CHARTIER-CHOQUET

Dénomination : CHARTIER-CHOQUET

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 453.080.070

Publication

14/02/2013

��Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Zoning de la Voix Cuivr�e, 11, 5503 Sorinnes

Oblat de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION EN UN ACTE - POUVOIRS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant, le 21 d�cembre 2012, portant � la suite la mention 'enregistr� � Dinant, le quatre janvier deux mil treize, volume 551, folio 79, case 4, un r�le sans renvoi Re�u: vingt-cinq euros (25 EUR) euros. Pour le receveur, Fr. THIBAUT", il a �t� extrait ce qui suit : L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r� prend !es r�solutions suivantes:

"L'AN DEUX MIL DOUZE

Le vingt et un d�cembre

Par devant Ma�tre Pierre Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant.

En l'Etude, � 5500 Dinant, rue Daoust, 53,

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �CHARTIER-CHOQUET�, � 5503 Dinant (Sorinnes), Zoning de la Voix Cuivr�e, 11, constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Etienne LOMBART, notaire � Philippeville, le 29 juin 1994, publi� par extraite aux annexes du Moniteur belge du 28 juillet suivant, sous le num�ro 1994-07-28/357, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0453.080.070 et dont les statuts ont �t� modifi�s pour !a derni�re fois, aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire re�ue par le notaire Etienne LOMBART, pr�cit�, le 30 novembre 2001, publi� aux annexes du Moniteur belge du 29 d�cembre suivant, sous le num�ro 2001-12-291058.

Bureau

La s�ance est ouverte � quatorze heures sous la pr�sidence de Monsieur CHARTIER Roland Marcel Bernard, n� � Flacourt, le 5 avril 1964, (num�ro national : 64.04.05/061-94), �poux de Madame MARCHANDISSE Dominique, domicili� et demeurant � 5590 Sovet, rue d'Estinia 28,

Composition de l'assembl�e

Sont ici pr�sents :

1) Monsieur CI-IOQUET Eric, demeurant � 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Le Montant, 15, qui d�clare �tre propri�taire de sept cent cinquante parts sociales (750).

2) Monsieur CHARTIER Roland, demeurant � 5590 Savet, rue d'Estinia, 28, qui d�clare �tre propri�taire de

sept cent cinquante parts sociales (750).

Soit ensemble mille cinq cents parts sociales (1.500), soit de la totalit� des parts repr�sentant le capital

social.

En cons�quence, la comparution devant Nous, Notaire, est arr�t�e ainsi qu'il pr�c�de.

Expos�

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit :

I. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1� En conformit� avec l'article 181 du Cade des Soci�t�s, lecture :

a) du rapport de l'organe de gestion proposant et justifiant la mise en dissolution anticip�e de la soci�t� et sa liquidation en un seul acte;

b) de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � moins de trois mois, �tat �tabli conform�ment aux r�gles d'�valuation fix�es en ex�cution de l'article 192 du m�me Code (dans la mesure o� la soci�t� renonce � poursuivre ses activit�s);

c) du rapport �tabli par Monsieur Olivier RONSMANS, r�viseur d'entreprise � 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, d�sign� par l'organe de gestion, aux fins de faire rapport sur l'�tat r�sumant la situation active et passive. 2� Proposition de dissolution anticip�e.

3� Liquidation avec cl�ture imm�diate conform�ment � l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s (et aux articles 189 bis alin�a 4 et 190 � 3 Lai du 19 mars 2012 modifiant le Code des soci�t�s en ce qui concerne la proc�dure de liquidation (Moniteur belge du 7 mai 2012 entr�e en vigueur !e 17 mai 2012)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

oe B

D�ptSe6 t�u gre#e du tribunal

de commerce Lk; Dinant

ie Q FEV. 2011effe

N� d'entreprise : 0453080070

D�nomination

(en entier) : CHARTIER-CHOQUET

Le greffier en chef,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il. L'int�gralit� des mille cinq cents parts sociales (1.500) existantes �tant repr�sent�e, il ne doit pas �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations et l'assembl�e est en droit de d�lib�rer et de statuer valablement sur son ordre du jour.

En outre les deux g�rants sont pr�sents.

III. Chacune des parts ne donne droit qu'� une voix. Pour �tre admise, la dissolution-liquidation (avec cl�ture imm�diate) en un seul acte doit r�unir l'unanimit� de voix pour lesquelles il est pris part au vote.

IV. Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s

incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181�1 et �5 du Code des soci�t�s.

Contr�le de l�galit�

Les associ�s ici pr�sents comme dit est d�clarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport

justificatif �tabli par l'organe de gestion le 17 d�cembre 2012, auquel est joint un �tat r�sumant la situation

active et passive de la soci�t� arr�t� au 3 octobre 2012 et du rapport sp�cial du r�viseur d'entreprise sur ledit

�tat, te qui est attest� en apptination de l'article 181 paragraphe 4 du Corte ries soci�t�s, pat te notaire

instrumentant.

Constatation de la validit� de l'assembl�e

L'expos� de Monsieur le Pr�sident est v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e.

Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer et � voter sur les points � l'ordre du jour.

R�solutions

L'assembl�e adopte ensuite par votes distincts, les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

Monsieur le Pr�sident donne lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour, aux associ�s pr�sents

comme dit est, � savoir :

Conform�ment � l'article 181 du Codes des Soci�t�s ont �t� �tablis les documents :

a)le rapport justificatif dress� par l'organe de gestion, le 17 d�cembre 2012, conform�ment � l'article 181 du

Code des Soci�t�s, visant notamment la mise en liquidation d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e, auquel est joint une situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du 3 octobre 2012,

reprise au rapport du r�viseur d'entreprise ci-apr�s.

b) du rapport �tabli par Monsieur Olivier RONSMANS, r�viseur d'entreprise d�sign� par le g�rant

conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s visant notamment la mise en liquidation d'une soci�t� civile

� forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Les conclusions du rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, r�viseur d'entreprise, sont reprises

textuellement ci-apr�s :

� IV. CONCLUSION

Dans le cadre de la proc�dure de liquidation pr�vue par les articles 181 et suivants du Code des soci�t�s,

les g�rants de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

�CHARTIER-CHOQUET�, dont le si�ge social est �tabli � 5503 Sorinnes, Zoning de la Voix Cuivr�e, n�11, ont

�tabli un �tat comptable arr�t� au 3 octobre 2012, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la

soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de NONANTE TROIS MiLLE SEPT EUROS SEPTANTE-DEUX

CENTIMES (93.007,72 EUR) et un actif net de NONANTE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DEUX

EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (90.482,49 EUR).

Il ressort de nos travaux de contr�le effectu�s dans le cadre de l'article 181 du Code des Soci�t�s, et

conform�ment aux normes professionnelles applicables, que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et

correctement la situation de fa soci�t�, pour autant que les pr�visions des g�rants soient r�alis�es avec succ�s

par le Liquidateur.

Fait � Naninne, le 17 d�cembre 2012

ScCRL �FALLON, CHAINiAUX, CLUDTS, GARNY & C��

Repr�sent�e par :

Olivier RONSMANS

R�viseur d'entreprises�.

Les deux rapports pr�cit�s resteront ci-annex�s, apr�s avoir �t� paraph�s et sign�s �ne varietur� par les

comparants et Nous, Notaire pour �tre d�pos�s en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal au

Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE

L'assembl�e d�cide, � compter de ce jour, la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Elle donne d�charge pleine et enti�re aux g�rants pour leur gestion.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE IMMEDIATE

Inform�e par le notaire soussign� des dispositions de l'article 184 � 5 du Code des Soci�t�s (modifi� par la

loi du 19 mars 2012 entr�e en vigueur le 17 mai 2012), l'assembl�e d�cide � l'unanimit� de r�aliser et constater

la dissolution et la liquidation de la soci�t�, avec cl�ture imm�diate, aux termes du seul pr�sent proc�s-verbal; �

cet �gard l'assembl�e d�clare et atteste ce qui suit :

-Tous les associ�s sont pr�sents et les d�cisions sont prises � l'unanimit� des voix;

-Aucun liquidateur n'est d�sign�;

-II n'existe aucun passif selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du 3

octobre 2012, ci-annex�;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

�

`~.4R�serv�

au

Moniteur

belge

Voet B - Suite

-L'actif de la soci�t� est repris exclusivement par les associ�s proportionnelement � leurs droits dans le

capital social.

L'assembl�e prononce d�s lors la cl�ture imm�diate de la liquidation et constate que la soci�t� civile �

forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �CHARTIER-CHOQUET� a d�finitivement cess� d'exister.

EElle d�cide que les livres et documents sociaux seront d�pos�s pendant cinq ans au domicile de Monsieur

Roland Chartier, demeurant � 5590 Sovet, rue d'Estinia, 28,

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant.

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 20.06.2011 11192-0023-010
16/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 07.07.2009 09397-0211-014
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 18.08.2008 08599-0347-016
05/11/2007 : DIT000175
05/07/2007 : DIT000175
13/06/2005 : DIT000175
28/06/2004 : DIT000175
13/08/2003 : DIT000175
18/10/2002 : DIT000175
29/12/2001 : DIT000175

Coordonnées
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Adresse
ZONING DE LA VOIX CUIVREE 11 5503 SORINNES

Code postal : 5503
Localité : Sorinnes
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne

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