CHAMPION CONSTRUCT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CHAMPION CONSTRUCT
Dénomination : CHAMPION CONSTRUCT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 452.187.274

Publication

18/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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kr:!,. 2014

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MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 452.187274

Dénomination

(en entier) : CHAMPION CONSTRUCT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société coôpérative à responsabilité limitée

Siège : rue Jules Borbouze, 19A à 5170 Bois-de-Villers

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital - modification des statuts

D'un acte dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 25 mars 2014, enregistré à Ciney, le 27 mars 2014, volume 5/492, folio 31 case 01, sept rôles trois renvois, reçu: cinquante euros (50,00 E), Le Receveur (signé), Y. Beurlet.

Il résulte que l'associé unique agissant én lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

1) Augmentation du capital à concurrence de 795.962,70 E pour le porter de 18.592,01 E à 814.554,71 E, par la création de 3.117 parts sociales, ces parts nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société a dater de leur souscription.

Souscription et libération intégrales des parts nouvelles par les associés par apport de la partie de leurs comptes courants qui correspondent à leurs créances vis-à-vis de la société résultant de la décision de distribuer des dividendes prise par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 dans le cadre des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 et de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus

Le rapport établi par la SPRL, société civile à forme commerciale, Christophe Remon & C°, ayant son siège social à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier 13, représentée par Monsieur Christophe Remon, Reviseur d'entreprises, sur l'apport en nature précité conclut dans les termes suivants :

« En date du 12 janvier 2014, j'ai été mandaté par Monsieur Pietro CAMADRA, gérant de la société coopérative à responsabilité limitée «CHAMPION CONSTRUCT», afin de faire rapport sur l'apport en nature des associées à la société.

L'opération consiste en l'apport de la créance que détiennent les associés sur le dividende intercalaire suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que:

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par "l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les *parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Préalablement à l'opération, il sera procédé à la mise à jour et à la modification des statut& A cette occasion, les titres deviendront des titres sans désignation de valeur nominale.

Sous réserve de la suppression de la valeur nominale qui interviendra préalablement à l'opération et en rémunération de son apport évalué à cinq cent trente mille sept cent vingt-six euros et nonante-huit cents (530.726,98 E), Monsieur Pietro CAMARDA et Madame BANDIERAMONTE recevront 2.077 parts sociales sans dénomination de valeur nominale de la SCRL « CHAMPION CONSTRUCT »,

En rémunération de son apport évalué à cent trente-deux mille six cent dix-sept euros et quatre-vingt-six cents (132.617,86 E), Monsieur Michel BAYET et Madame Denise TATON recevrons 520 parts sociales sans dénomination de valeur nominale de la SCRL « CHAMPION CONSTRUCT ».

En rémunération de son apport évalué à cent trente-deux mille six cent dix-sept euros et quatre-vingt-six cents (132.617,86 E), Monsieur Frédéric CAMADRA recevra 520 parts sociales sans dénomination de valeur nominale de la SCRL « CHAMPION CONSTRUCT »,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au pair comptable des parts socialés existantes de la société. La nouvelle répartition des parts sociales modifie légèrement la proportion du capital détenu.

Vu que cette augmentation de capital aura lieu à l'unanimité, tous les associés sont parfaitement informés de la situation et aucun ne s'estime lésé, la différence étant minime et accepté de tous,

Les parts sociales existantes sont sans désignation de valeur nominale.

Au terme de l'opération, le capital social sera ainsi porté à huit cent quatorze mille cinq cent cinquante-cinq euros et septante et un cents (814.554,71 E) représenté par 3.867 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération..

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Namur, le 19 mars 2014.

Pour le SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,

2) Modification des statuts afin de les mettre à jour avec les résolutions qui précèdent et de les adapter au siège social actuel, au passage à l'euro, à la création de la Banque Carrefour des Entreprises, à la législation sur les sociétés coopératives, et, de manière générale, à la législation actuelle en matière de sociétés commerciales, notamment ce qui suit :

ARTICLE DEUX. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5170 Bois-de-Villers, rue Jules Borbouse 19A.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Commune, de la région de langue française de Belgique, ou de la région bilingue de Bruxelles Capitale, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra, par simple décision de l'organe de gestion établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts, et comptoirs en Belgique ou à l'étranger,

ARTICLE CINQ. CAPITAL

Le capital social est illimité. - " -

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse sa part fixe.

Il est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit,

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Au jour de la constitution de la société, la part fixe du capital a été arrêtée à 750.000 francs belges, représentée par 750 parts sociales qui ont été intégralement souscrites en numéraire et libérée à concurrence d'un tiers à la soucription.

Au 1er janvier 2002, le capital a été automatiquement converti en euros, soit 19.592,01 euros,

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2014 dont le procès-verbal a été reçu 'bar le Notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney, le capital social a été augmenté, dans sa part fixe, à concurrence de 795.962,70 pour être porté à 814.554,71 E, par la création de 3,117 parts sociales sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la sociétés à partir de leur création, lesquelles parts ont été intégralement souscrites et libérée par apport en nature de créances.

ARTICLE SIX. AUGMENTATION DE CAPITAL.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admis-ssion d'associés ou de majoration de souscriptions. L'organe de gestion fixera leur taux d'émis-ssion, te montant à libérer lors de la souscrivtion et, le cas échéant, les époques auxquel-les les verse-iments sont exigi-sbles ainsi que le taux des intérêts éven-stuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés,

ARTICLE SEPT, APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont souverainement décidés par l'organe de gestion.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société, de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi long-'temps que ces versements, régulièrement appelés et exighbles, n'auront pas été effectués.

ARTICLE HUIT. PARTS SOCIALES,

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre.. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social conformément à aux articles 357 et suivants du Code des sociétés, et qui indiquera notamment pour chacun d'eux :

10 ses noms, prénoms et domicile,

20 la date de son admission, de sa démission, de son exclusion,

30 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leurs dates,

40 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

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Les parts 'sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision de suspendre l'exeràice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à son égard.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce, sauf convention contraire, tes droits attachés à celles d.

ARTICLE SEIZE. ADMINISTRATION.

AI Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de un membre au moins, associés ou non, désignés, avec ou sans limitation de durée, par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette-mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de fa responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

B/ Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Cl Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

D/ Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

E/ Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeureile conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée,

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

-

FI Gestion journalière

à) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs-gérants ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. "

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.. ,

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

CI Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

soit par un administrateur agissant seul;

soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par ie ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément

Ces représentants ont à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE DIX SEPT. CONTROLE.

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et 141 du Code des Sociétés,

l'assemblée générale ne sera pas tenue de nommer un(des) commissaire(s), chacun des associés disposant en

ce cas, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d'investiga-stion et de contrôle des

opéra-itions sociales, et pouvant notamment prendre connais-,sance sans déplacement des livres, de la

correspondance, et de toutes les écritures de la société.

Conformément à l'article 385 du Code des sociétés, l'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs

associés qui seront chargés du contrôle et seront investis des pouvoirs d'investigation et de contrôle individuels

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précités des associés, Ces associés auxquels ces pouvoirs seront délégués ne pourront exercer aucune autre fonctiéln ni accepter aucun autre mandat dans la société.

S'ils le souhaitent, les associés peuvent, dans le cadre des pouvoirs précités, qu'ils s'agissent des pouvoirs individuels légaux ou de délégations de pouvoirs conformément à l'alinéa qui précède, se faire représenter par un expert comptable externe. Celui ci dispose des mêmes pouvoirs que ce qui est prévu pour le(s) commissaire(s). La rémunération de l'expert-comptable externe incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

Si la société venait à ne plus satisfaire aux critères dont question ci dessus, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus bref à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s) choisi(s) parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les pouvoirs et la responsabilité du(es) commissaire(s) sont déterminés par les articles 137 et suivants du Code des Sociétés.

Le montant des rémunérations du(es) cornmissaire(s) est fixé par l'assemblée générale des associés et est imputable sur les frais généraux. Elles peuvent être modifiées avec l'accord des parties,.

ARTICLE DIX NEUF, CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE.

L'Assemblée Générale est convoquée par l'organe de gestion, par simples lettres signées par le président ou deux administrateurs contenant l'ordre du jour, adressées aux associés au moins quinze jours francs avant la date fixée pour la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture des comptes, aux lieux, date et heure fixés par l'organe de gestion aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de juin de chaque année à 18 heures au siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que notamment à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social, ou encore s'il en existe à la demande du(es) Commissaire(s). Elle doit alors avoir lieu au plus tard dans le mois de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convoca-itions,

ARTICLE VINGT ET UN. DROIT DE VOTE.

Chaque part sociale ne confère qi.tune seule voix.

Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'Assemblée par un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants statutahres ou légaux sans préjudice à la disposition qui précède«

ARTICLE VINGT TROIS. INVENTAIRE ET BILAN,

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels tels qu'ils sont prévus par la loi et les dispositions spéciales qui les régissent.

ARTICLE VINGT CINQ. REPARTITION DES BENEF10ES«

L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net est prélevé annuellement CINQ POUR CENT pour la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social« Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affec-gation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité ordinaire des voix sur la proposition qui lui est faite à cet égard par l'organe de gestion.

. La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article VINGT SEPT. LIQUIDATION. "

Lors de la dissolution de la société, quelle qu'en soit la cause, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs liqui-idateur(s) et détermi-inera ses (leurs) pouvoir(s), le mode de liquidation, et sa (leur) rémunération. Elle pourra spécialement leur donner pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société contre actions, parts sociales, ou obligations.

Aussi longtemps que le(s) liquidateur(s) n'aura (ont) pas été désigné(s), l'organe de gestion est de plein droit chargé de la liquidation.

Le(s) liquidateur(s) disposera(ont) des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés,

En cas de liquidation, l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la liquida-gion. ,-Le solde bénéficiaire servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des paris.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidatèurs rétabliront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Dans ce cas, le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales par quotités égales.

Réservé

au

Moniteur

' belge

Volet B - Suite

Chaque agnée, le(s) liquidateur(s) soumettra(ont) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indic&tion des causes qui ont empêché celle ci d'être terminée. L'assemblée se réunit sur convocation et sous ; la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts.

L'assemblée conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

Pour extrait analytique conforme,

(s) Jean-Pierre M1SSON, Notaire

Déposés en même temps : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature, 4) deux procurations et 5) coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 21.08.2012 12457-0244-017
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.01.2011, DPT 31.08.2011 11527-0046-017
04/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 29.09.2010 10559-0580-017
20/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.06.2009, DPT 31.12.2009 09917-0144-017
14/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.06.2008, DPT 31.12.2008 08882-0034-018
08/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.06.2007, DPT 30.10.2007 07795-0382-016
04/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.06.2006, DPT 02.08.2006 06601-4217-014
04/11/2005 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 29.06.2005, DPT 27.10.2005 05841-3044-014
10/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 29.06.2005, DPT 30.09.2005 05807-1504-014
31/12/2004 : NA067696
12/10/2004 : NA067696
24/12/2003 : NA067696
08/11/2002 : NA067696
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.06.2015, DPT 30.09.2015 15629-0271-017
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.06.2016, DPT 29.08.2016 16540-0161-017

Coordonnées
CHAMPION CONSTRUCT

Adresse
RUE JULES BORBOUSE 18 5170 BOIS-DE-VILLERS

Code postal : 5170
Localité : Bois-De-Villers
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne