CHAMPS D'ENERGIE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CHAMPS D'ENERGIE
Dénomination : CHAMPS D'ENERGIE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 521.882.467

Publication

20/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

Réserve DE COMMERCE DE NAMUR

au 1 1.-03- 2013

Monitei.

belge

il 11

Ie

*130952 9+ Pour le Greffier,

Greffe



N° d'entreprise : 511L80,`. 161-_

Dénomination

(en entier) : CHAMPS D'ENERGIE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5380 Forville/Fernelmont, rue du pré des Boeufs, 12.

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Emeux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-huit février deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que

" Les noms, prénoms, domiciles ou dénominations et sièges sociaux pour les sociétés des comparants sont; mentionnés à la liste de présence déposée sur le bureau. Ladite liste de présence, contresignée par les, membres du bureau qui l'on reconnue exacte, a ensuite été revêtue de la mention d'annexe par nous, Notaire, pour demeurer annexée aux présentes ainsi que les procurations,

" Les membres du bureau, étant Messieurs BASTIEN et MORTIER signent ainsi que les coopérateurs

désireux de le faire.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter

authentiquement ce qui suit :

A.Constitution

" Ils déclarent constituer entre eux une SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination " Champs d'énergie ", dont le siège social sera établi à 5380 Forville/Femelmont, rue du pré des Boeufs, 12.

B.Souscription et libération :

" La part fixe du capital s'élève à VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000 EUR).

" Cette somme de vingt-cinq mille euros représente l'intégralité de la part fixe du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrite.

" Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque SA, à Bruxelles, Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexé.

" La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).

" Seules les personnes habilitées à engager la société pourront disposer de cette somme après que le

notaire instrumentant aura informé l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt au greffe de

l'extrait du présent acte.

STATUTS

DENOMINATION - SIEGE - OBJET SOCIAL

Article 1 : Forme et dénomination

1.1.La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée,

1.2.Elle adopte fe nom de « Champs d'énergie ».

Article 2 : Siège social -- siège d'exploitation

2.1.Le siège social est établi à 5380 Forville/Fernelmont, 12, rue du Pré des Boeufs.

2.2.11 pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par décision du conseil d'administration qui a tous les

pouvoirs aux fins de faire constater cette modification.

2.3.La société peut établir en tout lieu en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, des

succursales, bureaux, agences et autres sièges d'exploitation.

Article 3 : Objet social

A. Finalité :

3.1.La société coopérative a pour vocation sociétale de contribuer, sans ordre de préférence, à :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

.k Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge a)la participation citoyenne à la gestion des énergies d'origine renouvelable (considérées comme des « biens communs ») ;

b)un changement structurel en matière de production et consommation d'énergie (développement des énergies renouvelables, décentralisation de la production, efficacité énergétique et réduction de la consommation) ;

c)l'accessibilité (économique et sociale) des citoyens aux produits et services liés aux énergies renouvelables ;

d)et le développement local.

B. Objet :

3.21e société coopérative a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat public et/ou privé, l'accomplissement des activités suivantes :

a)la production, l'achat, la vente et la commercialisation de toute forme d'énergie renouvelable ou de tous matériels et de toutes installations de production ou de consommation de telles énergies ou visant à économiser l'énergie ;

b)la promotion et le recours aux énergies renouvelables, à une utilisation rationnelle et responsable de l'énergie, à l'efficacité énergétique, ainsi que plus généralement, aux réductions de consommation d'énergie ;

c)l'implication des citoyens dans le développement local des énergies renouvelables, notamment en participant à la gestion et à l'exploitation de celles-ci ;

d)l'incitation des associés à opter pour des solutions de production d'énergie renouvelable et d'économie d'énergie.

3.31e société e également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat public et/ou privé, l'accomplissement des activités suivantes :

a)la consultance et le conseil, de la conception à la mise en oeuvre de projet, au bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme, de développement durable , de gestion, de management et d'administration, d'association et de partenariat ;

b)la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en faveur de tiers dans les domaines sus énoncés, en qualité d'auteur, de chargé de mission ou de sous-traitant, en ce compris l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;

c)toute activité en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation d'évènements ou manifestations, notamment dans les métiers de l'environnement ;

3.4.La société a encore pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à fa profession :

a)la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières,

b)le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats (administration, liquidation, ...), en qualité d'organe ou non, au sein desdites sociétés ou entreprises,

c)l'achat, la gestion, la détention, la vente et la valorisation, à titre personnel ou fiduciaire, de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des personnes morales, sociétés ou associations concernées,

d)le conseil, la consultance, l'accompagnement et la réalisation de toutes études ou de toutes analyses ou plus généralement, de tous travaux d'assistance technique, administrative et financière en faveur de celles-ci,

e)la conclusion de tout emprunt ou avance auprès ou en faveur de tiers, dans la mesure où ils contribuent à son objet social.

3.51a société peut effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet Elle peut faire en général toute opération civile ou commerciale, industrielle, agricole ou financière, mobilière ou immobilière et de services se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet. Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription, de partenariat ou tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire ou connexe, La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.

Article 4 : Durée

4.1.La société est constituée pour une durée illimitée.

4.21a dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale, statuant suivant les mêmes règles, formes et conditions que pour la modification des statuts.

CAPITAL - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITES

Article 5 : Capital

5.1.Le capital social est illimité. Il comporte une part fixe et une part variable.

5.2.Le capital social de la société doit être entièrement et inconditionnellement souscrit.

5.3.La part fixe du capital social s'élève à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR). Le montant du capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse la part fixe.

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Article 10: Associés -- admission

10.1.Sont associés :

-les signataires du présent acte ;

-les personnes physiques ou morales, souscrivant au moins une part sociale de type A ou B,

10.2.L'admission est soumise à l'approbation du conseil d'administration, statuant à la majorité simple des voix, en ce compris celle des administrateurs émanant de la catégorie A, endéans les trois mois de la demande. La décision ne doit pas être motivée et il n'y a pas de recours possible contre celle-ci. Toutefois, fa société ne peut refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission.

10.3.Toute demande d'admission implique adhésion aux statuts de la société, à son objet social, à son règlement d'ordre intérieur, s'il existe et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société. Elle est adressée au conseil d'administration, En cas de demande d'acquisition de part(s) sociale(s) de type A, le demandeur mentionnera dans sa demande ses motivations particulières à rejoindre le groupe des garants. L'admission est constatée par la signature du registre des parts.

Article 11 : Démission  Retrait partiel

11.1.Un coopérateur ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'année sociale et après un délai minimum de quatre ans à dater de l'admission, afirt de préserver la stabilité de l'actionnariat, d'une part et d'autre part, d'inciter les impétrants à s'impliquer dans les affaires sociales, au-delà d'une relation purement capitalistique.

11.2.Tout associé est libre de démissionner ou de demander le retrait partiel de ses parts mais une démission ou un retrait partiel ne produira ses effets que pour autant qu'il ait été valablement signifié au conseil d'administration. Le conseil d'administration informe l'assemblée générale de cette démission ou de ce retrait lors de sa plus prochaine réunion.

11.3.Une démission ou un retrait partiel ne sont en outre autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire la part fixe du capital à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. De plus, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent.

11.4.Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission ou le retrait partiel si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.

11.5.La démission ou le retrait partiel est mentionné dans le registre des associés, en marge du nom de l'associé démissionnaire.

Article 12 ; Exclusion

12.1.Le conseil d'administration peut prononcer l'exclusion d'un associé qui cesse de remplir les conditions d'agrément ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la société ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des sociétés, Le non exercice du droit de vote lors de deux assemblées générales successives entraînera d'office l'examen par le Conseil d'administration de l'exclusion de l'associé concerné.

12.2.L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'associé en cause ait été invité à faire connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre contenant la proposition motivée d'exclusion, S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu, La décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du conseil d'administration. Le procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée, Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'associé exclu, Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé exclu.

12.3.L'exclusion n'ouvre pas à l'associé exclu de droit exceptionnel aux présents statuts en ce qui concerne le remboursement de ses parts ou de la période pendant laquelle celui-ci est possible.

Article 13 : Remboursement des parts

13.1.L'associé démissionnaire, exclu ou qui a sollicité un remboursement partiel a droit au remboursement de tout ou partie de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée (ou est réputée avoir été donnée), l'exclusion prononcée ou la demande de remboursement introduite, sans toutefois que le montant remboursé soit supérieur à la valeur nominale des parts.

13.2.Le remboursement partiel ou total des parts peut être autorisé par décision du conseil d'administration -soit pour autant que ces parts soient reprises par d'autres associés, sauf avis contraire du conseil d'administration ;

-soit dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel que déterminé par l'article 429 du code des sociétés, deviendrait inférieur au montant fixé par ledit article.

13.3.Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de l'exercice servant de base au calcul de la part.

13.4.Sur décision du conseil d'administration, le remboursement peut être échelonné.

13.5.Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale.

13.6.Après un délai de cinq ans à partir de la démission, du retrait ou de l'exclusion, les parts non réclamées seront attribuées au fonds de garantie. En aucun cas il ne peut être remboursé à l'associé plus que la partie libérée sur sa part.

13.7.L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut provoquer la liquidation. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Article 14 ; Décès ou faillite des associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

c

" En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes,

Article 15 : Interdiction

15.1.Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions des assemblées générales.

15.2.En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une personne, agréée en qualité de coopérateur conformément à l'article 10 soit désignée comme titulaire.

ADMINISTRATION - CONTROLE

Article 16 : Conseil d'administration - Généralités

16.1.La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au minimum trois (3) et au maximum neuf (9) administrateurs-trices.

16.2.Les représentants des associés de catégories A (ou présentés par les associés de cette catégorie) représentent les 2/3 des membres du Conseil d'administration. Au sein du Conseil d'administration, la parité hommes/femmes est souhaitée et sera encouragée,

16.3.La qualité d'administrateur est réservée à des personnes n'exerçant aucun mandat politique. De plus, ne peut être élu au conseil une personne exerçant à titre individuel des activités ou un mandat de gestion dans une structure publique ou privée dont les activités peuvent générer un conflit d'intérêt de nature patrimoniale avec les activités et projets de la coopérative.

16.4.Lors de l'élection des administrateurs, le conseil d'administration sortant vérifie que les nouveaux candidats respectent ces conditions à l'éligibilité, En cas de doute sur un éventuel conflit d'Intérêt, la question doit être portée préalablement au vote devant l'Assemblée Générale.

16.5.Les personnes morales nommées administratrices doivent désigner un-e représentant-e permanent-e chargé-e de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

16.6.Les administrateurs-tricas sont nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale, de minimum deux (2) ans et maximum quatre (4) ans, renouvelable. Ils-elles sont en tout temps révocables par l'assemblée générale,

16.7.Le Conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix de l'ensemble de ses membres, présents, absents ou représentés, en ce compris les deux tiers des administrateurs présentés par les associés de catégorie A, peut proposer à l'Assemblée Générale la révocation de l'un de ses membres.

16.8.En cas d'absence injustifiée d'un administrateur à deux réunions successives du conseil, la démission de plein droit de l'administrateur-trice concerné-e sera consignée dans le procès-verbal de la réunion suivante du conseil d'administration.

16.9.Les mandats des administrateurs-trices et des associé-e-s chargé-e-s du contrôle sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 17 : Conseil d'administration - Fonctionnement

17.1.Les administrateurs-trices forment un conseil.

17.2.Le conseil d'administration élit obligatoirement parmi ses membres un-e président-e. Il est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions, En cas d'absence ou d'empêchement du-de la- président-e, la séance est présidée par le-la vice- président-e s'il en existe, ou à défaut par l'administrateur-trice présent le-la plus âgée.

17.3.Le conseil se réunit sur convocation de son-sa président-e, aussi souvent que l'intérêt social l'exige et-au minimum quatre fois par an. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

17.4.Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Les convocations sont faites par simples lettres, courriers électroniques ou tout autre moyen de communication, envoyés au moins dix jours avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

17,51e conseil ne délibère valablement sur les points repris à l'ordre du jour que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion sera convoquée dans un délai de 15 jours avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs-trices présent-es ou représenté-e-s.

17.6.Au cas où un-e administrateur trice a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel de nature patrimoniale opposé à celui de la société, il sera fait application des articles 380 et 408 du Code des Sociétés.

17.7.Toutes les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix, en ce compris deux tiers des administrateurs de fa catégorie A.

17.8.En cas de partage de voix au sein du conseil, la voix du-de la- Président-e ou de celui-celle qui le-la remplace est prépondérante.

17.9.Tout administrateur-trice peut donner mandat, même par simple lettre adressée en télécopie, à un-e de ses collègues du conseil pour le-la représenter à une réunion déterminée de ce conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d'un administrateur-trice.

17.10.Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par les

administrateurs présents à la réunion. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial 17.11.Les délégations ainsi que les avis en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs. Article 18 : Vacance

r

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge " En cas de vacance d'une place d'administrateur-trice, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée suivante en décide de manière définitive. Le nouvel administrateur-trice achève le mandat de son prédécesseur.

Article 19 : Pouvoirs

19.1,Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

19.2. Le conseil est ainsi compétent à propos de la stratégie de l'entreprise, l'élaboration et la présentation des comptes annuels en ce compris la politique de distribution de dividende et des ristournes, la nomination des personnes en charge de la gestion journalière et l'élaboration et la présentation d'un budget annuel prévisionnel.

19.3.11 lui revient également d'instituer, le cas échéant, de donner délégation et ensuite, de piloter les comités qui réuniront régulièrement des membres volontaires de l'assemblée générale sur différentes thématiques.

Article 20 : Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, alors désignés « administrateur(s) délégué(s) » ou à telle personne qu'il agrée. Les conditions liées au mandat de la (des) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière (y compris les dépenses maximums autorisées) seront fixées dans l'acte de nomination.

Article 21 : Représentation de la société

Sans préjudice des (sub)délégations spéciales, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant la présence d'un officier ministériel

-par deux administrateurs-trices agissant conjointement ;

-dans les limites de la gestion journalière, notamment vis-à-vis des services publics, de la poste et des

entreprises de transport, par la personne nommée pour la gestion journalière ;

-par le Président du Conseil d'administration, auprès de l'ensemble des banques ou intermédiaires

financiers.

Article 22 : Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs-trices ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

la société. Ils-elle ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun-e en ce qui le-la concerne

spécialement, et sans aucune solidarité.

SURVEILLANCE ET CONTROLE

Article 23 : Commissaire

Sauf décision contraire de l'assemblée générale et tant que la société répond, pour le dernier exercice

clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, la société n'est pas tenue de nommer de

commissaire, Dans ce cas, chaque associé-e a individuellement les pouvoirs de contrôle d'un commissaire aux

comptes,

ASSEMBLEE GENERALE

Article 24 : Assemblée

" L'assemblée générale représente l'ensemble des associés et est le pouvoir souverain de la société. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

.Elle se compose de tous les associés et ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour ceux qui sont absents ou dissidents.

Article 25 : Réunion

25.1.L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier lundi de niai aux lieu et heures fixés par le conseil d'administration. L'assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant, au commissaire ou à l'(aux) associé(s) chargé(s) du contrôle.

25.2.L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration. Elle doit l'être si au moins un cinquième (1/5) des associés en font la demande ou lorsque cette assemblée est sollicitée par le ou les commissaire(s). L'assemblée devra se tenir dans les trois semaines de la demande de convocation dans les cas visés au présent article,

Article 26 : Convocations

" Les convocations seront envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée générale, par simple lettre ou courrier électronique signé par le-la président-e, ou, à défaut, par la personne ayant la gestion journalière dans ses attributions. L'assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans les courriers de convocation.

" Le conseil d'administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement,

une copie des documents prévus par l'article 410 du code des sociétés

Article 27 : Présidence

" L'assemblée générale est présidée par le-la président-e du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-trice désigné-e à cet effet par le conseil. Le-la Président-e peut désigner un-e secrétaire qui ne doit pas nécessairement être associé-e.

Article 28 ; Représentations

28.1.Tout-e associé-e peut se faire représenter à l'assemblée générale par un-e autre associé-e disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par télécopie,

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28.2.Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.

28.3.Un associé-e ne peut disposer de plus de trois (3) procurations.

Article 29 : Délibérations

29.1.L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d'urgence dûment justifié.

29.2.L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par le Code des sociétés et les présents statuts, à la majorité des voix valablement émises dans chacune des catégories d'associés, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés en ce qui concerne !a catégorie B. Les abstentions sont considérées comme vote non valide. En cas de parité des voix, l'objet soumis au vote est rejeté.

29.3.Les coopérateurs pour qui l'exercice du droit de vote a été suspendu ne peuvent pas participer au vote. Article 30 : Délibérations relatives à la modification des statuts, au règlement d'ordre intérieur, à fa dissolution de la société ou à l'affectation des résultats

30.1.Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts, sur le règlement d'ordre intérieur, sur la dissolution de la société ou sur l'affectation des résultats, elle ne peut valablement délibérer que si cet objet a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins des parts sociales existantes disposant du droit de vote.

30.2.Si l'assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, l'assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées.

30.3.La proposition devra, dans ces mêmes cas, recueillir une majorité des deux tiers (213) des voix des associés présents ou représentés ainsi qu'en tout état de cause au sein des associés de la catégorie A, Article 31 : Votes

31,1.Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

31.2.Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu. Article 32 : Procès-verbaux

32.1.Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l'assemblée et par un administrateur,

32.2.Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou deux administrateurs.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : Exercice social

" L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 34 : Comptes annuels et rapport spécial

34.1.A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions

légales et réglementaires en la matière, les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale.

34.2.Outre l'établissement des comptes annuels, le conseil d'administration dresse également un rapport

spécial à soumettre à l'assemblée générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a poursuivi

sa vocation sociale et réalisé ses objectifs. Il établira notamment en quoi les dépenses engagées en matière

d'investissement, de fonctionnement et de personnel ont contribué prioritairement à la réalisation de cette vocation.

Article 35 : Décisions

35,1.L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas échéant,

des commissaires ou des associés chargés du contrôle; elle statue ensuite sur l'adoption des comptes

annuels.

35.2.Aprés adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs,

des commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.

35.3.Les comptes annuels sont déposés dans !es trente jours après leur approbation à la Banque Nationale.

Article 36 : Répartition bénéficiaire

36.1.Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales et plus

spécialement conformément à l'article 661, 3° du code des sociétés.

36.2.Sur ce bénéfice, il est prélevé un vingtième (1(20 ou 5%) au moins pour la constitution de la réserve

légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social;

il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

36.3.11 peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum ne peut en aucun

cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant tes conditions d'agréation

des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de

la Coopération,

36.4.L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la

réalisation de la vocation sociétale de la société et constitution d'une réserve pour lesdits projets.

36.5.La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des

opérations qu'ils ont traitées avec la société.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 37 ; Généralités

37.1.La dissolution et la liquidation de la société sont soumises à l'application des articles 183 et suivants du

code des sociétés.

Volgt B - Suite



37.2.La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs.

37.3.En dehors de ce cas, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par ; l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Article 38: Dissolution

38.1,En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les, soins des administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations et ce, sans préjudice de l'homologation du tribunal,

38.2,Les liquidateurs n'entreront toutefois en fonction qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi.

Article 39 : Répartition

39.1.Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

39.2.Si, par extraordinaire et nonobstant ce qui précède, les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

39.3.La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui devra l'affecter à un ou des organismes poursuivant une finalité similaire à celle de la société ou s'en rapprochant le plus possible, conformément à l'article 661, alinéa 1, 9° du Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercicé social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille quatorze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quinze.

4. Composition des organes

4.1.Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, ta société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire.

4.2.Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :

 de fixer le nombre d'administrateurs à 7 et de nommer à cette fonction : Messieurs Benoit Bastien, Roger

Bourgeois, Cédric Georges, Jérôme Meessen, Quentin Mortier, Stéphane Nicolas et Benoit Rennotte,

prénommés, ici présents qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas

interdite. Leur mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix-sept. Les

administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.

PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

" Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l'unanimité de

voix de nommer comme président du conseil d'administration, Monsieur Quentin MORTIER.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire, liste

de présences, copie collationnée des procurations.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.05.2015, DPT 21.08.2015 15443-0026-009
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.05.2016, DPT 31.08.2016 16512-0359-010

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