COMES GAETAN

Dénomination : COMES GAETAN

Forme juridique : Société en commandite simple

N° entreprise : 558.924.193

Publication

12/08/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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R�serv�

au

*14307132*

D�pos�

08-08-2014

Greffe

0558924193

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

COMES GAETAN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si�ge :

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Justine DE SMEDT, � Woluwe-Saint-Pierre, le huit ao�t deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, ce qui suit :

1/ Monsieur COMES Ga�tan Philippe, n� � Namur le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt, (carte d identit� num�ro 591-6623519-73 - num�ro de registre national 80.11.14-341.26), divorc� et non remari�, domicili� � 5031 Gembloux, rue d Aische-en-Refail, Gd-L. 4, bo�te 1.

2/ Madame CHAMPAGNE Malorie, n�e � Vorton le vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-un, (carte d identit� num�ro

591-3421162-74 - num�ro national 81.04.27-076.67), divorc�e et non remari�e, domicili�e � 6747 Saint-L�ger, Les Champs Vignette, 32.

3/ La soci�t� en nom collectif � POILVACHE-COMES SNC �, ayant son si�ge social 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot, 3, identifi�e sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0475.837.854 RPM Namur, Ici repr�sent�e par :

" Monsieur POILVACHE Raphael Daniel Raymond, n� � Schaerbeek, le 11 juillet 1978, (carte d identit� num�ro 591-7248356-36 - num�ro de registre national 78.07.11-403.81), domicili� � 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue du Rabot, Mornimont, 13 ;

" Monsieur COMES Ga�tan Philippe, pr�nomm�.

EXPOS� PR�ALABLE :

Les comparants exposent et requi�rent le notaire d acter ce qui suit :

1. D�cision de scission partielle

Suivant proc�s-verbal dress� ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, par le notaire associ� Justine De Smedt, soussign�, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� en nom collectif � POILVACHE-COMES SNC �, ayant son si�ge social 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot, 3, identifi�e sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0475.837.854 RPM Namur, a notamment d�cid�, conform�ment au projet de scission, dont question ci-apr�s, et dans les conditions et selon les modalit�s l�gales, d'approuver la scission partielle de ladite soci�t� " POILVACHE-COMES SNC", par la constitution d'une nouvelle soci�t� en commandite simple "comes gaetan", dont le si�ge social sera �tabli � 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot, 3, et par l'apport � cette derni�re, selon le m�canisme de la transmission universelle, de la partie de son patrimoine actif et passif, tant les droits que les obligations, constituant sa branche d'activit� constitu�e de son activit� d abattage et �lagage d arbres qui forme un ensemble qui, du point de vue technique et sous l angle de l organisation, exerce une activit� autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens au sens de l article 680 du Code des Soci�t�s, telle que plus amplement d�crites dans le projet de scission partielle.

Ce transfert a lieu sur base de la situation active et passive de la soci�t� partiellement scind�e arr�t�e au trente et un juillet deux mil treize, toutes les op�rations de la soci�t� scind�e depuis le

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� en commandite simple

Rue du Culot,Ham 3

5190 Jemeppe-sur-Sambre

Constitution

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premier ao�t deux mil treize, en tant qu'elles se rapportent au patrimoine transf�r�, �tant consid�r�es d un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire. Suite au transfert de la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e � la soci�t� b�n�ficiaire dans le cadre de la pr�sente scission partielle:

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1. L'organe de gestion de la soci�t� partiellement scind�e a �tabli, le trente et un octobre deux mil treize, le projet de scission prescrit par l'article 677 juncto 743 du Code des soci�t�s.

2. Ce projet de scission a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Namur, le quinze novembre deux mil treize et publi� � l'annexe au Moniteur belge du vingt-sept novembre suivant, sous le num�ro 0177571.

3. Conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s, les associ�s de la soci�t� scind�e ont, aux termes de l'assembl�e g�n�rale susvis�e, d�cid� de mani�re unanime et expresse de renoncer aux rapports prescrits par les articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s.

Les premier et deuxi�me alin�as de l'article 749 pr�cit� stipulent litt�ralement ce qui suit :

"Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.".

Le sixi�me alin�a de l'article 746 pr�cit� stipule litt�ralement ce qui suit :

"Cet article ne s applique pas si tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la scission en ont d�cid� ainsi. "

1. le capital social de la soci�t� b�n�ficiaire � constituer sera fix� � mil euros (1.000,00 EUR);

2. le capital social souscrit de la soci�t� scind�e a �t� r�duit de plein droit � concurrence de mil euros (1.000,00 EUR), repr�sentant la partie son capital transf�r�e � soci�t� b�n�ficiaire, et ramen� ainsi de deux mil euros (2.000,00 EUR) � mil euros (1.000,00 EUR), avec maintien du nombre actuel d'actions.

En r�mun�ration de l'apport � la soci�t� b�n�ficiaire, qui s'inscrit dans le cadre du transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e, cent (100) parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire seront attribu�es enti�rement lib�r�es aux associ�s de la soci�t� scind�e.

L assembl�e accepte le rapport d'attribution � la proportionnelle propos� par les comparants. Aucune soulte ne sera vers�e.

L attribution de ces parts aux associ�s de la soci�t� scind�e aura lieu lors de la constitution de la soci�t� b�n�ficiaire. Elle sera suivie de l'inscription, sous leur nom, du nombre de parts sociales leur attribu� et de la date de la d�cision de la scission partielle, dans le registre des parts de la soci�t� b�n�ficiaire et ce, dans les huit (8) jours de l'obtention de la personnalit� juridique. Cette inscription sera sign�e par un g�rant au nom de la soci�t� b�n�ficiaire (ou un mandataire sp�cial) et par les associ�s concern�s ou leur mandataire.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e a approuv� la scission partielle sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalit� juridique par la soci�t� b�n�ficiaire.

1. Bien que le Code des soci�t�s ne le pr�voit pas, les associ�s d�sirent se conformer aux prescrits de l article 219 du Code des soci�t�s, le r�viseur d entreprises d�sign� par les g�rants de la soci�t� scind�e, �tant la soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e � DGST & Partners �, �tablie � 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40 bo�te 205, repr�sent�e par Monsieur PUISSANT Philippe, r�viseur d entreprises, a �tabli le neuf janvier deux mil quatorze, un rapport portant sur la description de l'apport en nature en faveur de la soci�t� b�n�ficiaire et r�sultant de la scission partielle, sur les modes d'�valuation adopt�s, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'�valuation et la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie de l'apport.

2. Un �tat comptable arr�t� au trente et un juillet deux mil treize a �t� �tabli conform�ment � l'article 677 juncto 748 � 2, 5� du Code des soci�t�s, soit � moins de trois mois pr�c�dant la date du projet de scission.

3. Conform�ment � l'article 677 juncto 748 � 2 et � 3, les associ�s ont eu la possibilit�, un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e, de prendre connaissance au si�ge social des documents suivants et d'en obtenir une copie int�grale ou partielle:

1. Constatation de l'accomplissement des formalit�s l�gales de scission

1. le projet de scission;

2. les comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices sociaux de la soci�t� scind�e;

3. l'�tat comptable vis� sub 5.

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1. Modifications dans le patrimoine

Il a �t� constat� lors de l'assembl�e de la soci�t� scind�e susvis�e qu'aucune modification importante de l'actif et du passif de son patrimoine ne s'est produite depuis la date de l'�tablissement du projet de scission partielle jusqu'� ce jour, modification pour laquelle un devoir d'information est impos� par l article 747 du Code des soci�t�s.

V�RIFICATION ET CONTR�LE DE LA L�GALIT� DE L'OP�RATION de scission partielle

Le notaire atteste, apr�s v�rification, l existence et la l�galit�, tant interne qu externe, des actes et formalit�s incombant � la soci�t� scind�e, dans le sens de l article 677 juncto 752 du Code des soci�t�s.

CONSTITUTION par voie de scission partielle

Les comparants requi�rent ensuite le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent, suite et dans le cadre de la scission partielle susdite, une soci�t� en commandite simple, sous la d�nomination � COMES GAETAN �, ayant son si�ge social � 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot, 3, dont le capital social enti�rement et inconditionnellement souscrit s'�l�ve � mil euros

(1.000,00 EUR), repr�sent� par deux cents (200) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale et dont le pair comptable s'�l�ve � cinq euros (5,00 EUR) chacune.

APPORT suite � la scission partielle

" La description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

" Les modes d �valuation adopt�s sont justifi�s selon les principes de l �conomie d entreprise, et conduisent � une valeur nette d apport de onze mille deux cent quarante quatre euros nonante neuf cents (11.244,99 EUR), repr�sentant l � Actif Net � de la branche d activit� faisant l objet de l apport en nature en constitution du capital social de la nouvelle soci�t� ne me semblent pas sur�valu�s ;

" La r�mun�ration accord�e aux associ�s de la soci�t� scind�e en contrepartie des apports correspondra � cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la SCS � COMES GAETAN � ;

" Les valeurs auxquelles conduisent les modes d �valuation des apports en nature en constitution du capital social de la nouvelle soci�t� correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie des apports. Aucun autre avantage particulier n est octroy� aux apporteurs.

Enfin, je n ai pas connaissance d �v�nements post�rieurs � la date de mes contr�les qui devraient modifier les conclusions de ce rapport.

Nous attirons l attention sur le fait que les certificats sociaux et fiscaux ne nous ont pas �t� pr�sent�s, le pr�sent rapport devant d�s lors �tre �mis avec r�serve.

Nous attirons �galement l attention que du fait de la forme juridique des soci�t�s concern�es, les associ�s sont responsables et solidaires."

Les comparants, pr�sents et repr�sent�s comme dit, reconnaissent que ce rapport ne donne lieu � aucune observation de leur part et d�clarent se rallier � son contenu, ainsi qu'aux conclusions y formul�es.

Un original de ce rapport, paraph� par le notaire et le comparant, est rest� annex� au proc�s-verbal de l'assembl�e de la soci�t� scind�e susvis�e.

Description du patrimoine transf�r�

Les comparants, pr�sents et repr�sent�s comme dit est, requi�rent le notaire d'acter que la partie du patrimoine transmise � la soci�t� pr�sentement constitu�e, suite � la scission partielle et selon le m�canisme de la transmission universelle, comprend tous les �l�ments actifs et passifs, tant les droits que les obligations, constituant sa branche d'activit� constitu�e de son activit� d abattage et �lagage d arbres qui forme un ensemble qui, du point de vue technique et sous l angle de l organisation, exerce une activit� autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens au sens de l article 680 du Code des Soci�t�s, telle que plus amplement d�crites dans le projet de scission partielle.

Ces actifs et passifs comprennent entre autres, mais pas uniquement, le contrat de bail �ventuel

1. Rapport du r�viseur d'entreprises

Les comparants, repr�sent�s comme dit, remettent au notaire l'original du rapport du r�viseur d'entreprises, �tabli en application de l article 219 du Code des soci�t�s, dont question au point II.4. de l'expos� pr�alable. Ils d�clarent en avoir parfaite connaissance pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes et dispensent express�ment le notaire d'en donner lecture.

Ce rapport contient les conclusions ci-apr�s litt�ralement reproduites:

" Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l article 219 du Code des soci�t�s, conform�ment aux normes de r�vision de l Institut des R�viseurs d Entreprises, en vie de la constitution de la soci�t� en commandite simple � COMES GAETAN �, par voie de scission partielle de la soci�t� en nom collectif � POILVACHE COMES �, je peux attester que :

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relatif aux b�timents � partir desquels ledit centre d'affaire est g�r�, ainsi que les biens meubles y aff�rents.

Si pour une raison quelconque, il existait une contradiction entre le projet de scission, d'une part, et le rapport du r�viseur d entreprises, d'autre part, le rapport du r�viseur d entreprises pr�vaudra. L'assembl�e de la soci�t� scind�e a d�clar� et requis le notaire d'acter (a) que l'actif transf�r� dans le cadre de la scission partielle ne comprend, � l'exception de ce qui est mentionn� ci-apr�s, ni immeubles, ni droits r�els quelconques, ni �l�ments pour lesquels un D�cret ou Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application et (b) que le fonds de commerce de la soci�t� scind�e est quitte et libre de toutes inscriptions, mentions marginales et transcriptions. L'apport comprend, notamment, les �l�ments suivants, sans que cette �nonciation soit limitative: ACTIF

1.

Actifs Immobilis�s :

90.894,48 �

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1.

Actifs Circulants :

16.742,89 �

Valeurs disponibles

16.742,89 �

Total de l'actif: cent sept mil six cent trente-sept euros et trente-sept cents

Immobilisation corporelles : 90.894,48 �

" Terrains et const. 71.853,60 �

" Instal, mach. outil. 376,88 �

Stocks et cdes en cours ex�c. 0,00 �

" Stocks 0,00 �

107.637,37 � passif

1.

Capitaux Propres :

11.244,99 �

" Mob. Mat. roul. 18.664,00 �

Capital

1.000,00 �

R�serves

11.268,66 �

" R�serves disponibles 11.268,66 �

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R�sultats

-1.023,67 �

1.

Dettes

96.392,38 �

Dettes � plus d un an

87.379,94 �

" Dettes financi�res

87.379,94 �

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107.637,37 �

Pour une description d�taill�e des �l�ments actifs et passifs apport�s et pour le d�tail de sa valorisation, les comparants font explicitement r�f�rence au projet de scission, ainsi qu'au rapport du r�viseur d entreprises, �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s, dont question ci-dessus, et dispensent express�ment le notaire d en donner plus ample description aux pr�sentes. DESCRITPION DU BIEN APPORT�

Nonante-huit pour cent (98%) de la pleine propri�t� du bien :

COMMUNE DE JEMEPPE-SUR-SAMBRE

(septi�me division Mornimont)

Dans un hall industriel sis rue Isidore Derese, cadastr� selon titre section A, num�ro 116 E 2, pour une superficie totale de six ares cinquante-quatre centiares :

Un hangar constituant le lot 4, cadastr� selon extrait r�cent de la matrice cadastrale section A, num�ro 116 K 2 partie pour une superficie d un are soixante-sept centiares (1a 67ca), tel que ce bien est plus amplement d�crit et figur� sous teinte verte au plan de division dress� par Monsieur Damien Rousseau, g�om�tre-expert, � Dinant, le 27 octobre 2006, rest� annex� � l acte re�u par le notaire Jean-Philippe Matagne, � Charleroi, le 10 mai 2007, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur sous la formalit� 45-T-05/06/2007-07530.

Conform�ment � l arr�t� royal et l arr�t� minist�riel du 18 novembre 2013 compl�tant les r�gles d identification des biens dans un acte ou document sujet � la publicit� hypoth�caire, et organisant le d�p�t pr�alable d un plan � l AGDP et la d�livrance par celle-ci d un nouvel identifiant, le g�om�tre-expert a d�pos� le plan du bien dont question ci-dessus dans la base de donn�es des plans de d�limitation de l Administration g�n�rale de la documentation Patrimoniale Mesures & Evaluations. Le plan de d�limitation a �t� enregistr� dans la base de donn�es des plans de d�limitation sous le num�ro de r�f�rence 92090-10034. Les parties confirment que le plan n a pas �t� modifi� depuis lors. Ce plan ne sera d�s lors ni enregistr�, ni transcrit.

Ci-apr�s d�nomm�s : � le bien �.

Origine de propri�t�

Le bien appartient � la soci�t� en nom collectif � POILVACHE-COMES SNC �, pr�cit�e � concurrence de nonante-huit pour cent (98%), � Monsieur COMES Ga�tan et Monsieur POILVACHE Rapha�l, tous deux pr�nomm�s, chacun � concurrence d un pour cent (1%), pour l avoir acquis, ensemble, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MAXIMUM �, � 1654 Huizingen, aux termes d un acte re�u par le notaire Liliane Panneels, � Woluwe-Saint-Pierre, et Ma�tre Eric Jacobs, notaire associ� de r�sidence � Bruxelles, le 7 d�cembre 2011, transcrit au bureau des hypoth�ques � Namur le 19 d�cembre suivant sous la formalit� 45-T-19/12/2011-17106.

La soci�t� � MAXIMUM �, pr�cit�e, en �tait propri�taire pour l avoir acquis de la soci�t� anonyme � NIAMO � aux termes d un acte re�u par le notaire Eric Jacobs, � Bruxelles � l intervention du notaire Jean-Philippe Matagne, � Charleroi, le 10 mai 2007, transcrit au bureau des hypoth�ques de

Dettes � un an au +

9.012,44 �

" Autres dettes

7.407,22 �

Total du passif: cent sept mil six cent trente-sept euros et trente-sept cents

" Dettes financi�res

1.605,22 �

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1. Transfert de propri�t� Jouissance - Occupation Baux

La soci�t� b�n�ficiaire (sous r�serve de l'obtention de la personnalit� morale) aura la propri�t� et la jouissance du bien � compter de ce jour, par la prise de possession r�elle et par la remise par l apporteur de toutes les clefs en sa possession.

Namur sous la formalit� 45-T-05/06/2007-07530.

Aux termes d un acte re�u par le notaire Patrick Bioul � Gembloux � l intervention du notaire Eric Jacobs � Bruxelles le 10 mai 2011, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur sous la formalit� 45-T-16/05/2011-06637, ledit lot a �t� vendu erron�ment au lieu et place du lot 5.

Par acte rectificatif re�u par le notaire Catherine Gillardin, � Bruxelles � l intervention du notaire Patrick Bioul, � Gembloux, le 30 novembre 2011, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur, le 2 d�cembre 2011 sous la formalit� 45-T-02/12/2011-16308, l erreur mat�rielle a �t� constat�e. Pr�alablement, la soci�t� anonyme � NIAMO �, pr�nomm�e, en �tait propri�taire pour les avoir acquis, sous plus grande contenance, de la soci�t� anonyme �RABOT CONSTRUCTION�, a Aiseau-Presles, aux termes d un acte re�u par le notaire Hubert Michel, pr�nomm�, le dix-sept mai deux mille un, transcrit au bureau des hypoth�ques � Namur, le cinq juin suivant, sous la formalit� 45-T-05/06/2001-06598.

La soci�t� � RABOT CONSTRUCTION �, pr�nomm�e, en �tait propri�taire, sous plus grande contenance, pour l avoir acquis de la � SOCIETE INTERCOMMUNALE D AMENAGEMENT ET D EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION NAMUROISE�, aux termes d un acte re�u par Monsieur Daniel Delvienne, Commissaire au Comit� d Acquisition d Immeubles de Namur, le trente avril mil neuf cent nonante et un, transcrit audit bureau des hypoth�ques, le trente et un mai suivant, volume 11.346, num�ro 5.

Originairement, le bien appartenait, sous plus grande contenance, � la � SOCIETE INTERCOMMUNALE D AMENAGEMENT ET D EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION NAMUROISE �, pour l avoir acquis :

- partie, de Monsieur GENIN Alphonse Fran�ois Joseph Ghislain et son �pouse Madame BACQ Ir�ne Marie Juliette Emma Ghislaine, aux termes d un acte re�u par Monsieur Dufaux, Commissaire au Comit� d Acquisition d Immeubles de Namur, le dix-sept f�vrier mil neuf cent septante-huit, transcrit audit bureau des hypoth�ques, le deux mars suivant, volume 8.725, num�ro 26 ; - partie, de Monsieur GENIN Michel Joseph Jules Ghislain et son �pouse Madame CHARLIER Eliane Germaine Jos�phine Marie Ghislaine, aux termes d un acte re�u par Monsieur Lodomez, Commissaire au Comit� d Acquisition d Immeuble de Namur, le dix-sept f�vrier mil neuf cent septante-huit, transcrit audit bureau des hypoth�ques, le huit mars 3 suivant, volume 8.723, num�ro 30 ;

- partie, de Monsieur CHARLIER Arthur Marcel Raymond et son �pouse Madame WIAME Josette Louise Eudoxie, aux termes d un acte re�u par Monsieur Lodomez, pr�nomm�, le vingt et un mars mil neuf cent septante-huit, transcrit audit bureau des hypoth�ques, le treize avril suivant, volume 8.767, num�ro 1bis.

- et le surplus, de Monsieur Alphonse GENIN et autres, aux termes d un acte re�u par Monsieur Dufaux, pr�nomm�, le dix-sept f�vrier mil neuf cent septante-huit, transcrit audit bureau des hypoth�ques, le huit mars suivant, volume 8.723, num�ro 31.

La soci�t� b�n�ficiaire devra se contenter de l'origine de propri�t� qui pr�c�de et elle ne pourra exiger d'autre titre qu'une exp�dition des pr�sentes.

1. Situation hypoth�caire

L'apporteur d�clare et requiert le notaire d'acter que le bien est quitte et libre de toutes charges et inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires g�n�ralement quelconques � l exception de l inscription prise au bureau des hypoth�ques de Namur le 19 d�cembre 2011 au profit de DEXIA BANQUE Belgique pour un montant de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR) en principal et sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR) en accessoires, en vertu d un acte re�u par le notaire associ� Liliane Panneels, � Woluwe-Saint-Pierre le 7 d�cembre 2011.

1. Etat du bien

Le bien est apport� dans l �tat dans lequel il se trouve, ce jour, bien connu de la soci�t� b�n�ficiaire, qui d�clare avoir pris et re�u toute information quant � sa destination, � sa situation, son �tat et son affectation.

L apporteur n est pas responsable des d�fauts et vices qui sont apparents.

La soci�t� b�n�ficiaire sera sans recours contre l apporteur pour raison de vices cach�s, mais uniquement dans la mesure o� le vendeur ne les connaissait pas. Sans que cette affirmation puisse entra�ner un quelconque recours de la part de la soci�t� b�n�ficiaire envers l apporteur compte tenu de l anciennet� �ventuelle du b�timent et de l absence de connaissances techniques du vendeur, le vendeur d�clare ne pas avoir connaissance de l existence de vices cach�s, en ce compris de m�rule

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ou d amiante.

1. Garantie d�cennale

La soci�t� b�n�ficiaire est purement et simplement subrog�e dans tous les droits que l apporteur aurait pu invoquer ou a invoqu�s dans le cadre de la garantie d�cennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne).

Toutefois, la soci�t� b�n�ficiaire sera tenu, � l'enti�re d�charge de l apporteur de supporter toutes les charges et frais exigibles en r�sultant dans la mesure o� le paiement en est exig� � compter de ce jour.

L apporteur d�clare ne pas avoir invoqu� ladite garantie.

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1. Conditions sp�ciales

La soci�t� b�n�ficiaire sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l apporteur qui r�sultent du ou des titres de propri�t� de l apporteur.

Ledit acte stipule litt�ralement ce qui suit :

� Dans l'acte pr�rappel�, re�u par le notaire Eric Jacobs � Bruxelles, � l intervention du notaire Jean-Philippe Matagne, � Charleroi le 10 mai 2007, figurent des conditions sp�ciales.

� CONDITIONS SPECIALES

1. Les actes du Comit� d acquisition d Immeubles de Namur des trente avril et six mai mil neuf cent nonante, transcrits comme dessus, stipulent notamment ce qui suit, textuellement reproduit : � (...)

Art.7. - L acqu�reur s engage � exercer sur le terrain ici vendu l activit� suivante : entreprise g�n�rale de constructions.

Il s engage, en outre, dans un d�lai de deux ans � dater des pr�sentes, � proc�der � des investissements d un montant minimum de deux millions six cent mille francs (2.600.000 Bef) et � employer dix (10) personnes sur le terrain pr�d�crit.

Art. 8. L acqu�reur s efforcera de recruter le personnel de son entreprise dans la r�gion.

Art. 8 Bis. L acqu�reur s engage � stocker prioritairement les mat�riaux n�cessaires � son activit�, � l int�rieur des b�timents �rig�s ou � �riger sur le terrain objet des pr�sentes. Il s engage en outre � dissimuler au moyen d un �cran de verdure permanent et de hauteur suffisante, tout stockage ext�rieur de ces m�mes mat�riaux.

Art. 9. A. L acqu�reur ne pourra, sans l accord de la Soci�t� Intercommunale, revendre, donner avec ou sans charges, c�der un droit r�el quelconque, �changer avec ou sans soulte ou faire apport � une soci�t�, qu il y ait ou non fusion ou absorption, le bien faisant l objet de la pr�sente convention, ainsi que les constructions qui y seraient �lev�es.

B. L acte de revente, de donation, de cession, d �change ou d apport devra mentionner l activit� �conomique � exercer sur le terrain, les autres conditions d utilisation de celui-ci et reproduire les dispositions contenues dans les articles 10 et 12.

C. L acqu�reur ne pourra construire ou permettre que l on construise des b�timents ou parties de b�timents � usage d habitation sous quelque forme que ce soit sur le bien vendu ; cette disposition ne concerne pas le logement destin� au concierge et/ou au g�rant dans la mesure o� il est r�ellement occup� par l une ou l autre de ces personnes.

En cas de non-respect de cette disposition, l acqu�reur sera redevable � l Intercommunale d une somme de cinq cent mille francs (500.000,-) � titre d amende, sans pr�judice du droit pour cette derni�re de demander soit la r�solution des pr�sentes soit la destruction des b�timents ou partie de b�timents ainsi �rig�s.

D. (...) La sous-location est interdite sans l accord pr�alable de l Intercommunale.

Art. 10. En cas de revente dans un d�lai de quinze ans (15) � partir de ce jour, que cette revente

ait lieu de gr� � gr� ou par adjudication publique, volontaire ou forc�e, la Soci�t� Intercommunale

1. Contenance

La contenance susexprim�e dans la description du bien n'est pas garantie, toute diff�rence avec la

contenance r�elle, f�t-elle m�me sup�rieure � un/vingti�me, faisant profit ou perte pour la soci�t�

b�n�ficiaire.

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement.

1. Servitudes Mitoyennet�s

Le bien est apport� avec toutes les mitoyennet�s �ventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de l apporteur, ni recours contre lui.

L apporteur d�clare qu'� sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions d�rogatoires au droit commun et relatives � la mitoyennet� des murs et cl�tures formant limite du bien.

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1. s il n y a pas de surench�re, � l expiration du quinzi�me jour suivant l adjudication ;

2. s il y a surench�re, � dater du jour de l adjudication d�finitive par suite de surench�re. Si la Soci�t� Intercommunale exerce son droit de pr�f�rence, elle devra notifier sa d�cision aux personnes et de la mani�re pr�vue pour les ventes volontaires.

En cas de revente sur folle ench�re, la Soci�t� Intercommunale disposera d un d�lai de dix jours (10) � dater de l adjudication par suite de folle ench�re pour exercer ou non son droit de pr�f�rence. Ces dispositions seront reprises au cahier des charges de l adjudication publique volontaire ou forc�e.

� 3. Le pr�sent article ne pr�judicie pas, s il y a lieu, � l application des dispositions de l article 32, paragraphe premier, num�ro 2, de la loi pr�cit�e du trente d�cembre mil neuf cent septante. Art. 11. Les espaces non couverts par les b�timents industriels ou par leurs voies d acc�s, ainsi que par leurs installations compl�mentaires, seront convertis en espaces verts, sans pr�judice de toute autre prescription d ordre urbanistique.

Art. 12. Sans pr�judice de ce qui est pr�vu ci-avant aux articles 9 et 10, il est rappel� qu en ex�cution de l article 32 de la loi du trente d�cembre mil neuf cent septante sur l expansion �conomique, la Soci�t� Intercommunale ou l Etat belge, repr�sent� par les Ministres ayant les Affaires Economiques ou l Economie R�gionale et les Travaux Publics dans leurs attributions, pourra racheter le terrain vendu par les pr�sentes, au cas o� l utilisateur cesserait l activit� �conomique pr�vue � l article 7 ci-avant ou au cas o� il ne respecterait pas les autres conditions d utilisation. Le rachat s effectuera au prix de la pr�sente vente, adopt� en fonction des variations de l indice des prix � la consommation que publie le Gouvernement.

L infrastructure et les b�timents � l exclusion du mat�riel et de l outillage appartenant � l utilisateur et situ�s sur le bien seront rachet�s � leur valeur v�nale. Toutefois, si la valeur v�nale d�passe le prix de revient, tel que comptabilis�, diminu� des amortissements admis en mati�re d imp�ts sur les revenus, c est � ce dernier prix que s op�rera le rachat. La valeur v�nale et le prix de revient, tel que d�finis, seront d�termin�s par les services comp�tents de l Etat.

Art. 13. Si la Soci�t� Intercommunale et/ou tout autre pouvoir public est amen� � effectuer des travaux sur le bien vendu dans l int�r�t des entreprises implant�es ou qui s implanteraient dans le parc industriel, l acqu�reur s engage � conc�der � la Soci�t� Intercommunale et/ou � tout autre pouvoir public, le droit de passage n�cessaire, dans le respect de ses installations, sans autres indemnit�s que la remise des lieux en �tat.

On omet.

Par lettre du sept mai deux mille un, l Intercommunale d Am�nagement et d Equipement Economique de la R�gion Namuroise a :

- renonc�, dans la pr�sente op�ration, au droit de pr�f�rence dont elle dispose en vertu du titre de propri�t� des trente avril et six mai mil neuf cent nonante et un ;

- marqu� son accord sur la pr�sente vente de terrain, aux fins d y construire un hangar destin� au stockage de mat�riel ;

- autoris� la soci�t� anonyme � RABOT CONSTRUCTION � � constituer, sur la parcelle dont elle reste propri�taire, une servitude de passage (sous liser� jaune et d�finie par le contour H, J, K, L, M, N, H au plan de bornage dress� le treize janvier deux mille un par le g�om�tre Pierre DUQUESNE, de Namur), au profit de la soci�t� anonyme � NIAMO �, n�cessaire pour permettre l acc�s � la parcelle � acqu�rir par cette derni�re.

Cette lettre stipule en outre :

b�n�ficiera d un droit de pr�f�rence, aux conditions suivantes :

� 1. S il s agit d une vente de gr� � gr�, l acqu�reur au pr�sent acte pr�viendra la Soci�t� Intercommunale de la vente par lettre recommand�e avec accus� de r�ception et lui consentira la pr�f�rence � prix �gal.

La Soci�t� Intercommunale aura trente (30) jours francs � dater de la r�ception par elle de ladite lettre recommand�e pour r�pondre par la m�me voie, qu elle exerce ou non son droit de pr�f�rence. En l absence de r�ponse dans ledit d�lai, elle sera cens�e abandonner l exercice de ce droit.

� 2. S il s agit d une adjudication publique, volontaire ou forc�e, l acqu�reur au pr�sent acte et le Notaire instrumentant, ainsi que le cr�ancier poursuivant et/ou le curateur � la faillite seront tenus, chacun, de notifier par lettre recommand�e avec accus� de r�ception � la Soci�t� Intercommunale, au moins trente (30) jours � l avance, le lieu, la date et l heure de la vente.

En cas de vente volontaire, l adjudication aura lieu sous la condition suspensive que la Soci�t� Intercommunale n exerce pas son droit de pr�f�rence. Celle-ci disposera, � cet effet, d un d�lai de dix jours (10) � dater de l adjudication. Si la Soci�t� Intercommunale exerce son droit de pr�f�rence, elle devra notifier sa d�cision par lettre recommand� � la poste avec accus� de r�ception, � l acqu�reur au pr�sent acte, au Notaire instrumentant et � l adjudicataire.

En cas d adjudication sur saisie, la Soci�t� Intercommunale jouira de son droit de pr�f�rence pendant un d�lai de dix jours (10) qui prendra cours :

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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� Vu l activit� qui sera exerc�e, imposer le placement, d�s le lancement de l activit� et pendant toute la dur�e de vie de cette activit�, d un �cran de verdure permanent de hauteur suffisante sur tout le p�rim�tre de la zone de stockage ext�rieur de mat�riaux divers et/ou du mat�riel d exploitation pour une dissimulation efficace du site, acc�s except�s, avec utilisation de plantations d essence r�gionales � feuilles persistantes. A cet effet, exiger la constitution d une caution bancaire d un montant fix� � 50.000 BEF dont le titre est � remettre � l Intercommunale pr�alablement � la signature de l acte, utilisable en cas de non-respect de cette imposition. La soci�t� acqu�reuse s engage, d�s � pr�sent, � reconstituer cette caution bancaire en cas de pr�l�vement m�me partiel ou de r�siliation par la banque �mettrice, dans les 15 jours du pr�l�vement ou de la r�siliation.

CONDITIONS SPECIALES NOUVELLES

Le plan pr�vant�, dress� par le g�om�tre-expert immobilier Pierre Duquesne, � Namur, stipule notamment ce qui suit :

SERVITUDES

D une mani�re g�n�rale, les servitudes actives et passives, continues et discontinues, apparentes et non apparentes qui existeraient, continueront � s exercer comme par le pass� ainsi que les servitudes cr��es par la pr�sente division et principalement :

Une servitude de passage est �tablie sur la parcelle B au profit de la parcelle A afin d en permettre l acc�s au d�part de la rue I. Derese, l assiette de cette servitude est reprise sous teinte jaune au plan ci-joint et d�finie par le contour polygonal H, J, K, L, M, N, H.

Des servitudes de vues sont cr��es sur la parcelle B au profit de la parcelle A pour toutes les ouvertures qui seront cr��es dans les murs du b�timent � construire sur la parcelle A et qui seraient �tablies � une distance inf�rieure � la distance l�gale.

Toutes les nouvelles installations, a�riennes et souterraines, qui pourraient �tre r�alis�es sur la parcelle B au profit de la parcelle A dans le cadre des alimentations en �lectricit�, eau, gaz, etc... du nouveau b�timent ainsi que les canalisations d �gouttage et autres seront �tablies en servitudes. (...)

2. Remarque

Lors de la s�ance du conseil d administration du onze d�cembre deux mille six, l Intercommunale d Am�nagement et d Equipement Economique de la R�gion Namuroise a :

- marqu� son accord sur la pr�sente vente des trois hangars ;

- demand� de reprendre in extenso dans l acte authentique les dispositions des articles 8 � 13 du titre de propri�t� du vendeur (ci-avant relat�s) ;

- demander de mentionner l activit� �conomique qui sera exerc�e sur le bien, � savoir : l entreposage de mat�riel n�cessaire � ses activit�s d import-export (achats-ventes), commerce de d�tail (achats-vantes) et immobilier (achats-ventes-locations � des personnes physiques ou morales) ;

- demand� d ins�rer dans l acte authentique la clause suivante :

� Dans la mesure o� la pr�sente vente porte sur un bien ne comprenant aucun logement destin� au concierge et/ou g�rant, l acqu�reur s engage � ne pas construire ou permettre que l on construise, sur le bien vendu, des b�timents ou parties de b�timents � usage d habitation sous quelque forme que ce soit, � l exception d un logement destin� pr�cis�ment au concierge et/ou au g�rant et dans la mesure o� il est r�ellement occup� par l une ou l autre de ces personnes, et pour autant que ce logement soit int�gr� dans les constructions � usage professionnel et que sa superficie ne d�passe pas 100m2.

En cas de non-respect de cette disposition, l acqu�reur sera redevable � la Soci�t� Intercommunale d une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500,-) EUROS � titre d amende, sans pr�judice du droit pour cette derni�re de demander la destruction des b�timents ou parties de b�timents ainsi �rig�s. �

L acqu�reur sera subrog� dans tous les droits et obligations du vendeur r�sultant desdites stipulations pour autant qu elles soient encore d application.

Remarque

Par lettre du 5 d�cembre 2011, l intercommunale d Am�nagement et d Equipement Economique de la R�gion Namuroise a :

" marqu� son accord sur la pr�sente vente

" renonc� � l exercice de son droit de pr�emption sur les lots pr�d�crits ;

" invit� les notaires soussign�s � ins�rer dans le pr�sent acte ce qui suit:

� i. Conform�ment au d�cret du 11 mars 2004 sur les infrastructures d accueil des activit�s

�conomiques, ainsi qu � l article 7 de l acte-type de vente, tel que r�dig� par le Comit� d Acquisition

d Immeubles de Namur conform�ment � ce d�cret :

L activit� �conomique qui sera exerc�e sur le bien par les acqu�reurs, � savoir : stockage de

marchandises et de mat�riels ;

L acqu�reur s engage � respecter la r�glementation environnementale en vigueur ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

ii. Les dispositions in extenso des articles suivants de l acte-type de vente, tel que r�dig� par le

Comit� d Acquisition d Immeubles de Namur conform�ment au d�cret pr�cit�, et que l acqu�reur

s engage formellement � respecter :

Art. 8 : personnel employ�

Art. 9 : cessions de droits r�els et mises � dispositions

Art. 10 : droit de pr�emption

Art. 11 : espaces verts

Art. 12 : facult� de rachat

Art. 13 : droit de passage

Art. 15 : ayants cause

iii. Vu la destination des parcs d activit�s �conomiques et les activit�s � y exercer, une clause selon laquelle :

� Dans la mesure o� la pr�sente vente porte sur un bien comprenant d�j� un logement destin� au concierge et/ou au g�rant, l acqu�reur s interdit de proc�der � la construction de tout autre logement sur ce bien.

En cas de non-respect de cette disposition, l acqu�reur sera redevable � la Soci�t� Intercommunale d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS � titre d'amende, sans pr�judice du droit pour cette derni�re de demander la destruction des b�timents ou parties de b�timents ainsi �rig�s.

Dans la mesure o� la pr�sente vente porte sur un bien ne comprenant aucun logement destin� au concierge et/ou au g�rant, l acqu�reur s engage � ne pas construire ou permettre que l'on construise, sur le bien vendu, des b�timents ou parties de b�timents � usage d'habitation sous quelque forme que ce soit, � l exception d un logement destin� pr�cis�ment au concierge et/ou au g�rant et dans la mesure o� il est r�ellement occup� par l'une ou l'autre de ces personnes, et pour autant que ce logement soit int�gr� dans les constructions � usage professionnel et que sa superficie ne d�passe pas 100 m2.

En cas de non-respect de cette disposition, l acqu�reur sera redevable � la Soci�t� Intercommunale d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS � titre d'amende, sans pr�judice du droit pour cette derni�re de demander la destruction des b�timents ou parties de b�timents ainsi �rig�s.�. �

L acqu�reur sera subrog� dans tous les droits et obligations du vendeur r�sultant desdites stipulations pour autant qu elles soient encore d application.

Remarque

Par lettre du 17 juillet 2014, l intercommunale d Am�nagement et d Equipement Economique de la R�gion Namuroise a :

" marqu� son accord sur � la scission partielle des droits indivis, entre la soci�t� en nom collectif POILVACHE-COMES, Monsieur Ga�tan COMES, et Monsieur Rapha�l POILVACHE, comme suit :

" Hangar constituant le lot 3 :

Cession par Monsieur Ga�tan COMES � Monsieur Rapha�l POILVACHE du 1% en pleine propri�t� qu il d�tient sur ce lot. De cette mani�re, le lot 3 tel que d�fini ci-apr�s devient propri�t� de la SNC POILVACHE-COMES pour 98% en pleine propri�t� et pour 2% en pleine propri�t� � Monsieur Rapha�l POILVACHE :

Commune de JEMEPPE sur SAMBRE 7�me division / MORNIMONT

Dans un hall industriel sis rue Isidore Derese, cadastr� section A n*116 V, pour 8a 42ca, mais d une contenance suivant mesurage de 8a 41ca 70dma,

un hangar figur� au plan de division dress� par le g�om�tre Damien Rousseau, � Dinant en date du 27 octobre 2006 sous le lot 3 pour une contenance totale de 1a 52ca ;

" Hangar constituant le lot 4 :

Cession de 98% de la pleine propri�t� de la SNC POILVACHE-COMES � la SCS COMES GAETAN, et cession par Monsieur Rapha�l POILVACHE � Monsieur Ga�tan COMES du 1% en pleine propri�t� qu il d�tient sur ce lot. De cette mani�re, le lot 4 tel que d�fini ci-apr�s devient propri�t� de la SCS GAETAN COMES pour 98% en pleine propri�t� et pour 2% en pleine propri�t� � Monsieur Ga�tan COMES :

Commune de JEMEPPE sur SAMBRE 7�me division / MORNIMONT

Dans un hall industriel sis rue Isidore Derese, cadastr� section A n*116 V, pour 8a 42ca, mais d une contenance suivant mesurage de 8a 41ca 70dma,

un hangar figur� au plan de division dress� par le g�om�tre Damien Rousseau, � Dinant en date du 27 octobre 2006 sous le lot 4 pour une contenance totale de 1a 67ca �

" renonc� � l exercice de son droit de pr�emption sur les lots pr�d�crits ;

" invit� les notaires soussign�s � ins�rer dans le pr�sent acte ce qui suit:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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� i. Conform�ment au d�cret du 11 mars 2004 sur les infrastructures d accueil des activit�s �conomiques, ainsi qu � l article 7 de l acte-type de vente, tel que r�dig� par le Comit� d Acquisition d Immeubles de Namur conform�ment � ce d�cret :

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1. Compteurs

La soci�t� b�n�ficiaire sera tenu de continuer tous �ventuels abonnements � l'eau, au gaz et � l'�lectricit� et/ou autres services d utilit� publique pouvant exister relativement au bien et en paiera toutes redevances � partir des plus prochaines �ch�ances suivant la date de son entr�e en jouissance.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux soci�t�s distributrices ou � des tiers sont r�serv�s � qui de droit.

" L activit� �conomique qui sera exerc�e sur le bien par les acqu�reurs, � savoir : stockage de marchandises et de mat�riels ;

" L acqu�reur s engage � respecter la r�glementation environnementale en vigueur ;

ii. Les dispositions in extenso des articles suivants de l acte-type de vente, tel que r�dig� par le

Comit� d Acquisition d Immeubles de Namur conform�ment au d�cret pr�cit�, et que l acqu�reur

s engage formellement � respecter :

Art. 8 : personnel employ�

Art. 9 : cessions de droits r�els et mises � dispositions

Art. 10 : droit de pr�emption

Art. 11 : espaces verts

Art. 12 : facult� de rachat

Art. 13 : droit de passage

Art. 15 : ayants cause

iii. Vu la destination des parcs d activit�s �conomiques et les activit�s � y exercer, une clause selon laquelle :

� Dans la mesure o� la pr�sente vente porte sur un bien comprenant d�j� un logement destin� au concierge et/ou au g�rant, l acqu�reur s interdit de proc�der � la construction de tout autre logement sur ce bien.

En cas de non-respect de cette disposition, l acqu�reur sera redevable � la Soci�t� Intercommunale d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS � titre d'amende, sans pr�judice du droit pour cette derni�re de demander la destruction des b�timents ou parties de b�timents ainsi �rig�s.

Dans la mesure o� la pr�sente vente porte sur un bien ne comprenant aucun logement destin� au concierge et/ou au g�rant, l acqu�reur s engage � ne pas construire ou permettre que l'on construise, sur le bien vendu, des b�timents ou parties de b�timents � usage d'habitation sous quelque forme que ce soit, � l exception d un logement destin� pr�cis�ment au concierge et/ou au g�rant et dans la mesure o� il est r�ellement occup� par l'une ou l'autre de ces personnes, et pour autant que ce logement soit int�gr� dans les constructions � usage professionnel et que sa superficie ne d�passe pas 100 m2.

En cas de non-respect de cette disposition, l acqu�reur sera redevable � la Soci�t� Intercommunale d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS � titre d'amende, sans pr�judice du droit pour cette derni�re de demander la destruction des b�timents ou parties de b�timents ainsi �rig�s.�. �

1. Contributions Imp�ts

La soci�t� b�n�ficiaire supportera toutes les contributions et taxes g�n�ralement quelconques

grevant le bien, pro rata temporis, � compter de son entr�e en jouissance.

1. Assurances

L apporteur d�clare que le bien est assur� contre l'incendie et les p�rils connexes sans garantie quant au montant assur�. Il s'engage � maintenir le contrat existant jusqu au huiti�me jour � compter des pr�sentes. Pass� ce d�lai, la soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de l'assurance dudit bien.

La soci�t� b�n�ficiaire d�clare avoir �tre parfaitement inform� de l'importance de souscrire une police d'assurance contre l'incendie et les p�rils connexes � compter des pr�sentes.

1. R�glement de fourniture d eau

Les parties reconnaissant express�ment que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le nouveau r�glement de fourniture d eau, impos� par la soci�t� Wallonne des Distributions d Eau, qui stipule qu en cas de mutation de propri�t� de l immeuble raccord�, les parties sont tenues de le signaler dans les huit jours calendrier suivant la date de l acte de vente notari�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

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A d�faut d avoir fait relever l index du compteur par un agent du distributeur ou de l avoir relev� contradictoirement eux-m�mes, les parties seront solidairement et indivisiblement tenues du paiement des sommes dues depuis le dernier relev� d index ayant donn� lieu � facturation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

" l affectation pr�vue par les plans d am�nagement est la suivante : zone d activit�s �conomiques industrielles ;

" le bien est situ� en activit� industrielle au sch�ma de structure communal adopt� par le Conseil Communal du 22 novembre 2012 ;

" le bien ne fait pas l objet d un permis d urbanisme ou de lotir apr�s le premier janvier 1977 ni

d un certificat d urbanisme datant de moins de deux ans, � l exception du permis d urbanisme d�livr�

le 19 f�vrier 2011 par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la commune de Jemeppe-sur-

Sambre, dont le b�n�ficiaire d�clare avoir re�u une copie, ant�rieurement aux pr�sentes.

3/ Lettre de la commune

Le notaire r�it�re cette information, au vu de la seule lettre re�ue de la Commune de Jemeppe-sur-

Sambre en date du 13 d�cembre 2013, soit moins de quarante jours apr�s l envoi de la demande de

renseignements notariaux, laquelle stipule ce qui suit :

� En r�ponse � votre demande d informations relative � un bien sis � Mornimont, rue Isidore Der�se,

cadastr� section A 116 K 2, nous avons l honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es

� l article 85,�1er, alin�a 1� et 2�, du Code wallon de l Am�nagement du Territoire, de l Urbanisme et

du Patrimoine et de de l Energie :

Le bien en cause :

1� est situ� en zone d activit�s �conomiques industrielles au plan de secteur de Namur adopt� par

Arr�t� de l Ex�cutif R�gional Wallon du 14 mai 1986 et qui n a pas cess� de produire ses effets ;

2� est situ� en activit� industrielle au sch�ma de structure communal adopt� par le Conseil

Communal du 22/11/2012 ;

3� est situ� dans l aire du complexe d activit�s dans le p�rim�tre du r�glement communal

d urbanisme approuv� par Arr�t� Minist�riel du 17 mars 2008 et qui n a pas cess� de produire ses

effets ;

Le bien en cause n a fait l objet d aucun permis d urbanisme d�livr� apr�s le 1 janvier 1977 aux noms

de Mrs Poilvache-Comes ;

Le bien en cause n a fait l objet d aucun certificat d urbanisme datant de moins de deux ans ;

Le bien en cause n a fait l objet d aucun permis de lotir d�livr� apr�s le 1 janvier 1977 ;

A notre connaissance,

Le bien en cause n a pas fait l objet d un permis d environnement :

Le bien en cause n a pas fait l objet d un permis de location ;

Le bien en cause ne fait pas l objet d une mesure de lutte contre l insalubrit� ;

Le bien en cause n est pas situ� dans les limites d un plan d expropriation ;

Le bien en cause n est pas situ� dans un p�rim�tre d application du droit de pr�emption ;

Le bien en cause n est pas situ� dans le p�rim�tre d un site d activit� �conomique d�saffect� ;

Le bien en cause n est pas situ� dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine ;

Le bien en cause n est pas situ� dans un p�rim�tre de r�novation urbaine ;

Le bien en cause n est pas situ� � proximit� d une zone � risque, au vu de la carte de l al�a

d inondation par d�bordement de cours d eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre adopt�e

par le Gouvernement wallon le 15 mars 2007 ;

Le bien en cause n est pas :

1. Urbanisme Assainissement des sols Autres

1. Urbanisme

1/ G�n�ralit�s

La soci�t� b�n�ficiaire reconna�t avoir �t� inform�e de l opportunit� de recueillir de son c�t� ant�rieurement � la conclusion de la vente, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son environnement.

En outre, le notaire attire tout sp�cialement l attention de la soci�t� b�n�ficiaire, ce qu elle reconna�t express�ment, sur l importance et la n�cessit� qu elle v�rifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectu�e par le notaire conform�ment � la l�gislation r�gionale applicable, la conformit� du bien avec les permis d�livr�s par les autorit�s comp�tentes ainsi que la l�galit� des travaux qui ont ou auraient �t� effectu�s depuis le jour de sa construction en s adressant au service de l urbanisme comp�tent.

2/ D�clarations de l apporteur pr�vues par le CWATUPE

L apporteur d�clare que :

" inscrit sur la liste de sauvegarde vis�e � l article 193 ;

" class� en application de l article 196 ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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" localis� dans un site repris � l inventaire des sites arch�ologiques vis� � l art. 233 ;

" situ� dans une zone de protection vis�e � l article 209 ;

Le bien en cause n est pas situ� dans le p�rim�tre d un site Natura 2000 ;

Le bien en cause n est pas situ� dans une zone de prise d eau, de pr�vention ou de surveillance de

la soci�t� VIVAQUA ;

Le bien en cause n est pas situ� � proximit� des installations de gaz de la soci�t� FLUXYS ;

Nous vous renvoyons aupr�s du Service Technique de la Province afin de v�rifier si un plan

d alignement existe pour le bien concern� ;

Le bien en cause n est pas situ� dans un p�rim�tre de remembrement ;

Nous n avons pas connaissance d infraction constat�e concernant ce bien. (...) �

Nonobstant l entr�e en vigueur du d�cret du 17 juillet 2008 modifiant l article 150 bis du CWATUPE

en introduisant un d�lai de rigueur pour le certificat d urbanisme num�ro 1, le notaire

soussign� constate qu � ce jour, il ne dispose pas d acc�s direct � la banque de donn�es

informatis�e de la R�gion Wallonne relative au statut administratif des immeubles.

4/ Informations pr�vues par le CWATUPE

L apporteur d�clare qu il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d effectuer ou de

maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l article 84 � 1er et le cas �ch�ant, ceux

vis�s � l article 84 � 2, alin�a 1er.

Il est en outre rappel� que :

" aucun des actes et travaux vis�s � l article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l article 84, �2, alin�a 1er, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d urbanisme n a pas �t� obtenu ;

" il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d urbanisme ;

" l existence d un certificat d urbanisme ne dispense pas de demander et d obtenir un permis

d urbanisme.

5/ Permis d environnement

L apporteur d�clare que le bien ne fait l objet d aucun permis d environnement de sorte qu il n y a pas

lieu de faire mention de l article 60 du R�glement G�n�ral de Protection de l Environnement.

6/ Autres d�clarations

L apporteur d�clare que le bien n'est pas :

" situ� dans un des p�rim�tres vis�s aux articles 167 (sites � r�am�nager), 172 (revitalisation urbaine) ou 173 (r�novation urbaine) du CWATUPE ;

" situ� dans un p�rim�tre vis� aux articles 136 et 136 bis du CWATUPE (zones � risques) ni situ� � proximit� de l'un d'entre eux ;

" inscrit sur la liste de sauvegarde vis�e � l'article 193 du CWATUPE ;

" class� en application de l'article 196 du CWATUPE ;

" situ� dans une zone de protection vis�e � l'article 209 du CWATUPE ;

" localis� dans un site repris � l'inventaire des sites arch�ologiques vis� � l'article 233 du CWATUPE ;

" soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE ;

" concern� par un arr�t� d expropriation ;

" repris dans le p�rim�tre d un remembrement l�gal.

7/ Situation existante

L apporteur garantit � la soci�t� b�n�ficiaire la conformit� des actes et travaux qu'il a personnellement effectu�s sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il d�clare en outre qu'� sa connaissance le bien n'est affect�, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irr�gulier.

L apporteur d�clare que le bien est actuellement affect� � usage de hangar. Il d�clare qu � sa connaissance, cette affectation est r�guli�re et qu il n y a aucune contestation � cet �gard. L apporteur ne prend aucun engagement quant � l affectation que la soci�t� b�n�ficiaire voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre l apporteur.

1. Zones inondables

Conform�ment � la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, l apporteur d�clare qu � sa connaissance et apr�s consultation du site de la cartographie de l al�a d inondation par d�bordement de cours d eau en R�gion Wallonne, le bien ne se trouve pas dans une zone d�limit�e par le Gouvernement Wallon comme �tant une zone d al�a d inondation par d�bordement de cours d eau.

1. Assainissement du sol

En application du D�cret Wallon du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols et aux sites

d activit�s �conomiques � r�habiliter, l apporteur d�clare :

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1. Dispense d'inscription d'office

Apr�s que le notaire soussign� a attir� l attention de l apporteur sur les cons�quences et la port�e d une telle dispense, il donne au Conservateur des hypoth�ques comp�tent formellement dispense de prendre inscription d'office, lors de la transcription des pr�sentes, pour s�ret� des cr�ances r�sultant des pr�sentes.

1. ne pas exercer ou avoir exerc� sur le bien d activit�s, ni implanter ou avoir implant� d installation pouvant engendrer une pollution du sol et ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;

2. ne pas avoir connaissance de l existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d une installation ou de l exercice pr�sent ou pass� d une activit� figurant sur la liste des installations et activit�s �tablie en annexe 3 dudit D�cret ;

3. ne pas avoir connaissance d un dommage environnemental affectant les sols au sens de l article D.94, 1er, c) du Livre 1er du Code de l Environnement ;

4. ne pas avoir demand� un permis d'environnement relatif � une installation ou � une activit� vis�e dans la liste des installations et activit�s �tablie en annexe 3 dudit D�cret ;

5. qu aucune �tude de sol dite d orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n a �t� effectu�e sur le bien et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, l apporteur est exon�r� vis-�-vis de la soci�t� b�n�ficiaire de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d assainissement du sol relatives au bien.

1. Conditions et charges du transfert

La pr�sente constitution par voie de scission partielle est faite et accept�e aux clauses et conditions

suivantes:

1. Les �l�ments actifs et passifs composant la partie du patrimoine apport�e suite � la scission partielle sont transf�r�s r�ellement et juridiquement dans l �tat o� il se trouvent � ce jour, sur base de la situation active et passive de la soci�t� partiellement scind�e arr�t�e au trente et un juillet deux mil treize.

2. Tous les droits et obligations, ainsi que les op�rations de la soci�t� scind�e en tant qu'ils se rapportent au patrimoine transf�r� � la pr�sente soci�t�, selon la r�partition d�finie dans le projet de scission partielle, ainsi que dans le rapport du r�viseur d'entreprises susvis�, sont consid�r�s du point de vue comptable et fiscal comme �tant accomplies pour le compte de la soci�t� pr�sentement constitu�e, � compter du premier ao�t deux mil treize.

3. Si un �l�ment actif ou passif de la soci�t� scind�e n'est pas attribu� nomm�ment dans le projet de scission ou ne peut �tre rattach�, sur base de son origine ou de son utilisation effective, � la partie du patrimoine apport�e et que l'interpr�tation dudit projet ne permet pas de d�cider de la r�partition de cet �l�ment, il sera r�put� maintenu dans le patrimoine actif ou passif de la soci�t� scind�e.

4. La soci�t� b�n�ficiaire garantira la soci�t� scind�e contre toutes actions et tout recours relatifs aux �l�ments transf�r�s.

5. La soci�t� b�n�ficiaire sera subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relevant des �l�ments actifs et passifs transf�r�s et devra, notamment, respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, les fournisseurs, les clients et tous tiers, ainsi que tous accords ou engagements obligeant la soci�t� scind�e � quelque titre que ce soit, au sujet des biens transf�r�s, supporter toutes les dettes y rattach�es, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef. Aucun membre du personnel de la soci�t� scind�e ne

1. Installations �lectriques

L apporteur d�clare que le bien n est pas une unit� d habitation dans le sens du R�glement g�n�ral

sur les installations �lectriques du 10 mars 1981.

1. Dossier d intervention ult�rieure

L apporteur d�clare que, depuis le 1er mai 2001, aucun travail qui rentre dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles et pour lequel un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig�, n'a �t� effectu� par un ou plusieurs entrepreneurs.

1. Cuves � mazout

L apporteur d�clare qu il n y a aucune cuve � mazout dans le bien.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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d�pend d'une quelconque partie du patrimoine transf�r�.

6. La soci�t� b�n�ficiaire devra supporter toutes les taxes et contributions g�n�ralement quelconques mises ou � mettre sur les biens transf�r�s, � compter de ce jour.

7. Tous les frais, charges et imp�ts quelconques r�sultant du transfert seront � charge de la soci�t� scind�e.

8. La valeur nette comptable de la partie transf�r�e du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e sera comptabilis�e dans la soci�t� pr�sentement constitu�e conform�ment au principe de continuit� comptable repris dans l arr�t� royal du trente janvier deux mil un, portant ex�cution du Code des soci�t�s, selon la r�partition reprise dans le projet de scission, ainsi que dans le rapport du r�viseur d'entreprises �tabli en application de l article 219 du Code des soci�t�s.

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� Monsieur POILVACHE Rapha�l, pr�nomm�, � concurrence de cinquante (50) parts

50

� Monsieur COMES Ga�tan, pr�nomm�, � concurrence de cinquante (50) parts

" l'article 2 du Code des soci�t�s (la soci�t� est dot�e de la personnalit� juridique au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce);

" l'article 60 du Code des soci�t�s (engagements au nom de la soci�t� en formation);

" les dispositions l�gales en vigueur, concernant l'emploi des langues en mati�re de soci�t�s ;

" l'article 61, � 2 du Code des soci�t�s (une soci�t� qui exerce un mandat d'administrateur ou de g�rant dans une autre soci�t� doit d�signer un "repr�sentant permanent");

" l'article 65 du Code des soci�t�s (d�nomination).

Les comparants d�clarent �tre capables d'accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent

acte et n'�tre sujet � aucune mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que

faillite, r�glement collectif de dettes, d�signation d'un administrateur provisoire ou autre.

PARTIE II. : STATUTS

TITRE I CARACT�RE DE LA SOCI�T�

Article 1 Forme D�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� en commandite simple.

Elle est d�nomm�e � COMES GAETAN �.

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� en

commandite simple " ou des initiales "SCS".

Article 2 Associ�s commandit�s et commanditaires

Les associ�s commandit�s sont ind�finiment et solidairement responsables de tous les

engagements de la soci�t�. Les associ�s commandit�s sont ceux qui sont mentionn�s comme tels

dans le pr�sent acte constitutif, ou qui acc�dent par la suite � la soci�t� en cette qualit�, moyennant

publication aux Annexes au Moniteur belge.

1. R�mun�ration

En r�mun�ration de l'apport � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire, qui s'inscrit dans le cadre du transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e, dont tous les comparants, pr�sents et repr�sent�s comme dit, d�clarent avoir parfaite connaissance, cent (100) parts sociales sont attribu�es, enti�rement lib�r�es, aux comparants, associ�s de la soci�t� scind�e, savoir:

50

Ensemble: cent (100) parts sociales

100

d�clarations

Les comparants, pr�sents et repr�sent�s comme dit, d�clarent et reconnaissent ensuite avoir convenu de constituer entre eux une soci�t� en commandite simple sous la d�nomination � COMES GAETAN �, dont le si�ge social sera �tabli � 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot, 3 et dont les statuts suivent.

Les comparants d�clarent que la soci�t� commencera ses activit�s � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique par le d�p�t d un extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

Le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� b�n�ficiaire ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution par voie de scission partielle, s'�l�ve approximativement � deux mil huit cent vingt-six euros et quarante-trois cents (2.826,43 EUR) � augmenter de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Le notaire a �clair� les comparants sur:

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Les associ�s commanditaires ne sont responsables qu � concurrence de leur apport et sans solidarit�. Toutefois, tout commanditaire qui s immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure dans la raison sociale devient, vis-�-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la soci�t�.

Sont commanditaires, Madame CHAMPAGNE Malorie, pr�nomm�e et la soci�t� en nom collectif � POILVACHE-COMES SNC �, pr�cit�e.

Est commandit�, Monsieur COMES Ga�tan, pr�nomm�.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot, 3, dans l arrondissement judiciaire de Namur.

Il peut, par d�cision de la g�rance, �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la R�gion Wallonne.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l �tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet social, tant en Belgique qu � l �tranger, pour son compte propre ou pour compte d autrui, pour ou avec autrui, toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � l exploitation de : la cr�ation et l entretien de jardins, de parcs et d espaces verts pour installations sportives ; l �lagage des arbres et haies ; cr�ation, implantation et entretien de jardins et parcs (comme sp�cialisation principale) ; la pr�paration des terres ; terrassements ; le drainage de terrains agricoles et sylvicoles ; l ex�cution de forages horizontaux pour passages de c�bles ou de canalisations ; le rabattement de la nappe aquif�re et le drainage des chantiers de construction, ouverture de tranch�es, d�rochement, destruction � l explosifs, etc. ; la construction de r�seaux d adduction, de distribution et d �vacuation des eaux ; travaux de dragage ; le curage des cours d eau, foss�s, etc. ; mise en place de fondations, y compris battage de pieux ; forage et construction de puits d eau, fon�age de puits ; montage et d�montage d �chafaudages et de plates-formes de travail ; l ex�cution de travaux de rejointoiement ; menuiserie m�tallique ; le nettoyage � la vapeur, le sablage et les activit�s analogues appliqu�es aux parties ext�rieures des b�timents ; le nettoyage de b�timents nouveaux et la remise en �tat des lieux apr�s travaux ; le traitement des r�coltes ; la pulv�risation des r�coltes ; l exploitation foresti�re : abattages d arbres et production de bois brut tels que bois de mine, les �chalas fendus, les piquets et les bois de chauffage ; le d�blayage des chantiers ; la gestion et l entretien des �gouts et des canalisations d �vacuation ; l �limination des d�chets par incin�ration ou par d autres moyens : trituration des d�chets, d�chargement, immersion, enfouissement, compostage des d�chets, traitement et destruction des d�chets toxiques banals ; le nettoyage des sols pollu�s ; ramassage, d�versement et traitement des d�chets agricoles et industriels et de d�bris de construction ou de d�molition ; la collecte et le traitement des d�chets et des exc�dents provenant de l agriculture et de l �levage, y compris les activit�s ayant trait aux exc�dents de fumiers (banques de fumier) ; l enl�vement de gravats et de d�combres ; transports routiers de marchandises ; commerce de d�tail de fleurs et de plantes ; le commerce de d�tail de graines, d engrais, de produits phytosanitaires, etc. ; le commerce de d�tail sp�cialis� portant sur une large gamme d articles de jardinage et de produits horticoles (centres de jardinage) ; le commerce de d�tail de fleurs, y compris les fleurs coup�es, et les plantes ; le commerce de d�tail de fleurs artificielles et d articles d ornementation en fleurs artificielles ; r�alisation de compostage et tout ce qui a un rapport quelconque avec les activit�s d�crites ci-avant. Elle peut s int�resser directement ou indirectement, par voie d apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises, tant en Belgique qu � l �tranger dont l objet social serait similaire ou connexe au sien, ou simplement utile ou favorable � l extension de ses op�rations ou � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, commerciales, industrielles et financi�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Elle peut notamment exercer des fonctions d administrateur ou de liquidateur d autres soci�t�s. Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des status et moyennant le consentement de la g�rance.

La soci�t� ne prend pas fin par la mort, l incapacit� l�gale, la d�mission, l emp�chement, la r�vocation ou la faillite d un g�rant.

TITRE II. CAPITAL

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 6 Montant et repr�sentation

Le capital social s �l�ve � mil euros (1.000,00 EUR). Il est repr�sent� par deux cents (200) parts

sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 200. Le capital est enti�rement et

inconditionnellement souscrit et lib�r� par l apport dont question ci-dessus.

Les parts sont souscrites de la mani�re suivante :

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" 100 parts par la soci�t� en nom collectif � POILVACHE-COMES SNC �, pr�cit�e ;

" 99 parts par Monsieur COMES Ga�tan, pr�nomm� ;

" 1 part par Madame CHAMPAGNE Malorie, pr�nomm�e.

Article 7 Modification du capital

Le capital peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l assembl�e g�n�rale et moyennant le

consentement de la g�rance.

En cas d augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les parts nouvelles doivent �tre offertes

aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. L exercice du

droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal. Les pouvoirs

conf�r�s par la loi au conseil d administration sont exerc� par la g�rance.

Article 8 Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s impute sur l ensemble des parts dont l associ� est titulaire. La g�rance peut

autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions

�ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont

consid�r�s comme des avances de fonds.

L associ� qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un

appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater de

l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer

la d�ch�ance de l associ� et faire vendre ses parts, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde

restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la diff�rence s impute sur ce qui est

d� par l associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l exc�dant.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas �t� op�r�s est

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n ont pas �t�

effectu�s.

TITRE III. TITRES

Article 9 Nature des titres

Les titres sont nominatifs. Ils portent un num�ro d ordre.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance

du registre. Tout tiers int�ress� peut prendre connaissance du registre.

La propri�t� des titres s'�tablit par une inscription sur le registre. Des certificats constatant ces

inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 10 Cession de parts

La mise en gage des parts est interdite.

La cession entre vifs des parts, de leur usufruit et/ou de leur nue-propri�t�, pour quelque cause que

ce soit et sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d apport ou de liquidation partage, est

soumise � l agr�ment pr�alable du g�rant.

La transmission pour cause de d�c�s est libre si elle intervient dans le cadre d une succession en

ligne directe � un ascendant ou � un descendant.

Toute autre transmission pour cause de d�c�s est soumise � l agr�ment pr�alable du g�rant.

Tout projet de cession entre vifs ou de transmission pour cause de d�c�s, sera notifi� au g�rant par

lettre recommand�e et mentionnera :

" le nombre et les num�ros des parts dont la cession est envisag�e ;

" les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des candidat(s) cessionnaire(s). En cas de transmission pour cause de d�c�s, les h�ritiers de l associ� commanditaire et/ou l�gataire en feront la d�claration au g�rant dans un d�lai d un mois prenant cours � la date du d�c�s, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile de chaque h�ritier et l�gataire ainsi que la d�volution entre eux des parts en fonction des r�gles applicables en mati�re de succession et de testament ;

" en cas de cession entre vifs, le prix ou l �valuation ainsi que toutes les autres conditions

g�n�ralement quelconques de la cession envisag�e.

Le g�rant sera tenu de notifier sa r�ponse dans les quinze jours de la r�ception de la notification.

Ses d�cisions seront souveraines et sans appel.

En cas d accord du g�rant, la cession ou la transmission pour cause de d�c�s interviendra librement

aux conditions �nonc�es dans la notification.

En cas de d�saccord du g�rant, toute cession ou transmission pour cause de d�c�s sera soumise �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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un droit de pr�emption au b�n�fice des associ�s commanditaires, conform�ment aux conditions et selon les proc�dures d�crites ci-apr�s.

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" Projet de cession entre vifs

Dans les quinze jours de la notification de son refus d agr�ment du candidat cessionnaire, le g�rant communique aux autres associ�s commanditaires les conditions de la cession envisag�e.

Les associ�s commanditaires restants disposent d un droit de pr�emption sur les parts ainsi offertes � la vente aux m�mes termes et conditions, sauf ce qui est mentionn� ci-apr�s. Ils disposeront d un d�lai de trois mois � dater de la r�ception de la notification par le g�rant pour notifier par lettre recommand�e � l associ� commanditaire qui d�sire c�der ses parts leur d�cision de se porter acqu�reur des parts propos�es.

L exercice du droit de pr�emption pourra porter que sur tout ou partie des parts offertes � la vente, r�parties entre les associ�s commanditaires restants, au prorata des parts dont ils sont propri�taires ou selon toute autre proportion dont ceux-ci conviendraient.

A d�faut pour les associ�s commanditaires restants de pr�empter les parts offertes � la vente, le g�rant disposera du m�me droit qu il pourra, le cas �ch�ant, c�der � la personne de son choix. Il devra notifier son intention de pr�empter � ces conditions dans les quinze jours de la notification des associ�s commanditaires restants de ne pas pr�empter ou de l �coulement du d�lai de trois mois vis� ci-dessus s ils demeurent en d�faut de r�agir.

La vente interviendra lors de la notification par les associ�s commanditaires restants ou par le g�rant de leur volont� de pr�empter, aux prix et conditions de l offre du tiers candidat acqu�reur. Le transfert de propri�t� interviendra � la m�me date. Il se fera par une inscription dans le registre des parts nominatives. Le g�rant dispose d un mandat irr�vocable d y proc�der en cas d inertie des vendeurs ou des acheteurs.

Les associ�s commanditaires ou le g�rant ayant pr�empt� disposeront du droit de payer le prix de vente des parts en 8 semestrialit�s �gales ne portant pas int�r�t.

Si, � l issue de cette proc�dure, toutes les parts n ont pas �t� pr�empt�es, l associ� commanditaire qui d�sire c�der ses parts pourra, dans le mois du constat d �chec de la proc�dure de pr�emption, librement c�der les parts qui n ont pas �t� pr�empt�es, aux prix et aux conditions notifi�es, comme dit ci-dessus.

A d�faut, la proc�dure pr�vue au pr�sent article sera recommenc�e.

" Transmission pour cause de d�c�s

En cas de refus d agr�ment des h�ritiers et/ou l�gataires de l associ� commanditaire d�c�d� par le

g�rant, les parts feront �galement l objet d un droit de pr�emption au b�n�fice des autres associ�s

commanditaires. Ce droit de pr�emption pourra �tre exerc� selon la m�me proc�dure qu en cas de

projet de cession entre vifs, � l exception de ce qui est dit ci-apr�s. Le prix auquel les parts seront

vendues en cas d exercice du droit de pr�emption sera �gal � la totalit� des fonds propres de la

soci�t�, augment�s des provisions et des plus values nettes d imp�ts des soci�t�s sur les immeubles

de la soci�t� et de ses filiales, fraction repr�sent�e par ses participations et les participations

respectives des soci�t�s dans leur filiale.

Article 11 Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l �gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une seule part, tous les droits g�n�ralement

quelconques y aff�rents seront exerc�s par l'usufruitier.

Article 12 Emission d obligations ou autres titres

La soci�t� peut cr�er et �mettre des bons, des droits de souscription ou des obligations

hypoth�caires ou autres, dans le respect de la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, statutaires ou non, choisis parmi les associ�s

commandit�s.

Est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t� Monsieur COMES Ga�tan, pr�nomm�, qui

d�clare accepter cette fonction.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle devra d�signer un repr�sentant permanent �

l intervention duquel elle exercera ses fonctions de g�rant.

A cet �gard, les tiers ne pourront exiger la justification de ses pouvoirs, la simple indication de sa

qualit� de repr�sentant permanent ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Toute modification du g�rant statutaire ne peut �tre d�cid�e que par l assembl�e g�n�rale d�lib�rant

comme en mati�re de modifications aux statuts et moyennant l accord pr�alable du g�rant.

Article 14 R�vocation

Le g�rant statutaire n est pas r�vocable par l assembl�e g�n�rale.

Article 15 Vacance

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En cas de d�mission, d emp�chement, de dissolution, de concordat ou de faillite du g�rant, la soci�t�

n est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur provisoire, associ� ou non, qui

accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu � la r�union de l assembl�e g�n�rale.

Dans la quinzaine de sa nomination, l administrateur provisoire convoquera l assembl�e g�n�rale

suivant le mode d�termin� par les statuts. II n est responsable que de l ex�cution de son mandat.

Si la soci�t� n a pas de commissaire, l assembl�e sera convoqu�e par les associ�s commanditaires

repr�sentant au moins un cinqui�me des parts de capital existantes et proc�dera � la nomination de

l administrateur provisoire ou d un nouveau g�rant.

Article 16 Int�r�ts oppos�s

Le g�rant unique qui a, directement ou indirectement, lors d une d�cision ou d une op�ration, un

int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, doit s en r�f�rer aux associ�s. La d�cision

ne pourra �tre prise ou l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un

mandataire ad hoc.

Article 17 Pouvoirs

Le g�rant a le pouvoir d accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet

social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice.

Le g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 18 R�mun�ration

Il peut �tre attribu� au g�rant une r�mun�ration dont le montant est fix� annuellement par lui-m�me

et qui est imput�e sur les frais g�n�raux de la soci�t�, sans pr�judice du remboursement de ses

frais.

Le g�rant est autoris� � pr�lever pendant l exercice en cours des provisions sur sa r�mun�ration

provenant de la soci�t�.

Article 19 Contr�le

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 R�union

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le troisi�me jeudi du mois de mars � quinze heures. Si ce

jour est un jour f�ri� l�gal, l assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige.

Elle doit l �tre � la demande d associ�s repr�sentant ensemble un cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout

autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 21 Convocation

Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu extraordinaire, r�unissant l int�gralit� des titres, pourra

d�lib�rer et statuer valablement sans qu il doive �tre justifi� de l accomplissement des formalit�s

relatives aux convocations.

A d�faut, l assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu extraordinaire, se r�unit sur convocation du g�rant.

Les convocations contiennent l ordre du jour et sont faites conform�ment � la loi.

Article 22 Admission � l assembl�e

Le g�rant peut exiger que les propri�taires de titres nominatifs l informent, par �crit, dans le m�me

d�lai, de leur intention d assister � l assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils

entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s ils ont

effectu� les formalit�s prescrites � l alin�a qui pr�c�de.

Article 23 Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un mandataire,

pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�.

Article 24 Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant. Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

Si le nombre d associ�s pr�sents le permet, l assembl�e choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi

ses membres.

Article 25 Droit de vote

Chaque part donne droit � une voix.

Article 26 D�lib�rations

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou par les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le

nombre de titres repr�sent�s � l assembl�e, � la majorit� des voix.

Les votes se font � main lev�e ou par appel nominal, � moins que l assembl�e g�n�rale n en d�cide

autrement � la majorit� des voix. Une liste de pr�sences est �tablie avant d entrer en s�ance.

Article 27 Droit de veto du g�rant

L assembl�e g�n�rale ne fait et ne ratifie les actes qui int�ressent la soci�t� � l �gard des tiers ou qui

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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modifient les statuts que moyennant l accord du g�rant. Ce droit de veto du g�rant implique qu aucun

des actes et qu aucune des d�cisions vis�es ci-dessus ne puissent �tre pris en l absence du g�rant

ou en cas d abstention de celui-ci.

Article 28 Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le

demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant.

TITRE VI. �CRITURES SOCIALES R�PARTITIONS

Article 29 Exercice social

L exercice social commence le premier octobre et finit le trente sepembre.

Article 30 Vote des comptes annuels

L assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels. Apr�s leur adoption l assembl�e

g�n�rale se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au g�rant et aux commissaires

s il en existe.

Article 31 Distribution

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d au moins cinq pour cent affect� �

la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me

du capital social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde est mis � la disposition de l assembl�e qui, sur proposition du g�rant en d�termine

l affectation.

Article 32 Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et endroits indiqu�s par le g�rant, en

une ou plusieurs fois.

Le g�rant peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d acomptes sur dividendes par

pr�l�vement sur le b�n�fice de l exercice en cours, dans le respect des dispositions l�gales. Le

g�rant fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 33 Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelle cause et � quel moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille

nomination, par le g�rant agissant en qualit� de liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

Article 34 R�partition

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet

effet, l actif net sert d abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des

parts.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l �quilibre par

des appels de fonds ou une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti � concurrence de cent pour cent (100 %) aux associ�s commanditaires.

TITRE VIII. DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 35 �lection de domicile

Pour l ex�cution des statuts, tout commandit�, commanditaire, obligataire, g�rant, directeur,

liquidateur domicili� � l �tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 36 Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses commandit�s, commanditaires, obligataires, g�rant,

commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l ex�cution des pr�sents statuts,

comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n y renonce

express�ment.

Article 37 Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont

r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires � ses dispositions imp�ratives sont

cens�es non �crites.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu �

dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur,

conform�ment � la loi.

1�- Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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finira le trente septembre deux mille quinze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le troisi�me jeudi du mois de mars deux

mille seize.

2'- Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas d�signer de commissaire-

r�viseur.

3' Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

1. Ant�rieurs � la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par les comparants au nom et

pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent

express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

2. Post�rieurs � la signature de l'acte constitutif et ant�rieurs � l'acquisition de la personnalit� juridique - Mandat

Pour la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et la date de d�p�t de son extrait au greffe du tribunal comp�tent, les comparants d�clarent constituer pour mandataire Monsieur COMES Ga�tan Philippe, pr�nomm�, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions vis�es sub 4.1., de m�me que les op�rations accomplies en vertu du mandat conf�r� sub 4.2. pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent, seront r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Formalit�s administratives - Procuration

Monsieur COMES Ga�tan Philippe, pr�nomm� et ici pr�sent, agissant en sa dite qualit� de g�rant (sous r�serve du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la personnalit� juridique qui en d�coule pour la soci�t� pr�sentement constitu�e), d�clare par les pr�sentes donner procuration, avec facult� de substituer, � la fiduciaire Montgomery OPR ScPRL, � Auderghem, et � ses pr�pos�s et mandataires, avec pouvoir d agir ensemble ou s�par�ment, pour effectuer au nom et pour compte de la soci�t�, suite � sa constitution, par l'interm�diaire d'un guichet d'entreprises agr�� de son choix, toutes les formalit�s administratives l�galement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du num�ro d'entreprise en qualit� d'entreprise de commerce et, le cas �ch�ant, demande d'un num�ro d'unit� d'�tablissement), ainsi qu'aupr�s des services de la taxe sur la valeur ajout�e (d�claration de commencement d'activit�).

Le mandant reconna�t avoir �t� suffisamment inform� du prix de la prestation de service, objet de la procuration qui pr�c�de.

Pro fisco

La pr�sente constitution par voie de scission partielle a lieu sous le b�n�fice de l article 117 � 1 et 120, alin�a 3 du Code des droits d enregistrement, des articles 11 et 18 � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e et avec exon�ration pr�vue aux articles 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux.

La soci�t� scind�e est assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE 0475.837.854.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
COMES GAETAN

Adresse
RUE DU CULOT,HAM 3 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE

Code postal : 5190
Localité : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société en commandite simple

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