CENTRE MEDICAL DE LA CITADELLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CENTRE MEDICAL DE LA CITADELLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.507.820

Publication

18/08/2014 : NAA011044
17/09/2013 : NAA011044
17/10/2012 : NAA011044
09/09/2011 : NAA011044
15/09/2010 : NAA011044
03/09/2008 : NAA011044
31/07/2007 : NAA011044
15/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Moniteur

belge





Déposé eu rette du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

le 0 4 JUIN 2015

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PoelêSeffer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0479.507.820

Dénomination

(en entier) : CENTRE MEDICAL DE LA CITADELLE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitér~,

Siège : 5000 Namur, avenue des Vieux Murs, 6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire - dissolution anticipée - clôture de liquidation

D'UN ACTE reçu le 8 mai 2015 par Maître Christophe MICHAUX, notaire à la résidence de Namur, et en son étude, enregistré à Namur 1, le 12 mai 2015, Référence 5 Volume 000 Folio 000 Case 9182. Reçu la somme de cinquante euros.

IL RESULTE QUE

L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée CENTRE MEDICAL DE LA CITADELLE , ayant son siège social à 5000 Namur, avenue des Vieux Murs, 6, portant le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales 0479.507.820,

Société constituée par acte du notaire Dominic Bequet à Profondeville du 30 janvier 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge du 18 février 2003 numéro 2003-02-18/0021701, et dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

A DECIDE

- de renouveler le mandat de gérant de Monsieur Eric CORNET d'ELZIUS de PEISSANT, avec effet rétrocatif, depuis l'Assemblée Générale ordinaire de 2009.

- de donner lecture du rapport de gestion établi relativement aux comptes annuels arrêtés au 5 mai 2015, - d'approuver les comptes annuels arrêtés anticipativernent au 5 mai 2015.

- de donner pleine et entière décharge pour sa gestion durant l'exercice clos anticipativement le 5 mai 2015. - de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

Au rapport de l'organe de gestion, est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêtée au 5 mai 2015.

Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 5 mai 2015, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du procès-verbal, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du procès-verbal.

-de dispenser de donner lecture du rapport du Réviseur d'Entreprises, sur cet état, rapport établi le 5 mai 2015 par la SCRL Civile « F.C.G.- Réviseurs d'entreprises « à 5100 Naninne (Namur), rue de Jausse, 49, représentée par son administrateur Monsieur Guy CREMER.

- Après avoir rappeler que la société n'est plus autorisée à exercer son objet social qui consiste à la pratique de « l'art de guérir ». En effet, cette société n'a plus de raison de subsister si son gérant-associé unique n'exerce plus l'activité de médecin-généraliste depuis qu'il exerce la fonction de médecin-conseil auprès des école de la Province de Namur.

Il est pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire à l'exception de l'usufruit dont question ci-après portant sur l'immeuble sis à 5000 Namur, avenue des Vieux Murs, 6.

- de dissoudre la société «CENTRE MEDICAL DE LA CITADELLE » en raison de la perte de son objet social ainsi que sa liquidation inévitable entraînent « ipso facto » l'extinction de cet usufruit, qui intervient de manière unilatérale et sans qu'aucune contrepartie ou indemnité ne soit versée par les nus-propriétaires, étant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

précisé à ce sujet que ladite société n'a pas effectué dans l'immeuble de travaux dépassant les améliorations prévues à l'article 599 du Code Civil et que l'acte constitutif de son droit n'est assorti d'aucune indemnité à son profit en cas d'extinction de son usufruit.

- de dissoudre anticipativement la société, et de prononcer sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184, § 5 du Code des sociétés.

- de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la,liquidation de la société,

L'associé unique prend à sa charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour,

il est constaté que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique, comparant.

- de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société «CENTRE MEDICAL DE LA CITADELLE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

- que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Eric CORNET d'ELZIUS de PE.ISSANT à 5000 Namur, avenue des Vieux Murs, 6, garde en sera assurée.

- de conférer tous pouvoirs à Monsieur Eric CORNET d'EIZiUS de PE1SSANT, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Christophe MICHAUX, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

30/06/2006 : NAA011044
04/08/2005 : NAA011044
06/10/2004 : NAA011044
27/03/2003 : NAA011044
18/02/2003 : NAA011044

Coordonnées
CENTRE MEDICAL DE LA CITADELLE

Adresse
AVENUE DES VIEUX MURS 6 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne