CERTIWAL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CERTIWAL
Dénomination : CERTIWAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.442.865

Publication

01/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 31.07.2014 14368-0508-010
14/09/2012
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Y 5lied33-, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : O&I ' L4L1 `

Dénomination

(en entier) : CERTIWAL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée STARTER

Siège ; Namur (Erpent), allée de la Grande Taille 19

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

Aux termes d'un procès-verbal reçu le 3 septembre 2012 par Maître Hélène DIRICQ, notaire à

Prafondeville, en cours d'enregistrement, il résulte que 1.- Monsieur CALLIER Mike Maria Jan Thérèse, né à

Namur le 18 juin 1975, domicilié à Namur, Erpent, allée de la Grande Taille, 19, numéro national ;

75061810995, et 2.- Madame POUYEZ Jenny Françoise Esther, née à Namur le 26 mai 1980, domiciliée à

Namur, Erpent, allée de la Grande Taille, 19, numéro national : 80052621838, ont constitué une société privée

à responsabilité limitée starter dénommée «CERTIWAL» dont les statuts sont les suivants :

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET DUREE.

Article 1. ; Forme  Dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé « SPRL-S ».

Elle est dénommée « CERTIWAL.».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de:

commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "'

société privée à responsabilité limitée-starter " ou des initiales " SPRL-S "; elle doit, en outre, dans ces mêmes

documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise suivi des

lettres « RPM », ainsi que des mots « ressort territorial du tribunal de Première Instance de » suivi de

l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège social.

Article 2. = Siège social,

Le siège social est établi à Namur, Erpent, allée de la Grande Taille, 19 ;

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française:

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement:

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.: Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-La certification énergétique au sens large,

-Certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant,

-Certificateur PEB de bâtiment non résidentiel existant,

-Responsable PEB pour les bâtiments neufs et assimilés et les bâtiments faisant l'objet de travaux de

rénovation important,

-Contrôleur des installations électriques au sens large,

-Auditeur énergétique au sens large (Procédure d'audit énergétique, thermographie, blower door test, etc.),

-Auditeur au sens large,

-Technicien ultrasons agréé, effectuer toute activité en lien avec la vérification de l'étanchéité de toute citerne contenant des produits polluants et/ou inflammables et de la vérification de tous systèmes de chauffage. -Conseiller en prévention au sens large,

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèles, dispenser toute formation et organiser toute conférence en lien avec l'objet social.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et', civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter' directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DÉP0SÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL °'4cfaCE DE NAMUR

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Pour eirififfefflet"

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Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut également exercer les fonctions d'admini-'trateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4, : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL.

Article 5. : Capital social.

Le capital social est fixé à dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/centième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution et

d'augmentation de capital,

Article 6. : Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient:

1, la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts,

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts,

Article 7 : Cession et transmission de parts.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié .au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :

a) à un associé;

b) au conjoint du cédant ou du testateur;

c) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération. Article 8 : Cession de parts entre vifs  Procédure d'agrément.

§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de l'article 5bis.

§2, Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom," prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative,

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel,

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision,

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique, L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 9 : Refus d'agrément d'une cession entre vifs,

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e

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition,

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit,

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément,

Article 10 : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé.

Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associes survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 5 ter, Article 11 : Refus d'agrément en cas de transmission pour cause de mort.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés,

A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus,

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société,

TITRE III ; GESTION DE LA SOCIETE.

Article 12 : Gérance,

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale,

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

Artiole 13 ; Pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14, : Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement,

Article 15. : Contrôle de la société.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Article 16. ; Opposition d'intérêts

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'Il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

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Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui

concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé au

troisième alinéa, du présent article.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE.

Article 17 Assemblée Générale.

11 est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise

au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour

approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois due l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18 : Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

Article 19 : Présidence-Délibérations.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Article 20 : Votes.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par

tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et

place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES.

Article 21 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre, A cette dernière date, les

écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi,

Article 22 : Répartition  Réserves,

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté

à la formation d'un fonds de réserve, Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve

ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) et le capital

souscrit.

Toute réduction de capital est interdite aussi longtemps que la société a le statut de starter.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI : DISSOLUTION  LIQUIDATION.

Article 23 : Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 24 ; Liquidateurs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Article 25 : Répartition de l'actif net.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 26 : Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas

élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 27 : Compétence judiciaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 28 : Droit commun,

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur CALLIER Mike, prénommé,. Le mandat du gérant est gratuit.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Monsieur CALLIER Mike, prénommé, est autorisé à souscrire pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des statuts.

Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société conformément au code des sociétés.

Monsieur CALLIER Mike, prénommé, a tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents.

Pour extrait analytique conforme

Hélène Diricq,

Notaire

Annexes :1 expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 28.08.2015 15486-0192-010

Coordonnées
CERTIWAL

Adresse
ALLEE DE LA GRANDE TAILLE 19 5101 ERPENT

Code postal : 5101
Localité : Erpent
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne