CHABOT ADVISORY SERVICES, EN ABREGE : C.A.S.

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CHABOT ADVISORY SERVICES, EN ABREGE : C.A.S.
Dénomination : CHABOT ADVISORY SERVICES, EN ABREGE : C.A.S.
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 632.951.922

Publication

13/07/2015
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MOD WORD 71.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : -._~ 3 Z et rA

Dénomination

(en entier) : CHABOT ADVISORY SERVICES

(en abrégé) : C.A.S.

Forte juridique : société en commandite simple

Siège : 5101 Loyers, rue de Maizeret n° 29 A

(adresse complète)

objet s de l'acte :CONSTITUTION.

p'un acte sous seing privé en date du 01 juillet 2015, il résulte que :

Les soussignés :

1°- Monsieur Philippe Claire Guy CHABOT, né à Liège le 16 novembre 1964 (N°N° 64.1.16-061-07, époux, de Madame Françoise TH1RIFAYS, demeurant et domicilié à 5101 Loyers, rue de Maizeret numéro 29 A. Commandité responsable qui assurera les fonctions de gérant de la société

2°- Madame Fran9oise Marie Jeannine Ghislaine THIRIFAYS, née à Huy le 13 mai 1965 (N°N° 65.05.13220-14), épouse de Monsieur Philippe CHABOT, demeurant et domiciliée à 5101 Loyers, rue de Maizeret numéro 29 A.

Commanditaire.qui sera responsable jusqu'à concurrence de son apport et sans solidarité.

Elle ne pourra en aucun cas s'immiscer dans la gestion de fa société, mais elle peut néanmoins agir en qualité de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui représente la société à quelque titre que ce soit

Les dits époux déclarent s'être mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu parle notaire Jacques BATTAILLE à Huy en date du 21 octobre 1996, non modifié à ce jour.

Ont déclaré dresser les statuts d'une société en commandite simple qu'ils déclarent avoir arrêtés comme

" suit :

FORME.

La société adopte la forme d'une société en commandite simple.

RAISON ET SIGNATURE SOCIALES.

La raison et la signature sociales sont «CHABOT ADVISORY SERVICES» en abrégé « C.A.S.

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres,

documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention de la

dénomination de la société, de la forme, en entier ou en abrégé reproduits lisiblement et placés immédiatement

avant ou après le nom de la société ( S.C.S) ; l'indication précise du siège social de la société ; le numéro

d'entreprise.

SIEGE.

Le siège social est établi à 5101 Loyers, rue de Maizeret numéro 29. A-"

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région francophone de Belgique, par décision du gérant'

publiée aux annexes du Moniteur belge,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

OBJET.

La société a pour objet toutes activités se rapportant à la réalisation d'études pour la conception et

l'exécution de projets s'inscrivant dans le cadre d'accords internationaux de coopération et de partenariat tant

en Belgique qu'à l'étranger.

Elle aura également pour objet :

1.- toutes activités se rapportant à la gestion mobilière et immobilière, pour son compte propre ou pour,

compte d'autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, la

location de biens immobiliers ou de fonds de commerce;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto _ Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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2. réaliser des investissements immobiliers, acheter, vendre, échanger, donner en location, gérer tous immeubles ainsi que céder tous droits sur ces immeubles;

La société pourra se porter aval ou caution pour toute personne physique ou morale agréée par l'assemblée générale à la majorité des voix.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser ou de développer sa propre activité.

L'exercice des professions reprises dans l'objet social est fait au nom et pour compte de la société et tous les revenus découlant de ces activités sont perçus par et pour la société.

DUREE  RETRAIT.

La durée de la société est illimitée, sauf dissolution anticipée.

Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérante comme en matière de modification des statuts.

Dans l'hypothèse où un des associés souhaiterait se retirer de la société, il sera tenu de manifester cette intention par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, à adresser aux autres associés plus de trois mois au moins avant la date du retrait effectif.

Si ce délai n'est pas respecté dans son intégralité, le souhait du retrait ne pourra être exaucé.

Au cas où l'associé ayant manifesté un souhait de retrait refuserait de respecter le délai de trois mois minimum, il sera tenu de payer aux autres associés une somme globale, à répartir par part virile entre les autres associés, équivalente à vingt-cinq pour cent de la valeur des parts pour lesquelles le retrait est souhaité.

CAPITAL.

Le capital peut être souscrit et libéré tant par l'associé commandité que par les associés commanditaires. Le capital est fixé à CINQ MILLE Euros (5.000.00¬ ), divisé CENT (100) parts sociales, sans désignation

de valeur nominale, représentant chacune un/ centième du capital social.

Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts ; les droits de chaque associé résulteront du présent

acte, des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir,

II a été attribué à Monsieur Philippe CHABOT, commandité, cinquante (50) parts sociales et à Madame

Françoise THIR(FAYS, commanditaire, cinquante (50) parts sociates.

Monsieur Philippe CHABOT, commandité, prénommé, apportera à fa société, en numéraire une somme

de deux mille cinq cents Euros (2.500.00¬ ), soit cinquante (50) parts sociales, entièrement libérées.

Madame Françoise THIRIFAYS, commanditaire prénommée, apportera à la société, en numéraire une somme de deux mille cinq cents Euros (2.500.00¬ ), soit cinquante (50) parts sociales, entièrement libérées.

AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté par une décision prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, préalablement agréé, qui deviendrait de ce fait associé.

li pourra également être augmenté par une décision unanime des associés, au moyen d'une incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts nouvelles.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par une décision des associés prise à l'unanimité.

L'assemblée peut émettre des parts sociales nouvelles ne conférant pas de droit de vote, si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.

Un associé ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès, écrit et unanime de ses coassociés ; il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa participation sociale,

Le prix de cession sera déterminé soit de commun accord, soit sur base de la valeur intrinsèque des parts sociales telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels.

VV est spécifié que chaque année lors de l'établissement du bilan, la valeur des parts sera calculée et elle restera valable jusqu'au prochain bilan, le prix de cession ne pourra être inférieur à cette valeur.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés,

Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité avec les statuts et les usages locaux,

Tout associé ou tiers associé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Les parts de l'associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que conformément aux articles 249, 250, 251, 252 du code des sociétés.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer tes scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société,

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Sans préjudice de l'article 38 du Code des sociétés, la cession des parts ou intérêts que le contrat

autorise ne peut être faite que d'après les formes du droit civil ; elle ne peut avoir effet quant aux engagements

de la société antérieurs à sa publication.

DROITS ET INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des

parts existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement

prises par les associés,

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'usufruitier

participera aux décisions des assemblées générales concernant l'affectation des bénéfices et le nu-propriétaire

aux autres décisions,

Les héritiers, ayants droit, ainsi que les créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que

ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation.

GERANCE.

La société est gérée et administrée par un associé commandité, Monsieur Philippe CHABOT, prénommé,

il est nommé gérant statutaire de la dite société.

l! ne peut être fait usage de la signature que pour les seules affaires de la société.

Le gérant statutaire ne peut être révoqué qu'avec l'accord unanime des associés.

Lorsqu'if y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la

majorité de ses membres est présente, ses décisions sont prises à la majorité des voix,

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société ; il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi

à l'assemblée générale.

Tous les actes engagent la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son

concours sont valablement signés par le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux gérants lorsqu'il y en e

plusieurs, qui n'a/ont pas justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée

POUVOIRS DES GERANTS.

Dans les rapports avec les tiers, chaque gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet

social et peut dès lors poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de cet objet, sauf ceux

que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

II représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Toutefois, aucun emprunt ou crédit, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de

commerce, aucune affectation hypothécaire ou mise en gage du fonds de commerce ne pourront être réalisés

qu'après avoir été autorisés par les associés en assemblée générale.

Le ou les gérants peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à un tiers, associé ou non.

Dans ce cas, le ou les gérants peuvent s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Son opposition devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'opposition formée par le ou les gérants envers les actes par son représentant est sans effet à l'égard

des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

RESPONSABILITE DES GERANTS.

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

DECISIONS IMPORTANTES.

Il sera, autant que possible, établi un procès-verbal des décisions importantes.

Les procès-verbaux seront signés par les associés, conservés dans un registre, coté et paraphé par les

associés.

COMPTES ANNUELS,

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année,

Exceptionnellement, le premier exercice social commence le 01 juillet 2015 pour se terminer le 31

décembre 2016.

Les associés conviennent que les dispositions concernant l'inventaire et les comptes annuels seront

suivies en conformité avec la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des

entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Toutefois, les comptes annuels approuvés ne seront pas déposés à la Banque Nationale.

Les comptes annuels seront transcrits dans le registre des assemblées générales et signés par les

associés, cette signature vaut approbation de toutes les opérations de l'exercice sauf erreur ou omission

matérielle.

A l'établissement de chaque bilan annuel, la valeur des parts sera stipulée dans le rapport annuel.

ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit au plus tard le dernier samedi de mai au siège

social ou à tout autre endroit dans la commune du siège social, dans ce cas l'endroit devra être indiqué dans

les convocations et pour la première fois en mai 2017.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée au jour suivant.

L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comporte l'examen et l'approbation des comptes

annuels et l'affectation des résultats et la rémunération à attribuer au gérant ainsi que la valeur de chaque part.

Chaque associé pourra convoquer l'assemblée générale des associés.

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La convocation se fera soit par lettre recommandée, soit par mail au moins huit jours d'avance ; elle

contiendra l'ordre du jour.

A toute assemblée générale, quelle qu'elle soit, chaque associé disposera d'une voix par part sociale.

Les décisions devront être prises à l'unanimité des associés présents.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le gérant chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par le gérant.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf les cas prévus par la Loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté et à la

majorité des voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre ; ils sont signés par les

associés qui le demandent ; les copies ou extraits sont signés par le gérant.

REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES.

Les bénéfices nets, déduction faite des frais généraux et amortissements décidés par tous les associés

seront partagés dans la proportion des apports respectifs entre les associés.

Les pertes seront réparties de la même manière.

Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la Loi, il sera prélevé CINQ pour cent au moins pour la

formation d'une réserve.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra un/dixième du capital

social.

Il devra être repris si la réserve venait à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des

voix, sur proposition du gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Indépendamment des cas prévus par la loi, la dissolution de la société pourra être demandée par chaque

associé, soit en cas de réduction de l'actif net à la moitié du capital social, soit même en cas d'absence de

bénéfice pendant cinq années consécutives.

La société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés, s'il subsiste

toutefois à ce moment une pluralité d'associés.

Les ayant-droits de l'associé décédé ne seront associés qu'à partir du moment de l'approbation par les

autres associés.

S'ils ne sont pas admis en tant qu'associés, ils auront droit à la valeur des parts transmises qu'à

concurrence de la participation de l'associé décédé dans le patrimoine propre de la société, tel qu'il appareil

dans le dernier bilan de la société.

S'il n'existe plus qu'un seul associé, ce dernier aura un mois pour retrouver au moins un autre associé, à

défaut de quoi la société sera dissoute de plein droit.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les personnes désignées par l'assemblée générale ou à défaut de pareille nomination, par le

gérant en fonction à cette époque ou par les soins des associés ou du survivant d'eux.

Ce ou ces liquidateurs auront tes pouvoirs les plus étendus conférés par la Loi pour exercer leur mission.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

M01)1F1CATIONS DES STATUTS.

Les associés pourront, d'un commun accord entre eux, apporter aux présents statuts telles modifications

qu'ils pourront juger utiles.

Ils pourront notamment décider l'extension ou la restriction de l'objet social, tous changements dans la

raison et la signature sociale, l'augmentation ou la réduction du capital, l'adjonction de nouveaux associés, la

dissolution de la société et sa transformation en société de toute autre forme.

CONTRÔLE.

Si la société répond aux critères énoncés à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, il n'y aura pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs commissaires réviseurs.

DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales et

au droit commun des sociétés en commandite simple.

En conséquence, les dispositions de ces lois et dudit droit commun, auxquelles il ne serait pas licitement

dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de

ces lois et de ce droit commun sont censées non écrites.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

La société étant constituée, les comparants, réunis en assemblée générale, ont adopté à l'unanimité des

voix, les résolutions suivantes.

L'assemblée générale décide :

Volet B - Suite

- que le gérant devra pouvoir justifier le montant des retraits signés par lui seul aux autres associés ;

- que le mandat du gérant sera rémunéré, sauf décision contraire à prendre par l'assemblée générale

- que le compte courant créditeur de chaque associé ou gérant portera un intérêt au taux de NEUF (9%) pour l'an, ce taux vaut pour le premier exercice social,

3.- de nommer en qualité de représentant permanent de la société Monsieur Philippe CHABOT, susnommé. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :

Les associés déclarent autoriser Monsieur Philippe CHABOT, prénommé, à souscrire, pour le compte de

la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce

jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent, Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements.

Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription des engagements, agit égaiement en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée,

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, délivré en même temps un exemplaire orignal des statuts.

CHABOT Philippe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHABOT ADVISORY SERVICES, EN ABREGE : C.A.S.

Adresse
RUE DE MAIZERET 29A 5101 LOYERS

Code postal : 5101
Localité : Loyers
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne