prise au Bureau des hypoth�ques de Dinant le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, volume 3378, n�42 (renouvellement), subsistant contre l'ancien propri�taire, savoir, l'asbl � Sainte Doroth�e �, en vertu d'un acte de pr�t re�u par le notaire Charles LANGE, � Havelange, le vingt-huit juillet mil neuf cent septante-deux, pour un montant de huit cent dix-sept mille francs belges (817.000 FB) soit environ vingt mille deux cent cinquante-deux euros nonante-cents (20.252,90 � ) en principal et quarante-et-un mille francs belges (41.000 FB) soit environ mille seize euros trente-six cents (1.016,36 � ).

BI En ce qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � CENTRE HOSPITALIER DE DINANT� - � CHD � :

NEANT � l'exception de ce qui suit

1, S'agissant de l'ensemble hospitalier (Sainte Anne), sis � Dinant, rue du Pont d'Amour, pr�d�crit sub. B. I): Ces biens sont grev�s des inscriptions hypoth�caires suivantes prises au bureau des hypoth�ques � Dinant, au profit de la Caisse g�n�rale d'Epargne et de Retraite (actuellement Fortis Banque) :

- te dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-sept, volume 3329, num�ro 45, pour s�ret� d'une somme de 50.000.000 de francs belges (1.239.468,00 � ) en principal et 2.500.000 francs belges (61.973,00 � ) pour accessoires, en vertu d'un acte d'affectation hypoth�caire re�u par le notaire Jean-Pierre MISSON, alors � Ciney, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, Le num�ro 41Y12 n'est toutefois pas concern� par cette inscription.

- le dix ao�t mil neuf cent quatre-vingt-huit, volume 3451, num�ro 58, pour s�ret� d'une somme de 120.000.000 de francs belges (2.974.722,30 � ) en principal et 6.000.000 de francs belges (148.736,12 � ) pour accessoires, en vertu d'un acte d'affectation hypoth�caire re�u par le notaire Jean-Pierre Misson � Ciney le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit.

En outre, la c�dante d�clare que ces biens sont concern�s par les mandats hypoth�caires suivants :

- au profit de la Caisse g�n�rale d'Epargne et de Retraite (actuellement Fortis Banque), suivant acte du notaire Jean-Pierre Misson, � Ciney en date du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, pour s�ret� de 130.000.000 de francs belges (3.222.615,82-� )"en principal et 6.500.000 francs belges (161.130,80`� ) pour accessoires

- au profit de la SA Fidisco (ou KB Lease), suivant acte du notaire Jean-Pierre Misson, � Ciney en date du huit juillet deux mille quatre, pour s�ret� de 12.500.000,00 � en principal et 1.250.000,00 � pour accessoires ;

- au profit de la SA CBC Banque, suivant acte du notaire Jean-Pierre Misson � Ciney en date du quatre juillet deux mille sept, pour s�ret� de 7.000.000,00 � en principal et 700.000,00 � pour accessoires.

2. S'agissant de l'ensemble hospitalier (Saint Vincent), sis � Dinant, rue Saint Jacques, pr�d�crit sub. B. III) La c�dante d�clare que ces biens sont concern�s par les mandats hypoth�caires suivants :

- au profit de ta Caisse g�n�rale d'Epargne et de Retraite (actuellement Forcis Banque), suivant acte du notaire Jean-Pierre Misson � Ciney en date du 10 avril 1992, pour s�ret� de 250.000.000 de francs belges (6.197.338,12 E) en principal et 25.000.000 francs belges (619.733,81 � ) pour accessoires ;

- au profit de la SA Fidisco (ou KB Lease), suivant acte pr�cit� du notaire Jean-Pierre Misson � Ciney en date du 8 juillet 2004 ;

- au profit de la SA CBC Banque, suivant acte pr�cit� du notaire Jean-Pierre Misson � Ciney en date du 4 juillet 2007.

3. S'agissant de b�timent hospitalier (Sainte Marie) sis � Dinant, avenue Schlbgel, pr�d�crit sub. B, IV) :

Cet ensemble est grev� d'une inscription hypoth�caire prise au bureau des hypoth�ques � Dinant, au profit

de la SC COB (actuellement Belfius Banque), le ler d�cembre 1988, volume 3478, num�ro 52, en

renouvellement d'une inscription prise le 8 janvier 1974, volume 2596, n� 62, contre ]'ASBL Mutualit� et Sant�,

pour s�ret� d'une somme de 2.030.000 francs belges en principal et 102.000 francs belges pour accessoires,

en vertu d'un acte de pr�t re�u par les notaires Jean MISSON et Andr�-Stany LAMBINET, alors � Ciney, le 26

d�cembre 1973.

Comme charge de la pr�sente cession, il est express�ment convenu que la cessionnaire supportera

d�sormais le remboursement de tous les capitaux et soldes restant dus. La cessionnaire s'oblige � respecter cette tond

La pr�sente convention est conclue sans pr�judice aux droits du cr�ancier, qui y est rest� �tranger.

Les parties d�clarent qu'elles ont inform� les cr�anciers hypoth�caires et b�n�ficiaires de mandats

hypoth�caires de la pr�sente cession et dispensent express�ment les notaires de toute responsabilit� � cet

�gard.

2. Les biens sont c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent, sans aucune exception ni r�serve ; sans garantie des

contenances, indiqu�es de bonne foi ; la diff�rence avec la mesure r�elle f�t-elle sup�rieure au vingti�me ; sans

garantie non plus de l'�tat des b�timents, du chef de v�tust� ou autres causes, ni des vices des b�timents et

des am�nagements, du sol ou du sous-sol, fussent-ils cach�s, ni de mitoyennet� avec les propri�t�s voisines

des haies, foss�s, cl�tures et murs s�paratifs.

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3. Les biens sont c�d�s avec tous les droits et toutes les servitudes, actives et passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues, qui peuvent les avantager ou les grever, sauf au cessionnaire � profiter des unes et � se d�fendre des autres, � ses frais, risques et p�rils et sans intervention du c�dant, ni recours contre lui,

La c�dante d�clare qu'� sa connaissance il n'existe aucune servitude occulte qui gr�ve les biens, ni aucun vice cach�, � l'exception des servitudes et conditions sp�ciales �ventuellement reprises dans la description relative � chaque bien reprise ci-avant.

4. La cessionnaire supportera d�sormais les redevances d'abonnement et de consommation pour l'eau, le gaz et l'�lectricit� et fera �tablir � ses frais toutes mutations n�cessaires.

Les comparantes se d�clarent averties particuli�rement des conditions du r�glement de fourniture d'eau impos�es par la Soci�t� Wallonne des EAUX en cas de mutation de propri�t�.

5. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES (...)

C. REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES

Par la signature des pr�sentes, les comparantes constatent la r�alisation pure et simple de toutes les conditions suspensives auxquelles les accords intervenus entre elles pr�c�demment et relatifs � l'ex�cution des pr�sentes �taient �ventuellement soumis.

D. CONDITIONS GENERALES DES CESSIONS

1 �) Les cessions sont faites � charge pour la cessionnaire de supporter tout le passif envers les tiers, grevant les patrimoines c�d�s � la date de la cession, d'ex�cuter tous les engagements et tous les obligations des c�dantes.

2') Les cessions de l'universalit� entra�nent de plein droit le transfert des actifs et passifs s'y rattachant � la cessionnaire.

En cons�quence, la cessionnaire a la propri�t� des �l�ments immobiliers, mobiliers, corporels et incorporels, droits r�els et personnels, contrats, cr�ances et dettes transf�r�s par les c�dantes � partir de ce jour et leur jouissance aveo effet � partir de ce jour.

3�) La c�dante d�clare avoir communiqu� une information compl�te sur les �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels qui se rattachent � l'universalit� transf�r�e en ce compris tout ce qui concerne les obligations et contrats ne figurant pas en annexe des comptes annuels.

4�) La cessionnaire supportera tous imp�ts, contributions, taxes, en ce compris le pr�compte immobilier, primes et cotisations d'assurances et g�n�ralement toutes les charges g�n�ralement quelconques, qui gr�vent ou pourront grever les biens et droits compris dans le patrimoine c�d� et qui sont inh�rents � leur propri�t� ou � leur exploitation,

5�) La cessionnaire doit respecter l'occupation en cours comme la c�dante est tenue ou en droit de le faire, et agir directement avec les propri�taires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre leur appartenir.

La cessionnaire se d�clare parfaitement inform�e de la situation d'occupation des biens immeubles c�d�s,

6�) " La cessionnaire continuera, pour- le temps restant - � courir, tous les contrats d'assurances contre " l'incendie et autres contract�s par la c�dante et en paiera les primes et cotisaticns d'assurance � partir de la plus prochaine �ch�ance. 7�) Les cr�ances et droits sont transf�r�s, � partir de ce jour, par la c�dante et passent sans discontinuit� � la cessionnaire.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration.

La cessionnaire est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter r�alisation ou novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de la c�dante sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques.

8�) Conform�ment � l'article 766 du Code des Soci�t�s, les cr�anciers de chacune des associations sans but lucratif qui participent � l'op�ration, dont la cr�ance est ant�rieure � la publication du pr�sent acte aux Annexes au Moniteur Belge et non encore �chue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

9�) Les dettes transf�r�es par la c�dante passent, � partir de ce jour, sans discontinuit� � la cessionnaire. Cette derni�re est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la c�dante.

En cons�quence, ia cessionnaire acquittera en lieu et place de la c�dante, les �l�ments du passif de la pr�sente cession; elle assurera notamment le payement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes contract�es et transf�r�es par la c�dante, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription pour les gages sur Fends de commerce.

11 est pr�cis� que l'article 767 du Code des Soci�t�s, n'est pas d'application, la c�dante n'ayant conserv� aucun actif en dehors du patrimoine c�d� ce jour.

10�) La cessionnaire devra se conformer � toutes les lois et tous r�glements, arr�t�s et usages applicables � l'exploitation des biens c�d�s et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient �tre n�cessaires, le tout � ses risques et p�rils.

11�) La cessionnaire devra respecter et ex�cuter tous contrats, et tous engagements quelconques conclus par la c�dante, solt avec tous tiers, soit avec le personnel transf�r� par celle-ci, sans pr�judice des r�serves ci-avant exprim�es, tels que ces contrats et engagements �crits, existent en date de ce jour et elle devra en particulier respecter tous droits d'anciennet� et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalit�s de ces contrats et engagements.

12�) La cessionnaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques relatifs au patrimoine c�d� ayant pu �tre contract�s par la c�dante � quelque titre que ce soit, de telle mani�re que la c�dante ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef; tous les contrats de la c�dante, relatifs au patrimoine c�d� �tant transf�r�s, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".

13�) La cession comprend d'une mani�re g�n�rale :

1) toutes les actions judiciaires, extra-judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats c�d�s, tous recours administratifs, droits, cr�ances, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de la cession, la c�dante � l'�gard de tout tiers, y compris les Administrations publiques;

2) la charge de tout le passif du patrimoine c�d� envers tous tiers, y compris le passif pouvant survenir ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent acte, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la c�dante envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la c�dante ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

14�) Les cessions comprennent �galement toutes les archives, les actes et documents comptables aff�rents aux patrimoines c�d�s, � charge pour la cessionnaire de les conserver et de les communiquer aux c�dantes, en cas de n�cessit�.

15�)Les frais, droits et honoraires des pr�sentes sont � charge de la cessionnaire.

E. FORMALITES POSTERIEURES DE PUBLICITE

1. Conform�ment aux articles 762 et 765 du Code des Soci�t�s adapt�s par l'article 58 de la loi du 26 juin 1921, le pr�sent acte sera d�pos� et publi� par extrait conform�ment � l'article 26 novies de la loi du 26 juin 1921 et les cessions seront opposables aux tiers, aux conditions pr�vues � l'article 26 novies � 3 de la loi du 26 juin 1921.

2. Les pr�sentes cessions comportant des immeubles et droits r�els, celles-ci seront pr�sent�es � la

transcription aux hypoth�ques.

DECLARATIONS FINALES

A. DECLARATIONS PRO FISCO

I. Le Notaire soussign� a donn� lecture :

- de l'article 203 du Code de l'Enregistrement,

- des articles 62 � 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Il. Les c�dantes d�clarent qu'elles ne sont pas assujetties � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Ill. Les c�dantes d�clarent que les valeurs des biens c�d�s sont les suivantes :

1/ En ce qui concerne les biens appartenant � l'ASBL � CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MONT

GODINNE� - � CHU-MONT-GODINNE �:

L'ensemble desdits biens pr�d�crits est estim� � TRENTE MILLIONS SEPT CENT NONANTE-SEPT

MILLE HUIT CENT QUARANTE-HUIT EUROS QUARANTE-ET-UN CENTS (30.797.848,41 � ).

2/ En ce qui concerne les biens appartenant � l'ASBL � CENTRE HOSPITALIER DE DINANT �- � CHD �;

L'ensemble desdits biens pr�d�crits est estim� � DIX-HUIT MILLIONS CENT TRENTE-CINQ MILLE

QUARANTE=QUATRE EUROS" CINQUANTE-HUIT CENTS (18.135.044,58 � ) ;'

1V. Les comparantes d�clarent le pr�sent transfert est effectu� sous le b�n�fice de l'article 140, 3� du Code

de l'enregistrement qui soumet les apports � titre gratuit entre association sans but lucratif au droit fixe de cent

euros (100,00 � ).

B. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, les parties font �lection de domicile en leurs si�ges sociaux respectifs.

C. IDENTIFICATION DES PARTIES

Le notaire soussign� certifie avoir identifi� les parties au vu des documents requis par la loi, et par la

consultation des Annexes au Moniteur belge susindiqu�es.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU MONITEUR BELGE.

Damien HISETfE, notaire.

Pi�ce d�pos�e en m�me temps :

- exp�dition de l'acte de cession d'universalit�

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R�serv�

au

Moniteur

beige

30/08/2012

��Moa 2.2

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Uepos� kip �l�f terkimal

de commerce de Dinant

le 2 Y MUT 2012

Le gre~irefign-ehef,

N` d'entreprise : 433.815.177

D�nomination

(en entier) : Centre Hospitalier de Dinant

(en abr�g�) ; CMD

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Saint-Jacques 501, 5500 DINANT

Objet de l'acte : D�p�t du projet de cession d'universalit�

Suivant la d�cision prise par le Conseil d'Administration qui s'est tenu le 20 ao�t 2012, l'ASBL Centre' Hospitalier de Dinant, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 433.815.177, a d�pos� ce jour au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant son projet de cession d'universalit�.

Ce projet porte sur l'apport d'universalit� � l'ASBL Centre Hospitalier Universitaire UCL Mont-Godinne Dinant.

C. Den�e

Pr�sident du Conseil d'Administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/02/2012

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MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Dinant

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Greffe

5.~fi`ier an

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1

R�serv� au Moniteur belge

N� d'entreprise : 433.815.177

D�nomination

(en entier) : Centre Hospitalier de Dinant

(en abr�g�) : CHD

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Saint-Jacques, 501 � 5500 DINANT

Objet de l'acte : Modification du Conseil d'Administration. Nominations

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 19 d�cembre 2011

L'Assembl�e G�n�rale appelle aux fonctions d'administrateur :

Sur pr�sentation de l'association sans but lucratif Solidarit� et Sant� :

Monsieur VERHAMME Alexandre, Rue du Couronnement 74 � 1200 Bruxelles, n� � Anderlecht le 7 mars;

1965, NN 650307-101-08

Sur pr�sentation de l'association sans but lucratif Providence des Malades :

Monsieur PIRET Paul, Rue Joseph Servais 14 � 5100 Namur, n� � Charleroi le 20 mars 1953, 530320-119

27

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Sur pr�sentation de l'association sans but lucratif "Providence des Malades" ayant son si�ge social � Mons Monsieur ALEXANDRE Lucien, rue Ferme d'En Haut 35, 5170 Profondeville. N� � Teflin le 12101133. NN; 330112-015-34

Monsieur DENEE Christian, Taviet 17, 5503 Dinant. N� � Fl�malle Haute le 25/12/50. NN 501225-007-86 Monsieur HENRY Claude, rue Roi Chevalier 36, 6220 Fleurus. N� � Bouffioulx le 18/12/43. NN 431218-171-

82

Monsieur PIRET Paul, Rue Joseph Servais 14 � 5100 Namur, n� � Charleroi le 20 mars 1953, 530320-119-

27

Sur pr�sentation de l'association sans but lucratif "Solidarit� et Sant�" ayant son si�ge social � Dinant Monsieur COLLINGE Michel, Croix Evrard 6, 5370 Havelange. N� � Huy le 15/4/59. NN 590415-153-89 Monsieur DIDIER Andr�, rue des Peupliers 6, 5590 Ciney. N� � Tiilet le 01/7/43. NN 430701-007-42

Monsieur DUMONT Jules, rue du Rivage 5, 5537 Annevoie. N� � Sor�e le 03/11/38. NN 381103-095-11 :

Monsieur VERHAMME Alexandre, Rue du Couronnement 74 � 1200 Bruxelles, n� � Anderlecht le 7 mars: 1965, NN 650307-101-08

Fait � Dinant, le 20 d�cembre 2011.

Pour extrait conforme

C. DENEE

Pr�sident

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CENTRE HOSPITALIER DE DINANT, EN ABREGE : CHD

Adresse
RUE SAINT JACQUES 501 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne

CENTRE HOSPITALIER DE DINANT, EN ABREGE : CHD

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées CENTRE HOSPITALIER DE DINANT, EN ABREGE : CHD

Coordonnées
CENTRE HOSPITALIER DE DINANT, EN ABREGE : CHD