CHARLES DELHAYE BUSINESS SERVICES, EN ABREGE : CDBS

Dénomination : CHARLES DELHAYE BUSINESS SERVICES, EN ABREGE : CDBS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 537.703.860

Publication

06/09/2013

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au

Moniteur

belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�P�S� AU GRErF�%: GU TFIIUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

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Greffe

MOD WORD 11.1

N� N� d'entreprise : " 3 '4. 3 %60

D�nomination

(en entier) : CHARLES DELHAYE BUSINESS SERVICES

(en abr�g�) : CDBS

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5020 Vedrin, rue des Cognassiers, 15

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Antoine HAMAIDE, notaire � Mons, le 22 ao�t 2013, en cours d'enregistrement � Mons 1, il r�sulte que

Monsieur DELHAYE Charles Albert Arthur, n� � Charleroi le 22 f�vrier 1964, (Registre national num�ro :� 64.02.22407. 09, repris avec l'accord expr�s de ce dernier), et son �pouse Madame CHARLIER Christine Cl�mence Jeanne Marie, n�e � Li�ge le ler mars 1966 (Registre national num�ro : 66.03.01-294.16, repris avec l'accord expr�s de cette derni�re), domicili�s ensemble � 5020 Namur section de Vedrin, rue des Cognassiers 15.

�poux mari�s sous le r�gime l�gal de la communaut�, � d�faut d'avoir fait pr�c�der leur union de conventions matrimoniales, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

A.- CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux, une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une Soci�t� priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e � CHARLES DELHAYE BUSINESS SERVICES � (en abr�g� � CDBS �), ayant son si�ge � 5020 Namur, section de Vedrin, rue des Cognassiers, 15, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), repr�sent� par cent vingt (120) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un / cent-vingti�me (1/120�me) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s, pour qu'il en assume la garde.

Ils reconnaissent avoir �t� inform�s par le notaire soussign� :

-de ('importance du plan financier et des responsabilit�s qui peuvent en d�couler ;

-que l'analyse �conomique et financi�re du plan financier ne rel�ve pas de sa comp�tence ;

-qu'il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour l'�tablissement de ce plan financier.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les cent-vingt (120) parts sociales repr�sentant le capital social, sont souscrites en esp�ces au prix de cent cinquante-cinq euros (155,00 � ), chacune et lib�r�es, comme suit :

1�) Monsieur Charles Delhaye comparant sous 1) a souscrit soixante et une (61) parts � cent cinquante-cinq euros (155 � ) chacune, soit fa somme de neuf mille quatre cent cinquante-cinq euros (9.455 � ) et les a lib�r�es � concurrence de trois mille deux cent cinquante-cinq euros (3.255 � ).

2�) Madame Christine Charlier, comparante sous 2) a souscrit cinquante-neuf (59) parts � cent cinquante-cinq euros (155E) chacune, soit la somme de neuf mille cent quarante-cinq euros (9.145 � ) et les a lib�r�es � concurrence de deux mille neuf cent quarante-cinq euros � (2.945).

. Ensemble: cent vingt (120) parts

Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

Lib�r�s � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 � ).

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e comme dit est par un versement en esp�ces effectu� au Compte num�ro BE55 0017 0507 0444, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque BNP Paribas Fortis.

Une attestation bancaire de ce d�p�t demeure ci-annex�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers "

Au verso : Nom et signature ,

" ; ~ '

.Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

f �

L�s comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille deux soixante euros (1.260,00 � ).

B.- STATUTS

Article 1 - Forme

Soci�t� priv�e � Responsabilit� limit�e ou en abr�g� SPRL.

Article 2 -- D�nomination

� CHARLES DELHAYE BUSINESS SERVICES�, en abr�g� �CDBS �.

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, elles seront toujours pr�c�d�es ou suivies de la

mention � Soci�t� Priv�e � Responsabilit�s Limit�es� ou � SPRL�.

Article 3 - Si�ge social

Lo si�ge social est �tabli � 5020 Namur, section de Vedrin, rue des Cognassiers, num�ro 15.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte..

Le soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

Lg soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers

ou en participation avec des tiers :

" La prestation de services de consultance (conseils strat�giques, d�finition de plan de transformation (d'entreprise et/ou de syst�mes d'information), d�finition d'architectures d'entreprise ou" techniques et technologiques, assistance � la ma�trise d'ouvrage, assistance � la ma�trise d'oeuvre, gestion de programmes de transformation) en mati�re de :

ostrat�gie et de management d'organisation,

e ovente, marketing et gestion du client,

ocha�ne logistique et transports,

ogestion de ressources humaines

ogestion des syst�mes technologiques et d'information

e et ce, tant aux particuliers qu'aux entreprise et services publics;

" La conception, la mise en oeuvre et la maintenance d'applications informatiques en mati�re de :

ogestion des op�rations de � back-office �,

ogestion des op�rations de � front-office),

ovalorisation des donn�es et des informations,

oplate-forme de services internet,

os�curisation des donn�es et syst�mes d'informations

� et ce, tant aux particuliers qu'aux entreprise et services publics;

N " La conception, l'exploitation, l'achat, la promotion, la vente, le courtage, la commission, l'importation,

� l'exportation de logiciels, de solutions technologiques et de licences informatiques ; �" L'identification, !a mise en r�seau et le d�veloppement de partenariats incluant des entreprises situ�es en

Belgique ou � l'�tranger en vue d'une fusion / acquisition ou de former un groupement d'int�r�t �conomique ; .La prise de participation directe ou indirecte, en Belgique ou � l'�tranger, dans toutes soci�t�s ou

et entreprises commerciales, industrielles, technologiques, financi�res, mobili�res et immobili�res ; le contr�le de leur gestion ou la participation � celfe(s)-ci ;

et .La pr�paration et la dispensation de cours et de formations aux particuliers, aux entreprises et aux services

et

publics, dans toutes les mati�res li�es � la gestion d'entreprise, aux math�matiques, aux sciences, �

l'informatique et au progr�s de l'individu ;

" Le coaching (accompagnement personnalis� en mati�re de gestion d'entreprises, de d�veloppement de

" carri�re et de d�veloppement personnel) ;

" L'organisation de s�minaires et de voyages d'�tude et/ou �v�nements scientifiques, technologiques ou culturels ;

" La constitution et la valorisation d'un patrimoine mobilier dans le sens le plus large ainsi que l'achat, la vente, la cession et l'�change de toutes valeurs mobili�res, actions, parts sociales, obligations, bons de caisse, fonds d'�tat, options et de tous droits mobiliers;

" La constitution et !a valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits immobiliers, notamment l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'�change, l'am�lioration, la location meubl�e ou non, la

t vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations. immobili�res, mobili�res et financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou � tdus autres objets similaires, connexes ou susceptibles d'en favoriser l'extension et le d�veloppement ou qui seraient de nature � en faciliter, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

La soci�t� pourra faire toutes op�iations quant � son objet soit seule, soit en participation, soit en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, r�gie, soit en 'courtage et � la commission.

Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-m�me, soit par tous autres modes, sans aucune exception, cr�er toutes soci�t�s, faire apport � des soci�t�s existantes, fusionner, ou s'allier avec elles,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous pr�ts,

cr�dits et avances.

Elle pourra �tre administrateur, g�rant ou liquidateur d'autres soci�t�s.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale donner toutes les garanties, accomplir toutes op�rations

commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement

� son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement enti�rement ou

partiellement la r�alisation.

La soci�t� pourra se porter garante pour des tiers.

Article 5 -- pur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 -- Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18,600,00 � ). Il est divis� en cent vingt (120) parts

sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/ cent vingti�me (1/120�me) de l'avoir social, lib�r� �

conourrence de six mille deux cents euros (6.200,00 � ) � la constitution.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a

pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les

trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms,

pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisag�e et le prix offert, .

Dans les 8 jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de 15 jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s,

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les 6 mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts�

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire, Monsieur Charles Delhaye, ici pr�sent et qui accepte. Il d�clare � l'instant ne pas �tre frapp� par une d�cision qui s'y oppose. II est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Le mandat du g�rant aura une dur�e illimit�e.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t�. � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 ' R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de. l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit jusqu'au 30 septembre 2014 et sera r�mun�r� ensuite.

Article 13 3 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. 11 peut se faire repr�senter par un expert-comptable, La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois de juin � 19 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation,

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un dimanche.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale. "

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance,

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou, extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre de l'ann�e.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins 5 pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments,

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

ARTICLE 23 - Autorisation(s) pr�alable(s)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences pr�alables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

L�s comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la soci�t� acquerra la

personnalit� morale :

1� - Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe pour se terminer le 31 d�cembre

2014:

- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 1er lundi du mois de juin 2015, � 19 heures.

3' - Les comparants ne d�signent pas de commissaire r�viseur.

4� - Engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

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R�serv�

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Moniteur

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Volet B -" Suite

I. Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts.

Le g�rant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s

entreprises depuis le premier ao�t 2013 par Charles DELHAYE, pr�cit�, au nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Il. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.

AI Mandat

Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Charles Delhaye, pr�cit�, et lui donner

pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les actes et

engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation,

ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de souscription desdits engagements

agissent �galement en leur nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

BI Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme.

Antoine HAMAIDE Notaire

Sont annex�s une exp�dition de l'acte et l'attestation bancaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " .Au recto , Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

"

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des :fers

Au'!': �-~4' ~`QiP al -signature.

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 30.08.2016 16532-0442-009

Coordonnées
CHARLES DELHAYE BUSINESS SERVICES, EN ABREGE…

Adresse
RUE DES COGNASSIERS 15 5020 VEDRIN

Code postal : 5020
Localité : Vedrin
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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