CESSION SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CESSION SERVICES
Dénomination : CESSION SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.257.114

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 24.02.2014 14048-0403-014
12/07/2013
ÿþ (en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

siège : Avenue de la Vecquée, 44 à 5000 Namur

(adresse compiete)

Objet(s) de l'acte :Démission et nomination de gérants

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 18 JUIN 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge



BUREAU

La séance est ouverte à 17 heures sous la présidence de Monsieur Marc HORGNIES

Le président désigne comme secrétaire et comme scrutateur Madame Josette LEGRAND

EXPOSE OU PRESIDENT

La présente Assemblée a pour ordre du jour :

1.Démission du gérant au 30 juin 2013

2.Nomination du nouveau gérant

DELIBERATIONS

1.Le Président accepte la démission de Josette Legrand au 30 juin 2013

2.L'assemblée décide de nommer comme nouveau gérant Monsieur Marc Horgnies domicilié au 44 avenue de la Vecquée à 5000 Namur. La fonction est exercée à titre gratuit et débute le 30 juin 2013 à minuit.



3.Par un vote spécial et à l'unanimité, l'Assemblée donne décharge au gérant de son mandat au cours d& l'exercice clôturé.

CLOTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le secrétaire donne lecture au présent procès-verbal, lequel est ensuite signé par les membres du bureau.

Le président lève la séance à 18 heures.

LEGRAND Josette HORGNIES Marc

Gérante démissionnaire Nouveau Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la perseme morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

CESSION SERVICES

(en entier)

hl 00 WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*13107692*

N° d'entreprise : 0866.257.114 Dénomination

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Pr le Greétte

14/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 26.12.2012, DPT 08.02.2013 13032-0173-012
21/05/2012
ÿþForme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5000 Namur, avenue de la Vecquée, 44

(adresse complète)

Obietfs) de Pacte : Changement de dénomination - modification de l'objet social - fusion - divers

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, le 24 avril 2012, enregistré au bureau de l'enregistrement de Namur 1, volume 1060, folio 69, case 6, onze rôles, sans renvoi, reçu 25 euros, signé E, NOULARD, Inspecteur Principal ai.,

IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "HORLEPHAR", dont le siège social est établi à 5000 Namur, avenue de la Vecquée, 44, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0866.257.114, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 866.257.114. a adopté, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Rapport.

Le Président a donné connaissance à l'assemliiée du rapport de l'organe de gestion exposant la justification

détaillée de la modification proposée à l'objet social.

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le Président de donner lecture de ce rapport, tous les associés

présents ou représentés ayant reconnu en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ce rapport est resté annexé au procès-verbal prévanté.

PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION

Le Président a donné lecture du projet de fusion établi le vingt-trois février deux mille douze par les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée « HORLEPHAR », société absorbante, et de la société anonyme "CESSION SERVICES", société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, tous les associés et gérants ayant reconnu avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de l'assemblée.

Les associés ont approuvé ce projet de fusion,

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION

L'assemblée a constaté que l'opération entrait dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés (respect des seules formalités visées aux articles 719 à 727 dudit Code).

TRO1S1EME RESOLUTION : DECIS1ON DE FUSION

Conformément au projet de fusion, l'assemblée générale a décidé la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « CESSION SERVICES », dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue Louise, 149/24, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0438.706.452, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente-et-un décembre deux mille onze, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, étant également précisé que :

a) d'un point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante à dater du premier janvier deux mille douze ;

b) les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0866.257.114 Dénomination

(en entier) : HORLEPHAR (en abrégé)

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le t S MAI 2012

pour le Greffier,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

x

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 paragraphe deux du Code des sociétés.

Toutes tes opérations effectuées par la société absorbée à partir du premier janvier deux mile douze l'ayant été pour compte de 1a société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET DETERMINATION DES CONDITIONS DE TRANSFERT

Est intervenue

La société anonyme "CESSION SERVICES", dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue Louise, 149/24, inscrite au registre du commerce de Bruxelles, sous le numéro 639187, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous te numéro 438.706.452.

Laquelle société, représentée comme dit est, après avoir pris connaissance de la décision de fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance de la situation financière et des statuts de la société privée à responsabilité limitée "HORLEPHAR" et déclare transférer par voie d'apport l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, en vue de sa fusion par absorption, rien excepté ni réservé.

Ce transfert est effectué sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente et un décembre deux mille onze.

Ce transfert comprend 1a totalité du patrimoine actif et passif de là société privée à responsabilité limitée "HORLEPHAR" (notamment les éléments d'actif et de passif plus amplement détaillés dans les documents dont il est question ci-dessus et les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how) et la société "CESSION SERVICES", bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

Depuis la date du premier janvier deux mille douze, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles

Le transfert comprend également,des droits réels immobiliers.

Conditions générales du transfert.

Conformément au Code des sociétés, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante.

En conséquence, la société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances et dettes transférés par la société absorbée à partir du premier janvier deux mille douze et leur jouissance à partir de la même date

La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transféré et ne pas en exiger une description plus détaillée. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, la société absorbante a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

La société absorbante supportera avec effet au premier janvier deux mille douze, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

La société absorbante prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction (et dégradation des bâtiments, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol), usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

A partir de la date de son entrée en jouissance, la société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée à l'égard du ou des occupants des immeubles prédécrits,

La société absorbante fera son affaire personnelle de l'assurance contre l'incendie et autres risques, et prendra toutes dispositions utiles à ce sujet, sans intervention de ia société absorbée ; ie cas échéant, la société absorbante devra continuer tous contrats d'assurance collective et en payer les primes à compter de son entrée en jouissance; il sera subrogé dans les droits et obligations de la société absorbée qui en résultent.

Les créances et droits de la société absorbée passent sans solution de continuité à la société absorbante.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conven-'tionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.

La société absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques,

La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements, La société absorbante étant autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'ins-criptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes antériorités ou subrogations.

Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires prises au profit de la société absorbée sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

A ce sujet, l'élection de domicile prise dans les bordereaux d'inscription sera transférée au siège social de la société absorbante toutes les fois qu'elle est faite au siège social de la société absorbée.

Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés au gérant de la société absorbante aux fins de donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de la société absorbée,

Les dettes de la société absorbée passent, sans solution de continuité à la société absorbante.

La société absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif du présent apport; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur Fonds de commerce ou de transcription.

La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae.

Toutefois, les contrats porteurs d'une clause d'incessi-'bilité conventionnelle, sont dissous par l'effet de la fusion, mais la société absorbante est tenue des dettes des contrats dissous, nées avant la dissolution de la société absorbée et les contrats porteurs des clauses résolutoires expresses sont transférés à la société absorbante, sous réserve d'une résolution judiciaire postérieure.

La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements quelconques conclus par la société absorbée avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements

Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

Le transfert de patrimoine comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques.

b) la charge de tout le passif de fa société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant servir ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de fa société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les conserver.

La présente société est, le cas échéant, subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.

Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société absorbante.

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée a décidé de modifier l'article trois des statuts, relatif à l'objet social, afin de le remplacer par le

texte suivant :

« La société a pour objet :

. l'achat, la vente d'immeubles, la reprise, la remise, la gestion de tous fonds de commerce, branche

d'activités, toute forme de cession d'entreprises, d'activités ou branches d'activités, sous quelque forme que ce

soit y compris la vente de titres sociaux, la négociation de parts sociales, d'actions ou de tout autre titre et de

façon générale tous les services aux entreprises.

. l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en

sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements,

bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens

immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:

- toutes prestations de services en vue d'apporter à l'être humain le bien être et dès lors l'équilibre sur tous

les plans de l'être (physique, éthérique, psychologique, spirituel, mental, socioculturel et environnemental);

- la formation, le conseil, la publication et l'édition, les ateliers, les stages, etc. ;

- les prestations de services liées au bien être notamment dans tous établissements de thalassothérapie,

centres de massages et esthétique, solarium, stations thermales, centres sportifs, fermes, établissements

équestres, et également lors de plongée sous-marine ;

- toutes prestations liées à l'art, [a créativité, la culture, [a cuisine, l'expression, etc. ;

- ta perception des honoraires de consultations;

- de façon générale, la fourniture de tous types de services, de produits et de matériel liés à l'objet social.

- la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles ainsi que la gestion

du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large.

"

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Elle peut notamment sans que cette énumération ne soit limitative:

-Y faire l'acquisition, par souscription ou achat, d'actions, obligations, bons de caisse et autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer ainsi que la gestion de ces ' valeurs;

- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participations ou d'investissements généralement quelconques, ainsi qu'à la dissolution de sociétés, ou en acceptant des mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur ;

- agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de la reprise de sociétés ou de' prises de participations;

- assurer à toutes sociétés une assistance technique, administrative ou financière, se porter caution pour elles et donner tous biens en garantie pour son compte ou pour compte de tiers.

En rapport notamment avec ce qui précède, la société peut également effectuer, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations immobilières dans le sens le plus large et notamment l'achat, la vente, la location, la superficie, la construction, la rénovation, l'aménagement, la transformation, la mise en valeur, l'exploitation, l'entretien, la gestion, la maintenance et l'équipement de tous biens immeubles.

D'une manière générale, la société peut faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser .toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière, à l'exception des opérations qui nécessiteraient un accès à la profession.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit, par voie d'association, apport, fusion, absorption, souscription, participation, intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de scn entreprise et à le lui faciliter.

La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant ou favorisant, directement ou indirectement son objet social.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.

Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur. ».

Pour autant que de besoin, l'assemblée a ratifié toutes les opérations effectuées par la société dans le cadre des nouvelles activités décrites plus avant.

SIXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assemblée a constaté et requis le notaire instrumentant d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « CESSION SERVICES », précitée, a, dans un procès-verbal dressé le 24 avril 2012 par le notaire instrumentant, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682 alinéa premier, 1 ° du Code des sociétés);

- les neuf cents actions de la société absorbée détenues par la société absorbante "HORLEPHAR" sont annulées et conformément à l'article 726, paragraphe deux du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts sociales détenues par elle-même;

- le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée,

SEPTIEME RESOLUTION : CHANGEMENT DE DENOMINATION

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination en « CESSION SERVICES » ; en conséquence, elle a decidé de modifier l'article un des statuts pour remplacer la deuxième phrase par le texte suivant : « Elle porte la dénomination : "CESSION SERVICES" ».

HUITIEME RESOLUTiON ; POUVOIRS

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour, le cas échéant, opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts

coordonnés.

Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/03/2012
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Mal 2.1

f~ }. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

J Y après dépôt de l'acte au greffe

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DE COMMERCE DE NAMUR

le 0 9 MARS 2012

pour le Greffier,

G reffe

N° d'entreprise : 0.866.257.114

Dénomination

(en entier) : HORLEPHAR

Forme juridique : SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Avenue de la Vecquée, 44 à 5000 NAMUR

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

Dépôt eu Greffe d'un projet de fusion par absorption de la S.A. " CESSION SERVICES " par la S.P.R.L. "' HORLEPHAR".

Josette LEGRAND,

Gérante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 01.02.2012 12025-0006-012
22/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 16.02.2011 11038-0046-012
19/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 09.02.2010 10040-0185-012
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 13.02.2009 09048-0368-011
13/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 01.02.2008 08037-0199-012
26/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 04.12.2006, DPT 20.02.2007 07054-1484-011
02/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 05.12.2005, DPT 28.12.2005 05920-3605-011

Coordonnées
CESSION SERVICES

Adresse
AVENUE DE LA VECQUEE 44 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne