CL PROJECTS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CL PROJECTS
Dénomination : CL PROJECTS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 898.713.611

Publication

22/05/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



I

A 111111111M 111111 u

*14105045*

DÉPOSÉ Al) GREFFE DU TsR113UNILEGE 1)E CaidlMl~RCs-gg-etzwei pevaroN Nl1pSUR

3e S 2 MAI 2014

Pr !e Cie~`iîë

N° d'entreprise : 0898.713.611

Dénomination

(en entier) : CL PROJECTS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5310 Leuze (Namur), rue Saint-Martin 4.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à

responsabilité limitée « CL PROJECTS » clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société

civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC  Notaires

associés », établie à Etterbeek, avenue d'Auderghem numéro 328, en date du 29 mars 2014, il résulte par

extrait que ['assemblée après délibération a adopté à ['unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

AI A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la

justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé. Tous les associés

reconnaissant avoir reçu copie de ce(s) rapport(s) et en avoir pris connaissance.

Le Rapport du gérant demeure ci-annexé,

BI L'assemblée décide de modifier l'objet social, en ajoutant à l'article 3 des statuts le texte suivant :

« La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou

en association, tant en Belgique qu'à l'étranger :

La vente, l'achat, la location et la réparation de vehicules neufs et d'occasion et, en général de tout engin

motorisé, de type deux, trois ou quatre roues.

La vente, l'achat, la réparation d'accessoires, de pièces et vêtements s'y rapportant. »

Deuxième résolution

L'assemblée confirme le transfert du siège à Anderlecht, Chaussée de Mons 460 et décide en ce sens de

modifier l'aliéna 1 de l'art. 2 des statuts,

Troisième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des résolutions à prendre.

Elle confère tous pouvoirs au notaire soussigné en ce qui concerne la coordination des statuts.

Quatrième résolution

L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant avec faculté de substitution, afin de signer et approuver tous

actes et procès-verbaux, en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y

compris se faire substituer. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui

sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des

Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts

sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins de publications aux annexes du Moniteur

Belge.

Annexes : expédition de l'acte statuts coordonnés

Signé Marc WILMUS  notaire à Etterbeek

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/02/2014
ÿþ~

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOb WORD i i.t

fil

*1604900

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COsxr:wiCE DE é}AMt3R

t FEV, 20t4

Pr. Le Gyeffiær

fe

N° d'entreprise : 0898.713.611

Dénomination

(en entier) : CL PROJECTS

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Saint Martin, 4 à 5310 Egnezée

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DÉMISSION - NOMINATION

TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Extrait du PV de l'Assemblée générale extraordinaire du 18/12/2013 :

"L'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité d'accepter la démission de Mme Lhonneux Cécile' de ses fonctions de gérante à partir du 1er janvier 2014. Décharge de son mandat lui sera donnée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire."

"L'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité de nommer gérant Mr De Smet Jean, domicilié à 7850 Enghien, Chée de Brunehaut, 1 et ce à dater du 1er janvier 2014. Son mandat est non statutaire et non rémunéré."

"L'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société vers la Chaussée de Mons, 460 à 1070 Anderlecht et ce à partir du ler janvier 2014"

DE SMET Jean

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 03.07.2012 12241-0546-015
19/09/2011
ÿþY ti

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.0

R 11 " iiiaoeea* II

lIEPOSÈ AU GREFFE OU TRISUl--

DE COMMERCE OE NAMUR

ti d SEP. 2011

Pace le Greffiet',

Greffe

N° d'entreprise : 0898.713.611

Dénomination

(en entier) : Cé Ci(l) Bon

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5310-Eghezée, rue Saint-Martin, Leuze, 4.

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  CHANGEMENT DE DENOMINATION  MODIFICATION D'OBJET SOCIAL  REFONTE DES STATUTS

D'un procês-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 12 mai 2011, enregistré à Saint-Nicolas le 24 mai 2011, volume 619, folio 12, case 13 f 3 rôles, sans renvoi, aux droits de 25,00 ¬ , il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Cé Ci(I) Bon », ayant son siège social à 5310-Eghezée, rue Saint-Martin, Leuze, 4, constituée par acte aux termes d'un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 20 juin 2008, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 25 du même mois, sous le numéro 8301954, a pris notamment les résolutions suivantes :

1.Modifier la dénomination sociale en « CL PROJECTS » ;

2.Remplacer l'objet social de la société par le texte suivant :

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger:

oLe bureau d'étude technique et d'ingénierie, notamment dans le domaine de l'immobilier ;

Ela réalisation et la coordination de tous travaux et entreprises liés directement ou indirectement à la construction, la transformation, la rénovation et la décoration de bâtiments.

Gl'entreprise de promotion immobilière, dont par exemple, la réalisation de complexes immobiliers, de maisons particulières et autres, dans le cadre de lotissements ou non, via la fabrication, l'acquisition, la transformation, la vente, la représentation de tous matériaux de construction et d'immeubles, éventuellement, en passant par l'acquisition de terrains, d'immeubles construits ou à construire;

Gla gestion et la mise en valeur de patrimoines mobiliers et immobiliers. Elle réalise cette partie de son objet, notamment, par l'acquisition, la vente, la location, le lotissement, fa promotion immobilière, et plus généralement, par la réalisation de tous actes, juridiques ou autres, visant à conserver et à faire fructifier son patrimoine;

Dia délivrance de conseils et la réalisation de projets et d'études;

Gla délivrance de conseils de management aux entreprises;

GI'entreprise d'importation et d'exportation, de commercialisation (dans son acception la plus large comprenant à titre exemplatif et non limitatif: achat, vente, transformation, conditionnement, promotion,...), et de courtage de produits et de services.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, et, plus généralement dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

3. Refondre les statuts et adopter le texte suivant comme nouveaux statuts sociaux :

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1.- FORME - DENOMINATION

La société privée à responsabilité limitée de dénomination « CL PROJECTS », dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité limitée », ou «SPRL»

Article 2.- SIEGE

Le siège social est établi à 5310-Eghezée, rue Saint-Martin, Leuze, 4.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de le région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.- OBJET

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en

association, tant en Belgique qu'à l'étranger:

GLe bureau d'étude technique et d'ingénierie, notamment dans le domaine de l'immobilier ;

Cla réalisation et la coordination de tous travaux et entreprises liés directement ou indirectement à la

construction, la transformation, la rénovation et la décoration de bâtiments.

Cl'entreprise de promotion immobilière, dont par exemple, la réalisation de complexes immobiliers, de

maisons particulières et autres, dans le cadre de lotissements ou non, via la fabrication, l'acquisition, la

transformation, la vente, la représentation de tous matériaux de construction et d'immeubles, éventuellement,

en passant par l'acquisition de terrains, d'immeubles construits ou à construire;

Cla gestion et la mise en valeur de patrimoines mobiliers et immobiliers. Elle réalise cette partie de son

objet, notamment, par l'acquisition, la vente, la location, le lotissement, la promotion immobilière, et plus

généralement, par la réalisation de tous actes, juridiques ou autres, visant à conserver et à faire fructifier son

patrimoine;

Ela délivrance de conseils et la réalisation de projets et d'études;

IDla délivrance de conseils de management aux entreprises;

°l'entreprise d'importation et d'exportation, de commercialisation (dans son acception la plus large

comprenant à titre exemplatif et non limitatif: achat, vente, transformation, conditionnement, promotion,...), et de

courtage de produits et de services.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue,

similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, et, plus

généralement dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle a commencé ses activités le premier juillet deux mil huit.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 ¬ ). Il est représenté par cent parts sociales sans

désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire à la constitution.

TITRE Ill. TITRES

Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

II est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:

- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

- l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas de

cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.

Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause

de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus

pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever

l'opposition.

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce point

doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle

et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de présence

et de majorité requises pour la modification des statuts. Au cas où l'assemblée générale ne statue pas sur ce

point, la valeur de la part est au minimum égale à sa valeur comptable.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut

exiger la dissolution de la société.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 8.- GESTION

La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification aux

statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité

de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 9.- POUVOIRS DU GERANT

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition

qui intéressent la société. II a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à

l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 10.- EMOLUMENTS

L'assemblée peut allouer au(x) gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux. Article 11.- SIGNATURE

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux gérants lorsqu'il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Article 12.- GESTION JOURNALIERE

Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l'expédition des affaires courantes, ainsi que l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et par le conseil de gérance s'il y en a. L'assemblée générale pourra déterminer un montant à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.

La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.

Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT

Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14.- SURVEILLANCE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n'est pas légalement obligatoire.

TITRE V. ASSEMBLES GENERALE

Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin, à dix-neuf heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée générale est convoquée par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.

Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de l'assemblée, qui arrête la liste des présences.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier quel que soit l'objet de la délibération portée à l'ordre du jour.

Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. il ne peut les déléguer.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 16.- ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Article 17.- INVENTAIRE - BILAN

Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et ses dettes envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le compte de résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.

Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé:

1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.

2. le solde est réparti également entre toutes les parts.

Réservé 'Volet B - Suite

Moniteur

belge

au

du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision

extraordinaires.

Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie

Article 19.- DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de liquidateur et, à

défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du

Code des sociétés.

Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, ['actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré et non amorti des parts.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent,

chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.

Article 21.-DIVERS

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la

société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.

Article 22.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège social où

toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Olivier CASTERS, notaire.

Pièces déposées par dépôt matériel au greffe : expédition du procès-verbal - rapport spécial du gérant auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société remontant à moins de trois mois  coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 30.06.2011 11226-0130-015

Coordonnées
CL PROJECTS

Adresse
Si

Code postal : 5310
Localité : EGHEZÉE
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne