CHALETS VACANCES MODULABLES, EN ABREGE : C.V.M.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CHALETS VACANCES MODULABLES, EN ABREGE : C.V.M.
Dénomination : CHALETS VACANCES MODULABLES, EN ABREGE : C.V.M.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.520.460

Publication

14/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MONITEUR

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUIMIEsm

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0536.520.460

Dénomination

(en entier) : CHALETS VACANCES MODULABLES

(en abrégé) : C.V.M.

Forme juridique; SPRL

Siège : Rue du Pont, n° 9 - 6060 SAMBREVILLE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATIONS 8c DEMISSIONS

Après délibération, les décisions suivantes Sont prises à l'unanimité.

al'assemblée générale extra ordinaire décide d'acter la démission de Madame PETRY Angélique de son

poste de gérante à dater du 07 juin 2014.

b.II est donné pleine et entière décharge de sa gestion à Madame PETRY Angélique.

d'assemblée générale extra ordinaire acte la nomination de Monsieur DESIERE Serge au poste de gérant

non statutaire à dater du 07 juin 2014.

d.Madame PETRY Angélique cède la totalité de ses parts, soit 93 parts à Monsieur DESIERE Serge.

4-ey. Y-eyA

10/07/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13303975*

Déposé

08-07-2013



Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0536520460

Dénomination (en entier): Chalets Vacances Modulables

(en abrégé): C.V.M.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5060 Sambreville, Rue du Pont(TAM) 9

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (ville de Charleroi) le vingt huit juin deux mille treize, il résulte que ont comparu 1° Madame PÉTRY, Angélique, né à Charleroi(D 4) le vingt-sept septembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 6060 Charleroi, Rue Sainte Agnès 24 et 2° Monsieur DESIERE Serge, né à Namur le sept septembre mil neuf cent soixante huit, domicilié à Tamines, rue des Alloux 46.

Ci-après dénommés «les comparants».

CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire prénommé d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «Chalets Vacances Modulables», en abrégé «C.V.M.», ayant son siège social à 9, Rue du Pont(TAM), 5060 Sambreville, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ième) de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, comme suit :

- par Monsieur DESIERE Serge prénommé : nonante trois (93,-) parts sociales soit pour NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,-¬ )

- par Madame PETRY Angélique prénommée : nonante trois parts, soit pour NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,-¬ )

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE22 0688 9757 2147

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,-¬ ).

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

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La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «Chalets Vacances Modulables», en abrégé «C.V.M.». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 9,Rue du Pont(TAM), 5060 Sambreville.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet l achat, la vente, l importation, l exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou indirectement aux activités :

- Secteur HORECA :

Les activités liées directement ou indirectement à l HORECA, telles que

restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar,

salon de thé, cafétérias, café, estaminets, tavernes, bars, friteries,

hôtels, motels, flat, maison de logement, pizzeria et livraison de

pizzas.

- Secteur de la téléphonie :

Tous services liés directement ou indirectement à la communication à

savoir notamment la télécommunication, l informatique, cyber café

- Secteur de la distribution :

L alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les

liqueurs et produits de tabacs, les vêtements, tous produits

textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour homme, pour

dames, enfants, articles accessoires de couture, tous produits

relatifs aux sports, achat et vente de diamants, or et bijoux,

import et export de marchandises, l activité de poissonnerie,

commerce de crustacés, ainsi que l activité de boucherie.

- Secteur de l automobile :

Comprenant entre autres :

- L achat et la vente de véhicules neufs ou d occasion ;

- Le service car-wash à la main ou automatique ;

- Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages »

telles qu entretien, réparation, pneus, échappements, freins,

électromécanique ;

- Toutes opérations de carrosserie ;

- L import et export de véhicules ;

- L achat et la vente de véhicules ;

- L activité de pneus, de montage et équilibrage de voitures, de

jantes, de géométrie ;

- Station service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux

véhicules. Cette liste n étant pas limitative.

- Secteur du transport :

Tous types de transport terrestre, de personnes et de choses, tels

que services de messagerie, transport spécialisé et autres.

- Librairie papeterie :

Comprenant entre autres :

- Les articles de librairie générale, technique et spécialisée ; tous

les journaux, les illustrés et les magazines quelconques ;

- Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les

articles professionnels et autres.

Cette liste n étant pas limitative.

- Secteur de la sécurité :

Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens

meubles, immeubles et des personnes.

- Organisation de fêtes :

L organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes,

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telles que les mariages, anniversaires, meetings, banquets et séminaires

- Secteur du nettoyage :

L entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surfaces, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ;

L entreprise de lavage de vitres

- Secteur de l esthétisme :

Salon d esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure.

- location :

La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que : salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre.

La location de toutes constructions traditionnelles et/ou de toutes constructions en bois.

- Station service :

Et entre autres, l achat et la vente de tous articles relatifs à l automobile, l entretien et la réparation de toutes sortes de véhicules.

- Secteur de la construction : l entreprise du bâtiment (immeubles d habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif. La construction, la transformation, l achèvement, l aménagement, la réparation, l entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture d un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ; -toutes opérations relatives à un bureau d études de stabilité, d HVA, de sanitaires, d électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l établissement d études, plans, coordination en ces domaines ;

-toutes installations générales électriques (installation et raccords de tableaux divisionnaires haute et basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l éclairage pour l aménagement extérieur ; -toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l incendie ;

-toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques similaires ;

-toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l installation de châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;

-la fabrication, l achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général de matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d immeubles ;

-l activité d intermédiaire dans de telles opérations ; -l entreprise d installation d échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;

-toutes activités en rapport avec la manutention et le

déménagement ;

-les activités relatives aux promoteurs immobiliers c est-à-dire, l achat, la construction, la location, la vente d immeubles ou de terrains bâtis et non-bâtis ;

-la gérance et l administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou publiques ;

Secteur de la promotion immobilière : les activités relatives aux promoteurs immobiliers c est-à-dire, l achat, la construction, la location, la vente d immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;

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La gérance et l administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou publiques ;

Aux travaux d aménagement intérieur et extérieur :

Elle pourra effectuer toutes opérations relatives à un bureau d études qui serait chargé notamment de l organisation d espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l établissement d études, plans, coordination en ces domaines ;

L achat et la vente de produits et articles de décorations, l achat

et la revente de mobilier d aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation ;

L entretien et la création de parcs, jardins, d espaces verts ainsi que la désinfection et la dératisation.

Elle aura encore pour objet la réalisation de maisons en bois Elle pourra accomplir tant en Belgique, qu à l étranger, toutes locations, tous actes, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou permettant d en faciliter la réalisation.

Elle pourra notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toutes personnes ou sociétés liées ou non.

Elle pourra s intéresser par voie d apport, de fusion ou d absorption ou de toutes autres manières dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à faciliter la réalisation de son objet social Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d entreprises de même type.

Elle peut accomplir toutes opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre vingt six (186,-) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ième) de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix,

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par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription. L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

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En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. Cession et transmission des parts.

Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront

cédées ou transmises:

1. à un associé

2. au conjoint du cédant ou du testateur

3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Dans les autres cas:

A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux autres associés et ce, par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société.

Si plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, il sera procédé entre eux à une répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires.

Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur requête de la partie la plus diligente.

Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs.

L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus.

Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les associés acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai, sans préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis le date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif.

Si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, la gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des autres associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera.

B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au premier paragraphe du présent article, ses héritiers ou légataires devront être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance devra communiquer la décision des associés survivants, dans les trois mois qui suivront la réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt, suivant les modalités prévues sub A.

Article 11. Droits des héritiers.

Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 12. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou

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plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 13. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 18. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale

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ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre

usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont

exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 20. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 21. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 22. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 23. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,

Volet B - Suite

assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 26. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 27. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l année deux mille quinze

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN

Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

Madame PÉTRY, Angélique, né à Charleroi(D 4) le vingt-sept septembre mille

neuf cent quatre-vingt-trois et domicilié à 6060 Charleroi, Rue Sainte

Agnès 24.

Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale

ordinaire.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas

procéder actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à huit cent cinquante euros hors TVA

François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)

Déposé en même temps une expédition de l acte de constitution du 28 juin 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CHALETS VACANCES MODULABLES, EN ABREGE : C.V…

Adresse
RUE DU PONT 9 5060 TAMINES

Code postal : 5060
Localité : Tamines
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne