CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE UCL MONT-GODINNE-DINANT, EN ABREGE : CHU-UCL-MGD

Association sans but lucratif

Dénomination : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE UCL MONT-GODINNE-DINANT, EN ABREGE : CHU-UCL-MGD

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 843.028.483

Publication

19/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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D�poo6 QU remel du tribunal de Commerce de Dinant

le 1 Q JUL 2013

Greffe

Le greffier--en chef,

N� d'entreprise : 0843.028.483

D�nomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire UCL Mont-Godinne-Dinant

(en abr�g�) : CHU-UCL-MGD

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue saint Jacques 501, 5500 Dinant

Obiet de l'acte ;

Extrait du compte rendu du la r�union de l'Assembl�e G�n�rale du 21 juin 2013 Conform�ment � l'article 11 �2, l'Assembl�e g�n�rale a modifi� les statuts de l'association.

l'article 16 �1 est remplac� par:

"l'association est administr�e par un conseil compos� de seize administrateurs personnes physiques:

1� huit d�sign�s par et parmi les membres vis�s � l'article 7, 1�

2� huit d�sign�s par et parmi les membres vis�s � l'article 7, 2�

Le Directeur G�n�ral et les Directeurs G�n�raux adjoints participeront � la demande du Conseil d'Administration aux r�unions, avec voix consultative."

L'article 18�3 est remplac� par :

"Le Conseil d'Administration peut choisir parmi ses membres un Administrateur-d�l�gu�"

L'article 18 �3 initial devient l'article 18�4 et est modifi�

"Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident ainsi que deux administrateurs, un par association partenaire, d�sign� par le Conseil d'Administration, auquel s'ajoute l'Administrateur-D�l�gu�, constituent le Bureau du Conseil d'Administration auquel celui-ci peut conf�rer des d�l�gations."

L'article 21 est modifi� :

"A moins d'une d�l�gation sp�ciale du Conseil, les actes qui engagent l'association, y compris les actions judiciaires, tant en demandeur qu'en d�fendant, autres que ceux de la gestion journali�re, sont sign�s conjointement par le Pr�sident, le Vice-Pr�sident ou l'Administrateur-D�l�gu� et le Directeur G�n�ral ou un Directeur G�n�ral adjoint."

Suivant les dispositions de l'article 17, l'Assembl�e G�n�rale confirme la d�cision du Conseil d'Administration du 19 avril 2013 et d�signe Monsieur Baudouin MEUNIER comme membre et comme administrateur, en remplacement de Monsieur Lucien ALEXANDRE, d�missionnaire.

Conform�ment � l'article 18 � 3 des statuts, Monsieur Baudouin MEUNIER est d�sign� � la fonction d'Administrateur-D�l�gu�. En cette qualit� et suivant l'article 18 �4 des statuts, il est membre du Bureau du Conseil d'Administration.

Pour extrait conforme

Christian DENEE

Pr�sident du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

14/01/2015

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

D� _pos� au greffe du tribunal

:de commerce

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Greffier

N� d'entreprise : 0843.028.483

D�nomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire UCL Mont-Godinne-Dinant

{en abr�g�) : CHU-UCL-MGD

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue saint Jacques 501, 5500 Dinant

Objet de l'acte: t,&I)iftC4" TI�N c1 e5 5 6TVTs., en, 55IoA15, 41 0 el I nr,grlatvS

Extrait du compte rendu du la r�union de l'Assembl�e G�n�rale du 21 juin 2013 Conform�ment � l'article 11 �2, l'Assembl�e g�n�rale a modifi� les statuts de l'association.

l'article 16 �1 est remplac� par :

"l'association est administr�e par un conseil compos� de seize administrateurs personnes physiques:

1� huit d�sign�s par et parmi les membres vis�s � l'article 7, 1�

20 huit d�sign�s par et parmi les membres vis�s � l'article 7, 2�

Le Directeur G�n�ral et les Directeurs G�n�raux adjoints participeront � la demande du Conseil: d'Administration aux r�unions, avec voix consultative."

L'article 18�3 est remplac� par :

"Le Conseil d'Administration peut choisir parmi ses membres un Administrateur-d�l�gu�"

L'article 18 �3 initial devient l'article 18�4 et est modifi� :

"Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident ainsi que deux administrateurs, un par association partenaire, d�sign� par le Conseil d'Administration, auquel s'ajoute l'Administrateur-D�l�gu�, constituent le Bureau du Conseil, d'Administration auquel celui-ci peut conf�rer des d�l�gations."

L'article 21 est modifi� :

"A moins d'une d�l�gation sp�ciale du Conseil, les actes qui engagent l'association, y compris les actions: judiciaires, tant en demandeur qu'en d�fendant, autres que ceux de la gestion journali�re, sont sign�s: conjointement par le Pr�sident, le Vice-Pr�sident ou l'Administrateur-D�l�gu� et le Directeur G�n�ral ou un: Directeur G�n�ral adjoint"

Suivant les dispositions de l'article 17, l'Assembl�e G�n�rale confirme la d�cision du Conseil d'Administration du 19 avril 2013 et d�signe Monsieur Baudouin MEUNIER comme membre et comme, ' administrateur, en remplacement de Monsieur Lucien ALEXANDRE, d�missionnaire.

Conform�ment � l'article 18 � 3 des statuts, Monsieur Baudouin MEUNIER est d�sign� � la fonction:

" d'Administrateur-D�l�gu�. En cette qualit� et suivant l'article 18 �4 des statuts, il est membre du Bureau du Conseil d'Administration.

Pour extrait conforme

Christian DENEE

Pr�sident du Conseil d'Administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou L'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2012

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ir� � Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au graffs du trilfut let-

de commerce de Dinant

le 2 3 OCT. 2012

Glreffe

greffier en chef,

D�nomination : Centre Hospitalier Universitaire UCL Mont-Godinne-Dinant, en abr�g� � CHU-UCL-MGD �

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue Saint-Jacques, 501, 5500 DINANT

N� d'entreprise : 0843028483

Objet de l'acte : CESSION D'UNIVERSALITE PAR APPORTS GRATUITS (ARTICLE 770 DU CODE DES SOCIETES)

D'un acte re�u le 10 octobre 2012 par Damien Hisette, notaire associ� � Bruxelles, substituant sa

Consoeur, Valentine DEMBLON, notaire � Namur, et son Confr�re, Jean-Pierre MISSON, Notaire � Ciney,.

l�galement emp�ch�s.

Il r�sulte que :

" D'UNE PART:

1.- L'Association sans but lucratif d�nomm�e �CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MONT-GODINNE �, en abr�g� � CHU MONT-GODINNE �, anciennement d�nomm�e � SOLIDAR1TE MUTUALISTE CHRETIENNE �, en abr�g� � SMC � (en n�erlandais � KRISTELIJKE MUTUALISTISCHE SOLIDARITEIT � abr�g� � KMS �) � Schaerbeek/Bruxelles, Chauss�e de Haecht, 579, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0408.028.619 ;

Constitu�e sous la d�nomination � ALLIANCE NATIONALE CHRETIENNE CONTRE LA TUBERCULOSE �, aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard BEHETS-WYDEMANS, ayant r�sid� � Watermael-Boitsfort, en date du douze juin mil neuf cent vingt-huit, publi� � l'annexe au Moniteur Belge du cinq ao�t suivant, sous le n�m�ro 637,

Dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fcis aux termes de l'assembl�e g�n�rale du dix juin deux mille onze, publi�e par voie d'extrait � l'Annexe au Moniteur belge du vingt octobre suivant, sous le num�ro 11159272, comprenant notamment adoption de la d�nomination actuelle.

Repr�sent�e, conform�ment � l'article 17 de ses statuts et � l'article 1 de son r�glement d'ordre Int�rieur, par:

e) Monsieur BARBEAUX Michel, Pr�sident du Conseil d'Administration, domicili� � 5590 Ciney, avenue Schliigel, 32 ;

b) Monsieur MASSART Bartholom�, administrateur- d�l�gu�, domicili� � 3000 Leuven, Alfons Smeteplein, 6, boite 4;

D�sign�s ou confirm�s � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�cit�e dix juin deux mille onze publi�e par voie d'extrait � l'Annexe au Moniteur belge du vingt octobre suivant, sous le num�ro 11159272

Tous deux d�sign�s sp�cialement � ces fonctions pour le pr�sent acte selon d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce dix octobre deux mille douze, ant�rieurement au pr�sent acte

2.- L'Association sans but lucratif d�nomm�e � CENTRE HOSPITALIER DE DINANT �, en abr�g� � CHD � ayant son si�ge social � Dinant, rue Saint-Jacques, 501 inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0433.815.177, Constitu�e par acte sous seing priv� du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-sept, publi� aux annexes du Moniteur Belge du six ao�t suivant sous le num�ro 11988 et

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par l'assembl�e g�n�rale du dix-sept f�vrier deux mille dix, dont extrait publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois mars suivant sous le num�ro 10042702 ; Repr�sent�e, conform�ment � l'article 19 de ses statuts, par

a) Monsieur DEN�E Christian, Pr�sident du Conseil d'Administration, domicili� � 5503 Sorinnes (Dinant), Taviet 17;

b) Monsieur DIDIER Andr�, administrateur-d�l�gu�, domicili� � 5590 Ciney, rue des Peupliers 6 ;

D�sign�s ou confirm�s � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�cit�e du dix-sept f�vrier

deux mille dix et du conseil d'administration du m�me jour, le tout publi� aux annexes du Moniteur Belge du

vingt-trois mars suivant sous le num�ro 10042702 ;

Tous deux d�sign�s sp�cialement � ces fonctions pour le pr�sent acte selon d�lib�raticn de l'assembl�e

g�n�rale extraordinaire tenue ce dix octobre deux mille douze, ant�rieurement au pr�sent acte,

Toutes deux &apr�s d�nomm�es � LA CEDANTE � ou � LES CEDANTES �,

D'AUTRE PART:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'Association sans but lucratif d�nomm�e � CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE UCL MONT-

GODINNE-DINANT�, en abr�g� � CHU-UCL-MGD� ayant son si�ge social � Dinant, rue Saint-Jacques, 501,

inscrite � la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0843.028.483,

Constitu�e par acte sous seing priv� du vingt-deux d�cembre deux mille onze, dont un extrait a �t� publi�

aux annexes du Moniteur belge du six f�vrier deux mille douze sous le num�ro 112032292,

Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis lors ;

Repr�sent�e par:

a) Monsieur DEN�E Christian, Pr�sident du Conseil d'Administration, domicili� � 5503 Sorinnes (Dinant), Taviet 17;

b) Monsieur BARBEAUX Michel, Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration, domicili� � 5590 Ciney, avenue Schl�gel, 32 ;

D�sign�s ou confirm�s � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�cit�e du vingt-deux d�cembre deux mille onze, dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du six f�vrier deux mille douze sous le num�ro 112032292 et par d�cision du Conseil d'Administration du vingt-cinq mai deux mille douze publi� aux annexes du Moniteur belge du trente juillet suivant sous le n�12134310;

Tous deux d�sign�s sp�cialement � ces fonctions pour le pr�sent acte, conform�ment � l'article 21 de ses statuts, selon d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce dix cctobre deux mille douze, ant�rieurement au pr�sent acte,

Ci-apr�s d�nomm�e � LA CESSIONNAIRE �.

EXPOSE PREALABLE

Lesquelles associations sans but lucratif comparantes repr�sent�es comme dit ont expos� pr�alablement :

- qu'une assembl�e extraordinaire de chacune d'elles s'est r�unie ce dix octobre deux mille douze, ant�rieurement au pr�sent acte ;

- qu'il r�sulte de la v�rification � laquelle chaque Bureau a proc�d� que

a) les assembl�es g�n�rales des comparantes ont �t� convoqu�es conform�ment aux dispositions de leurs statuts respectifs;

b) la liste des pr�sences de chacune des assembl�es a constat� que :

1.pour l'association sans but lucratif �CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MONT-GODINNE �, en abr�g� � CHU-MONT-GODINNE �; sur 80 membres effectifs, 57 membres �taient pr�sents ou repr�sent�s ;

2.pour l'association sans but lucratif � CENTRE HOSPITALIER DE DINANT � en abr�g� � CHD�: sur 12 membres effectifs, 10 membres �taient pr�sents ou repr�sent�s ;

3.pour l'association sans but lucratif � CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE UCL MONT-GODINNE-DINANT� en abr�g� � CHU-UCL-MGD � : sur 24 membres effectifs, 18 membres �taient pr�sents ou repr�sent�s;

- que copie de ces listes est (rev�tue d'une mention d'annexe par le notaire (annexe 1) ; lire) rest�e au dossier des notaires

- que les membres valablement repr�sent�s formatent le quorum des deux-tiers, voulu par l'article 8 de la loi du 27 juin 1921, qui �tait par cons�quent atteint ;

- que les assembl�es se sont reconnues valablement constitu�es et aptes � d�lib�rer conform�ment � leurs statuts.

- qu'aux termes d'un projet de cession d'universalit� sous seing priv� �tabli en date du vingt ao�t deux mille douze par les conseils d'administration des associations sans but lucratif pr�cit�es sub 1/ et 2/, d�nomm�es � LA CEDANTE � et de l'association sans but lucratif pr�cit�e sub 3/ d�nomm�e � LA CESSIONNAIRE �, d�pos� par chacune des associations pr�cit�es au Greffe du Tribunal de commerce de Dinant et Bruxelles, selon le cas, le vingt-et-un ao�t deux mille douze, il a �t� d�cid� :

1. de proc�der � la cession par � la c�dante �, de l'int�gralit� de leurs patrimoines mobilier et immobilier, sans contrepartie, activement et passivement, � la cessionnaire, comme dit ci-apr�s.; la cession se faisant avec effet r�troactif comptable ; la date de prise d'effet comptable �tant celle du premier janvier deux mille douze.

2, de soumettre la cession au r�gime des cessions d'universalit� d�crit par les articles 770, 760 � 762 et 764 � 767 du Code des Soci�t�s adapt�s conform�ment � l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, AISBL et Fondations; la cession d'universalit� ayant les effets vis�s � l'article 763 du Code des Soci�t�s en ce sens que la cession d'universalit� entra�nera de plein droit le transfert � l'association b�n�ficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif des associations sans but lucratif c�dantes.

- que ledit projet de cession d'universalit� contenant les mentions prescrites par l'article 760 � 2 du Code des Soci�t�s a �t� �tabli par acte sous seing priv� pr�cit� du vingt ao�t deux mille douze;

- que le d�p�t de ce projet a �t� publi� par voie de mention aux annexes du Moniteur Belge du trente ao�t deux mille douze sous les num�ros 12148537 et 12148546 pour les associations c�dantes, et sous le num�ro 12148545 pour la cessionnaire ; une copie de ce projet de cession munie des attestations de d�p�t d�livr�es par le Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant et Bruxelles, selon le cas, et de la copie de l'annexe au Moniteur belge mentionnant le d�p�t de ce projet (demeureront ci-annex�es (annexe 2) ; lire) est rest�e au dossier du notaire.

- que les comparantes, repr�sent�es comme dit est, ont d�clar� express�ment vouloir soumettre la cessicn par les associations sans but lucratif pr�cit�es sub 1! et 2/ c�dantes, � l'association sans but lucratif sub 31, cessionnaire, de l'int�gralit� de leurs patrimoines, activement et passivement, au r�gime organis� par les articles 770, 760 � 762 et 764 � 767 du Code des Soci�t�s ;

- que les formalit�s prescrites par ces articles ont �t� respect�es.

- qu'en cons�quence, cette cession entra�nera de plein droit le transfert, � l'association sans but lucratif b�n�ficiaire, de l'ensemble du patrimoine actif et passif des associations sans but lucratif c�dantes, conform�ment � l'article 763 du Code des Soci�t�s ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

- que ces r�solutions ont �t� vot�es, au sein de chaque assembl�e extraordinaire, � l'unanimit� des voix pr�sentes et repr�sent�es,

CET EXPOSE FAIT, LES COMPARANTES ONT DECLARE VOULOIR EXECUTER LES DECISIONS PRISES AUX TERMES DESDITES ASSEMBLEES, ET PROCEDER AUX PRESENTES CESSIONS

A. OBJET DES CESSIONS

1�) Les associations sans but lucratif c�dantes transf�rent et c�dent, � la date de ce jour, � la cessionnaire qui d�clare acqu�rir, tous les titres et droits relatifs � l'universalit� (au sens du Titre 111 du Livre XI du Code des soci�t�s) dans l'�tat o� ils se trouvent � la date d'aujourd'hui et dans les termes et conditions du projet commun de cession d'universalit� �tabli le vingt ao�t deux mille douze par les comparantes.

Conform�ment audit projet, les cessions d'universalit� englobent les patrimoines des c�dantes mentionn�s et �valu�s dans leurs comptes annuels 2011, d�ment approuv�s par leurs assembl�es g�n�rales ordinaires respectives et d�pos�s pour publication � la Banque nationale Belge,

Les cessions englobent �galement tous les droits et engagements des c�dantes, que leurs comptes annuels 2011 ne doivent pas �noncer et qui sont transf�r�s sans exceptions � la cessionnaire, qui accepte, conform�ment au projet de cession pr�cit�.

20) Par son acceptation des cessions, la cessionnaire reprend l'ensemble des obligations et dettes li�es � l'universalit� (au sens du Titre III du Livre XI du Code des soci�t�s) � la date d'aujourd'hui et dans les termes et condition du projet commun de cession d'universalit� �tabli le vingt ao�t deux mille douze par les comparantes.

3�) A la date de ce jour, la cessionnaire reprendra tous les employ�s transf�r�s conform�ment � la Convention Collective de Travail n� 32bis du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq. Tous les contrats et avantages extra-l�gaux relatifs aux employ�s transf�r�s et les obligations y relatives seront repris par la cessionnaire. Les employ�s transf�r�s b�n�ficieront de conditions de travail similaires ou �quivalentes � celles dont ils b�n�ficiaient avant la date des pr�sentes.

Cela comprend les engagements ant�rieurs pris par l'association sans but lucratif � Centre Hospitalier de Dinant � pr�cit�e, vis-�-vis du CPAS de Dinant, relatifs au personnel mis � disposition par ledit CPAS, lequel a �t� d�ment averti de la pr�sente cession par lettre recommand�e du dix-huit juin deux mille douze.

4�) La c�dante met � l'instant � la disposition de la cessionnaire tous les dossiers et documents sociaux originaux.

5�) A dater de ce jour, la c�dante sera lib�r�e de toute responsabilit� � l'�gard des employ�s transf�r�s.

6�) Biens immeubles

La c�dante d�clare transf�rer � titre gratuit � l'association sans but lucratif � CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE UCL MONT-GODINNE-DINANT � ou � CHU-UCL-MGD �, cessionnaire, qui accepte, les biens immeubles suivants :

AI En ce qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MONT-GODINNE�, comparante et c�dante sub 1) :

I) Commune d'YVOIR quatri�me division GODINNE

a) Une propri�t� comprenant une maison de repos avec toutes d�pendances, garage et parc d'agr�ment,

l'ensemble situ� rue Grande 60, paraissant cadastr� d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section C, num�ro 14 D 2,

pour une contenance de nonante-et-un ares cinquante centiares (91a 50ca).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : le chemin de halage, MARICO Micha�l, les consorts DUMONT.

Revenu cadastral net non index� : trois mille neuf cent dix-neuf euros (3.919,00 E).

Origine de propri�t�: (...)

Conditions sp�ciales: (...)

La c�dante est subrog�e dans les droits et obligations r�sultant de ces stipulations, pour autant qu'elles

soient encore d'application, et en imposera le respect � tous ses ayants droit et ayants cause.

b) Une propri�t� d�nomm�e � Ch�teau Saint-Roch �, comprenant deux b�timents hospitaliers, deux parcs,

un jardin et des bois, paraissant cadastr�e suivant extrait cadastral r�cent, Section B, num�ros ;

-B 334 D (Bois), en lieudit 'Taille Saint-Roch', pour une contenance de septante-trois ares nonante-trois

centiares (73a 93ca) ;

-B 320 L (Bois), en lieudit 'Taille Saint-Roch', pour une contenance de onze ares vingt-centiares (11a 20ca) ;

-B 320 F 2 (jardin), en lieudit 'Taille Saint-Roch', pour une contenance de vingt-quatre ares quatre-vingt-

trois centiares (24a 83ca) ;

-B 320 K 2 (parc), en lieudit 'Taille Saint-Roch', pour une contenance de trois hectares nonante-neuf ares

soixante-huit centiares (3ha 99a 6Bca) ;

-B 320 P (B�timent hospitalier), rue du Fond de la Biche, 6, pour une contenance de trois ares trente

centiares (3a 30ca) ;

-6 320 Z (B�timent hospitalier), rue du Fond de la Biche, 4, pour une contenance de un are soixante

centiares (la 60ca) ;

-B 320 M 2 (Parc),en lieudit 'Taille Saint-Roch', pour une contenance de un hectare septante-neuf ares

soixante-neuf centiares (1ha 79a 69ca).

Soit pour une contenance totale de six hectares nonante-quatre ares vingt-trois centiares (6ha 94a 23ca) ;

Revenu cadastral net non index� : six mille nonante-neuf euros (6.099,00 E).

Origine de propri�t�: (...)

Conditions sp�ciales: (...)

La c�dante est subrog�e dans les droits et obligations r�sultant de ces stipulations, pour autant qu'elles

soient encore d'application, et en imposera le respect � tous ses ayants droit et ayants cause.

c) Un ensemble immobilier compos� d'un bois, d'un parking et d'un chemin, paraissant cadastr�s selon extrait cadastral r�cent, Section C, num�ros 78 M (bois), en Pieu-dit'Fontachaux', pour une contenance de un hectare trente-six ares nonante-neuf centiares (1 ha 36a 99ca), 78 N (parking), en lieu-dit 'Fontachaux', pour

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

une contenance de quarante-neuf ares vingt-quatre centiares (49a 24ca) et 70 D (chemin), en lieu dit

Tantachaux', pour une contenance de cinquante-six centiares (56ca),

Soit pour une contenance totale d'un hectare quatre-vingt-six ares septante-neuf centiares (1ha 86a 79ca) ;

Revenu cadastral net non index� total : neuf cent septante-neuf euros (979,00 � ).

Origine de propri�t� : (...)

d) Une parcelle de terrain dite � Terre vaine et vague � sise en lieu-dit � Tantachaux �, paraissant cadastr�e

selon extrait cadastral r�cent Section C, num�ro 63 B, pour une contenance de cinquante-deux ares dix

centiares (52a 10ca),

Revenu cadastral net non index� : un euro (1,00 � ).

Origine de propri�t�: (...)

Conditions sp�ciales: (...)

La c�dante est subrog�e dans les droits et obligations r�sultant de ces stipulations, pour autant qu'elles

soient encore d'application, et en imposera le respect � tous ses ayants droit et ayants cause.

e) Un ensemble compos� des �l�ments suivants :

-Une maison sise Avenue du Docteur Gaston Th�rasse, 1, paraissant cadastr�e d'apr�s extrait cadastral r�cent Section C, num�ro 2 P, pour une contenance de deux ares soixante centiares (2a 60ca) -- Revenu cadastral net non index� : mil quatre cent quarante-sept euros (1.447,00 � ) ;

-Deux parcs sis en lieu-dit � Chauveau � paraissant cadastr�s d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section C, num�ros 2 G, pour une contenance de quatre ares dix centiares (4a 10ca) et 2 H, pour une contenance de quatre ares septante centiares (4a 70ca) Revenu cadastral net non index� total : cinq euros (5,00� ) ;

-Une terre vaine et vague sise en lieu-dit � Tantachaux � paraissant cadastr�e d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section C num�ro 63 C pour une contenance de soixante-cinq ares trente centiares (65a 30ca) Revenu cadastral net non index� : un euros (1,00 � ) ;

-Cinq bois sis en lieux-dits � Chauveau � et � Tantachaux � paraissant cadastr�s d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section C num�ros 2 T, pour septante centiares (70 ca), 2 N pour treize ares cinquante centiares (13a 50ca), 64 G pour vingt-six ares quarante centiares (26a 40ca), 65 A pour un hectare cinq ares septante-sept centiares (1 ha 05a 77ca) et 2 S pour septante-cinq ares septante centiares (75a 70ca) Revenu cadastral total net non index� : dix-sept euros (17,00 � ).

Origine de propri�t�: (...)

Conditions sp�ciales: (...)

La c�dante est subrog�e dans les droits et obligations r�sultant de ces stipulations, pour autant qu'elles soient encore d'application, et en imposera le respect � tous ses ayants droit et ayants cause.

Il) Commune d'YVOIR -- cinqui�me division MONT

Un ensemble compos� des �l�ments suivants :

-Sept b�timents hospitaliers sis avenue du Docteur Gaston Therasse, +1, paraissant cadastr�s suivant extrait cadastral r�cent :

'Section B, num�ro 59 S pour un are cinquante-quatre centiares (la 54ca) revenu cadastral net non index� : mil cinq cent quatre-vingt-quatre euros (1.584,00 � ) ;

-Section B, num�ro 62 F 2 pour une contenance de trois ares douze centiares (3a 12ca) revenu cadastral net non index� : mil neuf cent vingt-et-un euros (1.921,00 � ) ;

" Section B, num�ro 62 L 2 pour une contenance de six ares soixante-sept centiares (6a 67ca) -- revenu cadastral net non index� : mille six cent quatre-vingt euros (1.680,00 � ) ;

'Section B, num�ro 59 P, pour une contenance de huit ares cinquante-et-un centiares (8a 51ca) revenu cadastral net non index� : neuf mille trois cent septante-deux euros (9.372,00 � ) ;

'Section B, num�ro 62 E 3 pour une contenance de trois ares vingt-cinq centiares (3a 25ca) revenu cadastral net non index�: trois mille six cent seize euros (3.616,00� ) ;

'Section B, num�ro 62 F 3 pour une contenance de neuf ares nonante-huit centiares (9a 98ca) revenu cadastral net non index� : quatre mille cent douze euros (4.112,00 � ) ;

'Section B, num�ro 62 S 3, pour une contenance de deux hectares vingt-six ares septante-deux centiares (2ha 26a 72ca) Revenu cadastral net non index� : deux cent soixante-quatre mille trois cent quatre-vingt-un euros (264.381,00 � ;

-Une cr�che sise Avenue du Docteur Gaston Th�rasse, +1, paraissant cadastr�e d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section B, num�ro 62 L 3, pour une contenance de sept ares quatre-vingt-quatre centiares (7a 84ca) Revenu cadastral net non index�: trois mille neuf cent trente-six euros (3.936,00 � ) ;

-Deux pavillons sis Avenue du Docteur Gaston Th�rasse, +1, paraissant cadastr�s d'apr�s extrait cadastral r�cent :

'Section B, num�ro 59 V, pour une contenance de quatre-vingt-deux centiares (82 ca) revenu cadastral net non index� : trois cent vingt-sept euros (327,00 � ) ;

" Section B, num�ro 62 D 3, pour une contenance de un are soixante-trois centiares (la 63ca) revenu cadastral net non index� : quatre cent cinquante-huit euros (458,00 E) ;

-Un parking sis Avenue du Docteur Gaston Th�rasse, paraissant cadastr� d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section B, num�ro 79 W pour une contenance de nonante ares douze centiares (90a 12ca) -- Revenu cadastral net non index� : deux mille trois cent soixante-quatre euros (2.364,00 � )

-Deux bassins ordinaires sis en lieux dits � Fond de Lanbois � et � Terre Baity �, paraissant cadastr�s d'apr�s extrait cadastral r�cent respectivement Section B num�ro 86 G, pour une contenance de un are septante centiares (1 a 70ca) et Section B num�ro 90 A pour une contenance de deux ares vingt-cinq centiares (2a 25ca) Revenu cadastral net non index� : z�ro euro (0,00 � ;

- Deux parcs :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

" gn parc sis en lieu-dit � Campagne des Monts �, paraissant cadastr�, selon extrait cadastral r�cent, Section B, num�ro 62 T 3, pour une contenance de sept hectares cinquante-et-un ares quatre-vingt-sept centiares (7ha 51 a 87ca) Revenu cadastral net non index� : cinq cent onze euros (511,00 � ) ;

" un parc sis avenue du Docteur Gaston Th�rasse, num�ro 1, paraissant cadastr� d'apr�s extrait cadastral

r�cent, Section B, num�ro 79 S, pour une contenance de huit ares onze centiares (8a lice) Revenu cadastral

net non index� : cinq euros (5,00 � ) ;

-peux chemins sis en lieu-dit � Campagne des Monts � paraissant cadastr�s d'apr�s extrait cadastral r�cent

Section B, num�ros 79 R pour trente ares six centiares (30a 6ca) et 59 Y pour neuf ares dix-huit centiares (9a

18ca) Revenu cadastral net non index� total : dix euros (10,00 � ) ;

-peux p�tures sises en lieu-dit � Campagne des Monts � paraissant cadastr�es d'apr�s extrait cadastral

r�cent, Section B num�ro 79 D pour une contenance d'un hectare cinquante-trois ares deux centiares (1ha 53a

2ca) et 59 Z pour une contenance de deux hectares soixante-trois ares soixante-six centiares (2ha 63a 66ca)

Revenu cadastral net non index� total : cent cinquante euros (150,00 � ) ;

-Une terre sise en lieu-dit � Campagne des Monts �, paraissant cadastr�e selon extrait cadastral r�cent

Section B num�ro 79V pour une contenance de deux hectares dix ares vingt-neuf centiares (2ha 10a 29ca)

Revenu cadastral net non index� : septante-neuf euros (79,00 � ).

Origine de propri�t�: (...)

Conditions sp�ciales: (...)

Urbanisme concernant les biens pr�d�crits sub. I et I sis � YVOIR (sous GODINNE et MONT)

Mentions et d�clarations pr�vues aux articles 85 et 94 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de

l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) (...)

Ill) Commune de PROFONDEViLLE -- deuxi�me division LUSTiN

pr� sis en lieu-dit � Frappe Cul � paraissant cadastr� d'apr�s extrait cadastral r�cent, Section B, num�ro

325 pour une contenance de vingt-deux ares vingt-centiares (22a 20ca) ;

Joignant ou ayant joint : HERMAN Bernard, REMACLE Brigitte, et HERMANT Alexandra.

Revenu cadastral net non index� ; cinq euros (5,00 � ).

Origine de propri�t�: (...)

Conditions sp�ciales: (...)

Urbanisme MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 85 ET 94 DU CODE WALLON DE

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGiE (CWATUPE) :

BI En ce qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � CENTRE HOSPITALIER DE DINANT�, comparante et c�dante sub 2) :

I) Commune de DiNANT 1 �re division (Dinant) - article 2268

Tous les droits dont l'ASBL � CENTRE HOSPITALIER DE DINANT � en abr�g� � CHD � b�n�ficie, en sa qualit� d'emphyt�ote, sur les biens suivants en vertu du bail emphyt�otique lui conc�d�, suivant acte re�u le vingt" quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit par le notaire Jean-Pierre Misson � Ciney, transcrit au bureau des hypoth�que de Dinant le trois ao�t suivant, volume 0058, n� 21, par I'ASBL � Providence des Malades �, pour une dur�e de nonante-neuf (99) ann�es ayant pris cours le premier janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit et finissant de plein droit le trente-et-un d�cembre deux mille quatre-vingt-six :

Un ensemble hospitalier (Clinique Sainte Anne) sis rue Pont d'Amour, cadastr� ou l'ayant �t� comme suit

a. B�timent hospitalier, section C, num�ro 5iB, pour un hectare deux ares septante-deux centiares (1ha 2a 72ca);

b. B�timent hospitalier, section C, num�ro 41Y12, pour onze ares trois centiares (11a 3ca).

c, Cr�che, section C, num�ro 6/S, un hectare trois ares nonante-trois centiares (1 ha 3a 93ca),

d, Maison de repos, section C, num�ro 6/T, pour dix-sept ares cinquante centiares (17a 50ca),

e. Terre vaine, section C, num�ro 61V, de un hectare cinquante-deux ares soixante-six centiares (1ha 52a

66ca)

Revenu cadastral total net non index� : cinquante-huit mille cinq cent vingt-cinq euros (58.525,00 � ),

Cette d�signation r�sulte d'un extrait de la matrice cadastrale d�livr� le premier ao�t 2012.

Ces biens �tant ant�rieurement repris dans l'acte pr�cit� du 24 juin 1988 contenant bail emphyt�otique,

sous plus grande contenance, comme :

- terrain ainsi que toutes les constructions y �rig�es, sis en lieu dit "Pont d'Amour �, section C, n� 5/8 en

nature de b�timents hospitaliers et 5/H en nature de p�ture, de un hectare vingt-sept ares vingt-trois centiares,

terrain en lieu-dit "Pont d'Amour", section C, num�ros 51E, 5/K et 6/L, en nature de terre et p�ture, de deux

hectares nonante ares nonante-huit centiares.

laboratoire sur et avec terrain, rue Pont d'Amour, 50, section C, num�ro 4/W2 de onze ares trois centiares.

Origine de propri�t�: (...)

D�claration sp�ciale: (...)

La c�dante d�clare express�ment que le tr�foncier, savoir l'asbl � Providence des Malades�, pr�cit�e, a �t�

infcrrn� par ses soins de la pr�sente cession et ne s'y est pas oppos�,

Conditions sp�ciales: (...)

La cessionnaire est purement et simplement subrog�e dans les droits et obligations qui pourraient encore

en d�couler � l'heure actuelle au profit ou � charge de la c�dante, sans que la pr�sente mention ne puisse

constituer pour tous tiers plus de droits qu'ils n'en ont en vertu de titres non prescrits.

Urbanisme - MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 85 ET 94 DU CODE WALLON

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE

(CWATUPE) : (...)

HI) Commune de DINANT 1�re division (Dinant) - article 5667

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Une maison de commerce avec parking, sise rue Pont d'Amour, 45, paraissant cadastr�e ou l'ayant �t�

comme suit :

- maison de commerce, section G, num�ro 844/R, pour dix-sept ares trente-deux centiares (17a 32ca) ;

- p�ture, section G, num�ro 844/S, pour trente-cinq ares soixante centiares (35a 60ca) ;

Revenu cadastral net non index� total : mil neuf cent septante-quatre euros (1.974,00 � ) ;

Cette d�signation r�sulte d'un extrait de la matrice cadastrale d�livr� le vingt-six juillet deux mille douze

ainsi que du dernier titre transcrit, savoir l'acte ci-apr�s vant� du vingt-huit octobre mil neuf cent nonante-deux.

Origine de propri�t� : (...)

Urbanisme MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 85 ET 94 DU CODE WALLON DE

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE (CWATUPE)

(...)

III) Commune de DINANT 1 �re division (Dinant) - article 5667

Un ensemble hospitalier (H�pital Saint Vincent) sis rue Saint Jacques, cadastr� ou l'ayant �t� comme suit :

- b�timent hospitalier, section B, num�ro 177/Y/3 pour une contenance de trois hectares trente-quatre ares

septante-neuf centiares (3ha 34a 79ca);

- p�ture, section B, num�ro 177/Z13 pour une contenance de trois hectares quatre-vingt-sept ares vingt-et-

un centiares (3ha 87a 21 ca) ;

Revenu cadastral net non index� total ; quatre-vingt-deux mille huit cent cinquante-quatre euros (82.854,00

Cette d�signation r�sulte d'un extrait de la matrice cadastrale d�livr� le vingt-six juillet deux mille douze.

Aux termes du dernier titre transcrit, savoir l'acte ci-apr�s vant� du dix-sept f�vrier deux mille dix, ce bien �tait d�crit comme �tant :

- Un b�timent hospitalier cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 177g3 pour une contenance de 1 hectare 67 ares 90 centiares, dont � d�duire cependant une parcelle de 1 are 51 centiares revendue � la R�gion Wallonne, suivant acte du Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Namur en date du ler juillet 2008, transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant le 20 juillet 2009, n� 06479;

- Une p�ture cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 178b pour une contenance de 2 hectares 42 ares 96 centiares;

- Une p�ture cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 177h3 pour une contenance de 3 hectares 26 ares 19 centiares,

Origine de propri�t� : (...)

Conditions particuli�res: (...)

La cessionnaire est purement et simplement subrog�e dans les droits et obligations qui pourraient encore en d�couler � l'heure actuelle au profit ou � charge de la c�dante, sans que la pr�sente mention ne puisse constituer pour tous tiers plus de droits qu'ils n'en ont en vertu de titres non prescrits.

Urbanisme MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 85 ET 94 DU CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE (CWATUPE)

IV) Commune de CINEY--1�re division (Ciney) - article 5235

Tous les droits dont !'ASBL � Centre hospitalier de Dinant � en abr�g� � C.H.D. � b�n�ficie, en sa qualit� d'emphyt�ote, sur les biens suivants en vertu du bail emphyt�otique lui conc�d�, suivant acte re�u le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit par le notaire Jean-Pierre Misson � Ciney, transorit au bureau des hypoth�que de Dinant le trois ao�t suivant, volume 0027, n� 36, par l'ASBL � Mutualit� et Sant� � (actuellement � Solidarit� et Sant� Dinant �, pour une dur�e de nonante-neuf (99) ann�es ayant pris cours le premier janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit et finissant de plein droit le trente-et-un d�cembre deux mille quatre-vingt-six :

Un b�timent hospitalier (Clinique Sainte Marie) sis avenue Schi�gel, sur et avec terrain, le tout cadastr� ou l'ayant �t� comme suit :

- b�timent hospitalier, section C, num�ro 612/W/2 pour six ares dix-sept centiares (6a 17ca);

- terrain, section C, num�ro 61511(13 pour neuf ares vingt-six centiares (9a 26ca).

- terre, section C, num�ro 612/T/2 pour vingt-deux ares quatre-vingt-un centiares (22a 81ca).

Cette d�signation r�sulte d'un extrait de la matrice cadastrale d�livr� le vingt-six juillet deux mille douze et du dernier titre transcrit, savoir le bail emphyt�otique ci-avant mieux vant� du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit.

Origine de propri�t� : (...)

D�claration sp�ciale:

La c�dante d�clare express�ment que le tr�foncier, savoir l'asbl � Entraide et Sant� du Namurois �, pr�cit�e, a �t� inform� par ses soins de fa pr�sente cession et ne s'y est pas oppos�.

Conditions particuli�res : (...)

La cessionnaire est purement et simplement subrog�e dans les droits et obligations qui pourraient encore en d�couler � l'heure actuelle au profit ou � charge de la c�dante, sans que la pr�sente mention ne puisse constituer pour tous tiers plus de droits qu'ils n'en ont en vertu de titres non prescrits.

Urbanisme MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 85 ET 94 DU CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE (CWATUPE) : (...)

V) Commune de GEDINNE !�re division (Gedinne) - article 1996

Tous les droits dont !'ASBL � Centre hospitalier de Dinant � en abr�g� � C.H.D. � b�n�ficie, en sa qualit� d'emphyt�ote, sur les biens suivants en vertu du bail emphyt�otique lui conc�d�, suivant acte pr�cit� du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant le trois ao�t suivant, volume 10027, num�ro 36, par la dite ASBL � Mutualit� et Sant� � :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Un b�timent hospitalier sis rue Moulinai, cadastr� ou l'ayant �t� section A, num�ro 5521W pour quinze ares quarante centiares (15e 40ca);

Cette d�signation r�sulte d'un extrait de la matrice cadastrale d�livr� le seize ao�t deux mille douze et du dernier titre transcrit, savoir le bail emphyt�otique ci-avant mieux vant� du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit,

Origine de propri�t� : (...)

D�claration sp�ciale:

La c�dante d�clare express�ment que le tr�foncier, savoir l'asbl � Entraide et Sant� du Namurois �, pr�cit�e, a �t� inform� par ses soins de la pr�sente cession et ne s'y est pas oppos�.

Urbanisme MENTIONS ET DECLARATiONS PREVUES AUX ARTICLES 85 ET 94 DU CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE (CWATUPE) ; (...)

B. CONDITIONS DE CESSION DES IMMEUBLES

1. Les biens sont c�d�s sous les garanties ordinaires de fait et de droit en mati�re de partage et pour quitte et libre de privil�ges, hypoth�ques, et de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques, � l'exception des inscriptions hypoth�caires suivantes :

N En ce qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MONT GODINNE�- � CHU-MG �

NEANT � l'exception de ce qui suit

La c�dante d�clare que la propri�t� d�nomm�e � Ch�teau Saint-Roch � sise � Yvoir/Godinne, pr�d�crite, fait l'objet d'une inscription hypoth�caire prise au Bureau des hypoth�ques de Dinant le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, volume 3378, n�42 (renouvellement), subsistant contre l'ancien propri�taire, savoir, !'asbl � Sainte Doroth�e �, en vertu d'un acte de pr�t re�u par le notaire Charles LANGE, � Havelange, le vingt-huit juillet mil neuf cent septante-deux, pour un montant de huit cent dix-sept mille francs belges (817.000 FB) soit environ vingt mille deux cent cinquante-deux euros nonante-cents (20.252,90 � ) en principal et quarante-et-un mille francs belges (41.000 FB) soit environ mille seize euros trente-six cents (1.016,36 � ).

BI En ce Qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � CENTRE HOSPITALIER DE DINANT� - � CHD � :

NEANT � l'exception de ce qui suit :

1. S'agissant de l'ensemble hospitalier (Sainte Anne), sis � Dinant, rue du Pont d'Amour, pr�d�crit sub. B. I): Ces biens sont grev�s des inscriptions hypoth�caires suivantes prises au bureau des hypoth�ques � Dinant, au profit de la Caisse g�n�rale d'Epargne et de Retraite (actuellement Fortis Banque) :

- le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-sept, volume 3329, num�ro 45, pour s�ret� d'une somme de 50.000.000 de francs belges (1.239.468,00 � ) en principal et 2.500.000 francs belges (61.973,00 � ) pour accessoires, en vertu d'un acte d'affectation hypoth�caire re�u par le notaire Jean-Pierre MISSON, alors � Ciney, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept. Le num�ro 41Y12 n'est toutefois pas concern� par cette inscription.

- le dix ao�t mil neuf cent quatre-vingt-huit, volume 3451, num�ro 58, pour s�ret� d'une somme de 120.000.000 de francs belges (2.974.722,30 � ) en principal et 6.000.000 de francs belges (148.736,12 � ) pour accessoires, en vertu d'un acte d'affectation hypoth�caire re�u par le notaire Jean-Pierre Misson � Ciney le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit.

En outre, la c�dante d�clare que ces biens sont concern�s par les mandats hypoth�caires suivants ;

- au profit de la Caisse g�n�rale d'Epargne et de Retraite (actuellement Fortis Banque), suivant acte du notaire Jean-Pierre Misson, � Ciney en date du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, pour s�ret� de 130.000.000 de francs belges (3.222.615,82 E) en principal et 6.500.000 francs belges (161,130,80 � ) pour accessoires ;

- au profit de la SA Fidisco (ou KB Lease), suivant acte du notaire Jean-Pierre Misson, � Ciney en date du huit juillet deux mille quatre, pour s�ret� de 12.500.000,00 � en principal et 1.250.000,00 � pour accessoires ;

- au profit de la SA CBC Banque, suivant acte du notaire Jean-Pierre Misson � Ciney en date du quatre juillet deux mille sept, pour s�ret� de 7.000.000,00 � en principal et 700.000,00 � pour accessoires,

2. S'agissant de l'ensemble hospitalier (Saint Vincent), sis � Dinant, rue Saint Jacques, pr�d�crit sub. B. III) La c�dante d�clare que ces biens sont concern�s par les mandats hypoth�caires suivants :

- au profit de la Caisse g�n�rale d'Epargne et de Retraite (actuellement Fortis Banque), suivant acte du notaire Jean-Pierre Misson � Ciney en date du 10 avril 1992, pour s�ret� de 250.000.000 de francs belges (6.197.338,12� ) en principal et 25,000.000 francs belges (619.733,81 E) pour accessoires ;

- au profit de la SA Fidisco (ou KB Lease), suivant acte pr�cit� du notaire Jean-Pierre Misson � Ciney en date du 8 juillet 2004 ;

- au profit de la SA CBC Banque, suivant acte pr�cit� du notaire Jean-Pierre Misson � Ciney en date du 4 juillet 2007.

3. S'agissant de b�timent hospitalier (Sainte Marie) sis � Dinant, avenue Schliigel, pr�d�crit sub. B, IV) :

Cet ensemble est grev� d'une inscription hypoth�caire prise au bureau des hypoth�ques � Dinant, au profit

de la SC COB (actuellement Belfius Banque), le ler d�cembre 1988, volume 3478, num�ro 52, en

renouvellement d'une inscription prise le 8 janvier 1974, volume 2596, n� 62, contre !'ASBL Mutualit� et Sant�,

pour s�ret� d'une somme de 2.030.000 francs belges en principal et 102.000 francs belges pour accessoires,

en vertu d'un acte de pr�t re�u par les notaires Jean M1SSON et Andr�-Stany LAMBINET, alors � Ciney, le 26

d�cembre 1973.

Comme charge de la pr�sente cession, il est express�ment convenu que la cessionnaire supportera

d�sormais le remboursement de tous les capitaux et soldes restant dus. La cessionnaire s'oblige � respecter cette tond

La pr�sente convention est conclue sans pr�judice aux droits du cr�ancier, qui y est rest� �tranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parties d�clarent qu'elles ont inform� les cr�anciers hypoth�caires et b�n�ficiaires de mandats hypoth�caires de la pr�sente cession et dispensent express�ment les notaires de toute responsabilit� � cet �gard.

2. Les biens sont c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent, sans aucune exception ni r�serve ; sans garantie des contenances, indiqu�es de bonne foi ; la diff�rence avec la mesure r�elle f�t-elle sup�rieure au vingti�me ; sans garantie non plus de l'�tat des b�timents, du chef de v�tust� ou autres causes, ni des vices des b�timents et des am�nagements, du sol ou du sous-sol, fussent-ils cach�s, ni de mitoyennet� avec les propri�t�s voisines des haies, foss�s, cl�tures et murs s�paratifs.

3. Les biens sont c�d�s avec tous les droits et toutes les servitudes, actives et passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues, qui peuvent les avantager ou les grever, sauf au cessionnaire � profiter des unes et � se d�fendre des autres, � ses frais, risques et p�rils et sans intervention du c�dant, ni recours contre lui.

La c�dante d�clare qu'� sa connaissance il n'existe aucune servitude occulte qui gr�ve les biens, ni aucun vice cach�, � l'exception des servitudes et conditions sp�ciales �ventuellement reprises dans la description relative � chaque bien reprise ci-avant.

4. La cessionnaire supportera d�sormais les redevances d'abonnement et de consommation pour l'eau, le

gaz et l'�lectricit� et fera �tablir � ses frais toutes mutations n�cessaires.

Les comparantes se d�clarent averties particuli�rement des conditions du r�glement de fourniture d'eau

impos�es par la Soci�t� Wallonne des EAUX en cas de mutation de propri�t�.

6. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES (...)

C. REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES

Par la signature des pr�sentes, les comparantes constatent la r�alisation pure et simple de toutes les conditions suspensives auxquelles les accords intervenus entre elles pr�c�demment et relatifs � l'ex�cution des pr�sentes �taient �ventuellement soumis.

D. CONDITIONS GENERALES DES CESSIONS

1�) Les cessions sont faites � charge pour la cessionnaire de supporter tout le passif envers les tiers, grevant les patrimoines c�d�s � la date de la cession, d'ex�cuter tous les engagements et tous les obligations des c�dantes.

2�) Les cessions de l'universalit� entra�nent de plein droit le transfert des actifs et passifs s'y rattachant � la cessionnaire.

En cons�quence, la cessionnaire a la propri�t� des �l�ments immobiliers, mobiliers, corporels et incorporels, droits r�els et personnels, contrats, cr�ances et dettes transf�r�s par les c�dantes � partir de ce jour et leur jouissance avec effet � partir de ce jour.

3�) La c�dante d�clare avoir communiqu� une information compl�te sur les �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels qui se rattachent � l'universalit� transf�r�e en ce compris tout ce qui concerne les obligations et contrats ne figurant pas en annexe des comptes annuels.

4�) La cessionnaire supportera tous imp�ts, contributions, taxes, en ce compris le pr�compte immobilier, primes et cotisations d'assurances et g�n�ralement toutes les charges g�n�ralement quelconques, qui gr�vent ou pourront grever les biens et droits compris dans le patrimoine c�d� et qui sont inh�rents � leur propri�t� ou � Leur exploitation.

5�) La cessionnaire doit respecter l'occupation en cours comme la c�dante est tenue ou en droit de le faire, et agir directement aveo les propri�taires et occupants pour tout ce qui conceme les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre leur appartenir.

La cessionnaire se d�clare parfaitement inform�e de la situation d'occupation des biens immeubles c�d�s.

6�) La cessionnaire continuera, pour le temps restant � courir, tous les contrats d'assurances contre l'incendie et autres contract�s par la c�dante et en paiera les primes et cotisations d'assurance � partir de la plus prochaine �ch�ance, 7�) Les cr�ances et droits sont transf�r�s, � partir de ce jour, par la c�dante et passent sans discontinuit� � la cessionnaire.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et rie sont pas affect�es par ta pr�sente op�ration.

La cessionnaire est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter r�alisation ou novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de la c�dante sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques.

8�) Conform�ment � l'article 766 du Code des Soci�t�s, les cr�anciers de chacune des associations sans but lucratif qui participent � l'op�ration, dont la cr�ance est ant�rieure � la publication du pr�sent acte aux Annexes au Moniteur Belge et non encore �chue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

9�) Les dettes transf�r�es par la c�dante passent, � partir de ce jour, sans discontinuit� � la cessionnaire. Cette derni�re est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la c�dante.

En cons�quence, la cessionnaire acquittera en lieu et place de la c�dante, les �l�ments du passif de la pr�sente cession; elle assurera notamment le payement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes contract�es et transf�r�es par la c�dante, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et rie sont pas affect�es par la pr�sente op�ration, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription pour les gages sur Fonds de commerce.

Il est pr�cis� que l'article 767 du Code des Soci�t�s, n'est pas d'application, la c�dante n'ayant conserv� aucun actif en dehors du patrimoine c�d� ce jour.

R�serv� 10�) La cessionnaire devra se conformer � toutes les lois et tous r�glements, arr�t�s et usages applicables � l'exploitation des biens c�d�s et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient �tre n�cessaires, le tout � ses risques et p�rils.

au 11�) La cessionnaire devra respecter et ex�cuter tous contrats, et tous engagements quelconques conclus par la c�dante, soit avec tous tiers, soit avec le personnel transf�r� par celle-ci, sans pr�judice des r�serves ci-avant exprim�es, tels que ces contrats et engagements �crits, existent en date de ce jour et elle devra en particulier respecter tous droits d'anciennet� et autres droits des membres de ce personnel, suivant les ternies, conditions et modalit�s de ces contrats et engagements.

Moniteur 12�) La cessionnaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques relatifs au patrimoine c�d� ayant pu �tre contract�s par la c�dante � quelque titre que ce soit, de telle mani�re que la c�dante ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef; tous les contrats de la c�dante, relatifs au patrimoine c�d� �tant transf�r�s, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".

belge 13�) La cession comprend d'une mani�re g�n�rale :

1) toutes les actions judiciaires, extra-judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats c�d�s, tous recours administratifs, droits, cr�ances, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de la cession, la c�dante � l'�gard de tout tiers, y compris les Administrations publiques;

2) la charge de tout le passif du patrimoine c�d� envers tous tiers, y compris le passif pouvant survenir ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent acte, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la c�dante envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la c�dante ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

14�) Les cessions comprennent �galement toutes les archives, les actes et documents comptables aff�rents aux patrimoines c�d�s, � charge pour la cessionnaire de les conserver et de les communiquer aux c�dantes, en cas de n�cessit�.

15�)Les frais, droits et honoraires des pr�sentes sont � charge de la cessionnaire.

E. FORMALITES POSTERIEURES DE PUBLICITE

1, Conform�ment aux articles 762 et 765 du Code des Soci�t�s adapt�s par l'article 58 de la loi du 26 juin 1921, le pr�sent acte sera d�pos� et publi� par extrait conform�ment � l'article 26 novies de la loi du 26 juin 1921 et les cessions seront opposables aux tiers, aux conditions pr�vues � l'article 26 novies � 3 de la loi du 26 juin 1921.

2. Les pr�sentes cessions comportant des immeubles et droits r�els, celles-ci seront pr�sent�es � la transcription aux hypoth�ques.

DECLARAT1ONS FINALES

A. DECLARAT1ONS PRO FISCO

I. Le Notaire soussign� a donn� lecture :

- de l'article 203 du Code de l'Enregistrement,

- des articles 62 � 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

1L Les c�dantes d�clarent qu'elles ne sont pa's assujetties � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

III. Les c�dantes d�clarent que les valeurs des biens c�d�s sont les suivantes :

1/ En ce qui concerne les biens appartenant � l'ASBL � CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MONT-GODINNE � - � CHU-MONT-GODINNE �:

L'ensemble desdits biens pr�d�crits est estim� � TRENTE MILLIONS SEPT CENT NONANTE-SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE-HUIT EUROS QUARANTE-ET-UN CENTS (30.797.848,41 � ).

2/ En ce qui concerne les biens appartenant � l'ASBL � CENTRE HOSPITALIER DE DINANT �- � CHD �: L'ensemble desdits biens pr�d�crits est estim� � DIX-HUIT MILLIONS CENT TRENTE-CINQ MILLE QUARANTE-QUATRE EUROS CINQUANTE-HUIT CENTS (18.135.044,58� ) ;

IV. Les comparantes d�clarent le pr�sent transfert est effectu� sous le b�n�fice de l'article 140, 3� du Code de l'enregistrement qui soumet les apports � titre gratuit entre association sans but lucratif au droit fixe de cent euros (100,00 � ).

B. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, les parties font �lection de domicile en leurs si�ges sociaux respectifs.

C. IDENTIFICATION DES PARTIES

Le notaire soussign� certifie avoir identifi� les parties au vu des documents requis par la loi, et par ta

consultation des Annexes au Moniteur belge susindiqu�es.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU MONITEUR BELGE.

Damien HISETTE, nctaire.

Pi�ce d�pos�e en m�me temps :

- exp�dition de l'acte de cession d'universalit�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/08/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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D�pos� au DreffQ du tribunal

de commerce de Dinant

le 21 OUT 2012

Greffe

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N� d'entreprise : 843.028.483

D�nomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire UCL Mont-Godinne-Dinant

(en abr�g�) . CHU-UCL-MGD

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Saint-Jacques 501, 5500 DINANT

Objet de ['acte : D�p�t du projet de cession d'universalit�

Suivant la d�cision prise par le Conseil d'Administration qui s'est tenu le 20 ao�t 2012, l'ASBL Centre Hospitalier Universitaire UCL Mont-Godinne-Dinant, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 843.028.483, a d�pos� ce jour au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant son projet de cession d'universalit�.

Ce projet porte sur l'apport d'universalit� de l'ASBL Centre Hospitalier Universitaire Mont-Godinne et de l'ASBL Centre Hospitalier de Dinant.

C. Den�e

Pr�sident du Conseil d'Administration

M. Barbeaux

Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

30/07/2012

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

de commerce de Dinant

1 9 Mil, 2012

Le gre ehgeelef,

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N� d'entreprise : 0843.028.483

D�nomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire UCL Mont-Godinne-Dinant

(en abr�g�) : CHU-UCL-MGD

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue saint Jacques 501, 5500 Dinant

Objet de l'acte :

Extrait du compte rendu du la r�union du Conseil d'Administration du 25 mai 2012

Conform�ment � l'article 18 �1 des statuts, le Conseil d'Administration d�signe parmi ses membres

- Monsieur Christian DENEE, en qualit� de Pr�sident,

- Monsieur Michel BARBEAUX, en qualit� de vice-pr�sident,

Conform�ment � l'article 18 � 3 des m�mes statuts, le Conseil d'Administration d�signe

- Monsieur Andr� DIDIER

- Monsieur Jacques MELIN

pour constituer,avec le Pr�sident et le Vice-Pr�sident, le Bureau du Conseil d'Administration�

Par ailleurs, le Conseil d'Administration d�signe Monsieur Patrick DE COSTER � la fonction de Directeur g�n�ral. Il d�signe Messieurs Beno�t HALLET et Marc POSKIN comme Directeurs g�n�raux adjoints,

Pour extrait conforme

Christian DENEE

Pr�sident du Conseil d'Administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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de commerce de Dinant

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II

N� d'entreprise :

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ten entier) : Centre Hospitalier Universitaire UCL Mont-Godinne-Dinant

(en abr�g�) : CHU-UCL-MGD

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue saint Jacques 501, 5500 Dinant

t biet de l'acte : Constitution - statuts - conseil d'administration

Les membres fondateurs, r�unis en assembl�e g�n�rale le 22 d�cembre 2011, ont proc�d� � la lecteur et �: l'adoption des statuts de l'ASBL Centre Hospitalier Universitaire UCL Mont-Godinne-Dinant. Leur accord a �t�; mat�rialis� par la signature des exemplaires originaux des statuts.

Le texte des statuts adopt� est le suivant :

L'ASBL Centre Hospitalier Universitaire Mont-Godinne (BCE 0408.028.619) ayant son si�ge social �, 1030 Schaarbeek, chauss�e de Haecht 579, agissant en vertu d'une d�lib�ration de l'Assembl�e G�n�rale. Extraordinaire du 14 d�cembre 2011 et repr�sent�e par Monsieur Jean HERMESSE, Opberg 23 bte11 � 1970' Wezembeek-Oppem et Monsieur Bartholom� MASSART, Alfons Smetsplein 6 bus 4 � 3000 Leuven,

L'ASBL Centre Hospitalier de Dinant (BCE 0433.815.177) ayant son si�ge social � 5500 Dinant, rue Saint Jacques, 501, agissant en vertu d'une d�lib�ration de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 19 d�cembre 2011 et repr�sent�e par Madame Elise CHAUVAUX, domicili�e rue de l'H�pital 41 � 6060 Charleroi et Monsieur Pascal HENRY, rue Saint Barthelemy 2 � 5580 Mont-Gauthier,

Sur pr�sentation de l'ASBL Centre Hospitalier Universitaire Mont-Godinne :

Monsieur Michel BARBEAUX, Avenue Schl�gel 32 � 5590 Ciney

Monsieur Patrick DE COSTER, Rue du Calvaire 9 � 5530 Mont

Monsieur Bruno DELVAUX, Cours du Cramignon 9 � 1348 Louvain-La-Neuve

Monsieur Olivier DE STEXHE, rue de 1'Espinette 35 � 7033 Cuesmes

Monsieur Jean-Marc DIEU, rue de la Fontaine 9 � 1340 Ottignies

Monsieur Bernard MASEREEL, rue Chalais 2 � 4530 Fize-Fontaine

Monsieur Jacques MELIN, avenue Lambeau 98 � 1200 Bruxelles

Monsieur Jean-Michel NAMUROIS, rue Po�te Ch. Michel 71 � 6224 Wanferc�e-Baulet,

Monsieur Pierre PONCELET, rue d'Udange 33 � 6747 Meix-Le-Tige

Monsieur Francis ZECH, rue Moonens 23 � 1200 Woluw�-Saint-Lambert

Sur pr�sentation de l'ASBL Centre Hospitalier de Dinant :

Monsieur Lucien ALEXANDRE, Rue Ferme d'En Haut 35 � 5170 Profondeville

Monsieur Christian BOUVE, rue de Fraire 33 � 5537 Bioul

Monsieur Michel COLLINGE, Croix Evrard 6 � 5370 Havelange

Monsieur Christian DENEE, rue Taviet 17 � 5503 Sorinnes

Monsieur Andr� DIDIER, rue des Peupliers 6 � 5590 Ciney

Monsieur Jules DUMONT, rue du Rivage 5 � 5537 Annevoie

Monsieur Claude HENRY, rue Roi Chevalier 36 � 6220 Fleurus

Monsieur Jean-Pierre MISSON, Bragard (Leignoe) 5 � 5590 Ciney

Monsieur Paul PIRET, rue Joseph Servais 14 � 5100 Namur

Monsieur Alexandre VERHAMME, rue du Couronnement 74 � 1200 Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au .rxra.-. " Alnm cinna4nre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mao 2.2

ont convenu de constituer le 01 janvier 2012, pour une dur�e ind�termin�e, une association sans but lucratif, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, modifi�e par la loi du 2 mai 2002, du 16 janvier 2003, du 22 d�cembre 2003 et � leurs arr�t�s d'ex�cution, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

TITRE ler. -- D�nomination, si�ge, but, dur�e

Article 1. L'association prend la d�nomination de � Centre Hospitalier Universitaire UCL Mont-Godinne-Dinant �, association sans but lucratif, en abr�g� : � CHU-UCL-MGD�.

Tous les actes, documents, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'association devront mentionner la d�nomination sociale, suivie imm�diatement des mots �crits lisiblement � association sans but lucratif � ou � ASBL �.

Art. 2. � 1. Son si�ge social est �tabli � 5500 Dinant, Rue Saint-Jacques 501, et peut �tre transf�r� � tout endroit d�sign� par lAssembl�e G�n�rale. Il d�pend de l'arrondissement judiciaire de Dinant. Son si�ge administratif est �tabli � 5530 Yvoir, Avenue Dr G Th�rasse 1 et peut �tre transf�r� � tout endroit d�sign� par l'Assembl�e G�n�rale.

� 2. Le conseil d'administration peut �tablir tout si�ge d'exploitation de l'association tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Art. 3. � 1. L'association a pour but la construction, l'extension et la gestion de tous h�pitaux, cliniques, polycliniques, maisons de repos et de soins, maisons de repos, cr�ches, �tablissements d'h�bergement et d'accueil, services m�dico-sociaux, laboratoires et services m�dico-techniques jug�s utiles ou n�cessaires pour toute la population sans distinction aucune, notamment d'opinions philosophique, religieuse ou politique. L'activit� sociale s'exercera partout o� l'association le jugera opportun. Cette activit� s'exercera en toute ind�pendance notamment vis-�-vis de toutes personnes physiques ou morales, publiques ou priv�es ayant directement ou indirectement, en tout ou en partie, un but identique ou similaire.

L'association pourra notamment acqu�rir, prendre en location ou en jouissance tous biens meubles et immeubles n�cessaires � ses buts sociaux, ainsi qu'exercer certaines activit�s �conomiques � condition que le produit de ces activit�s soit exclusivement destin� � la r�alisation de son but.

� 2. N�anmoins, l'association pourra conclure tous accords utiles avec semblables personnes au cas o� elle l'estimerait opportun, en vue de r�aliser son but.

� 3. Les trois missions universitaires, � savoir l'excellence des soins, la recherche et l'enseignement font partie int�grante du but de l'association.

Art. 4. L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut en tout temps, �tre dissoute.

TITRE Il. -- Membres, admissions, engagements, sorties

Art. 5. L'association se compose d'un nombre de membres illimit�, mais qui doit �tre au minimum de vingt. Les membres peuvent �tre des personnes morales ou des personnes physiques.

Les membres personnes morales d�signent deux repr�sentants permanents personnes physiques, pour les repr�senter lors des Assembl�es G�n�rales. Ils en communiquent l'identit� au conseil d'administration de l'association.

Les membres sont ceux qui ont la pl�nitude des droits et des obligations r�sultant des pr�sents statuts.

Art. 6. L'ASBL Centre Hospitalier Universitaire Mont-Godinne et LASBL Centre Hospitalier de Dinant portent le titre de membres fondateurs.

Art. 7. Les membres personnes physiques sont admis par d�lib�ration du Conseil d'Administration et ils sont de mani�re paritaire r�partis comme suit :

1� la moiti� de ceux-ci doivent �tre pr�sent�s par ('ASBL CENTRE HOSPITALIER UNV1VERSITAIRE MONT-GODINNE (BCE 0408.028.619)

2� la moiti� de ceux-ci doivent �tre pr�sent�s par ('ASBL CENTRE HOSPITALIER DE DINANT (BCE 0433.815.177).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Art. 8. Tout nouveau membre est tenu de signer le registre des membres.

La signature constate sans r�serve l'adh�sion aux statuts de l'association et rend la qualit� de membre

imm�diatement effective.

Art. 9. Les membres ne sont astreints � aucune cotisation et n'encourent aucune obligation du chef des engagements sociaux.

Art. 10. � 1. La qualit� de membre se perd par dissolution de l'association, par d�c�s, d�mission ou exclusion prononc� dans les conditions pr�vue par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

� 2. En outre, le membre d�sign� en application de l'article 7 des statuts sera r�put� d�missionnaire de plein droit s'il venait � perdre le mandat qui a permis sa d�signation � l'Assembl�e G�n�rale. Il sera remplac� lors de la prochaine Assembl�e G�n�rale dans le respect des conditions pr�vues � l'article 7. II appartient � l'ASBL vis�e � l'article 7, 1� ou 2�, de signifier par �crit au Conseil d'Administration le retrait du mandat qui avait �t� accord� au membre.

Le Conseil d'administration constate chaque d�mission intervenue d'office ou de droit. Il en informe les autres membres.

� 3. Le Conseil d'Administration tient le registre des membres dans lequel il transcrit toute entr�e et toute sortie de membre personne morale ou personne physique en pr�cisant la date d'effet et l'identit� compl�te du membre. Le registre peut �tre tenu sur un support informatique en tout temps consultable et imprimable. '

TITRE II I. Assembl�e G�n�rale

Art. 11. � 1. L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

� 2. Sont r�serv�s � sa comp�tence :

1 � les modifications des statuts ;

2� la nomination et la r�vocation des administrateurs, et la fixation de leur r�mun�ration dans le cas o� elle

leur est attribu�e ;

3� la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration;

4� la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

5� l'approbation des budgets et des comptes;

6� la dissolution volontaire de l'association;

7� l'exclusion d'un membre;

8� la conversion de l'association en une soci�t� � finalit� sociale ;

9� l'approbation du protocole d'accord g�n�ral pr�cisant les modalit�s d'application des pr�sents statuts.

� 3. II doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale Ordinaire chaque ann�e, dans le courant du premier semestre, au cours de laquelle le Conseil d'Administration pr�sentera les comptes annuels de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice � venir.

L'Assembl�e peut �tre r�unie Extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige.

Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande motiv�e par �crit au Pr�sident

du Conseil d'Administration.

Dans ce cas, l'Assembl�e est convoqu�e dans les trente jours.

Les Assembl�es sont convoqu�es � l'initiative du Conseil d'Administration, par courrier postal ordinaire ou par courriel, adress� � chaque membre huit jours au moins avant la r�union et sign�e par le Pr�sident au nom du Conseil d'Administration.

Les convocations mentionnent le jour, l'heure et le lieu de l'Assembl�e, ainsi que l'ordre du jour. L'Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points inscrits � celui-ci, sauf ajout de points en d�but de s�ance avec l'approbation par les deux tiers au moins des membres pr�sents ou repr�sent�s, sous r�serve de l'application des dispositions l�gales.

Art. 12. L'Assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration. En son absence, elle est pr�sid�e par le vice-Pr�sident.

Art. 13 � 1. Chaque membre a le droit d'assister ou de participer � l'Assembl�e, soit en personne, soit par l'interm�diaire de tout membre d�ment mandat� par procuration �crite; un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

� 2. Tous les membres personnes physiques ont droit de vote �gal, chacun disposant d'une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les personnes morales ayant la qualit� de membres fondateurs disposent chacune de deux voix. Leurs votes aux Assembl�es G�n�rales s'exercent par l'interm�diaire de leurs repr�sentants permanents d�ment identifi�s conform�ment � l'article 5. Chaque repr�sentant permanent vote pour l'une des voix de son mandant.

Art, 14 �1. L'Assembl�e est valablement constitu�e, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, et ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

En outre, les d�cisions de l'Assembl�e comportant modification aux statuts, exclusion de membres ou dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant te respect des quorums de pr�sence requis par les articles 8 (modifications des statuts), 12 (exclusion d'un membre) et 20 (dissolution) de la loi du 27 juin 1921 et par les pr�sents statuts.

� 2. Les Bourgmestres de Dinant et Yvoir ou leurs repr�sentants, ainsi que des repr�sentants des m�decins hospitaliers et des m�decins g�n�ralistes peuvent �tre invit�s � titre consultatif, aux Assembl�es G�n�rales Ordinaires.

Art. 15. Un rapport r�dig� lors de chaque Assembl�e G�n�rale est remis � tous les membres, par �crit ou par voie �lectronique. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans le registre des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le vice-Pr�sident. Tout membre qui !e souhaite peut y ajouter sa signature. Le registre des proc�s-verbaux peut �tre �tabli et conserv� sous forme de documents informatiques par images scann�es en tout temps consultables et imprimables.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident et le vice-Pr�sident du Conseil d'Administration. Tous les membres peuvent consulter au si�ge de l'association les proc�s-verbaux de l'Assembl�e G�n�rale.

TITRE IV. -- Administration et gestion

Art. 16. � 1. L'association est administr�e par un conseil compos� de seize administrateurs personnes physiques

1� huit d�sign�s par et parmi les membres vis�s � l'article 7, 1 � ;

2� huit d�sign�s par et parmi les membres vis�s � l'article 7, 2�.

Le Directeur G�n�ral et les Directeurs G�n�raux adjoints participeront aux r�unions du Conseil d'Administration, avec voix consultative.

� 2. La dur�e du mandat d'administrateur est de six ans renouvelable.

Aucun mandat ne pourra �tre renouvel� ou attribu� � une personne ayant atteint l'�ge de 70 ans (septante).

Ne pourront �tre nomm�s comme administrateurs :

-les praticiens de Fart de gu�rir, m�decins, dentistes, kin�sith�rapeutes et autres, exer�ant leur art dans les

�tablissements de l'association ;

-les membres du personnel de l'association.

� 3. Le mandat d'administrateur est de tout temps r�vocable par l'Assembl�e G�n�rale. Il prend automatiquement fin par d�c�s, d�mission ou exclusion de la qualit� de membre.

� 4. Sauf d�cision expresse et particuli�re de l'Assembl�e G�n�rale, qui en d�termine la r�mun�ration, le mandat des administrateurs est gratuit.

Art, 17. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le Conseil d'Administration peut pourvoir provisoirement � son remplacement. Sa nomination sera soumise � la plus prochaine Assembl�e G�n�rale.

Art. 18. � 1. Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Pr�sident et un vice-Pr�sident, issus des deux ASBL distinctes. Le Pr�sident et le vice-Pr�sident sont respectivement choisis, en alternance, pour une p�riode de 3 ans, parmi les administrateurs d�sign�s � l'article 18 � 1,1� pour l'un, et par l'article 18 � 1, 2� pour l'autre.

� 2. Toutefois, le principe de l'alternance vis� au paragraphe ler ne sera pas d'application si le Conseil d'Administration le d�cide � ta majorit� des trois-quarts.

� 3. Le Pr�sident et le vice-Pr�sident ainsi que deux administrateurs, un par association partenaire, d�sign� par le Conseil d'Administration, constitue le Bureau du Conseil d'Administration auquel celui-ci peut conf�rer des d�l�gations.

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MOD2.2

Art. 19 � 1. Le Conseil se r�unit aussi souvent que les int�r�ts de l'association l'exigent, sur convocation du pr�sident, et au moins six fois par an. Il doit �tre convoqu� � la demande �crite d'un cinqui�me des administrateurs ; dans ce cas, ceux-ci fixent le ou les points qui doivent figurer � l'ordre du jour.

La convocation se fait par �crit postal ou par courriel. Elle mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la r�union.

� 2. Un membre du Conseil d'Administration emp�ch� peut donner procuration �crite � un membre du Conseil d'Administration.

� 3. Le Conseil ne peut statuer qu'en pr�sence de la moiti� des administrateurs, pr�sents ou repr�sent�s. Au cas o� ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle r�union est convoqu�e, au cours de laquelle le Conseil d'Administration d�lib�re valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents, pourvu qu'il ne soit pas inf�rieur � quatre, au moins deux de chaque ASBL fondatrice. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de huit jours apr�s la premi�re r�union.

� 4. Toutes les d�cisions se prennent � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

� 5. Les d�cisions du Conseil sont consign�es dans les proc�s-verbaux, sign�s par le Pr�sident et le vice-Pr�sident. Tout administrateur qui ie souhaite peut y ajouter sa signature. Ces rapports sont repris dans un registre conserv� au si�ge de l'association. Le registre des proc�s-verbaux peut �tre �tabli et conserv� sous forme de documents informatiques par images scann�es en tout temps consultables et imprimables.

Chaque membre re�oit une copie du proc�s-verbal, par courrier ou par voie �lectronique. Les extraits � fournir sont sign�s par le Directeur G�n�ral ou un Directeur G�n�ral adjoint ou un administrateur.

� 6. Le Conseil d'Administration peut associer � ses travaux des conseillers avec voix consultative.

Art. 20 � 1. Le Conseil g�re, repr�sente et engage l'association de mani�re l�gale dans toutes les proc�dures judiciaires et non judiciaires. Ir intervient comme demandeur ou d�fendeur dans toutes causes et d�cide des moyens juridiques qui doivent �tre ou non invoqu�s.

Il est comp�tent pour tous les actes de gestion et d�cisions, sans exception, en ce compris l'ali�nation de biens mobiliers ou immobiliers, les hypoth�ques ou lev�es d'hypoth�ques, les pr�ts et cr�dits pour quelque d�lai que ce soit et toutes les op�rations commerciales et bancaires.

Il exerce ses pouvoirs coll�gialement. Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� � l'Assembl�e G�n�rale par la loi ou les statuts est de sa comp�tence.

� 2. Si le Conseil ne peut valablement d�cider, aucune majorit� ne pouvant �tre acquise au terme d'une r�union d�ment convoqu�e conform�ment � l'article 21, le Pr�sident constate l'impossibilit� de pouvoir valablement d�lib�rer et dresse rapport de cette r�union.

Ce rapport est imm�diatement transmis en m�me temps qu'une convocation � l'ensemble des membres de l'Assembl�e G�n�rale. Cette Assembl�e est convoqu�e conform�ment � l'article 11.

� 3. II peut arr�ter tout r�glement d'ordre int�rieur qu'il juge n�cessaire et constituer des comit�s sp�cifiques.

� 4. Le Conseil d'Administration peut transf�rer partiellement ses comp�tences � une ou plusieurs personnes, administrateurs et membres ou non, qui interviennent alors soit seules, soit en coll�ge commun. Il s'agit en particulier de la gestion quotidienne de l'association et de sa repr�sentation. Cette d�l�gation est r�vocable � tout instant.

La fa�on dont cette d�l�gation et les comp�tences y aff�rentes sont ex�cut�es dans le cadre d'un mandat sp�cial est d�crite dans un r�glement d'ordre int�rieur.

Le conseil peut, lui-m�me, ou par d�l�gation de comp�tences, nommer tous les membres du personnel de l'association ou les r�voquer, d�terminer leurs comp�tences dans le cadre d'un mandat sp�cial et fixer leur r�mun�ration.

Art. 21. A moins d'une d�l�gation sp�ciale du Conseil, les actes qui engagent l'association, y compris les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, autres que ceux de ia gestion journali�re, sont sign�s conjointement par le Pr�sident ou le vice-Pr�sident et le Directeur G�n�ral ou un Directeur G�n�ral adjoint.

Toutefois les cr�ances � patients � peuvent faire l'objet d'un recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire par la seule d�cision d'un membre de la direction valablement mandat� par le Bureau.

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MOD 2.2

TITRE V Gestion journali�re

Art. 22. Le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association et la repr�sentation de l'association pour les besoins de cette gestion � une ou plusieurs personnes de son choix, administrateurs ou non. Dans ce cas, il pr�cise si les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re peuvent agir seules ou doivent agir conjointement.

Le Conseil d'Administration peut attribuer le titre de Directeur G�n�ral ou de Directeur G�n�ral adjoint aux personnes qu'il charge de la gestion journali�re.

Le Conseil d'Administration d�termine les pouvoirs des d�l�gu�s � la gestion journali�re ainsi que leur r�mun�ration.

TITRE VI. -- Budget, comptes et contr�le

Art. 23. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Chaque ann�e, le Conseil d'Administration doit faire rapport � l'Assembl�e G�n�rale de sa gestion sur l'exercice �coul� et �tablir un plan d'action pour l'ann�e ou !es ann�es � venir. Le Conseil d�pose alors les comptes de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice � venir.

Les comptes annuels arr�t�s le 31 d�cembre de l'exercice �coul� sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale, de m�me que le budget de l'exercice � venir.

Cette approbation donne d�charge aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice �coul�.

Art. 24. Le contr�le de la situation financi�re ainsi que le contr�le de la r�gularit� de l'�tablissement des comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables en la mati�re, seront confi�s � un commissaire-r�viseur qui sera nomm� par l'Assembl�e G�n�rale pour une dur�e de trois ans, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des r�viseurs d'entreprises. Ce mandat est renouvelable.

Son statut sera identique � celui pr�vu par le Code des soci�t�s.

L'Assembl�e G�n�rale fixera les �moluments du commissaire-r�viseur eu �gard aux normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Le commissaire-r�viseur est charg� d'�tablir un rapport annuel synth�tisant les proc�dures de contr�le et ses conclusions.

Le commissaire-r�viseur est �galement tenu d'assister � l'Assembl�e G�n�rale annuelle durant laquelle il commente le contenu de son rapport et r�pond, le cas �ch�ant, aux questions des membres.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'Assembl�e G�n�rale se prononce par vote sp�cial sur la d�charge � donner au commissaire-r�viseur.

TITRE VII. Modifications des statuts

Art. 25. Toute modification aux statuts propos�e soit par le Conseil d'administration, soit par un cinqui�me au moins des membres port�s sur la derni�re liste annuelle, devra �tre communiqu�e aux membres par convocation, quinze jours au moins avant la date de l'Assembl�e qui sera appel�e � se prononcer sur la proposition.

L'Assembl�e se prononcera en observant les r�gles prescrites par l'article 8 de la loi du 27 juin 1921.

TITRE VIII. -- Dissolution, affectation des biens

Art. 26. En cas de dissolution de l'association, l'actif net de celle-ci subsistant � la cl�ture de la liquidation, hormis les biens immeubles et les droits r�els immobiliers vis�s � l'alin�a 2, sera transf�r� � raison de 50 % � l'ASBL Centre Hospitalier Universitaire Mont-Godinne et � raison de 50 % � l'ASBL. Centre Hospitalier de Dinant.

Si, pour une raison ou une autre, dans un d�lai de quatre ann�es � dater de la constitution de l'ASBL, elle venait � �tre dissoute, les biens immeubles et les droits r�els immobiliers subsistant � la cl�ture de la liquidation seront transf�r�s aux membres fondateurs, dans la mesure o� ils en ont fait l'apport gratuit � l'association. Le transfert aura lieu conform�ment � la convention arr�t�e entre les membres fondateurs et dont ils auront

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MOD 2.2

communiqu� les r�partitions au liquidateur. S'il en subsiste lors de la liquidation, les dettes relatives au financement desdits immeubles et droits r�els immobiliers seront reprises par le membre fondateur attributaire des biens ou droits grev�s.

Art. 27. La liquidation aura lieu par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale.

TITRE IX Dispositions diverses

Art. 28.

� 1. Lorsque les membres et les administrateurs acceptent que les convocations et les documents qui doivent accompagner celles-ci puissent leur �tre communiqu�s par courriel, ils s'engagent � avertir imm�diatement le Conseil d'Administration de tout changement intervenu dans leur adresse �lectronique.

� 2, Si le Conseil d'Administration �tablit un r�glement d'ordre int�rieur relatif au fonctionnement de l'Assembl�e G�n�rale, il en soumet le projet � l'Assembl�e des membres qui l'accepte ou le rejette � la majorit� simple des voix pr�sentes et repr�sent�es.

TITRE X. - Dispositions transitoires Art. 29

� 1. Par d�rogation � l'article 16, � 2, alin�a 1er, lors de la premi�re nomination d'administrateurs par l'Assembl�e G�n�rale, le mandat de la moiti� des administrateurs sera effectif jusqu'� la date de ta troisi�me Assembl�e G�n�rale statutaire et celui de l'autre moiti� sera effectif jusqu'� la date de la sixi�me Assembl�e G�n�rale statutaire. Chaque ASBL vis�e � l'article 7, 1' ou 2', d�signera parmi ses repr�sentants ceux dont le mandat sera r�duit � trois ans.

� 2. Par d�rogation � l'article 16, � 2, alin�a 2, le cas �ch�ant, la limite d'�ge n'est pas applicable lors de la d�signation des premiers administrateurs et lors du renouvellement du mandat des premiers administrateurs d�sign�s � la cr�ation de l'association.

TITRE XI. -- Dispositions g�n�rales

Art. 30 Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que dans le respect des dispositions de la loi sur les h�pitaux.

10

:

MOO 2.2

F09etr B - Suite

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Sur pr�sentation de l'ASBL CENTRE HOSPITALIER UNVIVERSITAIRE MONT-GODINNE :

Monsieur Michel BARBEAUX, avenue Schldge! 32 � 5590 Ciney, n� te 6 d�cembre 1947 � Ciney,

Monsieur Bruno DELVAUX, cours du Cramignon 9 � 1348 Louvain La Neuve, n� le 10 janvier 1954 � Buta '

(RDC),

Monsieur Olivier DE STEXHE, nie de l'Espinette 35 � 7033 Cuesmes, n� Ie 15 juin 1974 � Binche,

Monsieur Jean-Marc DIEU, rue de la Fontaine 9 � 1340 Ottignies, n� le 15 octobre 1964 � Mons,

Monsieur Jean HERMESSE, Opberg 23 boite 11 � 1970 Wezembeek-Oppem, n� le 12 juillet 1955 � Gand,

Monsieur Bernard MASEREEL, rue Chalais 2 � 4530 Fize-Fontaine, n� le 31 janvier 1964 � Li�ge,

Monsieur Jacques MELIN, avenue Lambeau 98 � 1200 Bruxelles, n� le 10 mai 1952 � Uccle,

Monsieur Francis ZECH, rue Moonens 23 � 1200 Wotuw� Saint Lamber, n� le 29 mars 1948 � Uccle

Sur pr�sentation de l'ASBL Centre Hospitalier de Dinant

Monsieur Lucien ALEXANDRE, Rue Ferme d'En Haut, 35 � 5170 Profondevilte, n� le 13 janvier 1933 � "

Tellin,

Monsieur Michel COLLINGE, Croix Evrard 6 � 5370 Havelange, n� le 15 avril 1959 � Huy,

Monsieur Christian DENEE, rue Taviet 17 � 5503 Sorinnes, n� le 25 d�cembre 1950 � Fl�malle Haute,

Monsieur Andr� DIDIER, rue des Peupliers 6 � 5590 Ciney, n� le 1er juillet 1943 � Tillet,

Monsieur Jules DUMONT, rue du Rivage 5 � 5537 Annevoie, n� le 3 novembre 1938 � Sor�e,

Monsieur Claude HENRY, rue Roi Chevalier 36 � 6220 Fleurus, n� le 18 d�cembre 1943 � Bouffioulx,

Monsieur Paul PIRET, rue joseph Servais 14 � 5100 Namur, n� le 20 mars 1953 � Charleroi,

Monsieur Alexandre VERHAMME, rue du Couronnement 74 � 1200 Bruxelles, n� le 7 mars 1965 �

Anderlecht

Pour extrait conforme

Michel BARBEAUX Christian DENEE

Membre Fondateur Membre fondateur

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

I 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

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� ~

10/03/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

5037936*

zeepose au greffe du tribunal

de commerce de LUE, divisionDAVANT

Greffe

Le f rcffi r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0843.028.483

D�nomination

ten entier) : Centre Hospitalier Universitaire UCL Mont-Godinne-Dinant

ten abr�g�) : CHU-UCL-MGD

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue Saint-Jacques 501, 5500 DINANT

Objet de l'acte : Modification des statuts - d�missions et nominations d'administrateurs

Extrait du compte rendu de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale du 20 juin 2014

L'article 1 des statuts est compl�t� par le �2 ;

"L'association peut �galement utiliser la d�nomination "Centre Hospitalier Universitaire Dinant Godinne UCL

Namur", ou en abr�g� "CHU Dinant Godinne".

L'article 16 des statuts est modifi� en son premier paragraphe du �1 comme suit :"L'association est administr�e par un conseil compos� de maximum dix-neuf administrateurs physiques, � raison de huit d�sign�s par et parmi les membres vis�s � l'article 7, r, de huit d�sign�s par et parmi les membres vis�s � l'article 7, 2�, et de maximum trois personnalit�s ext�rieures, membres ou non de l'association, appel�es administrateurs ind�pendants."

L'article 19 est compl�t� en son � 4, lequel devient; "Toutes les d�cisions se prennent � la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Les d�cisions strat�giques qui visent l'investissement et le d�sinvestissement immobilier, le rapprochement entre institutions hospitali�res ainsi que la pratique tarifaire se prennent � la majorit� des deux tiers",

L'article 29 des statuts est compl�t� par un � 3, formul� comme suit : "Le Conseil d'Administration peut d�cider pour les personnalit�s ext�rieures pr�vues � l'article 16 � 1 de d�roger � la limite d'�ge pr�vue au � 2 du m�me article, en motivant sa d�cision, Cette d�rogation ne peut �tre accord�e qu'une seule fois,"

Par ailleurs, l'assembl�e g�n�rale du 20 juin 2014 a act� la d�mission de deux administrateurs et proc�d� � la nomination de leurs rempla�ants. Elle a �galement d�sign� deux administrateurs ind�pendants :

"L'Assembl�e g�n�rale prend acte de la d�mission de MM Francis Zech et Bernard Masereel comme administrateur du CHU. Elle appelle pour les remplacer MM Renaud Mazy et Guy Durant, qui acceptent.

En outre et conform�ment � l'article 16 �1 des statuts, l'Assembl�e g�n�rale d�signe en qualit� d'administrateurs ind�pendants MM Bruno de Cartier et Paul Laloux. Ces mandats ont une dur�e de trois ans, �ch�ant lors de l'assembl�e g�n�rale statutaire de 2017. "

Pour extrait conforme

Christian DENEE

Pr�sident du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme a l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE UCL MONT-GO…

Adresse
RUE SAINT JACQUES 501 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE UCL MONT-GODINNE-DINANT, EN ABREGE : CHU-UCL-MGD

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE UCL MONT-GO…

Coordonnées
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE UCL MONT-GO…