CODATA SERVICES

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CODATA SERVICES
Dénomination : CODATA SERVICES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 505.976.645

Publication

16/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : ça n 64 S."--

Dénomination

(en entier) : "CODATA SERVICES"

(en abrégé) :

Forme juridique : SOC1ETE ANONYME

Siège : Avenue Bourgmestre Jean Materne, 143-145, à 5100 Namur-Jambes (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION.

Texte

L'an deux mit quatorze, le quatre décembre,

A Eghezée, en l'étude.

Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.

ONT COMPARU.

1) Monsieur RAICK Claude Léonard Valentin, né à Rocourt le quinze mai mil neuf cent cinquante sept (registre national numéro 570515 313 81) époux séparé de fait de Madame NICOLAY France, domicilié à Namur-Jambes, 143, Avenue Bourgmestre Jean Materne, marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage avenu devant Maître Henri DUQUENNE, notaire à Liège, en date du dix avril mil neuf cent quatre vingt un, régime non modifié, ainsi déclaré,

2) Monsieur RAICK Michaël Laurent Daniel né à Namur-Salzinnes le cinq mai mil neuf cent quatre vingt trois

(registre national numéro 830505 345 22), célibataire, domicilié â Namur-Jambes, 143, Avenue Bourgmestre

Jean Maternes

TITRE I

A. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société anonyme dénommée « CODATA SERVICES » ayant son

siège à 5100 Namur-Jambes, 143-145, Avenue Bourgmestre Jean Materne, dont le capital est fixé à TROIS

CENT MILLE euros représenté par MILLE actions, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune uni millième de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des Sociétés, les comparants

ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Les mille actions sont souscrites en espèces, comme suit

- Par Monsieur Claude RAICK à concurrence de CENT VINGT MILLE euros, soit pour QUATRE CENTS

actions.

- Par Monsieur Michaël RAICK à concurrence de CENT QUATRE VINGT MILLE euros, soit pour TROIS

CENT CINQUANTE actions avec droit de vote et DEUX CENT CINQUANTE actions sans droit de vote.

Ensemble MILLE actions, soit pour TROIX CENT MILLE euros.

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrite est libérée à concurrence d'un/ tiers par

un versement en espèces effectué au compte numéro BE27 0017 4362 1173 ouvert au nom de le société en

formation à la banque BNP PARIBAS FORTIS agence de Sombreffe

Une attestation bancaire de ce dépôt reste annexée au présent acte.

B. STATUTS

ARTICLE 1 - DENOMINATION,

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée " CODATA SERVICES ".

Dans tous documents écrits émanant de ¬ á société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL,

Le siège social est établi à 5100 Namur-Jambes, Avenue Bourgmestre Jean Materne, 143.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge :e Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par simple décision

du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts

qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger..

ARTICLE 3 - OBJET.

La société a pour objet de faire tant pour son compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à

l'étranger

- La conception, le développement, la réalisation, l'implémentation, l'exploitation et la commercialisation de

solutions informatiques et/ou électroniques. En particulier, la recherche et traitement de toutes données ou

informations se rapportant au domaine de l'immobilier commercial ainsi que la commercialisation après

traitement de ces données et informations sous forme de supports cartographiques, audio-visuels,

informatiques, imprimés ou autres

- La vente de matériel informatique et de logiciels et programmes ;

- L'étude, le dépôt, la gestion, l'acquisition, l'aliénation de produits de recherches, notamment de brevets, de

licences, de know-how ou d'ingénierie ;

- Le conseil aux entreprises et notamment toute opération d'expertise et de conseil en matière de gestion,

d'organisation financière, d'investissement, ainsi qu'en matière de technique et de gestion commerciale ou

administrative dans le sens le plus large ;

- La sous-traitance de tous travaux ou études pour compte de tiers ;

- Toutes prestations de services dans le sens large du terme.

A cet effet, la scciété pourra importer et exporter, acheter et vendre, prendre, exploiter et céder toutes

licences, brevets ou marques, créer toutes structures

d'implantation commerciale, faire appel à des intermédiaires spécialisés.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle

peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société ou association quelconque.

ARTICLE 4 - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

TITRE Il - CAPITAL,

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION.

Le capital est fixé à TROIS CENT MiLLE euros (300.000,00 ¬ ).

Il est représenté par MiLLE (1.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un /

millième de l'avoir social, réparties en

- SEPT CENT CINQUANTE (750) actions avec droit de vote ;

- DEUX CENT CINQUANTE (250) actions sans droit de vote.

Le capital est libéré à concurrence d'un/ tiers.

ARTICLE 6 - ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE.

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà

émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer

les conditions de conversion.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine

les conditions auxquelles les versements anticipatifs sont admis. Les versements anticipatifs ne sont pas

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE lp - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES.

Toutes les actions de la société sont nominatives,

ll est tenu au siège social un registre des actions nominatives.

Tout titulaire d'actions nominatives peut prendre connaissance du registre relatif à ses actions,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge sr La cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir, ainsi que suivant les règles sur la cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil, ou par toute autre méthode autorisée par la loi.

ARTICLE 9 - INDIVISIBiLITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - DROiT DE SOUSCRIPTION PREFERENTiELLE.

A. En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les actions sont en principe offertes par préférence aux propriétaires d'actions au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'émission.

B. Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible à l'issue du délai de souscription, elles pourront être souscrites par des tiers sauf au conseil d'administration de décider que les droits de souscription seront exercés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, par les actionnaires anciens qui avaient déjà exercé leur droit.

C, Les propriétaires d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf application du cas prévu par l'article 592 alinéa 2 du Code des Sociétés.

D. Les titulaires d'obligations convertibles ou de droits de souscription peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.

E. Toutefois, l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts peut, dans l'intérêt social et conformément aux prescriptions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

F. Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, avec tous tiers, dans le respect des dispositions légales, aux clauses et conditions qu'il avise, des conventions destinées à assurer ta souscription de tout ou partie des actions à émettre.

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS,

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 - RACHAT D'ACTIONS SANS DROIT DE VOTE.

En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date d'émission. Le rachat d'une catégorie doit porter sur l'intégralité des actions de cette catégorie.

Le rachat est décidé par une assemblée générale statuant dans les conditions requises par l'article 626 du Code des Sociétés.

Les actions sans droit de votre ainsi rachetées sont annulées et le capital est réduit de plein droit,

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE.

ARTICLE 13 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres.

Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (s'il échet et du représentant suppléant) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa ( leur) désignation en qualité de représentant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 14 - VACANCE.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace,

ARTICLE 15 - PRESiDENCE,

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 16 - REUN1ONS.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations,

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 17 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieu et place,

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 18 - PROCES-VERBAUX.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial,

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué,

ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 20 - GESTION JOURNAL1ERE.

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d)) Il fixe !es attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs,

ARTICLE 21 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES,

La société est représentée dans les actes et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou

par un administrateur délégué agissant seul.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 22 - CONTROLE.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès fors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à ia société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES G ENERALES.

ARTICLE 23 - COMPOSITION ET POUVOIRS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

Les propriétaires d'actions sans droit de votre sont admis aux assemblées et ont le droit de prendre part au

vote dans les cas prévus par l'article 31 des présents statuts.

ARTICLE 24 - REUNION.

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième lundi du mois de mai à neuf heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, rassemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 25 - CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

ARTICLE 26 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration) trois jours ouvrables avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le

nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 27 - REPRESENTATION.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe,

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 28 - BUREAU.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué.

ARTICLE 29 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 39 - DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

Les propriétaires d'actions sans droit de vote ont le droit de prendre part au vote dans les cas prévus par

l'article 481 du Code des Sociétés. En pareille hypothèse, ils exercent leur droit de votre selon les conditions

prévues à l'article 541 du Code précité.

ARTICLE 31 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Pour la détermination des conditions de présence et de majorité, il n'est pas tenu compte des actions dont

les droits sont suspendus ni des actions sans droit de vote, sauf dans les cas où un droit de vote leur est

reconnu.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 32 - MAJORiTE SPECIALE.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposée est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

L inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 33 - PROCES-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS.

ARTICLE 34 - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 35 - VOTE DES COMPTES ANNUELS,

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 36 - DISTRIBUTION.

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé :

- cinq pourcent (5%) affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve

légale atteint le dixième du capital social, Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

- trois pourcent (3%) de la valeur d'émission des actions sans droit de vote et ce au prorata du montant

effectivement libéré, à titre de dividende privilégié attribué auxdites actions sans droit de vote. En cas

d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, le dividende privilégié n'est pas récupérable.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loii.

ARTICLE 37 - PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE Vil - DISSOLUTION - LIQUIDATION,

ARTICLE 38 - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque.

Le(s) liquidateur(s) disposent) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré (non

amorti) des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

S'il n'existe pas d'actions sans droit de vote, le solde est réparti également entre toutes les actions.

S'il existe des actions sans droit de vote, l'actif net sert par priorité à rembourser le montant de l'apport en

capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des actions sans droit de vote.

Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, {e cas échéant, de la

prime d'émission des actions avec droit de vote,

Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires des actions avec droit de vote et les actions

sans droit de vote.

ARTICLE 39 - REPARTITION.

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par

une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE 40 - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 41 - COMPETENCE JUDICIAIRE.

Volet B - Suite

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège sooiai, à moins que la société n'y renonce expressément,

ARTICLE 42 - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

A/ Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur ; lorsque la société

acquerra la personnalité morale :

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

mil quinze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième lundi du mois de mai deux mil seize

3° Les comparants nomment administrateurs :

1) Monsieur Claude RAICK, préqualifié, qui accepte ;

2) Monsieur Michaël RAICK, préqualifié, qui accepte ;

3) la société anonyme CODATA BELGIUM (RPM 0437 056 264, dont le siège social est établi à 5100 Namur-Jambes, Avenue du Bourgmestre Jean Materne, 143, qui accepte et désigne Monsieur Claude RAiCK, préqualifié, comme représentant permanent ;

4) la société anonyme CODATA CONSEIL (RPM 0451 485 213), dont le siège social est établi à 5100

Namur-Jambes, 143, Avenue du Bourgmestre Jean Materne, qui accepte et désigne Monsieur Michaël RAICK

comme représentant permanent

Leur mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mil vingt.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article vingt des statuts par deux

administrateurs agissant conjointement, ou par un administrateur délégué ou par des mandataires spéoiaux

dans les limites de leur mandat.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

Bi Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration.

A l'unanimité, ils nomment :

Président du Conseil d'Administration : Monsieur Claude RAiCK, préqualifié, qui accepte.

Délégués à fa gestion journalière, pouvant agir seul ou conjointement

1) La société anonyme CODATA BELGIUM, préqualifiée, qui accepte ;

2) La société anonyme CODATA CONSEIL, préqualifièe, qui accepte.

CI DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Les administrateurs donnent tous pouvoirs au Bureau BGB rue Voie des Chars, 62 à 4500 Chaudfontaine,

pour effectuer toutes fes formalités requises pour l'inscription de la société à la Banque Carrefour des

Entreprises et pour son immatriculation , le cas échéant, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

IDENTITE

L'identité des comparants est établie au vu des cartes d'identité ; ils marquent leur accord pour que leur

numéro de registre national soit mentionné dans l'acte,

DONT ACTE.

Fait et passé à Eghezée, en l'étude.

Et après lecture commentée et intégrale de l'acte, les comparants ont signé avec Nous Notaire,

Pour extrait analytique conforme,

Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée.

Déposés en même temps : expédition et extrait de l'acte du 4/12/2014 et attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

,Reservig ~é

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CODATA SERVICES

Adresse
AVENUE BOURGMESTRE JEAN MATERNE 143-145 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne