CIDRERIE DU CONDROZ, EN ABREGE : CCZ

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CIDRERIE DU CONDROZ, EN ABREGE : CCZ
Dénomination : CIDRERIE DU CONDROZ, EN ABREGE : CCZ
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 847.616.286

Publication

02/08/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 4,7

N° d'entreprise : C5 Q Ç

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(en entier) : Cidrerie du Condroz

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : Rue des Genêts, 3 à 5360 HAMOIS

' Obiet de l'acte : CONSTITUTION.

Dun acte passé devant Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à 5590 CINEY, avenue SchtSgel, 92, le 17 juillet 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que

1, Monsieur DIVAN Roger, Jean, célibataire, né à Huy le 30 septembre 1955 (numéro national : 550930 227-91), domicilié rue Triffoys, 1 à 4570 MARCHIN.

2. Monsieur GUILLEAUME Cédric (un seul prénom), né à Namur le 30 mars 1976 (numéro national 760330-039-96), domicilié rue des Genêts, 3 à 5360 HAMOIS.

3. Monsieur VIATOUR Baudouin, Marie, Jacques, Gustave, Benoît, né à Huy, le 9 avril 1963 (numéro national : 630409-155-53), demeurant et domicilié à 5590 Ciney, Surlemont, 18.

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée «Cidrerie du Condroz», ayant son siège social rue des Genêts, 3 à 5360 HAMOIS, dont la part fixe du capital s'élève à la somme de 6 200 ê capital, représentée par trente et un parts (31 parts) sans valeur nominale, représentant chacune un/trente et unième (1/31) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 391 du Code des Sociétés.

Les comparants déclarent que les 31 parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de:

deux cents euros (200 ¬ ) chacune, comme suit:

1°) Monsieur Roger Divan : 15 parts ;

2°) Monsieur Cédric Guilleaume : 15 parts ;

3°) Monsieur Baudouin Viatour : 1 part.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été intégralement libérées, soit' à concurrence de six mille deux cents euros (6 200 ¬ ), par un versement en espèces effectué sur le compte n°363-1071105-71 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque 1NG. Une attestation justifiant' ce dépôt a été remise au notaire soussigné et demeurera ci-annexée.

STATUTS

Titre I : Dénomination  siège  objet  durée

Article 1 -- Forme  Dénomination

, La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale. Elle este dénommée « Cidrerie du Condroz » ou en abrégé «CCZ», Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société, cette, dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « société: coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou des initiales « SCRLFS».

Les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial direct limité, ils ne recherchent aucun bénéfice ° patrimonial indirect. Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Y Dépose) au greffe du tribunal de commerce de Dinant





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Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 2  Siège

Le siège social est établi à rue des Genêts, 3 à 5360 Harnois.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3  Finalité sociale  Objet social

La société a pour finalité sociale la création d'activités en milieu rural, la relocalisation de l'économie et

l'activité participative.

Dans le respect de la finalité sociale et pour sa réalisation, la société a pour objet :

1. Les activités de production, de distribution et de vente de fruits et produits dérivés des fruits, particulièrement de boissons alcoolisées ou non à base de fruits (jus de fruits, cidre, vins, mousseux, alcools à base de fruits, distillés ou non, autres produits à base de fruits), en ce y compris la production agricole de fruits ou autres produits pouvant entrer dans la composition des produits.

2. L'organisation d'événements culturels, sociaux et festifs liés à l'activité de production.

3. Les activités de production et de distribution de produits agricoles artisanaux et locaux issus de la culture et de l'élevage, transformés ou non.

4. L'aménagement, plantation, entretien, taille, création en rapport avec les vergers, potagers, haies champêtres, arbres ou tout aménagement de sites naturels.

5. La production et la vente d'arbres fruitiers d'anciennes variétés locales.

6. Le conseil, formation, diffusion et promotion des vergers traditionnels et du patrimoine rural et agricole local, ce qui a une implication paysagère d'où un intérêt pour un tourisme intégré.

7. La participation collective aux différentes activités de la société coopérative et ce afin de renforcer le lien social dans le respect de l'environnement et des gens ; ce qui implique une ouverture aux associations, écoles, communes, coopérateurs, etc.

8. La recherche de la qualité des produits en utilisant des méthodes qui mettent les fruits et autres produits en évidence.

9. La promotion de la cuisine traditionnelle avec les produits de la coopérative.

La société pourra être mandataire d'autres sociétés belges ou étrangères dans les domaines les plus étendus et les plus diversifiés. Elle peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, soit seule ou en participation avec d'autres, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d'autres, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et immeubles. Elle peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires. La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large Conformément à l'article 661, 2° du Code des Sociétés, les activités visées ci-dessus ont un but social.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée

générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications de statuts.

Titre Il : Capital - Parts sociales -- Responsabilités

Article 5 - capital

Le capital social est illimité.

Les comparants nous déclarent que la part fixe du capital social est de six mille deux cents euros (6200 ¬ ),

intégralement libérée.

Le capital est variable, sans modification de statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6 - parts

Le capital est représenté par des parts sociales nominatives d'une valeur de deux cents euros (200 E) chacune (appelées également parts de catégorie A).

Aucun remboursement aux coopérateurs ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social. La part fixe pourra être augmentée ou réduite par décision de l'assemblée générale, selon les formes prescrites pour la modification des statuts, sans toutefois être inférieure au montant prévu à l'article 665, § 1 du Code des Sociétés.

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La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion de capital varie en raison de l'admission ou du départ de coopérateurs, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts,

En dehors des parts de coopérateur représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices. Un nombre de parts de coopérateurs correspondant à la part fixe du capital social devra à tout moment être souscrit.

Article 7  nouvelles parts

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts (appelées parts de catégorie B) pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera le taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux d'intérêt éventuel dû sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Le conseil d'administration fixera également les droits attachés à ces parts,

Article 8 - registre

Les parts de la société coopérative sont nominatives et chacune des parts porte un numéro d'ordre. 11 est

tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut consulter.

Dans ce registre, sera mentionné les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son

admission et de son retrait et le nombre de parts dont il est titulaire.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit

des parts de coopérateur exerce les droits attachés à celle-ci,

Article 9 -- cession de parts

Les parts de catégorie A ne peuvent être cédées que moyennant l'accord unanime des coopérateurs

possédant des parts de catégorie A.

Les parts de catégorie B ne peuvent être cédées que moyennant l'accord du Conseil d'administration,

La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment

où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

Article 10 - responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité ni indivisibilité, La responsabilité des associés de la société est donc limitée.

Tout coopérateur démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq (5) ans à partir de sa démission ou de son exclusion, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année au cours de laquelle sa retraite a été publiée.

Titre Ill : Les associés

Article 11 - associé

Sont associés

1 °) les signataires du présent acte.

2°) les personnes physiques ou morales, agrées comme associé par le conseil d'administration statuant à la

simple majorité des voix et souscrivant aux conditions fixées par le conseil d'administration. Ces personnes

doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des

statuts et de l'éventuel règlement d'ordre intérieur.

Le conseil d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 12 -- Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Article 13  Démission et retrait des parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable du Conseil d'administration.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Article 14 - Exclusion

Tout associé peut être exclu de la coopérative s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou

s'il commet des actes contraires aux intérêts de la coopérative.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

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S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil d'administration. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du conseil d'administration, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

ll est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 15  Remboursement des parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors,

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

Titre IV ; Gestion  contrôle

Article 16 - Conseil d'administration

AI Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé au minimum de deux membres, associés ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la coopérative, Ils ne sont responsable que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.

SI une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente

B/ En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

C/ Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

D/ Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

E/ Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une

réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

FI Gestion journalière

a)- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent la titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein,

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En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

G/ Représentation de ta société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat

Article 17 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué une rémunération.

Article 18 - Surveillance

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Titre V : Assemblée générale

Article 19 - Assemblée

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présenta statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 20  Réunions et convocations

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième mardi

du mois de juin.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales,

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 21 - Votes

Tout associé a une voix, quel que soit son nombre de parts.

Pour tous les votes, les majorités sont calculées sur base des voix exprimées, sans tenir compte des

abstentions, la majorité requises devant être obtenue parmi les voix des propriétaires de parts A (parts de

fondateurs) et parmi l'ensemble des voix.

Article 22 - Représentation

'Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen

de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 23 - Présidence

L'assemblée est présidée par le président du conseil.

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Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 24  Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté,

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

Article 25  Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 26  Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par te conseil d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Titre VII : Exercice social  comptes annuels

Article 27  Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier pour se clôturer le 31 décembre,

Chaque année, le conseil d'administration fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but social qu'elle s'est fixé; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi l'exige.

Article 28  Comptes annuels

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de gestion, conformément aux règles suivantes:

- cinq (5) pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire;

- le cas échéant, un dividende sera distribué aux associés, en fonction du nombre de leurs parts et du montant de leur libération, pour autant que le bénéfice distribué ne dépasse pas le maximum prévu à l'article 1 des statuts;

- le surplus sera affecté au but social poursuivi.

Titre VIII ; dissolution -- liquidation

Article 29 - Causes

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 30 - Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. Les liquidateurs n'entrent en

fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 31  Répartition

Volet B - Suite

Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

Titre IX : Dispositions diverses.

Article 32  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 33 - Litige

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des,présenls statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément

Article 34  Droit commun ,

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

C, DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément â la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le ler juillet 2012 et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en le deuxième mardi du mois de juin 2014.

2, Administrateurs

Sont nommés aux fonctions d'administrateurs jusqu'à révocation par l'assemblée générales:

1°) Monsieur Roger Divan, ci-avant mieux qualifié

2°) Monsieur Cédric Guilleaume, ci-avant mieux qualifié

Tous ici présents et qui acceptent.

Leur mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Ils

décident égaiement de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

4, administrateur-délégué à la gestion journalière

Sont désignés comme administrateurs délégués à la gestion journalière Monsieur Roger Divan et Monsieur

Cédric Guilleaume qui acceptent, avec pouvoirs d'agir séparément.

Résèrv~

au

Moniteur

belge

5_ Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la société en

raison de sa constitution s'élève à 1 200 E.

6. Société en formation

Toutes les opérations effectuées par les comparants depuis le ler juillet 2012, au nom et pour le compte de

la société en formation, sont réputées réalisées à la perte ou au profit exclusif de la société.

Notaire associé Amélie PERLEAU.

Sont annexés: -une expédition de l'acte constitutif du 17 juillet 2012;

-un extrait analytique de cet acte;

-un chèque de 237,40 ¬

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CIDRERIE DU CONDROZ, EN ABREGE : CCZ

Adresse
RUE DES GENETS 3 5360 HAMOIS

Code postal : 5360
Localité : HAMOIS
Commune : HAMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne