CLIP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CLIP
Dénomination : CLIP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.976.657

Publication

31/07/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13304311*

Déposé

27-07-2013



Greffe

N° d entreprise : 0536976657

Dénomination (en entier): CLIP

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5630 Cerfontaine, Rue Battefer(Sil) 3

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, en date du 27

juillet 2013, en cours d enregistrement.

CONSTITUANTS

1° Monsieur CLIP, Franck Edouard Louis Edmond, né à Charleroi le dix-neuf décembre mille neuf cent septante et un, de nationalité belge, divorcé, domicilié à 5630 Cerfontaine, Rue Chemin des Villas(Sil) 1, BELGIQUE.

2°- Monsieur CLIP, Louis-Philippe Edmond Ghislain, né à Charleroi le cinq mars mille neuf cent septante-six, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 5630 Cerfontaine, Rue Battefer(Sil), 3, BELGIQUE.

CAPITAL  SOUSCRIPTION  LIBERATION :

- Capital

Société au capital de au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

- Souscription

Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :

- par Monsieur Franck CLIP, préqualifié sub 1°-, à concurrence de neuf mille trois cents euros, soit nonante-trois parts sociales, libérées à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros.

- par Monsieur Louis-Philippe CLIP, préqualifié sub 2°-, à concurrence de neuf mille trois cents euros, soit nonante-trois parts sociales, libérées à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros.

Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales, libérées à concurrence de neuf mille trois cents euros.

Libération du capital.

Les comparants déclarent que l ensemble des parts ainsi souscrites est libéré par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 7320305321-16 ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque, de Walcourt, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de neuf mille trois cents euros.

Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

S T A T U T S

Article I. Dénomination de la société

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société commerciale, adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "CLIP".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents, émanant de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les initiales "SPRL", reproduites lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, et les termes «registre des personnes morales» ou l abréviation «RPM», suivis du numéro d entreprise, ainsi que l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article II. Siège social.

Le siège social est établi à 3, Rue Battefer(Sil), 5630 Cerfontaine.

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple déclaration de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article III. Objet social.

La Société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations

généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement :

# le transport national et international de toutes marchandises, pour compte propre

ou pour compte de tiers ;

# L entreprise de pisciculture, le commerce de poissons demi-gros ;

# l organisation de journées de pêche en étangs et la location de matériel.

La société pourra, dans le cadre de son objet social, prendre des participations pour une durée déterminée ou non, dans des entreprises ou sociétés, au sein desquelles elle exerce son objet social.

Elle pourra s'adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de l'assister.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d association, d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article IV. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

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Article V. Capital.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales en la matière.

Article VI. Cession et transmission de parts.

1- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

2- Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

3- Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au point 2- du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

a) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de droit de préemption, de la totalité de ses parts;

b) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition

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proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est dit ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à la valeur telle qu elle résulte du dernier exercice social.

Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des parts.

Article VII. Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article VIII. Gérance.

La gestion de la société est confiée par l assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non, appelés «gérants». Ils sont statutaires ou non et dans ce dernier cas, ils sont nommés pour une durée indéterminée, à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l assemblée générale. L assemblée peut aussi fixer la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent, soit conjointement soit séparément, conformément aux dispositions légales en la matière, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "Pour ... société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas ou l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

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L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article IX. Pouvoirs du gérant.

Le gérant est chargé de la direction commerciale et technique et administrative de la société. En cette qualité, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société quelque soit l'importance ou la nature des opérations, à condition toutefois qu'elles rentrent dans l'objet de la société.

Le gérant peut se décharger de tout ou partie de sa gestion par voie de délégation de pouvoirs. Il est autorisé à substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs associés, un ou plusieurs agents ou employés de la société, pour des opérations spécialement déterminées et concernant la gestion journalière et aussi particulière. La signature du gérant sera également requise pour tous les actes engageant la responsabilité de la société ainsi que pour ceux relevant de la gestion journalière. Dans tous les cas, la signature du gérant ou des agents de la société doit être précédée ou suivie directement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable et/ou comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article X. Assemblées générales.

Il sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le deuxième mardi du juin de chaque année, à dix-neuf heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre qu un samedi.

Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : lecture du rapport du gérant, approbation des comptes annuels et du compte de résultats, répartition du bénéfice, décharge à donner au gérant.

Article XI. Assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extraordinairement à tout moment par le gérant ou tout associé possédant le cinquième du capital social.

Article XII. Lieu des assemblées générales.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation.

Article XIII. Droit de vote et représentation.

Chaque part sociale confère une voix; les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, émettre leur vote par écrit.

L organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l assemblée générale.

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S il y a plusieurs propriétaires d une part, l exercice des droits y afférent est suspendu jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement de la propriété d une part sociale, le droit de vote est attribué à l usufruitier.

A cet effet, la convocation contiendra le texte de l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont signés par le gérant et les associés qui le demandent. Les expéditions et extraits sont signés par le gérant ayant la signature sociale.

Article XIV. Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Article XV. Comptes annuels.

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire des valeurs actives et passives de la société. Il formera les comptes annuels en y indiquant spécialement et nominativement les dettes du gérant et des associés vis-à-vis de la société et réciproquement celles de la société envers eux. Il établira le compte de résultats dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits. L'assemblée générale discute les comptes annuels et, après leur adoption, se prononce par un vote spécial sur la décharge du gérant. Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation au siège de la Banque Nationale de Belgique du siège de la société.

Article XVI. Affectation du bénéfice.

Le bénéfice tel qu'il résulte des comptes annuels, déduction faite des frais généraux comprenant les rémunérations allouées éventuellement au gérant ainsi que les amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de l'exercice. Il est prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins, destinés à la formation du fonds de la réserve légale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le surplus sera réparti suivant les décisions qui seront prises à la simple majorité des voix par l'assemblée générale.

ARTICLE XVII. Dissolution - Liquidation.

La société peut être dissoute anticipativement. Les dispositions concernant la dissolution de la société sont réglées conformément aux dispositions légales à ce sujet.

Article XVIII.

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans le délai et suivant le mode déterminé par l'assemblée générale des associés. Celle-ci désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu. Le ou les liquidateurs n entreront en fonction qu après confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal, après approbation par le Tribunal de Commerce du plan de répartition présenté par le ou les liquidateurs.

Article XIX. Election de domicile.

Tout associé, gérant directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de la société. A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé être élu au siège social.

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Article XX. Droit commun.

Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les présents statuts seront réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois seront censées non écrites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille treize pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille quatorze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille quinze.

3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaire Messieurs Franck CLIP ET Louis-Philippe CLIP, comparants préqualifiés sous 1°- et 2°-.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager la société sans limitation de somme.

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. 4°- Reprise d'engagements.

a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille treize par les fondateurs au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

1/ Mandat.

Les comparants déclarent autoriser Messieurs CLIP Franck et Louis-Philippe, précités, et leur donner pouvoir de, pour eux et en leurs noms, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel.

2/ Reprise.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.

Vincent BAELDEN

Notaire

Volet B - Suite

Déposé en même temps :

- l expédition de l acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
CLIP

Adresse
RUE BATTEFER 3 5630 SILENRIEUX

Code postal : 5630
Localité : Silenrieux
Commune : CERFONTAINE
Province : Namur
Région : Région wallonne