COLLART MEDIC MEDECINE GENERALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : COLLART MEDIC MEDECINE GENERALE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 834.279.875

Publication

13/10/2014

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pe,e) Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au greffe du tributlal

de commerce de LIEGE, division DINANT

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0834.279.875

D�nomination V. Fol JP,NAUZ

(en entier) : COLLART MEDIC MEDECINE GENERALE r, (en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 5600 Philippeville, avenue de Saulieu, 11

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un proc�s-verbal re�u par le Notaire Etienne LOMBART, � Philippeville, le 24 septembre 2014, en cours

d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a pris � l'unanimit� les r�solutions

suivantes:

Premi�re r�solution:

Le comparant se dispense de la lecture du rapport justificatif r�dig� par l'organe de gestion, conform�ment �

l'article 181 du Code des soci�t�s, dans lequel il est propos� de dissoudre la soci�t�,

Le comparant confirme avoir re�u un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation

active et passive de la soci�t� figurant en annexe, arr�t� au 1er septembre 2014, soit � moins de trois mois.

Le comparant prend ensuite connaissance du rapport de L�on LAFONTAINE, R�viseur d'Entreprises,

repr�sentant la SCPRL � LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie �, dont il confirme avoir re�u un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport dat� du 22 septembre 2014 s'�noncent comme suit:

� CONCLUSIONS

L'�tat r�sumant la situation active et passive au 01 septembre 2014 de la Soci�t� civile sous forme de

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � COLLART MEDIC MEDECINE GENERALE�, dont le si�ge social est

situ� � 5600 PHILIPPEVILLE, Avenue de Saulieu, 11 et dont le total du bilan s'�l�ve � soixante-huit mille cinq

cent septante-sept euros vingt-trois eurocents (68.677,23 E) a �t� �tabli conform�ment � l'article 28 � 2 de

du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arr�t des activit�s de la soci�t�.

L'actif net ressortant de cette situation au 01 septembre 2014 s'�l�ve � cinquante et un mille six cent quatre-

vingt-six euros cinquante eurocents (51.686,50 � ),

Sur la base des informations qui m'ont �t� transmises par le g�rant et de mes travaux de contr�le, effectu�s

conform�ment aux normes professionnelles applicables, j'ai constat�

-que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation comptable et financi�re de la

soci�t� ;

-que toutes les dettes � l'�gard des tiers � la date de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que les

sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es ;

-qu'en outre, le g�rant s'est engag� � faire payer par la soci�t� ou � payer personnellement toutes les dettes

futures de la soci�t� ou � consigner les sommes n�cessaires � leur paiement si de telles dettes venaient �

na�tre entre la date de la situation et la date effective de dissolution de la soci�t��

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les

conclusions du pr�sent rapport�

Fait � Erpent, le 22 septembre 2014

La S.c.P.R.L. � LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie �,

repr�sent�e par L�on LAFONTAINE

R�viseur d'Entreprises�

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au Greffe en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

DECLARATION D'ABSENCE DE DETTES � l'�gard des tiers autres que celles apparaissant au vu de l'�tat r�sumant la situation active et passive�

En outre, le comparant d�clare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'�tablissement de l'�tat r�sumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apur�e, et qu'il

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - suite

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

n'existe pas d'autres dettes � l'�gard des tiers que celles apparaissant au vu de l'�tat r�sumant la situation active et passive, susvant�.

Deuxi�me r�solution:

Le comparant d�cide de dissoudre anticipativement la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter

de ce jour, .

La dissolution met fin de plein droit au mandat du g�rant en fonction, dont d�charge.

Troisi�me r�solution ;

L'assembl�e constate que tous les biens de la soci�t� ont �t� r�alis�s, qu'il ne reste que des esp�ces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont �t� pay�es, qu'il n'y a aucun proc�s en cours, que tous les engagements de la soci�t� sont termin�s ou r�solus et que le solde en esp�ces peut, � l'instant, �tre r�parti entre les associ�s, et, qu'en cons�quence, il n'y a pas lieu � nomination d'un liquidateur.

Conform�ment � l'article 185 du Code des soci�t�s, � d�faut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assur�e par l'organe de gestion.

Quatri�me r�solution :

L'assembl�e donne d�charge au g�rant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

Cinqui�me r�solution :

L'assembl�e d�cide que les derni�res obligations l�gales qui pourraient devoir encore �tre remplies seront r�gl�es par Monsieur COLLART Franz, pr�nomm�, qui accepte, avec droit de substitution, ou toute autre personne d�signe par lui, comme mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de signer tous les documents et de faire toutes les d�clarations n�cessaires en vue de mettre l'inscription aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformit� avec la situation actuelle de la soci�t� et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation d�finitive aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets Ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Sixi�me r�solution :

L'assembl�e constate que la liquidation est � l'instant cl�tur�e et que la soci�t� civile � forme de soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e � COLLART MEDIC MEDECINE GENERALE � a cess� d'exister, sous r�serve

de son existence passive pour une dur�e de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront d�pos�s chez Monsieur COLLART Franz, qui s'en charge et qui en

assurera la conservation pendant cinq ans au moins

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir � la soci�t� et dont la remise ne pourrait leur �tre faite seront

d�pos�es � la Caisse des D�p�ts et Consignations.

Cette d�cision de cl�ture entra�ne transfert de plein droit de l'avoir social aux associ�s, au prorata des parts

qu'ils d�tiennent dans la soci�t�,

Le comparant d�clare que la soci�t� ne poss�de pas d'immeubles.

La liquidation se trouve de ce fait cl�tur�e,

.,. (on omet)

DONT PROCES VERBAL

Fait et pass� date et lieu que dessus.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es par la loi, et

partiellement des autres dispositions, la comparante a sign� avec Nous, Notaire.,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement

D�pos� en m�me temps que les pr�sentes ;

exp�dition de l'acte d�livr�e avant enregistrement -

le rapport justificatif de l'organe de gestion-

le rapport du R�viseur d'entreprises contenant l'�tat r�sumant la situation active et passive.

sign� ELOMBART, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

08/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.08.2013, DPT 30.09.2013 13617-0226-011
14/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.08.2012, DPT 05.09.2012 12559-0539-011
29/04/2011

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C ' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2011- Annexes du Moniteur belge

N` d'entreprise : 0834279875

D�nomination

(en entier) : S.c.P.R.L. COLLART MEDIC MEDECINE GENERALE Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge : Avenue de Saulieu, 11, 5600 PHILIPPEVILLE

Objet de l'acte : D�p�t des rapports

Rapport du g�rant et du R�viseur d'Entreprises en cas d'acquisition par la soci�t� de biens appartenant � son associ� unique, fondateur et g�rant.

Franz COLLART

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/03/2011

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Fe))"ie Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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Dr"spoo6 au greffe du tribUridl

de commerce de Dinant

le 0 II MARS 2011

Greffe

Le greffier en chof,

N� d'entreprise : Q ,, . g

D�nomination :

(en entier) : COLLART MEDIC MEDECINE GENERALE

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : 5600 Philippeville, avenue de Saulieu, 11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge Obiet de l'acte : CONSTITUTION ScPRL COLLART MEDIC MEDECINE GENERALE

} Texte : D'un acte re�u par le Notaire Etienne LOMBART, � Philippeville, le 25 f�vrier 2011, l enregistr� � Couvin le Zef mars suivant, et portant la mention suivante : � Enregistr� � Couvin cinq ! E r�les sans renvoi le premier mars 2000onze Vol : 437 Fol : 77 Case : 8 Re�u : vingt-cinq Euros 1 L'inspecteur Principal, A.POUPAERT (signature). �, il r�sulte que Monsieur Franz COLLART a constitu� une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �COLLART � MEDIC MEDECINE GENERALE�, ayant son si�ge social � Philippeville, avenue de Saulieu, 11, et a ! fond� les statuts suivants:

STATUTS.

Article 1 - FORME - DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� de droit civil ayant pris la forme d'une Soci�t� Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e � S.c.P.R.L. COLLART MEDIC MEDECINE GENER d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots: soci�t� civile ayant eni

forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, en abr�g� SPRL Civile. i

} Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 5600 PHILIPPEVILLE, Avenue de Saulieu, 11.

Il pourra �tre transf�r� en toute autre localit� par d�cision du ou des g�rants r�guli�rement pq

annexes au Moniteur Belge, apr�s notification du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent

} La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance des si�ges administratifs ou cabine acceptation du Conseil de l'Ordre des m�decins et en tenant compte des r�gles de la d�ontologie m�l } tout autre lieu de Belgique.

Article 3 - OBJET La soci�t� a pour objet, en son nom et pour son compte, - l'exercice de la m�decine et ce, par ses organes m�decins l�galement habilit�s � pri m�decine en Belgique, et qui apportent � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale.

- de pratiquer une m�decine de qualit� par l'am�lioration et la rationalisation de l'�gl } professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet m�dical, en ce compris, l'acqu location et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et le p d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � l'exercice de l'Art ci La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toutes formes de collusio ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions; } d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�e diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�l

professionnelle du praticien. �

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gesi l valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient alt�r�s ni son S Lcivil ni sa vocation m�dicale et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion]

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

IR�serv�

-Moniteur belge

Volet B - suite

p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif ou commercial. D�s lors qu'il y a plusieurs un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gel I investissements ainsi r�alis�s, une majorit� des 2/3 au minimum sera requise. D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favl r�alisation de son objet social et s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayarl identique, analogue ou connexe ou qui est de nature de favoriser le d�veloppement de sa propre La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes les op�rations financi�res, ni ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, mais n'alt�ra caract�re civil de la soci�t� et sa vocation exclusivement m�dicale.

Article 4 - DUREE

La pr�sente soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, sauf le cas de dissolution anticip�e. Article 5 - CAPITAL Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 � ), repr�sent� par parts sociales nominatives et indivisibles sans d�signation de valeur nominale. Ces parts, qui ne peuvent �tre donn�es en garantie, sont enti�rement souscrites par MI Docteur Franz COLLART.

Le comparant d�clare et affirme que les parts sociales souscrites en num�raire ont �t� lib�r�e, � concurrence de deux tiers et que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400,0 mise � la libre disposition de la soci�t�, vers�e en un compte sp�cial num�ro 363-0819624-14 ouvert la soci�t� en formation aupr�s de la banque ING, agence de Philippeville, suivant attestation du 21 f�l annex�e au pr�sent acte.

ARTICLE 6 - REGISTRE DES PARTS SOCIALES l

Il sera tenu au si�ge de la soci�t� un registre d'associ�s comprenant : la d�signation pr�cise d6 ou de chaque associ� s'il y en a plusieurs et le nombre de parts sociales lui ou leur revenant l'indication des versements effectu�s ; les transferts ou transmissions de parts sociales, dat�es et sign; c�dant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre-vifs et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� date inscription dans le registre des associ�s.

Les documents sociaux seront tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� a, et les usages locaux.

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et docume d�placement.

Article 7 - CESSIONS ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DE SOCIALES

a) Les parts des associ�s ne peuvent �tre c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � profession de m�decin en Belgique, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t� et apr�s prop candidat au conseil de l'Ordre des M�decins comp�tent. Les parts sociales sont nominatives, indivisii peuvent �tre donn�es en garantie.

b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associ�, il est libre de c�der ses parts sociales � qui il l'enter; respecter l'alin�a qui pr�c�de.

c) Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, les parts sociales d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es ent transmises pour cause de mort que conform�ment aux articles 232 � 233, 236, 238 � 239 et 250 � 251 des Soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article, l'admission d'un nouvel associ� toujours l'accord unanime des autres.

d) Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellemej droits dans la succession devront, dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suiva r�aliser

1.- soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social, dans le respect des an et 287 du Code des Soci�t�s;

2.- soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux rempli conditions du pr�sent article ;

3.- soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

4.- � d�faut, la soci�t� est mise en liquidation.

Article 8 DEC ES D'UN ASSOCIE En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera avec le ou les associ�s survivants. Le conjoint, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� ne peuvent devenir associ�s j

remplissent les conditions de l'article 7. Ils ont alors droit � la valeur des parts de l'associ� au jour celles-ci devant, � d�faut d'�tre c�d�es � un nouvel associ� r�pondant aux conditions de l'article 7 S �tre achet�es par le ou les associ�s survivants. Enaucun_cas, ni_ l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ouincas'

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

l pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, de- effets de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit la marche de la soci�t�.

Article 9 - GERANCE

Toutes les fonctions de direction de la soci�t� sont assum�es par un ou plusieurs g�rants, G non parmi les associ�s, dont au moins un doit �tre associ�, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale e r�vocable par elle.

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, la fonction de g�rant a une dur�ed�te! est r�mun�r�e. L'assembl�e g�n�rale de d�signation fixe la dur�e et la r�mun�ration du mandat. r�mun�ration, le montant de celle-ci doit correspondre aux prestations de gestion r�ellement effec montant ne peut �tre vers� au d�triment des autres associ�s. Lorsque la soci�t� ne comprend qu'un icelui-ci est nomm� g�rant pour la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, ou si un des g�rl pas associ�, le mandat sera ramen� � six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat de g�rant ne peut �tre al d�triment d'un ou de plusieurs associ�s et son montant doit correspondre � des prestations dl r�ellement effectu�es.

Le g�rant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus pour agir au n soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la Loi r�serve � l'assembl�e g�n�rl

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la soci�t�.

Dans tous actes engageant la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e 1 imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

Etant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre d�l�gu�s � un mande m�decin, chaque g�rant peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer soit la gestion journali�re, en ce compr; de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres, soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�j � telle personne associ�e qu'il d�signera ; ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur� d'un an que moyennant accord de l'assembl�e g�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs dd leur dur�e ; moyennant cet accord de l'assembl�e g�n�rale, le g�rant d�l�guant sera d�charg� responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Article 10 - CONTROLE

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires d�s que les crit�r� l'imposeront.

L'assembl�e g�n�rale peut �galement d�cider de confier les op�rations de contr�le � un oui commissaires bien que la soci�t� ne r�ponde pas encore aux crit�res l�gaux rendant cette ni obligatoire.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation' des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. Il peul repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� lors d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�. Article 11 - REMUNERATION Les fonctions de commissaire, s'il en est nomm�, seront r�mun�r�es.

Le montant de ces r�mun�rations, imputables sur les frais g�n�raux, sera fix� par les associ�si

assembl�e g�n�rale.

Article 12 - ASSEMBLEE GENERALE

Il sera tenu annuellement une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me samedi du mois de

heures, au si�ge social ou dans la commune du si�ge social, en ce cas cet endroit sera indiqu�]

convocations, et pour la premi�re fois en 2011.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera pour approbation les compte

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d

l'assembl�e g�n�rale, il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont ci

dans un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre des parts repr�serj

majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de D�ontologie pr�voit un+;

diff�rente ou l'unanimit�.

Article 13 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1 er janvier de chaque ann�e et finit le 31 d�cembre.

A la fin de chaque exercice, le g�rant dressera un inventaire et �tablira les comptes an

comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le g�rant se conformera en outre aux articles 92, 94 � 96, 98, 100 � 102, 104 � 105 et 143 du j

Soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv�

--Moniteur

belge

i S'il est nomm� un commissaire, comme il est pr�vu � l'article 10 des statuts, les dits compt

I remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la corn) l'assembl�e g�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adopti d�charge du g�rant et du commissaire.

Article 14 - REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�. L'assembl�e g�n�rale d�cidera chaque ann�e de l'affectation du b�n�fice net, d�duction l I charges l�gales, elle le portera soit � un compte de r�serves ou le distribuera sous forme de dividl I autrement, sous r�serve des stipulations des articles 283 � 285, 319 � 320 et 328 du Code des Soci�t�;

I 1 L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges si

I amortissements r�sultants du bilan approuv�, constituera le b�n�fice net de l'exercice de la soci�t� I seront pr�lev�s 5 % au moins, pour constituer un fond de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cess I obligatoire, d�s que ledit fond aura atteint le dixi�me du capital social. Des r�serves exceptionnelles ju I d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale pourront �tre constitu�es, en respectant les directives du Conseil NI

l'Ordre des M�decins. j

I L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�l

compromettre les int�r�ts de certains associ�s. La fixation d'une r�serve conventionnelle requ�rant

l'accord unanime des associ�s. I

La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, l'associ� ne retirera qu'un int�r�t nG I capitaux investis.

Article 15 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la l I sera assur�e, sous r�serve de la confirmation ou de l'homologation par le Tribunal comp�tent, par g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique de d� ou plusieurs liquidateurs qui seront assist�s par des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre en ce qui les mati�res m�dicales, la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e de et/ou le secret professionnel des associ�s, et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments. Article 16

1.- Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capii l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la p constat�e ou aurait d� l'�tre, en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer," formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sui mesures annonc�es � l'ordre du jour.

La g�rance justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�

jours avant l'assembl�e g�n�rale. I

2.- Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montait" au quart du capital social. Article 17 - REPARTI-1-10N

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� sociales.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es en une �gale proportion, les liquidateurs, avant de prou r�partition, r�tabliront l'�quilibre en mettant toutes les parts sur pied d'�galit�, soit par des appels t I compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements gr�ai esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

I Le solde sera r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts qu'ils pl

'conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale. Article 18 - D�ontologie Les associ�s et g�rants restent soumis � la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des M�decins. En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en ts

mandataire de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin sanctionne des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension. En cas de pluralit� d'associ�s, le m�decin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir

un rempla�ant. t

Tout m�decin travaillant au sein d'une association conform�ment aux r�gies de la d�ontologie doit informer les autres membres ou associ�s de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou adnl entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession. Le m�decin priv� du droit) l'art m�dical par une d�cision judiciaire ou disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la dur�e sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la des soins aux patients qui sont en traitement au moment o�_prend cours la d�cision _pr�cit�e._Les dii

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

R�serv�

belge

Volet B - suite

;prises doivent �tre port�es � la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce m�decin. A d�fi dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.

j En outre, la responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vii

leurs patients ; la m�decine �tant exerc�e exclusivement par le m�decin et non par la soci�t�.

Chaque m�decin reste tenu par le secret professionnel, le secret m�dical ne peut �tre partag� I

la mesure o� les soins l'exigent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s doit �tre normale.

1 La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d'autres m�l avec des tiers.

Sur le plan m�dical, le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assi autorit� se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observation pr�sent�es par lui au responsable de la soci�t�. Celui-ci veillera � ce que le personnel ex�cute ponctl les instructions m�dicales du m�decin et l'assure de sa collaboration loyale. Le libre choix du m�decin;

diagnostique et th�rapeutique sont garantis. i

Toute modification concernant l'activit� m�dicale et/ou le mode de collaboration, la cr�d �tablissement suppl�mentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est port�e au pr�al connaissance du Conseil de l'Ordre et soumise � son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, il faudrait qu'il(s) soumette(nt) leur ci Conseil Provincial de l'Ordre duquel il(s) ressorte(nt).

Les associ�s mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale.

Les honoraires doivent �tre per�us en pool. La cl� de r�partition du travail et celle de redistrii pool devront �tre soumises au Conseil Provincial.

Le pool d'honoraires devra �tre distribu� en parts �gales � travail �gal, au plus tard � pg cinqui�me ann�e. Le pool d'honoraires ne peut r�unir que des membres actifs. Le Conseil Provincial � solidarit� de trois mois en cas d'absence d'un des membres, except� pour cause de suspension. admise une assurance d'indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d'incapacit� de travail.

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�ce vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou ind! dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations r�ciproques des m�decins et de li (r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�rai li�s � la perception, � la r�partition et au paiement des honoraires, etc..) doivent faire l'objet d'un coi s�par� et approuv� par le Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestations lui reviennent �ventuellement des montants que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

L'attribution des parts sociales doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s.

La responsabilit� du m�decin reste illimit�e.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des M+

Article 19 - LITIGES DEONTOLOGIQUES I

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial int�ress� de 1'1

M�decins est seul habilit� � juger, sans pr�judice des proc�dures de recours.

L'application des r�gles de d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne pi �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

Article 20 - DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, le comparant d�clare se rl Loi organique des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e et � celles qui l'ont modifi�e par la suite, ain r�gles de la d�ontologie m�dicale.

DECLARATIONS

Le comparant reconnait que le notaire soussign� a attir� sp�cialement son attention sur la respj d�coulant de sa qualit� de fondateur et sur les cons�quences qu'entra�nerait pour lui l'�tablissement! financier non r�aliste.

Il reconnait �galement que le notaire lui a donn� lecture de l'article 212 du Code des Soci�td comme suit : "La personne physique associ� unique d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e et caution solidaire des obligations de toute autre Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e qu'elle coi ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associ� unique, sauf si les parts lui sont transmises pl de mort.

Cette personne physique ne sera plus r�put�e caution solidaire des obligations des soci�t� l'alin�a 1er d�s l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou d�s la publication de sa dissolution".

DISPOSITIONS TRANSITOIRES 1~

Une assembl�e g�n�rale tenue sans convocation ni ordre du jour pr�alable, imm�diatement constitution, prend les d�cisions suivantes :

ASSEMBLEE GENERALE___

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

1. Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui pr�c�dent, la soci�t� est d�fini I constitu�e, l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, d�cide de se nommer

la dite soci�t�. I

La dur�e de son mandat est de 6 ans se terminant � l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2017. Il peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Le mandat de g�rant est r�mun�r�. La r�mun�ration est fix�e en fonction des prestations �

1 mise � charge du compte de r�sultats et ratifi�e par chaque assembl�e g�n�rale ordinaire.

j 2. L'assembl�e g�n�rale constate que la soci�t� remplit les conditions l�gales d�roga

permettant de ne pas nommer de commissaire-r�viseur et d�cide que jusqu'� constatation du cor l'assembl�e, aucun r�viseur ne sera nomm�.

3. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation :

L'associ� unique d�cide :

A. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des st; Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s ei

~ depuis le ler janvier 2011 par Franz COLLART, pr�nomm�, au nom et pour compte de la soci�t� en i sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au mont I soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe d

comp�tent. 1

B. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm+

- Mandat : l'associ� unique d�clare se constituer pour mandataire pour prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en ford I constitu�e. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagera �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

- Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�es avoir �t� souscrites d�s l'origine par la I constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation

i engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent. 1 1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME j

D�pos� en m�me temps que les pr�sentes : j

L'exp�dition de l'acte - attestation bancaire

sign� E. LOMBART, notaire

1

1

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

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