CHARLES COWEZ TOITURES

Dénomination : CHARLES COWEZ TOITURES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 563.678.183

Publication

08/10/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14309114*

D�pos�

06-10-2014

Greffe

0563678183

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Charles Cowez Toitures

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean-Paul Rouvez, � Charleroi, le 26 septembre 2014, en cours d'enregistrement :

Monsieur COWEZ Charles Edith Jack, n� � Charleroi le dix d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicili� � 5640 Mettet (Graux), rue de Bossi�re, 9, c�libataire qui d�clare en pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale.

A dress� acte des statuts d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, qu'il a constitu�e comme suit :

Article 1 - DENOMINATION:

Il est constitu�, par les pr�sentes, entre les comparants, une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de � Charles Cowez Toitures�, laquelle sera toujours pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots suivants, �crits lisiblement et en toutes lettres, "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e", ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication du si�ge social, du terme "registre des personnes morales ou de l'abr�viation RPM suivi du num�ro d'entreprise, et de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social"

Article 2 - SIEGE SOCIAL:

Le si�ge social est �tabli � 5640 Mettet (Graux), rue de Bossi�re, 9.

Il peut �tre transf�r� sur simple d�cision du ou des g�rants, en tout autre endroit en Belgique, pour autant que le transfert du si�ge ne requiert pas l'adoption des statuts dans une autre langue. Le transfert du si�ge social dans une autre r�gion linguistique modifie le r�gime linguistique de la soci�t� et implique que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire approuve la traduction des statuts. Cette d�cision doit �tre constat�e par acte authentique et prise en prenant en consid�ration les conditions de quorum requises pour modifier les statuts.

Tout transfert du si�ge social sera publi� aux Annexes au Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - OBJET SOCIAL:

La soci�t� a pour objet social, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

- La r�alisation de toutes charpentes, toitures et couvertures et zinguerie, de tous b�timents ou constructions, ainsi que de tous accessoires s y rapportant ;

- L installation de panneaux solaires et photovolta�ques.

- L �tude et la r�alisation de tous travaux de construction, publics et priv�s, en qualit� d entrepreneur g�n�ral et en sous traitance, la conception et la construction de tous b�timents et �difices ;

- toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l entretien, la r�novation, les travaux de r�parations, d embellissement, de renouvellement, de modernisation, et la maintenance de tous les types d ouvrages d art, de biens immeubles, et plus g�n�ralement toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et priv�s, et du b�timent.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue de Bossi�re, Graux 9

5640 Mettet

Constitution

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Volet B - suite

- La location de containers et de mat�riel de chantier ;

- La constitution et la valorisation d un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle pourra accomplir

toutes op�rations mobili�res, immobili�res et financi�res se rapportant directement ou indirectement

� son objet social. Elle pourra �galement mettre � disposition de ses associ�s ou g�rant, tout bien

immeuble � usage d habitation et ce � titre gratuit ou on�reux.

Elle pourra en outre faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res et

financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Elle pourra notamment s'int�resser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financi�res ou

par tout autre mode dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire

ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement.

La soci�t� pourra exercer la ou les fonctions d administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.

Article 4 - DUREE:

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � dater du jour du d�p�t d un extrait des pr�sents

statuts au greffe du tribunal de commerce comp�tent. Elle pourra �tre dissoute par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes prescrites pour modifier les statuts.

Article 5 - CAPITAL:

Le capital social est fix� � VINGT MILLE EUROS (20.000 euros)

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Ces parts sociales ont �t� int�gralement souscrites en esp�ces ce jour, par Monsieur Charles

COWEZ.

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� enti�rement lib�r�e de sorte

que la soci�t� a, de ce chef, � sa disposition, une somme de vingt-mille euros (20.000 � ), sur le

compte ouvert au nom de la soci�t� en formation sous le num�ro BE79 7320 3408 4033 aupr�s de la

banque CBC ainsi qu'il en r�sulte d'une attestation d�livr�e par ladite banque et dont le notaire

soussign� restera le d�positaire.

Article 6 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS:

Chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices ou des produits de liquidation.

Il ne peut �tre cr��, en surplus, des parts b�n�fi�ciaires non repr�sentatives du capital.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme ��tant, � son �gard, mandataire des autres

propri�taires.

A d�faut de d�signa�tion d'un mandataire commun en cas de d�membrement du droit de propri�t�

d une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

Les droits et obligations attach�s aux parts les sui�vent en quelques mains qu'elles passent.

Les h�ritiers ou l�gataires de parts et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte,

provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou

la liquidation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux pr�sents statuts et aux d�cisions

r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Article 7 - REGISTRE DES PARTS:

Il est tenu, au si�ge social, un registre des parts qui contient la d�signation pr�cise de chaque

associ� et le nombre de parts lui appartenant, avec indication des versements effectu�s, les

transferts et transmissions des parts.

Tout associ�, ou tiers int�ress�, peut prendre connaissance de ce registre.

Des certificats d'inscription audit registre, sign�s par le ou les g�rants, seront d�livr�s � chaque

associ�. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

Article 8 - TRANSMISSION DES PARTS EN CAS D ASSOCIE UNIQUE

1) La cession entre vifs:

L associ� unique sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

2) La transmission pour cause de mort:

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�nera pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et les l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportion�nellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts so�ciales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

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Volet B - suite

Le comparant d�clare avoir �t� averti par le notaire soussign�, que selon le prescrit de l'article 212 du code des soci�t�s, les personnes physiques ne peuvent �tre l'associ� unique que d'une seule "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" sous peine d'�tre r�put�es caution solidaire des obligations de la soci�t� et ce, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de la dissolution de cette soci�t�. Cette sanction n'est pas d'application lorsque la r�union de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du d�c�s d'un autre associ�.

Article 9 - TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES: Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins des parts autres que celles c�d�es ou transmises. Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propri�t� qu'� celles en usufruit ou en nue propri�t�.

Toute demande d'agr�ment doit �tre adress�e par lettre recommand�e au si�ge de la soci�t�. Les associ�s seront tenus de se prononcer sur l'agr�ment dans le mois de la demande. A d�faut de s'�tre prononc�s dans le d�lai pr� indiqu�, ils seront cens�s avoir refus� leur agr�ment.

La d�cision des associ�s est signifi�e aux int�ress�s par la g�rance, au plus t�t.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ne donne lieu � aucun recours.

L'associ� auquel l'autorisation de cession aura �t� refus�e pourra demander le rachat de ses parts aux autres associ�s conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 10 ci-apr�s.

Article 10 - TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE DECES EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES:

En cas de transmission pour cause de d�c�s, tout h�ritier ou l�gataire, attributaire de parts sociales du d�funt, qui ne sera pas devenu associ� de plein droit, doit solliciter, dans les six mois du d�c�s et par lettre recommand�e adress�e � la g�rance, son agr�ment en qualit� d'associ�.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux h�ritiers en ligne directe au premier degr�.

Le refus d'agr�ment conf�rera � l'attributaire int�ress� le droit de demander le rachat des parts qu'il a recueillies.

A d�faut d'accord entre les parties sur la valeur des parts, cette valeur sera d�termin�e � dires d'experts choisis de commun accord par les associ�s. A d�faut d'accord sur la d�signation des experts, ceux-ci seront d�sign�s par le Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social.

Le ou les experts d�termineront le prix des parts en tenant compte de leur valeur intrins�que, calcul�e sur la base du dernier bilan arr�t� au jour de l'ouverture du droit d'acquisition. L'expert ou les experts seront autoris�s � s'�carter des valeurs reprises au dit bilan en ce qui concerne les immeubles appartenant � la soci�t� pour en retenir la valeur v�nale au moment de l'expertise. Ils devront rechercher la valeur des �l�ments incorporels qu'ils soient ou non comptabilis�s et notamment celle des archives et de la documentation appartenant � la soci�t� ainsi que de sa client�le, en fixant la valeur de rentabilit� de l'entreprise. A cet effet, ils d�termineront l'importance du b�n�fice net moyen r�alis� par l'entreprise au cours des cinq derni�res ann�es et ils en capitaliseront, au taux qu'ils estimeront le plus ad�quat, la partie qui exc�derait l'int�r�t normal de la moyenne au cours de la p�riode de r�f�rence des capitaux investis (capital, r�serves, comptes cr�diteurs non productifs d'int�r�ts d'associ�s).

Pour les autres �l�ments de l'actif et du passif, les experts retiendront les valeurs comptables si les provisions n�cessaires, notamment du chef de cr�ances douteuses et d'imp�ts � r�gler, ou de charges sociales � pr�voir, ont �t� constitu�es.

La valeur intrins�que sera diminu�e des imp�ts qui amputeraient le patrimoine social dans l'hypoth�se o�, ayant �t� r�alis�s pour un montant correspondant � cette valeur, ils seraient r�partis entre les associ�s.

Article 11 GERANT STATUTAIRE- ADMINISTRATION:

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non.

Monsieur Charles COWEZ pr�nomm� est d�sign� comme g�rant statutaire. Il entrera en fonction � dater du jour du d�p�t d un extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal de commerce comp�tent. Son mandat est � dur�e illimit�e. Il ne pourra �tre r�voqu� que moyennant la modification des statuts de la soci�t� et selon les formes et conditions requises pour ce faire. A l exception de ce qui pr�c�de, ses pouvoirs sont r�gis par les pr�sents statuts et ne se distinguent pas de ceux d un g�rant ordinaire.

D autres g�rants peuvent �tre nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe leur nombre et la dur�e de leur mandat.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l assembl�e g�n�rale.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci devra d�signer ensuite une personne physique en tant que "repr�sentant permanent", laquelle encourra les m�mes responsabilit�s que si elle �tait elle-m�me g�rant. Sa d�signation est soumise aux m�mes r�gles de publicit� que si elle exer�ait cette fonction en nom et pour compte propre.

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Article 12 - POUVOIRS DE LA GERANCE:

Chaque g�rant poss�de les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus.

N�anmoins, en cas de pluralit� de g�rant l accord conjoint des g�rants est requis pour toutes les op�rations exc�dant dix mille euros.

Conform�ment � l article 257 du code des soci�t�s, chaque g�rant peut faire valablement tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux qui sont express�ment r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les pr�sents statuts.

Chaque g�rant peut, notamment accomplir les actes suivants, sans que cette �num�ration soit limitative :

- Conclure toutes conventions et poser tous les actes n�cessaires � l'ex�cution de toutes les op�rations qui int�ressent la soci�t�, prendre et donner en location, g�rer, acqu�rir, ali�ner et �changer tous biens meubles et immeubles, accorder tous pr�ts, contracter tous emprunts, sauf �mission d'obligations, acqu�rir et ali�ner tous fonds de commerce et d'industrie, tous brevets, mod�les, licences et marques de fabrique; constituer et accepter toutes garanties hypoth�caires ou autres, renoncer � tous privil�ges, droits d'hypoth�que et autres droits r�els en g�n�ral; donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles; ester en justice tant en demandant qu'en d�fendant, obtenir toutes d�cisions, jugements, arr�ts, sentences et les faire ex�cuter, acquiescer, transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux.

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire associ� ou non.

Article 13 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE:

Conform�ment � l article 257 du code des soci�t�s, la soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist��riel pr�te son concours, par chaque g�rant agissant isol�ment ou encore par toute per�sonne agissant en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs r�gu�li�rement conf�r�e.

Les actions en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies, au nom de la soci�t�, quelle que soit l'importance du litige, soit par chaque g�rant agissant isol�ment, soit par un mandataire sp�cial d�sign� � cet effet.

Article 14 - REMUNERATIONS:

Le mandat de g�rant est Ar�mun�r�, sauf d�cision con�traire de l'assembl�e g�n�rale. Elle d�termine le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles qui seraient �ventuellement allou�es au(x) g�rant(s) et imput�es en frais g�n�raux.

Il pourra �galement �tre attribu� au(x) g�rant(s) des tanti�mes sur les b�n�fices nets de la soci�t�. Le mandat de g�rant peut �tre exerc� dans la soci�t� cumulativement avec les fonctions r�gies par un contrat d'emploi et les r�mun�rations allou�es en raison de ces fonctions sont ind�pendantes des r�mun�rations qui pourraient �tre attribu�es � l'exercice du mandat de g�rant.

Article 15 - SURVEILLANCE ET CONTROLE:

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article quinze du Code des Soci�t�s, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas, chaque associ� disposera de tous pouvoirs d'investigation pour le contr�le des op�rations sociales et pourra prendre connaissance, au si�ge social, des livres, de la correspondance et des �critures de la soci�t�, sans d�placement desdits documents.

Si par la suite, la soci�t� ne r�pondait plus aux crit�res �nonc�s � l article quinze du Code des Soci�t�s, la surveillance des op�rations sociales serait obligatoirement confi�e � un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Article 16 - ASSEMBLEE GENERALE:

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira de plein droit le deuxi�me vendredi de juin � 18 heures, au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associ�s, repr�sentant au moins le cinqui�me du capital, le demandent.

Les convocations sont faites par lettre recommand�e contenant l'ordre du jour, adress�e sous la signature du g�rant ou, � d�faut, d'un associ�, au moins quinze jours � l'avance.

Les assembl�es g�n�rales auxquelles tous les associ�s seront pr�sents ou repr�sent�s, ou pour lesquelles ils auront �mis leur vote par �crit seront r�guli�rement cons�titu�es sans qu'il soit besoin d'observer de d�lais, ni de faire de convocations.

Chaque part sociale donne droit � une voix sans limitation aucune de la puissance votale.

Tout associ� peut voter personnellement ou �mettre son vote par �crit. Il peut aussi se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire pourvu que celui ci soit un associ� ayant droit lui m�me au vote. Toutefois, un ��poux, non s�par� de biens, est repr�sent� de plein droit � l'assembl�e par son conjoint, et le mineur ou l'interdit par son repr�sentant l�gal, m�me s'ils ne sont pas personnellement associ�s.

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A moins que la loi, ou les pr�sents statuts, n'en disposent autrement, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale se prennent � la majorit� simple des voix.

Les proc�s verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s pr�sents qui le demandent.

Les exp�ditions ou extraits sont sign�s par un g�rant, sauf dans les cas o� les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale ont fait l'objet d'un acte notari�.

Article 17 - EXERCICE SOCIAL:

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es.

A la m�me �poque, le g�rant dressera un inventaire complet contenant l'indication des valeurs mobili�res et immobili�res et de toutes les dettes actives et passives de la soci�t� et �tablira les comptes annuels qui compren�nent le bilan, le compte de r�sultats et les annexes, et r�digera le cas �ch�ant le rapport de gestion conform�ment � la loi.

Article 18 - BENEFICE NET - DISTRIBUTION:

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de tou�tes charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur le b�n�fice net ainsi d�termin�, il sera pr�lev� annuellement cinq (5) pour cent pour �tre affect�s � la forma�tion de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que la r�serve l�gale aura atteint le dixi�me du capital social.

L'affectation � donner au solde b�n�ficiaire sera d�termin�e par l'assem�bl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t�, sur proposition du ou des g�rants.

Article 19 - DISSOLUTION:

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un associ� ou d'un g�rant.

Article 20 - PERTES ET DISSOLUTION:

Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� consta-t�e ou aurait d� l'�tre en vertu des dispositions l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour les modifications de statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour. Le g�rant justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si le g�rant propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rap�port est annonc� dans l'ordre du jour.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cent euros (6200 euros), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 21 - LIQUIDATION:

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�rera par les soins d'un ou plusieurs

liquidateurs d�sign�s � cet effet par l'assembl�e, dont elle fixera les pouvoirs et les �moluments, s'il y a lieu.

Le liquidateur ou les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'apr�s confirmation de leur nomination par le pr�sident du tribunal de Commerce comp�tent.

Conform�ment � l'article 189bis du Code des Soci�t�s, les liquidateurs transmettrons au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges, servira d'abord � payer aux associ�s le montant lib�r� et non encore rembours� de leurs parts.

Le surplus sera partag� entre les parts sociales, chacune d'elle conf�rant un droit �gal. Conform�ment � l'article 190�1er du Code des soci�t�s, les liquidateurs soumettront le plan de r�partition de l'actif pour accord au tribunal de commerce comp�tent.

Article 22 - ELECTION DE DOMICILE:

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire sp�cial non domicili� en Belgique est cens� avoir �lu domicile au si�ge social de la soci�t� o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent �tre faites valablement.

Article 23 - LOI APPLICABLE:

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, les comparants d�clarent s'en r�f�rer au code des soci�t�s.

Les dispositions de ce code auquel il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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PLAN FINANCIER.

Le comparant d�clare que le notaire soussign� l a �clair� sur les cons�quences de l'article 229 du

code des soci�t�s relatif � la responsabilit� des fondateurs lorsque la soci�t� est cr��e avec un

capital manifestement insuffisant.

L'associ� unique, agissant en sa qualit� de fondateur de la soci�t�, remet � l'instant au notaire

ROUVEZ soussign�, le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social � constituer.

Le notaire ROUVEZ soussign� en restera le d�positaire.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte.

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07/01/2015

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1 na nc� arr ref{a du Tribunal

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de Commerce de Li�ge - division Namur

le 2 4 DEC. 2014

Pour le Greffier

Greffe

D�nomination : CHARLES COWEZ TOITURES

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue de Bossi�re, 9 � 5640 METTET

N� d'entreprise : 0563.678.183

Oblet de l'acte : D�p�t des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport de Monsieur Charles COWEZ, associ� unique de la soci�t�.

Charles COWEZ, g�rant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHARLES COWEZ TOITURES

Adresse
RUE DE BOSSIERE, 9 5640 GRAUX

Code postal : 5640
Localité : Graux
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CHARLES COWEZ TOITURES

Coordonnées
CHARLES COWEZ TOITURES