COFINAM

Dénomination : COFINAM

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 821.767.964

Publication

07/10/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

DE LIME

Ie

DIYISDN NAMUR

DE COMMERCE

2 6 SEP. 201ii

Fr. Le Greffier

Greffe

Mon WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

DEPOS�:Ad Gi-IEFFI: DU Tr.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

>I� d'entreprise : 0821767964 D�nomination

(en entier) : COFINAM

(en abr�g�) :

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue de Poilvache 6 A � 5336 COURRIERE (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION

SC SPRL COFINAM

En abr�g� � COFINAM �

Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE

RPM Dinant - N� d'entreprise : 0.821.767.964

SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS

Rue de Poilvache, 6 A-5336 COURRIERE

RPM Namur- d'entreprise : 0.431.907.148

PROJET DE FUSION

L'organe de gestion des soci�t�s :

1)SC SPRL COFINAM ayant son si�ge Rue de Poilvache, 6 A-5336 COURRIERE, compos� de:

Monsieur Jean-Philippe REULIAUX, g�rant, demeurant � 5336 COURRIERE Rue de Poilvache 6A

2)SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, ayant son si�ge Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE, compos� de:

La SC SPRL COFINAM, g�rante, ayant son si�ge Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE repr�sent�e par son g�rant unique, Monsieur Jean-Philippe REULIAUX

Est pr�sent ce jour en vue de:

- �tablir conjointement le pr�sent projet de fusion par absorption conform�ment � l'article 719 du Code des Soci�t�s

*14181994*

ii. ,

- soumettre ensuite ledit projet, conform�ment aux dites lois, � leurs assembl�es g�n�rales

. respectives.

PROJET DE FUSION

De la SC SPRL COFINAM

Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE

Par absorption

De la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS

Rue de Poilvache, 6 A 5336 COU RRIERE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge 1.DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

2.MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 719 DESDITES LOIS

3.DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

4.F1XATION DU RAPPORT D'ECHANGE

5.MOTIVATiON DE LA FUSION

6.MODALITES DE LA FUSION

7.COUT DE L'OPERATION DE FUSION

8.MENTIONS COMPLEMENTAIRES

1.DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

La fusion s'effectuera par l'absorption de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e, et aura pour effet la dissolution sans liquidation de cette soci�t� et la transmission de l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, � la SC SPRL COFINAM, soci�t� absorbante, et ce, conform�ment � l'article 676 du Code des Soci�t�s.

L'article 676 du Code des Soci�t�s assimile � la fusion par absorption � l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t� qui est d�j� titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conf�rant un droit de vote dans l'assembl�e g�n�rale. �.

2.MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 719 DESDITES LOIS

2.1.Renseignements g�n�raux sur les soci�t�s concern�es par la fusion:

A.SC SPRL COFINAM, soci�t� absorbante

-soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

-ayant son si�ge social rue de Poilvache 6A 5336 COURRIERE ;

-fa soci�t� a �t� constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Jacques CASTERMANS, � Gedinne, le 23 d�cembre 2009, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 29 d�cembre suivant, sous le num�ro 2009-1229/0305766;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

-les statuts de la soci�t� ont �t� modifi�s une seule fois en date du 14 septembre 2011, suivant proc�s-verbal dress� par le Notaire Antoine DECLAIRFAYT, � Assesse, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 28 septembre suivant, sous le num�ro 2011-09-28/0145982;

-RPM de Dinant;

-n� d'entreprise 0.821.767,964;

-dont l'objet social est le suivant :

� La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

50 l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par fa loi ou en vertu de la ioi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

10 l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans L'accomplissement de leurs obligations fiscales;

30 la repr�sentation des contribuables..

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

4a prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

.4a fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

4a fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal. �

-la soci�t� est agr��e expert-comptable et conseil fiscal sous le num�ro 224053 4 F 09.

B.SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e -soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ; -ayant son si�ge social rue Poilvache 6A 5336 COURRIERE ;

-constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean-Pierre MICHAUX, � Namur, en date du 9 septembre 1967, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 8 octobre suivant, sous le num�ro 1987-10-08/189;

-les statuts de la soci�t� ont �t� modifi�s une seule fois en date du 18 mai 2001, suivant proc�s-verbal dress� par le Notaire Jean-Pierre MICHAUX, � Namur, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 15 juin suivant, sous le num�ro 2001-06-15/189;

-RPM de Namur;

-n� d'entreprise ; 0.431.907.148: -dont l'objet social est le suivant:

�La soci�t� a pour objet l'activit� civile d'expert-comptable telle que d�finie � l'article 78 de la loi du vingt et un f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-cinq, ainsi que toute activit� compatible avec celle-ci.

Rel�vent notamment de l'activit� d'expert-comptable, les activit�s suivantes:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables.

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques,

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en

mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises,

40 les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers.

50 les activit�s de conseil en mati�re de fiscalit�, pour autant qu'elles ne soient pas exerc�es � titre principal ou fassent partie par leur nature, de l'exercice d'une des activit�s vis�es sub 1.

Elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res ou immobili�res, commerciales, industrielles et financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'int�resser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile � l'extension de ses op�rations ou � la r�alisation de tout ou partie de son objet social. �

-la soci�t� est agr��e expert-comptable sous le num�ro 220437 4 F 87.

2.2.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante

Cette date est fix�e au 1er juillet 2014.

2.3.Droits sp�ciaux

La soci�t� absorbante d�tient 100 % des actions de ia soci�t� absorb�e. Il n'existe pas dans la soci�t� absorb�e d'associ�s ayant des droits sp�ciaux, ni de porteurs de titres autres que des parts sociales.

2.4.Les avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner

Aucun avantage particulier n'est accord� aux g�rants des soci�t�s appel�es � fusionner,

3.DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Les soci�t�s sont appel�es � fusionner sur base d'une situation arr�t�e au 30 juin 2014. En application de l'article 719 du Code des Soci�t�s, la date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante est le 1 er juillet 2014.

Les situations comptables prises en consid�ration peuvent se r�sumer comme suit :

3.1.SC SPRL COFINAM, soci�t� absorbante

La soci�t� a un capital de 18.600,00 euros repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et lib�r� � concurrence de 12.400,00 euros.

La situation au 30 juin 2014 pr�sente des fonds propres de 19.444,68 curas et un b�n�fice de la p�riode de 1.283,91 euros. Elle peut se r�sumer comme suit (en euros) :

A L'ACTIFAU PASSIF

Il. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES0,00 I. CAPITAL 12.400,00

IMMOBILISATIONS CORPORELLES23.519,80 II, PRIMES D'EMISSION 0,00

IV. IMMOBILISATIONS FINANCI�RES122.550,00 PLUS-VALUE DE REEVALUATION 0,00

V. CR�ANCES A PLUS D'UN AN 0,00 IV. RESERVES 4.002,68

VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS0,00 V. RESULTATS REPORTES 3.042,00

VII. CR�ANCES A UN AN AU PLUS42.558,58 VII, PROVISIONS ET IMP�TS DIFF�R�S 0,00

VIII. PLACEMENTS DE TR�SORERIE0,00 VIII. DETTES A PLUS D'UN AN 44.582,05

IX. VALEURS DISPONIBLES1.405,79 IX. DETTES A UN AN AU PLUS 124.868,39

X, COMPTES DE R�GULARISATION0,00 X. COMPTES DE R�GULARISATION 1,139,05

TOTAL DE L'ACTIF 190.034,17 TOTAL DU PASSIF 190.034,17

3.2.SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e

La soci�t� a un capital de 19.500,00 euros repr�sent� par 75 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et enti�rement lib�r�.

La situation au 30 juin 2014 pr�sente des fonds propres de 73.304,28 euros et une perte de la p�riode de - 777,67 euros. Elle peut se r�sumer comme suit (en euros)

A L'ACTIFAU PASSIF

II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES0,00

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES0,00

IV. IMMOBILISATIONS FINANCI�RES0,00

V. CR�ANCES � PLUS D'UN AN 0,00

VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS0,00 VIL CR�ANCES � UN AN AU PLUS69.475,71

VIII. PLACEMENTS DE TR�SORERIE0,00

IX. VALEURS DISPONIBLES3.828,57

X. COMPTES DE R�GULARISATION0,00

TOTAL DE L'ACTIF 73.304,28

I. CAPITAL

II. PRIMES D'EMISSION

III. PLUS-VALUE DE REEVALUATION

IV. RESERVES

V. RESULTATS REPORTES

VII. PROVISIONS ET IMP�TS DIFF�R�S

VIII. DETTES � PLUS D'UN AN

IX. DETTES � UN AN AU PLUS

X. COMPTES DE R�GULARISATION

19.500,00 0,00 0,00 64.581,95 -777,67 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DU PASSIF 73.304,28

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

3.3.D�tention des actions repr�sentatives du capital de la SC SARL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e

Conform�ment � la convention de cession du 31 d�cembre 2013, la SC SARL COFINAM a acquis les 75 parts de la SC SARL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e, pour un prix de 122.500,00 euros. Ce prix est payable en plusieurs tranches et la derni�re tranche de 8.000,00 euros est soumise � une diminution en fonction du chiffre d'affaires r�ellement r�alis� pour la p�riode du 01/01/2014 au 31/12/2014. Au 30 juin 2014, il reste 16.000,00 euros � payer dont la derni�re tranche r�visable de 8.000,00 euros. L'organe de gestion de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS estime au vu des r�sultats au 30 juin 2014 qu'il n'y aura pas de diminution de prix.

Par cons�quent, en date du pr�sent projet de fusion, la SC SARL COFINAM d�tient la totalit� des 75 actions nominatives repr�sentant le capital de la SC SARL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS. Elles figurent au bilan de la soci�t� au 30 juin 2014 sous la rubrique des immobilisations financi�res (participations dans les entreprises li�es) pour un montant de 122.500,00 euros.

L'article 676 du Code des Soci�t�s pr�voit que cette op�ration est assimil�e � une fusion par absorption, mais dispense les organes de gestion et le reviseur d'�tablir les rapports en l'absence de rapport d'�change,

4.FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

Compte tenu du fait que la soci�t� absorbante d�tient 100 % des actions repr�sentatives du capital de la soci�t� absorb�e et en application de l'article 726 du Code des Soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante ne pourra �tre attribu�e en �change des actions de l'absorb�e.

En cons�quence, il n'y a pas lieu de d�terminer un rapport d'�change entre les actions de la SC SARL COFINAM et les actions de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS.

5.MOTIVATION DE LA FUSION

Par suite de l'acquisition intervenue en fin d'ann�e 2013 des 75 parts sociales de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, la SC SARL COFINAM est devenue l'associ�e unique de ladite SARL, D�s lors, il s'av�re qu'un rapprochement des deux soci�t�s ne pourrait que pr�senter un effet b�n�fique.

Le pr�sent projet de fusion r�pond � un souhait l�gitime de pr�senter un chiffre d'affaires plus important, de renforcer la position financi�re, de simplifier les structures administratives et de b�n�ficier �galement d'une �conomie d'�chelle au niveau des charges et coOts.

Les deux soci�t�s ont en commun l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et la SC SARL COFINAM dispose �galement de l'agr�ation comme conseil fiscal. Le regroupement de ces activit�s dans une entit� unique permettra de mieux se positionner sur le march� et pr�sente donc une justification �conomique et financi�re incontestable,

6.MODALITES DE LA FUSION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

La fusion est �tablie sur base d'une situation des deux soci�t�s arr�t�e au 30 juin 2014. Toutes les op�rations effectu�es � partir du 1 er juillet 2014 par la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e, le seront aux profits et risques de la SC SPRL COFINAM, soci�t� absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalit� des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e.

La soci�t� issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la soci�t� absorb�e. Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

Au terme des op�rations de fusion, le patrimoine des soci�t�s appel�es � fusionner s'�tablira comme suit � dater du 1er juillet 2014 :

ACTIF COFINAM A. GOVAERTS Retrait. Eli interco COFINAM

epres fusion 0,00 49.195,72 49.196,72

1.1mmobiiisations incorporelles 0,00 'l'immobilisations corporelles 23.519,80 IV.Immobilisations financi�res 122.660,00 0,00 23.519,80

0,00 -122.500,00 50,00

V.Cr�ances � plus d'un an 0,00 0,00

Vi.Stocks et commandes en cours 0,00 0,00

VII.Cr�ances � un an au plus 42.558,58 69.476,71 -63.385,04 48.649,25

VIII. Placements de tr�sorerie 0,00 0,00

iX.Valeurs disponibles 1.405,79 3,828,57 5.234,36

X.Comptes de r�gularisation 0,00 0,00

total de l'actif 190.034,1 773.304,28 -73.304,28 -63.385,04 126.649,13

PASSIF COFINAM A. GOVAERTS Retrait Eh l interco COFINAM

h� Capital 12.400,00 19.500,00 -19.500,00 12.400,00

il.Primes d'�mission 0,00 0,00

III.Plus-values de r��valuation 0,00 0,00

R�serves 4.002,68 54.581,96 -54.581,95 4.002,68

V,E3�n�fice / Perte report�(e) 3.042,00 -777,67 777,67 3.042,00

VII.Provisions et imp�ts diff�r�s 0,00 0,00

VIII.Dettes � plus d'un an 44.582,05 0,00 44.682,05

IX.Dettes � un an au plus 124.868,39 0,00 -63.385,04 61.483,36

X.Comptes de r�gularisation 1,139,05 0,00 1.139,05

total du passif 190.034,17 73,304,28 -73.304,28 -63.385,04 126.649,13

La participation dans la soci�t� absorb�e et les capitaux propres de la soci�t� absorb�e sont �limin�s. La diff�rence de 49.195,72 EUR n'a pas pu �tre imput�e, en application de l'article 78 �7 de l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001

.� un �l�ment de l'actif qui aurait une valeur sup�rieure au montant pour lequel il figurait dans les comptes de la soci�t� absorb�e ;

.� une sur�valuation de dettes ou � des amortissements, r�ductions de valeur ou provisions act�s au compte de r�sultats de la soci�t� absorb�e, devenus sans objet ou exc�dentaires,

Par cons�quent, en application de l'article pr�cit�, l'�cart a �t� port� � la rubrique "Goodwill" des immobilisations incorporelles,

Compte tenu de l'absence de rapport d'�change en application de l'article 726 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas cr�� de nouvelles actions au sein de la SC SPRL COFINAM, soci�t� absorbante et donc le capital de celle-ci sera maintenu � 18.600,00 euros repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et lib�r� � concurrence de 12.400,00 euros.

7.00UT DE L'OPERATION DE FUSION

R�serv�

au

Moniteur

belge

)1,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet 13 - Suite

Les frais g�n�r�s par cette fusion seront support�s par la soci�t� absorbante.

8.MENTIONS COMPLEMENTAIRES

6.1, Le pr�sent projet de fuslcn sera d�pos� au plus tard le 30 septembre 2014 au greffe du tribunal de commerce comp�tent par chacune des soci�t�s qui fusionnent.

8.2. II sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des soci�t�s absorb�e et absorbante six semaines au moins apr�s le d�p�t dont question ci-dessus, �tant entendu que les conseils d'administration feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la date de ces assembl�es g�n�rales puisse avoir lieu avant le 1er d�cembre 2014.

8,3, Le pr�sent projet est �tabli en huit exemplaires originaux, chaque version �tant �quivalente, � savoir un pour chaque organe de gestion, quatre aux fins de d�p�t et deux pour le notaire instrumentant,

Fait � Bruxelles, le 15 septembre 2014,

Le g�rant de la SC SPRL COFINAIVI

Monsieur Jean-Philippe REULIAUX, g�rant, demeurant � 5336 COURRIERE Rue de Poilvache 6A

Le g�rant de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS

La SC SPRL COFINAM, g�rante, ayant son si�ge Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE repr�sent�e par son g�rant, M. Jean-Philippe REULIAUX

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ra personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

09/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.08.2014, DPT 28.08.2014 14510-0382-011
09/12/2014

��1111111.JRUM11111110

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

OC� ru OgFFFE D'U'RMUNAL

DE COMMERCE

ie

2O NOV. 2O14 Fr. Le Greffier

Greffe

MOD WORD 11.1

DE LIEGE

TM. SSIONI4PMUR

N� d'entreprise . 0821.767.964

D�nomination

(en entier), : COFINAM

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge _ Rue de Poilvache 6A � 5336 COLIRRIERE (Assesse)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - PV de la SOCIETE ABSORBANTE

L'an deux mille quatorze, le vingt cinq novembre

Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, Notaire associ� � Assesse.

A Assesse, en l'�tude, rue Jaumain, 9.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

"COFINAM", soci�t� civile � forme commerciale, ayant son si�ge social � 5336 Courri�re, commune d'Assesse,

rue de Poilvache 6A, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0821.767.964

Soci�t� constitu�e par acte re�u par le notaire Jacques CASTERMANS � Gedinne le 23 d�cembre 2009,

publi� aux annexes du Moniteur Belge du 29 d�cembre suivant sous le num�ro 20091229-305766 et dont les

statuts ont �t� modifi�s aux termes de l'assembl�e g�n�rale dont le proc�s verbal a �t� dress� par le notaire

soussign� le 14 septembre 2011, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 28 septembre suivant sous le

num�ro 11145982.

BUREAU

La s�ance est ouverte � 17 heures 30 sous la pr�sidence de Monsieur Jean Philippe REULIAUX, g�rant.

Aucun scrutateur n'est d�sign�.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e, les associ�s suivants, qui d�clarent �tre propri�taires du

nombre de parts sociales mentionn� ci-apr�s:

1. Monsieur REULIAUX Jean-Philippe (unique pr�nom) (NN 810508 289 43), n� � Namur le 8

mai 1981, �poux de Madame Caterina SCIFO, domicili� � B-5336 Courri�re, commune d'Assesse, rue de Poilvache 6A, titulaire de nonante neuf parts sociales

99

2. Madame SCIFO Caterina (NN 830412-158-89) domicili�e � B-5336 Courri�re, commune

d'Assesse, rue de Poilvache 6A, propri�taire d'une part sociale

1

Ensemble : cent parts sociales 100

REPR�SENTATION - PROCURATIONS

L'associ� sub 2. est ici repr�sent� par Monsieur Jean-Philippe REULIAUX, pr�nomm�, en vertu d'une

procuration sous seing priv�, qui restera ci-annex�e pour �tre enregistr�e en m�me temps que le pr�sent

proc�s-verbal.

Le mandataire reconna�t que le notaire a attir� son attention sur les cons�quences d'un mandat non valable.

EXPOS� DU PR�SIDENT

lia pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1.Projet de fusion �tabli par l'organe de gestion conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s.

La possibilit� est r�serv�e aux associ�s d'obtenir ce document sans frais au si�ge social de la soci�t�.

2. D�cision de fusion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "COFINAM", soci�t� civile � forme

commerciale, ayant son si�ge social � 5336 Courri�re, rue de Poilvache 6A, identifi�e sous le num�ro

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

d'entreprise 0821,767.964 ("soci�t� absorbante"), aux conditions et suivant les modalit�s fix�es dans le projet de fusion susvis�, par voie d'absorption de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "FIDUCIAIRE A.GOVAERTS", soci�t� civile � forme commerciale, ayant son si�ge social � 5336 Courri�re, rue de Poilvache 6A, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0431.907.148 ('soci�t� absorb�e"), sans attribution de parts sociales nouvelles, ni augmentation du capital social.

La valeur de la soci�t� absorb�e, dont la soci�t� absorbante d�tient l'int�gralit� des parts sociales, est bas�e sur une situation active et passive arr�t�e au 30 juin 2014. Toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e depuis le 1er juillet 2014 sont consid�r�es d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

3.Constatation de la r�alisation effective de la fusion.

4.D�l�gation de pouvoirs pour l'ex�cution des r�solutions prises.

11.11 existe actuellement cent (100) parts sociales et la soci�t� n'a pas �mis d'obligations, ni cr�� d'autres titres.

Il I.Tout le capital �tant repr�sent�, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation � l'�gard des associ�s. IV.La soci�t� n'a pas de commissaire.

V.La convocation prescrite par l'article 268 du Code des soci�t�s � l'�gard des g�rants et commissaires est quant � elle sans objet, d�s lors que la soci�t� n'a pas de commissaire et que ses g�rants Monsieur REULIAUX pr�qualifi� et Madame Caternia SCIFO sont ici pr�sents ou repr�sent�s.

VLPour �tre admises, les r�solutions entra�nant une modification aux statuts doivent r�unir une majorit� de trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les r�solutions relatives aux autres points � l'ordre du jour, la majorit� simple des voix.

V11.Chaque part sociale donne droit � une voix.

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES

FORMALIT�S L�GALES DE FUSION

Le pr�sident expose tes raisons qui ont motiv� l'ordre du jour et la proposition de fusion et d�clare que: 1.Les organes de gestion des soci�t�s participant � la fusion ont �tabli, le 15 septembre 2014, le projet de fusion prescrit par l'article 719 du Code des soci�t�s.

2.Ce projet de fusion a �t� d�pos�, tant pour la soci�t� absorb�e que pour la soci�t� absorbante, au greffe du tribunal de commerce de Namur, le 26 septembre 2014 et publi� par voie de mention � l'annexe au Moniteur belge du 7 octobre suivant, sous le num�ro 14181996, pour la soci�t� absorb�e, et sous le num�ro 17181994, pour la soci�t� absorbante.

3.Conform�ment � l'article 720, paragraphe 1, du Code des soci�t�s, un exemplaire du projet de fusion a �t� adress� aux associ�s un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e.

4.Un �tat comptable arr�t� au 30 juin 2014 a �t� �tabli conform�ment � l'article 720, paragraphe 2-4e, du Code des soci�t�s, soit � moins de trois mois pr�c�dant la date du projet de fusion.

5.Confomi�ment � l'article 720, paragraphe 2, dudit Code, les associ�s ont eu la possibilit�, un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e, de prendre connaissance au si�ge social des documents suivants et d'en obtenir une copie int�grale ou partielle:

a)le projet de fusion;

b)les comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices sociaux de chacune des soci�t�s qui fusionnent; c)les rapports de gestion relatifs aux trois derniers exercices sociaux

d)l'�tat comptable vis� sub 4.

V�RIFICATION ET CONTR�LE DE LA L�GALIT� DE L'OP�RATION

Le notaire atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�, dans le sens de l'article 723 du Code des soci�t�s � l'exception du non respect de la prescription quant � la forme de l'�tat comptable vis� sub 4.

L'assembl�e se rallie � cette constatation et confirme n'avoir rencontr� aucune irr�gularit� ni difficult�.

Le pr�sident de l'assembl�e, agissant es dite qualit�, reconna�t en outre que le notaire a attir� son attention sur la port�e de l'article 64 du Code des soci�t�s.

PREMI�RE R�SOLUTION: PROJET DE FUSION D�CISION DE FUSION

L'assembl�e dispense le pr�sident et le notaire de donner lecture du projet de fusion et de l'�tat comptable susvis�, dont les associ�s d�clarent avoir parfaite connaissance pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes.

L'assembl�e constate que le projet de fusion et l'�tat comptable ne donnent lieu � aucune observation de la part des associ�s et d�cide d'y adh�rer.

Une copie du formulaire de d�p�t du projet de fusion, portant le cachet de la date de d�p�t au greffe du tribunal de commerce, est paraph�e par le pr�sident de l'assembl�e et le notaire et sera conserv�e avec une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal dans les archives de la soci�t�.

L'assembl�e d�cide ensuite, conform�ment au projet de fusion susvis� et dans les conditions et modalit�s l�gales, d'approuver la fusion de la pr�sente soci�t� "COFINAM" (soci�t� absorbante), avec et par voie d'absorption, par suite de dissolution sans liquidation, de la soci�t� "FIDUCIAIRE A.GOVAERTS", soci�t� civile � forme commerciale, ayant son si�ge social � 5336 Courri�re, rue de Poilvache 6A, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0431.907.148 (soci�t� absorb�e), par le transfert � ta soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, tant les droits que les obligations, selon le m�canisme de la transmission universelle.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conform�ment � l'article 726 du Code des soci�t�s, aucune part sociale ne sera �mise par la soci�t� absorbante, d�s lors que celle-ci est l'unique associ� de la soci�t� absorb�e.

Le registre des parts sociales de la soci�t� absorb�e sera annul� par les soins et sous la responsabilit� des g�rants de la soci�t� absorbante, par l'inscription sur chaque page du registre de la mention "registre annul� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 25 novembre 2014 suite � la fusion par absorption de la soci�t� par la soci�t� "COFINAM".

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSF�R�

L'assembl�e requiert le notaire d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e est repris � la situation comptable au 30 juin 2014. Toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e depuis le ler juillet 2014 sont consid�r�es du point de vue comptable et fiscal comme �tant accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante. L'assembl�e d�clare �tre parfaitement au courant de la consistance du patrimoine de la soci�t� absorb�e et dispense express�ment le notaire d'en donner description aux pr�sentes.

La soci�t� absorbante sera subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e; � ce titre, elle sera tenue:

a)de supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes d'assurances et g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transmis et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation;

b)de respecter les baux et occupations qui pourraient exister comme la soci�t� absorb�e �tait elle-m�me tenue ou en droit de le faire et devra s'entendre directement avec les propri�taires et occupants pour tout ce qui concerne l'existence de ces baux, les modes et conditions d'occupation, les renons � donner et les objets dont les occupants pourraient pr�tendre �tre propri�taires; le notaire est express�ment dispens� de reproduire ces conditions aux pr�sentes;

c)de respecter et d'ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure avec les fournisseurs, les clients et tous tiers, ainsi que tous accords ou engagements obligeant la soci�t� absorb�e � quelque titre que ce soit, au sujet des biens transf�r�s; le notaire est express�ment dispens� d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

Le transfert comprend �galement les archives et documents comptables de la soci�t� absorb�e � charge pour la soci�t� absorbante de les conserver, en ce compris le registre des parts sociales, apr�s annulation comme stipul� ci-dessus.

Le transfert ainsi effectu� est accept� par la soci�t� absorbante, qui devra supporter toutes les dettes de la soci�t� absorb�e, ex�cuter toutes ses obligations et supporter tous les frais, charges et imp�ts quelconques r�sultant du transfert et de la dissolution de la soci�t� absorb�e. La soci�t� absorbante garantira la soci�t� absorb�e contre toutes actions relatives aux �l�ments transf�r�s.

L'assembl�e de la soci�t� absorb�e a d�clar� et requis le notaire d'acter (a) que l'actif transf�r� ne comprend ni immeubles, ni droits r�els quelconques, ni �l�ments pour lesquels un D�cret ou Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application et (b) que le fonds de commerce de la soci�t� absorb�e est quitte et libre de toutes inscriptions, mentions marginales et transcriptions.

DEUXI�ME R�SOLUTION: MAINTIEN DE L'OBJET SOCIAL

Pour satisfaire au prescrit de l'article 724, premier alin�a, du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de ne pas modifier l'objet social, d�s lors que les activit�s de la soci�t� absorb�e se retrouvent dans ses propres activit�s.

TROISI�ME R�SOLUTION: REPR�SENTATION DU CAPITAL SOCIAL

La pr�sente fusion se fait sans augmentation de capital ni attribution de parts sociales.

CONSTATATION DE LA R�ALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION

Suite aux r�solutions qui pr�c�dent, l'assembl�e constate et requiert le notaire d'acter:

a)que la condition suspensive, dont �tait assortie la r�solution prise par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� absorb�e relative � sa fusion, tenue ce jour, ant�rieurement � la pr�sente, est r�alis�e;

b)que la fusion de la soci�t� avec et par voie d'absorption de la soci�t� "FIDUCIAIRE A.GOVAERTS" est effectivement r�alis�e;

c)que, d�s lors, la fusion est d�finitive et sort pleinement ses effets;

d)que la soci�t� absorb�e cesse d'exister � compter de ce jour.

�LECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, il est fait �lection de domicile au si�ge social de la soci�t� absorbante.

PRO FISCO

La pr�sente fusion a lieu sous le b�n�fice de l'article 117, paragraphe 1, et 120, alin�a 3, du Code des droits

d'enregistrement, des articles 11 et 18, paragraphe 3, du Code de la taxe sur la valeur ajout�e et avec

l'exon�ration pr�vue aux articles 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus mil neuf cent nonante-

deux.

La soci�t� absorb�e et la soci�t� absorbante sont assujetties � la taxe sur la valeur ajout�e.

D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs aux g�rants pour l'ex�cution des r�solutions prises

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es s�par�ment et successivement � l'unanimit� des

voix.

D�CLARATIONS

Les membres de l'assembl�e d�clarent et reconnaissent:

Volet B - Suite

a)que le notaire les a inform�s sur les droits, obligations et charges qui d�coulent du pr�sent proc�s-verbal

et qu'il les a conseill�s �quitablement;

b)qu'� leurs yeux il n'existe pas d'int�r�ts manifestement contradictcires et que toutes les conditions reprises

dans le pr�sent proc�s-verbal sont �gales et qu'ils les acceptent.

c)avoir re�u le projet du pr�sent proc�s-verbal le 21 novembre 2014, soitmoins de cinq jours ouvrables

avant la pr�sente assembl�e et consid�rer ce d�lai comme ayant �t� suffisant pour l'examiner utilement.

CL�TURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 18 heures

DROITS D'ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

Le droit d'�criture s'�l�ve � nonante-cinq euros (95,00 EUR).

DONT PROC�S-VERBAL.

Dress� lieu et date que dessus.

Apr�s lecture comment�e du pr�sent proc�s-verbal, int�gralement quant aux dispositions vis�es � cet �gard

" par la loi, et partiellement pour ce qui concerne les autres dispositions, les membres du bureau signent avec

Nous.

D�pos� en m�me temps : exp�dition conforme du proc�s verbal

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Ma�tre Antoine Declairfayt, notaire associ� � Assesse

4-R�sent�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/01/2013

�� Mol 2.1

Mae. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0821.767.964

D�nomination

(en entier) : COFINAM

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue du commerce, 139 � 5590 CINEY

Objet de l'acte : MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

- L'assembl�e accepte le transfert du si�ge social � l'adresse suivante : Rue de poilvache, 6 A � 5336

COURRIERS

- L'assembl�e accepte la nomination de Madame SCIFO Caterina, n�e le 12/04/1983 et domicili�e � 5336

COURRIERE, Rue de poilvache 6A. Ce mandat sera exerc� � titre gratuit.

D�pose en m�me temps PV d'AG du 15/12/2012.

Reuliaux Jean-Philippe

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

UI!iu~~uwu0m

13 5535*

IVV

f_'!r~'~r:

Clic,: Ili.

Greffe

~

9:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.08.2012, DPT 31.08.2012 12533-0085-013
28/09/2011

�� "

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mcd 2.S

II II III III 1111 II I I I IV

*11145982*

F lY M

N� d'entreprise : 0821.767.964

D�nomination

(en entier) : COFINAM

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : Rue du Commerce 139 � 5590 Ciney

Obiet de l'acte : Modification des statuts pour les rendre conformes aux normes IEC

L'an deux mille onze, le quatorze septembre.

Par devant nous, Ma�tre Antoine DECLAIRFAYT, notaire associ� de r�sidence � Assesse.

gn" .Iffb � AD fi ibtti~~l

cornmei'eu d0 �itiant

le

Greffe

e-c ter~X~~~r.~~

V. FOURNAUX Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la sprl � COFINAM � ayant son si�ge' social � Ciney, rue du Commerce 139, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0821.767.964 RPM Dinant.

Soci�t� constitu�e par acte re�u par le notaire Jacques CASTERMANS � Gedinne le 23 d�cembre 2009, : publi� aux annexes du Moniteur Belge du 29 d�cembre suivant sous le num�ro 20091229-305766 et dont les: statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour.

La s�ance est ouverte � 15 heures 30 sous la pr�sidence de Monsieur Jean-Philippe REULIAUX, g�rant, ci-; apr�s nomm�.

Est pr�sent l'associ� unique ci-apr�s d�sign� poss�dant la totalit� des parts sociales : "

Monsieur REULIAUX Jean-Philippe (unique pr�nom) (NN 810508 289 43), n� � Namur le 8 mai 1981, �poux.

" de Madame Caterina SCIFO, domicili� � B-5336 Coursi�re, commune d'Assesse, rue de Poilvache 6A, titulaire:

" de cent parts sociales de la soci�t� soit la totalit� du capital social.

Monsieur REULIAUX est �galement l'unique g�rant de la soci�t�.

Le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que :

A/ La pr�sente assembl�e a pour ORDRE DU JOUR :

1.Modification de la forme de la soci�t� en Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit�:

Limit�e

2.Rapport �tabli par le g�rant conform�ment � l'article 287 du code des soci�t�s et justifiant de mani�re'

d�taill�e la modification propos�e � l'objet social. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et'

passive de la soci�t� remontant � moins de trois mois. Modification de l'objet social.

3.Actualisation et refonte des statuts par l'adoption d'une nouvelle version int�grale en remplacement du:

" texte existant, tant pour les mettre en concordance avec les r�solutions qui pr�c�dent que pour les adapter aux:

normes impos�es par l'IEC

4.D�l�gation de pouvoir.

BI L'associ� unique poss�dant l'enti�ret� du capital social est ici pr�sent; il n'y a donc pas lieu de justifier'

des convocations.

C/ Pour d�lib�rer valablement sur les objets � l'ordre du jour, l'article 286 du code des soci�t�s exige que:

l'assembl�e r�unisse au moins la moiti� du capital social.

D/ Toutes les parts sociales sont ici pr�sentes ou repr�sent�es.

La pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer valablement sur les objets � l'ordre:

" du jour.

E/ Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour doivent r�unir les trois quarts des voix pour;

lesquel-'les ii est pris part au vote � l'exception de la r�solution portant sur la modification de l'objet social qui:

doit r�unir les quatre/cinqui�mes des voix.

F/ Chaque part sociale donne droit � une voix.

L'expos� du pr�sident apr�s v�rification est reconnu exact par l'assembl�e; celle ci se reconna�t:

valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assembl�e apr�s avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes :

RAPPORT

Conform�ment � l'article 287 du Code des soci�t�s, le g�rant a �tabli le 12 ao�t 2011, un rapport contenant.,

la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la:

situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 30 juin 2011.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e dispense le pr�sident et le notaire de donner lecture du rapport susvis�, dont l'associ� unique

d�clare avoir parfaite connaissance.

L'assembl�e constate que ces rapport et situation active et passive ne donnent lieu � aucune observation de

la part de l'associ� unique et se rallie � leur contenu.

Un original de ce rapport est remis au notaire soussign�.

EMPLOI DES LANGUES - PROFESSIONS R�GLEMENT�ES

L'associ� unique d�clare que le notaire a attir� son attention:

a)sur les dispositions l�gales concernant l'emploi des langues en mati�re de soci�t�s commerciales;

b)sur le fait qu'avant la mise en oeuvre de son objet social, tel qu'il sera modifi�, la soci�t� est tenue

d'introduire une demande d'agr�ation aupr�s de l'INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES

CONSEILS FISCAUX et avoir obtenu le titre professionnel d'expert-comptable ou de conseil fiscal;

c)sur les r�gles de d�ontologie de l'INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS

FISCAUX relatives � la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal et sur les dispositions de l'arr�t� royal

relatif � l'exercice de la profession d'expert-comptable agr�� et de conseil fiscal agr�� dans le cadre d'une

personne morale.

DELIBERATIONS

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e g�n�rale prend les r�solutions suivantes :

PREMI�RE R�SOLUTION

La soci�t� d�cide d'adopter la forme de Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit�

Limit�e

SECONDE R�SOLUTION

L'assembl�e d�cide de remplacer l'article 4 des statuts relatif � l'objet social par le texte suivant, telle qu'il

est repris sous l'article 4 de la troisi�me r�solution ci-dessous, et dans les termes m�me de celle-ci, pour le

mettre en conformit� avec les normes IEC.

TROISI�ME R�SOLUTION

L'assembl�e d�cide l'actualisation et la refonte compl�te des statuts pour les adapter aux r�solutions qui

pr�c�dent et aux normes impos�es par l'IEC, comme suit :

Article 1. - Formation

Il est form� une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, r�gie par les dispositions

du Code des soci�t�s, ses modifications et par les pr�sents statuts.

Article 2. - D�nomination

La soci�t� est d�nomm�e � COFINAM SPRL �.

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au

sens de l'article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents

�manant de la soci�t�, la d�nomination de la soci�t� devra toujours �tre accompagn�e de la mention "Soci�t�

Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou en abr�g� "Soci�t� civile sous forme de

SPRL", de l'indication pr�cise du si�ge social et du terme � Registre des personnes morales � ou l'abr�viation �

RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et

suivis du num�ro d'immatriculation.

Article 3. - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5590 Ciney, rue du Commerce 139

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit par d�cision des associ�s d�lib�rant dans les conditions

requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du g�rant.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, organes, ateliers, d�p�ts

et succursales ou agences tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4. - Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que

d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que

l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques

qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, r,

troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils

fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999

relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et ie redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des

entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement

des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de

conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

40 les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge

repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles ii accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles

il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est

r�serv� par fa loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi etlou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable etlou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

Article 5.- Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour illimit�e. Elfe peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Article 6.- Capital social

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Il ne pourra �tre augment� ou r�duit que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7. - Souscription - Lib�ration

Lors de la constitution, les cent parts sociales ont �t� souscrites en totalit� et en esp�ces par Monsieur Reuliaux Jean-Philippe.

Lequel d�clare qu'il a lib�r� la somme de douze mille quatre cents euros. Cette somme e �t� pr�alablement � fa constitution de ia soci�t� d�pos�e par versement � un compte sp�cial portant le num�ro 363-0662861-03 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros.

Article 8. - Appel de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts sociales de l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

Le transfert des parts sociales sera sign� par l'associ� d�faillant ou � son d�faut par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qu'elle lui aura adress�e.

Article 9. - Caract�re des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Le titre de chaque associ� r�sultera seulement du registre des parts tenu au si�ge social qui contiendra la d�signation de chaque associ� et ie nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible � l'�gard de la soci�t�. Les copropri�taires indivis d'une part sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la soci�t� par un seul d'entre eux ou par un mandataire associ�, � d�faut de quoi, l'exercice des droits aff�rents aux dites parts sera suspendu jusqu'� r�alisation de pareille repr�sentation.

En cas de d�membrement d'une part entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concern�es et notifi�e par pli recommand�e au moins huit jours avant usage du droit de vote.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.

Article 10. Qualit� Exclusion

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci doit �tre expert-comptable conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux.

Lorsqu'� la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doivent, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L'exclusion est prononc�e par l'organe de gestion. Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de l'(des) associ�(s) concern�(s).

L' (les) associ�(s) dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par l'organe de gestion au moyen d'un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres associ�s.

L' (les) associ�(s) dont l'exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de ses (leurs) observations � l'organe de gestion dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommand�. S'il(s) le sollicite(M) dans ses (leurs) observations �crites, V(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).

La d�cision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l'envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident.

Ce proc�s-verbal mentionne fes faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par coursier recommand� � (aux) associ�(s) exclus.

La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprises, choisi par l' (les) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du coll�ge de gestion/avec le g�rant unique ou, � d�faut d'accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d'entreprises d�sign� par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du coll�ge de gestion/du g�rant unique, dans le mois de cette requ�te. Pour fa d�termination du prix des parts/ droits de vote, l'expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l'expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de l'(des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres associ�s, et le communiquera par un rapport au pr�sident du coll�ge de gestion/au g�rant unique. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du coll�ge de gestion/le g�rant unique en adressera une copie � l'(aux) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, et aux autres associ�s.

Tous les autres associ�s sont oblig�s de reprendre les parts/ droits de vote de l' (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en proportion du nombre de parts/ droits de vote que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l'expert

Les frais de l'expert-comptable externe ou r�viseur d'entreprises, sont � charge de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge

L' (les) associ�(s) exclu(s), ou ses (leurs) h�ritiers, � son (leur) d�c�s, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

Article 11. Transmission des parts

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du coll�ge de gestion / du g�rant unique.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

a) Entre vifs :

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ�, au conjoint du c�dant, � des ascendants ou descendants en ligne directe.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pourra donner lieu � recours du ou des int�ress�s devant le Tribunal de Commerce du si�ge social si�geant en r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire, les associ�s opposants auront trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-apr�s pr�cis�es.

Au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux associ�s et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associ� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans le mois de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et les d�lais ci-dessus, il sera r�put� avoir consenti � la cession projet�e.

L'autre associ� peut proposer de reprendre les parts c�d�es soit pour lui-m�me, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilit�, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant, si celui-ci ne c�dant pas toutes ses parts, reste associ�.

Dans ces deux cas et dans celui o� le refus d'agr�ment est jug� arbitraire, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s comme suit : la valeur de la part sera d�termin�e, � d�faut d'accord entre les associ�s opposants et c�dants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, �tant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisi�me en cas de d�saccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de d�signer son arbitre, comme dans le cas o� les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisi�me, la valeur de la part sera fix�e par le Tribunal de commerce comp�tent � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e.

Les sommes ainsi dues aux c�dants seront payables en deux ann�es, par fractions semestrielles et pour la premi�re fois trois mois apr�s l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des int�r�ts au taux l�gal en vigueur � l'�poque, � compter de la m�me date.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu �tre effectu� dans le d�lai de trois mois � dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agr�ment arbitraire, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration dudit d�lai de trois mois.

b) Pour cause de mort :

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre transf�r�es � cause de mort qu'avec l'agr�ment de tous les

associ�s.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises � un associ�, au conjoint du

testateur, � des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent

devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises. Ils peuvent en u

Les h�ritiers ou l�gataires, m�mes mineurs, ou incapables, ne pourront jamais requ�rir l'apposition de

scell�s, soit un inventaire des biens sociaux.

Article 12.- De la g�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, nomm�s parmi les

associ�s ou en dehors d'eux, par l'assembl�e g�n�rale qui fixe �galement leur nombre, la dur�e de leur mandat

et leur r�mun�ration.

S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme

un assembl�e d�lib�rante.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� d'expert-comptable

etiou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-

comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables etiou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es

par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration,

conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant

permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte

propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-

comptable et de conseil fiscal; l'autre peut �tre:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge " -une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu'un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d'expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

Article 13.- R�unions D�lib�ration et d�cision

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant, les r�gles suivantes sont d'application.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d'expert-comptable etlou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l'assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n'ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu'un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des g�rants.

Article 14. Directeur

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

Le coll�ge de gestion peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) � qui la gestion journali�re a �t� confi�e, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux, aff�rentes � cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant s�par�ment.

Article 15.- Comp�tence du coll�ge de gestion

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous

mw- contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi et au port des qualit�s et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

� f " " Le(s) g�rant(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable etlou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article 124, 6�me alin�a] des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

Article 16. Repr�sentation de la soci�t�

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

D�s qu'il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

Article 17.- De la surveillance

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

Si en vertu de la loi, la surveillance de la soci�t� devait �tre confi�e � un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, � la majorit� des voix, ladite assembl�e fixant �galement la r�mun�ration de cette fonction.

Article 18.- De l'assembl�e g�n�rale des associ�s

L'assembl�e g�n�rale constitue le pouvoir souverain de la soci�t�.

Elle est pr�sid�e par le plus �g� des g�rants qui d�signe un secr�taire.

Chaque part donne droit � une voix.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit de plein droit au si�ge social le troisi�me samedi du mois de mai de chaque ann�e. Si ce jour est f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.

Elle est provoqu�e par le g�rant ou s'ils sont plusieurs par le coll�ge de gestion. Les associ�s poss�dent individuellement le droit de convocation. Les associ�s seront convoqu�s quinze jours au moins avant la r�union.

Tout associ� peut assister en personne � l'assembl�e ou bien s'y faire repr�senter par un mandataire associ� ou non, agr�� par le g�rant ou par le coll�ge de gestion. Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, courrier, t�l�fax, courriel.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s et sp�cialement l'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues aux articles 270 et suivants du Code des Soci�t�s.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les g�rants et par les associ�s qui le souhaitent. Les exp�ditions ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Article 19.- inventaire Bilan

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, les g�rants dresseront un inventaire et �tabliront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des Soci�t�s et � ses arr�t�s d'ex�cution, dans la mesure o� la soci�t� y est soumise et conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires qui lui sont applicables.

Article 20. - R�partition du b�n�fice

Sur le b�n�fice, il est pr�lev� annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

2. Le solde sera affect� librement, moyennant le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s, sur proposition de la g�rance, par l'Assembl�e G�n�rale, qui pourra notamment le r�partir entre les parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serve disponible ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Article 21. - Liquidation

Les comparants reconnaissent avoir �t� tout sp�cialement inform�s par le notaire soussign�, des articles 332 et 333 du Code des Soci�t�s, notamment de la pr�somption l�gale de responsabilit� d�coulant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou r�duction du capital social.

En cas de dissolution anticip�e, la liquidation est faite par le g�rant ou les g�rants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le coll�ge des g�rants, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � une ou plusieurs autres personnes qu'elle d�signera.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs tes plus �tendus, mais il est toujours loisible � l'assembl�e g�n�rale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Apr�s apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera r�parti entre tous les associ�s proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

Volet B - Suite

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des)

" qualit�(s) requise(s).

Article 22. Droit des soci�t�s D�ontologie

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des

: soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques

de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s'y

trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit.

QUATRI�ME R�SOLUTION

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises, et au

notaire soussign� ou son associ� afin de d�poser le texte de la coordination des statuts de la soci�t�, ;

conform�ment au Code des soci�t�s.

D�pos� en m�me temps : exp�dition conforme du proc�s verbal, coordination des statuts

Pour extrait analytique conforme d�livr� uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge

Ma�tre Antoine Declairfayt, notaire associ� � Assesse

R serv�.

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.08.2011, DPT 30.08.2011 11487-0395-013
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.05.2015, DPT 28.05.2015 15135-0231-012

Coordonnées
COFINAM

Adresse
RUE DE POILVACHE 6A 5336 COURRIERE

Code postal : 5336
Localité : Courrière
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées COFINAM

Coordonnées
COFINAM