CHIRGENJE

Dénomination : CHIRGENJE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 472.554.603

Publication

23/07/2014

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue des Pirailles, 21 � 5020 Vedrin

(adresse compl�te)

M00 WORD 11.t

' = Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

9191991*

N� d'entreprise : 0472.554.603 D�nomination

(en entier) : CHIRGENJE

111111

1V

D�POSE AU GREFFE DU TR1bUE�E56

DE COMMERCE D~irAivft~P

oMsiaN Nh+nuR

te 1 1 JUL 201

Pr le Greffier,

Greffe

~

�gitime

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts - augmentation de capital

D'un acte re�u par le Notaire Jean-Fran�ois GHIGNY, � Fleurus le 25 juin 2014, enregistr�, il r�sulte que l'associ� unique de la ScSpri "CHIRGENJE" a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� des voix :

PREMIERE RESOLUTION SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES

L'assembl�e d�cide de convertir le libell� du capital en euros, de sorte que le capital de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) soit converti en dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR).

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DEUXIEME RESOLUTION RAPPORTS

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Madame le pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant et du rapport de la soci�t� civile � Mazars r�viseurs d'entreprises�, dont les bureaux sont �tablis � 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry, 77b4, repr�sent�e par Monsieur Xavier DOYEN, reviseur d'entreprises ; rapports �tablis dans le cadre de l'article 313 du Code des soci�t�s, chaque associ� pr�sent reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur conclut comme suit :

� L'augmentation de capital par apport en nature de CHRIGENJE SPRL concerne une cr�ance de dividendes nets pour une valeur totale de 117.900 EUR et donnera lieu � l'�mission de 4.756 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, en application de la proc�dure de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus.

Au terme de noS travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

a)Que l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseur d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre par la soci�t� en contrepartie de l'apport en nature ;

b)Que la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cisions et de clart� ;

c)Que les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise. Les valeurs d'apport retenues correspondent au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

TROISIEME RESOLUTION AUGMENTATION DE CAPITAL

Comme expos� ci-avant et par application de l'article 537 alin�a 1 du C1R92, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de cent dix-sept mille neuf cents euros (117.900 EUR) , pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) � cent trente-six mille quatre cent nonante-deux euros et un cent (136.492,01 EUR) par la cr�ation quatre mille sept cent cinquante-six (4.756) parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des m�mes droits et avantages, avec participation aux r�sultats de l'exercice, au pro rata, � compter de ce jour.

Ces nouvelles parts sociales seront �mises et enti�rement lib�r�es et attribu�es � l'associ� unique en r�mun�ration de l'apport de son compte-courant comptabilis� au passif de la soci�t�,

Ledit compte-courant correspond aux r�serves nettes distribu�es, apr�s paiement du pr�compte mobilier, savoir :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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i , , - r�serve distribu�e 131.000,00 EUR

- pr�compte mobilier r�gl� -13.100,00 EUR

Soit 117.900,00 EUR

QUATRIEME RESOLUTION SOUSCRIPTION-LiBERATION

� l'instant, Monsieur Jos� ETIENNE, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir

parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et expose qu'il poss�de �

charge de la soci�t� un compte-courant de cent dix-sept mille neuf cents euros (117.900 EUR),

Ces comptes courants r�sultent de dividendes octroy�s dans le cadre de la distribution de r�serves tax�es

sous forme de dividende en application de l'article 537 alin�a 1 du CIR92.

� la suite de cet expos�, Monsieur Jos� ETIENNE d�clare faire apport � la soci�t� de la cr�ance de cent

dix-sept mille neuf cents euros (117,900 EUR) qu'il poss�de contre elle.

En r�mun�ration de cet apport, il lui est attribu� 4.756 parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es

CINQUIEME RESOLUTION CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que le capital est ainsi effectivement port� � cent trente-six mille quatre cent nonante-deux euros et un cent (136.492,01 EUR) et repr�sent� par cinq mille cinq cent six parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinq mille cinq cent sixi�me du capital social.

S1XIEME RE.SOLUTION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les r�solutions qui pr�c�dent, de sorte que cet article sera libell� comme suit :

� ARTICLE 5

Le capital social est fix� � la somme de cent trente-six mille quatre cent nonante-deux euros et un cent (136.492,01 EUR)

Il est repr�sent� par cinq mille cinq cent six euros (5506) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinq mille cinq cent sixi�me du capital social.

Le capital �tait fix� initialement � sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) et repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue devant le Notaire Jean-Fran�ois Ghigny � Fleurus en date du 25 juin 2014, et conform�ment aux dispositions transitoires de la loi programme du 28 juin 2013 modifiant l'article 537 alin�a 1 du CIR92, l'assembl�e a d�cid� de convertir le libell� du capital en euros et d'augmenter le capital � concurrence de cent dix-sept mille neuf cents euros (117.900 EUR) pour le porter de 18.592,01 euros � cent trente-six mille quatre cent nonante-deux euros et un cent (136.492,01 EUR) euros par la cr�ation de 4756 parts sociales nouvelles, enti�rement souscrites et enti�rement lib�r�es,�

SEPTIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les recommandations de

l'Ordre des M�decins et avec le Code des Soci�t�s, de sorte que les statuts seront libell�s comme suit :

� TITRE 1; FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET DUREE

Article 1. FORME-DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� de droit civil ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination: "CHIRGENJE".

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �crits en toutes lettres "Soci�t� Civile

Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou du sigle "Soci�t� Civile sous forme de S.P.R.L.".

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5020, Ville de Vedrin, rue des Pirailles, 21 et peut �tre transf�r� partout en

R�gion de langue fran�aise ou � Bruxelles par simple d�cision du ou des g�rants, r�guli�rement publi�e aux

annexes du Moniteur Beige, port� � la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

La soci�t� peut �tablir des lieux d'activit� suppl�mentaires moyennant l'accord pr�alable du Conseil de

l'Ordre des M�decins.

Article 3. OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet la pratique de l'art de gu�rir, et plus particuli�rement la chirurgie, et ce par l'interm�diaire de ses organes m�decins, l�galement habilit�s � exercer la sp�cialit� en Belgique.

La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle, par l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel notamment:

-en assurant la gestion d'un centre m�dical ou d'un cabinet m�dical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir;

-en permettant la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet m�dical ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin;

4. L 1, -en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t�. La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activit�s de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts, les relations n�cessaires � la r�alisation de son objet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins, s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social mais n'alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t� et sa vocation exclusivement m�dicale,

Ce type de soci�t� n'est possible que si les associ�s, l�galement habilit�s � exercer la gastro ent�rologie en Belgique apportent � la soci�t� ou mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale et que si les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

Article 4. DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e G�n�rale statuant comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� ne sera pas dissoute par le d�c�s, ia d�mission ou l'incapacit� notoire d'un associ�.

TITRE IL CAPITAL-PARTS SOCIALES

Article 5, CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de cent trente-six mille quatre cent nonante-deux euros et un cent (136.492,01 EUR)

Il est repr�sent� par cinq mille cinq cent six euros (5506) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinq mille cinq cent sixi�me du capital social.

Le capital �tait fix� initialement � sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) et repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Aux termes de rassembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue devant le Notaire Jean-Fran�ois Ghigny � Fleurus en date du 25 juin 2014, et conform�ment aux dispositions transitoires de la loi programme du 28 juin 2013 modifiant l'article 537 alin�a 1 du CIR92, l'assembl�e a d�cid� de convertir le libell� du capital en euros et d'augmenter te capital � concurrence de cent dix-sept mille neuf cents euros (117.900 EUR) pour le porter de 18.592,01 euros � cent trente-six mille quatre cent nonante-deux euros et un cent (136.492,01 EUR) euros par la cr�ation de 4756 parts sociales nouvelles, enti�rement souscrites et enti�rement lib�r�es.�

Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie. Un registre des associ�s sera tenu au si�ge social.

Il comprendra:

-la d�signation pr�cise de chaque associ�;

-le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s;

-les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans les cas de transmission pour cause de d�c�s,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi et les usages locaux,

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans d�placement. Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES

I, Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues ou c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer en Belgique la profession de m�decin et pratiquer ou �tre appel�s � pratiquer dans la soci�t�, apr�s proposition du candidat au Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins;

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts comme Il l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de;

3, Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associ�s et conform�ment aux dispositions de la loi et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article;

L'admission d'un nouvel associ� ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associ�s.

4. Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession, devront dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser,

a) soit op�rer une modification de l'objet social dans le respect de la loi;

b) soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs � d'entre eux remplissent les conditions

du pr�sent article;

o) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions;

d) � d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� est mise en liquidation.

Article 8.

e 1 En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de

la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE

Article 9. GERANCE

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l'Assembl�e G�n�rale � un ou plusieurs g�rants, personnes

physiques, obligatoirement associ�s et pour une dur�e d�termin�e, 11(s) est (sont) toujours r�vocable( s ).

Le g�rant devra toujours jouir de la qualit� de Docteur en M�decine. Le g�rant sortant est r��ligible.

Article 10. POUVOIRS DES GERANTS

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve

� l'Assembl�e G�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�. Dans tous les actes engageant la soci�t�, la

signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

Article 11. DELEGATIONS

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer:

-soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres;

-soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l'exception des activit�s sp�cifiquement

m�dicales) � telles personnes associ�es ou non qu'il d�signera.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de

l'Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e; moyennant cet accord

de l'Assembl�e G�n�rale, le G�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de

cette d�l�gation.

Le g�rant-m�decin ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un Docteur en M�decine d�s qu'il s'agira

d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir.

Article 12. REMUNERATION

Le mandat de g�rant est exerc� � titre on�reux.

Un g�rant exer�ant son mandat pourra aussi �tre indemnis� pour ses frais et vacations.

Article 13, SURVEILLANCE

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les crit�res

l�gaux l'imposeront ou si l'Assembl�e G�n�rale le d�cide.

Ces fonctions seront r�mun�r�es, le montant de ces r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux, sera fix�

per l'Assembl�e G�n�rale.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes

les �critures de la soci�t�.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

d�cision a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. ASSEMBLEE GENERALE

Les associ�s se r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge de la soci�t� ou dans la commune du si�ge social -en ce cas, cet endroit

sera indiqu� dans les convocations -une assembl�e G�n�rale Ordinaire, le dernier vendredi du mois de

d�cembre � dix-neuf heures. Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e

G�n�rale; il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la

majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION

Article 15.

L'exercice social commence le premier juillet de chaque ann�e et se termine le trente juin de l'ann�e

suivante. Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La g�rance se conformera en outre � la loi

S'il est nomm� un commissaire, comme il est pr�vu � l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront remis

au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la convocation �

l'Assembl�e G�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Delle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge des g�rants ou commissaires,

Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice net de la soci�t� seront pr�lev�s cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer un fond de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ledit tond aura atteint le dixi�me du capital social.

L'Assembl�e G�n�rale d�cide de son affectation, d�duction faite des charges l�gales; soit elle le portera � compte de r�serve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous r�serve des stipulations de la loi.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs,

La r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s,

TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 17,

)gin cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateur(s) et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale qui, en ce cas, d�terminera leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixera le mode de liquidation, conform�ment � la loi,

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce comp�tent, En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assembl�e g�n�rale,

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

$i le liquidateur, nomm� par l'Assembl�e G�n�rale n'est pas un m�decin, il devra se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

1...e liquidateur transmet au cours des septi�me et treizi�me mois de la mise en liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation �tabli � la fin des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A partir de la deuxi�me ann�e, l'�tat n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'�tat d�taill� doit comporter notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions et le solde restant � liquider. Il doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment � la loi.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 18 ,PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze joure avant l'Assembl�e G�n�rale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200 EUFt), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 19. REPARTITEON DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts sociales.

TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE

Article 20, DEONTOLOGIE MEDICALE

4a responsabilit� professionnelle du m�decin reste illimit�e. La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur doivent garantir le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent,

La convention, les statuts, ie r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation,

Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine le mode de calcul des �tats de frais du m�decin. Tout litige d'ordre d�ontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Volet B - Suite

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, ils devraient mettre en commun la totalit� de leur' activit� m�dicale. Les honoraires devraient alors �tre per�us en pool. La cl� de r�partition du travail et elle de redistribution du pool devraient �tre soumises au Conseil Provincial de l'ordre.

Le pool d'honoraires devrait �tre redistribu� en parts �gales � travail �gal, au plus tard � partir de la cinqui�me ann�e.

Le pool d'honoraires ne peut r�unir que des membres actifs.

5st aussi adminse, une assurance d'indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d'incapacit� de travail.

L'attribution des parts doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s,

Les statuts fixent les conditions de constitution d'une r�serve, Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions dans lesquelles les parts sont cessibles entre associ�s, la destination des parts de l'associ� qui d�c�de, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation �quitable pour l'associ� ou ses ayants droit, la fa�on dont s'effectue la liquidation, les conditions, les conditions d'admission d'un nouvel associ� et la mani�re dont les parts lui sont c�d�es,

L'admission d'un associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres,

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession,

La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions d'exclusion temporaire ou d�finitive d'un m�decin.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art de gu�rir entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

Le m�decin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction.

Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestation lui reviennent �ventuellement diminu�s du' montant que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

Le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste,

Toute modification concernant l'activit� m�dicale ou le mode de collaboration, la cr�ation d'un �tablissement suppl�mentaire, la cession d'une activit� ou de parts est port�e au pr�alable � la connaissance du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des m�decins et soumise � son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, il faudrait qu'ils pr�sentent �galement leur contrat au Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des m�decins auquel ils ressortissent. La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale.

Les droits et obligations r�ciproques du m�decin et de la soci�t� (r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, la r�partition ou le paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet d'un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

TITRE: VIII QUASI-APPORT

Article 21.

Si dans les deux ans, la soci�t� se propose d'acqu�rir un bien appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � un associ� pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, l'acquisition est soumise � l'autorisation de l'assembl�e G�n�rale d�lib�rant � la simple majorit� des voix quel que soit le nombre de tires pr�sents ou repr�sent�s.

Pr�alablement seront �tablis un rapport sp�cial de la g�rance ainsi qu'un rapport dress� par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance.

Ces deux rapports sont annonc�s dans l'ordre du jour et communiqu�s aux associ�s en m�me temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions op�r�es dans le cadre de la gestion journali�re.

TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 22. DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, le comparant d�clare se r�f�rer au Code des Soci�t�s, sous r�serve de l'application des r�gles d�ontologiques. �

HUITIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs aux g�rants pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et notamment

la coordination des statuts,

D�pos� en m�me temps

- une exp�dition de l'acte

- un exemplaire du rapport du Reviseur et un exemplaire du rapport du g�rant - les statuts coordonn�s.

Jean-Fran�ois GHIGNY

Notaire �.Eleurus

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

, R�serv�

au

Moniteur

belge

31/01/2014 : NAT000581
24/01/2013 : NAT000581
03/02/2012 : NAT000581
17/01/2011 : NAT000581
25/01/2010 : NAT000581
05/02/2009 : NAT000581
10/01/2008 : NAT000581
29/01/2007 : NAT000581
21/12/2006 : NAT000581
03/02/2006 : NAT000581
17/02/2005 : NAT000581
19/02/2004 : NAT000581
15/03/2002 : NAT000581
26/08/2000 : NAA009534

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Code postal : 5020
Localité : Vedrin
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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