COFEMAN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COFEMAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.685.917

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 15.07.2014 14316-0130-009
17/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 1.100 WORD 11 1

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N° d'entreprise 0885.685.917 Dénomination

(en entier) COFEMAN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) "

Forme juridique . Société Privée à Responsabiiité Limitée

Siège : Rue Haute Fitombre 16 à 5101 Loyers (Namur)

(adresse complete)

Objet(s) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un procès verbal dressé par Maître Anne Declairfayt, notaire associé à Assesse, en date du 4 septembre 2014, il résulte que l'assemblée générale de la SPRL COFEMAN a pris les décisions suivantes

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE LA LIQUIDATION

1.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, le gérant de la société a établi un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société.

2.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, deuxième alinéa du Code des sociétés, un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 11 juillet 2014, est joint au rapport du gérant.

3.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, troisième alinéa du Code des sociétés, le Réviseur d'Entreprise, étant la société civile ScPRL « LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie » à Erpent (Namur), représentée par Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur d'entreprise, a dressé un rapport de contrôle, le 21 août 2014, sur l'état résumant ladite situation active et passive de la société arrêté au 11 juillet 2014.

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

En application de l'article 181, quatrième paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, et après vérification, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société privée à responsabilité limitée COFEMAN.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS SPÉCIAUX REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

Le Président donne lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 11 juillet 2014.

L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par le Réviseur d'entreprise, sur l'état résumant la situation active et passive, joint au rapport du gérant.

Ce rapport stipule en ses conclusions ce qui suit :

« L'état résumant la situation active et passive au 11 juillet 2014 de la S.P.R.L. « COFEMAN », dont le siège social est situé à 5101 LOYERS, Rue Haute Fitombre, 16 et dont le total du bilan s'élève à cent trois mille deux cent soixante-deux euros quarante-quatre eurocents (103.262,44 fi) a été établi conformément à l'article 28 § 2 de J'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 11 juillet 2014 s'élève à cent mille sept cent soixante-deux euros quarante-quatre eurocents (100.762,44 ¬ ).

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par le gérant et de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté :

-que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de la société ;

-qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers à la date de la situation arrêtée au 11 juillet 2014

-qu'en outre, le gérant s'est engagé à faire payer par la société ou à payer personnellement toutes les dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient à naître entre la date de la situation et la date effective de dissolution de la société,

montionner sur la dernière page du Volet B Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Par ailleurs, je n'ai pas eu 'connaissance 'd'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

' conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent le 21 août 2014

La S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie, représentée par Léon LAFONTAINE, Réviseur

d'Entreprises.»

DÉLIBÉRATION

Après examen, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de ta part des associés

et décide d'y adhérer.

Un original des rapports sera conservé dans les archives du notaires et un second exemplaire sera déposé

au Greffe du Tribunal de Commerce.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat.

TROISIÈME RÉSOLUTION : LIQUIDATEUR

En application de l'article 184 &5 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de

liquidateur car les conditions mentionnées dans cet article sont réalisées.

L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés

qui prévoit qu'a défaut de nomination de liquidateur, les gérants des sociétés privées à responsabilités limitées

seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Le gérant actuel de ta société est Monsieur José COPAY ci-dessus nommé.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : PASSIF

L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été complètement payés, pour autant que l'état

résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 11 juillet 2014 ne mentionne que le passif à

supporter par la société.

L'Assemblée constate que l'actif net de la société peut être transféré aux associés préqualifiés.

Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.

CINQUIÈME RÉSOLUTION : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée constate que toutes les conditions imposées par le code des sociétés afin de clôturer ce jour la

liquidation cnt été remplies.

Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société privée à

responsabilité limitée « COFEMAN» a cessé définitivement d'exister.

L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai

légal de cinq ans, au domicile du gérant.

SIXIÈME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DES GERANTS - DÉCHARGE

L'assemblée décide de donner décharge au gérant ci-dessus mentionné pour l'exercice de son mandat

jusqu'à ce jour.

SEPTIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assembIée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur José COPAY, prénommé, avec pouvoir de

substitution, à l'effet d'obtenir la radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des

Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la

Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique, conformément aux décisions de l'Assemblée générale

extraordinaire.

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, rapport du gérant, rapport du Réviseur

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse

" /' ,Réservé

4 ou p

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 04.07.2013 13269-0331-010
24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 21.08.2012 12429-0135-012
29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 26.08.2011 11438-0594-010
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 13.08.2010 10404-0591-010
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 29.07.2009 09484-0317-010
29/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 26.07.2008 08457-0243-010

Coordonnées
COFEMAN

Adresse
RUE HAUTE FITOMBRFE 16 5101 LOYERS

Code postal : 5101
Localité : Loyers
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne