CHARLOTEAUX MEDICAL - SPECIALISTE MEDECINE AIGUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CHARLOTEAUX MEDICAL - SPECIALISTE MEDECINE AIGUE
Dénomination : CHARLOTEAUX MEDICAL - SPECIALISTE MEDECINE AIGUE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.580.361

Publication

06/11/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ' COMMERCE DE NAMUR NAL

2 4 OCT, 2013

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' Pr. LAreer

N° d'entreprise : 0534.580.361

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : CHARLOTEAUX MEDICAL - SPECIALISTE MEDECINE ALGUE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue de Bierwart 16 - 5380 FORVILLE

objet de l'acte : QUASI-APPORTS

- Rapport de vérification des quasi-apports effectués à la société civile ayant emprunté fa forme d'une société privée à responsabilité limitée.

- Rapport spécial de la gérante.

Véronique Charloteaux

Gérante.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013
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re Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL.

DE C0MEhCE DE NAMUR

2 MAI 2013

Pr. LPGFedi er

le

N° d'entreprise : 3 reo, 7

Dénomination

(en entier) : CHARLOTEAUX MEDICAL - SPECIALISTE MEDECINE AIGUE (en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE À FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5380 Forville, rue de Bierwart, 16.

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le quinze maí, deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Madame CHARLOTEAUX Véronique Hélène Jeanne Dominique, médecin urgentiste, née à Namur, le dix sept mars mil neuf cent septante deux, inscrite au registre national des personnes physiques, épouse de, Monsieur BLONDIAU Xavier, domiciliée à 5380 Forville, rue de Bierwart, 16.

Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu, par le notaire Yves Somville, à Court-Saint-Etienne, le sept avril deux mille trois, non modifié à ce jour tel qu'elle le déclare expressément.

Laquelle comparante, agissant en qualité de fondatrice, requiert le notaire instrumentant d'acter authentiquement qu'elle déclare constituer une SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination "CHARLOTEAUX MEDICAL - SPECIALISTE MEDECINE; AIGUE ", dont le siège social sera établi à 5380 Forville, rue de Bierwart, 16, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186), auquel elle souscrit entièrement au pair, par apport en espèces,

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

2.- Compte spécial

-Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux tiers lors de la constitution de la société.

-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de Belfius. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent; acte.

-Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR). STATUTS

FORME DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE

FORME-DENOM1NATION

La société revêt la forme d'une société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination « CHARLOTEAUX MEDICAL - SPECIALISTE MEDECINE AIGUE »,

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5380 Forville, rue de Bierwart, 16.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, la publier à l'Annexe au Moniteur belge et la porter à la connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.

II est loisible à la société d'exercer ses activités en divers lieux ou au départ de plus d'un cabinet médical, avec l'assentiment du Conseil de l'Ordre des Médecins,

OBJET SOCIAL

La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine, et ce par ses organes médecins légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique.

Elle répond aux demandes d'expertises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou ta pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social ou d'y loger son dirigeant et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou cohabitant. La société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dés lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à ia majorité des deux tiers au moins des parts représentées.

La société a également pour but de permettre à son ou ses associés de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment'

" en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et t'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

" en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin;

" en assurant ia défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société.

La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation prioritairement médicale.

Ce type de société n'est possible que si les associés, légalement habilités à exercer la médecine générale en Belgique apportent à la société ou mettent en commun toute leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société, le cas échéant, à due concurrence. La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.

CAPITAL-PARTS SOCIALES

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186), sans désignation de valeur nominale. Ce capital est libéré à concurrence de deux tiers à la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale.

Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de ta société. En cas de pluralités d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 14 des présents statuts.

POUVOIRS DES GERANTS

Chaque gérant est investi des pouvoirs tes plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

II représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, II a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.

Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant

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tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

DELEGAT1ONS

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales), à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

Ces délégations, en ce compris celles conférées à propos de la gestion journalière, ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

REMUNERATION

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.

REVOCATION D'UN GERANT

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts. SURVEILLANCE

Le contrôle de fa société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de fa société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent ia société.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à fa majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, à moins que le Code de déontologie n'en dispose autrement,

fl est tenu chaque année au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée générale ordinaire, fe dernier mercredi du mois de mai à 18 heures de chaque année. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour fe travail presté.

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Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

CONVOCATIONS

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant rassemblée générale et par lettre recommandée,

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

REPRESENTATION

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé. Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Les procès-verbaux de l'assemblée sont consignés sur un registre spécial et signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de rassocié unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

DELIBERATION - VOTE

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations ie mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Chaque part sociale confère une voix.

Néanmoins, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence ie premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.

S'if est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 15 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale. Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires,

AFFECTATION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins. Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou oompromettre les intérêts de certains associés,

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

PERTE DU CAPITAL

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose

" dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société, Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

~ ~ Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateurs, et à défaut par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients etlou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DE L'ASSOCIE UNIQUE

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application,

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 7 des présents statuts. DISPOSITIONS GENERALES

DEONTOLOGIE

Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataires de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin. La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par lui au responsable de la société, Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et I' assure de sa collaboration loyale. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis,

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins, Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel 11(s) ressortisse(nt). L'admission d'un associé ne peut avoir

Réservé Volet B - Suite

au lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

Moniteur Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale, Les honoraires doivent alors être perçus en pool, La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins,

belge Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la cinquième année.

Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.

Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour cause de suspension.

Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes tes mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc.) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

La responsabilité du médecin reste illimitée.

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.

L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts,

DROIT COMMUN

Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS DIVERSES

" Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière,

" Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite la comparante déclare prendre les dispositions transitaires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille treize.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quatorze.

4. Composition des organes

" Est désignée en qualité de gérante non statutaire Madame CHARLOTEAUX Véronique, comparante préqualifiée, ici présente et qui accepte expressément. Elle est désignée à cette fonction pour une durée illimitée,

" Elle agira avec les pouvoirs repris aux statuts. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de

l'assemblée générale.

5, Procuration spéciale

La gérante confère à Madame DEGRAEVE Laetitia, collaboratrice notariale, mandat spécial aux fins

d'accomplir toutes formalités auprès du guichet d'entreprises de son choix, en vue de l'inscription de la société

à la banque Carrefour des entreprises ainsi que pour toutes autres formalités administratives liées à la

constitution de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHARLOTEAUX MEDICAL - SPECIALISTE MEDECINE A…

Adresse
RUE DE BIERWART 16 5380 FORVILLE

Code postal : 5380
Localité : Bierwart
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne