COMFIDER

Dénomination : COMFIDER

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 424.053.514

Publication

31/10/2013 : NA049783
30/08/2011 : NA049783
17/01/2011 : NA049783
16/10/2009 : NA049783
18/11/2008 : NA049783
19/05/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe M00 WORD 11.1

1111 II I II CII ~II~IN~

*15071U76*

N� d'entreprise : 0424.053.514 D�nomination

(en entier) : "COMFIDER"

D�pos� au Greffe du Tribunal

de Commerce de Li�ge - division Namur

7 MAI 2015

Pour teelWfer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�)

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : Avenue Baron Fallon, 9, � 5000 Namur

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : n

Texte

L'an deux mil quinze, le trente avril � treize heures.

A Eghez�e, en l'�tude.

A �t� tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � COMFIDER �, dont le si�ge social est �tabli � Namur, 9, Avenue Baron Fallon, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous le num�ro d'entreprise 0424.053.514, constitu�e sous la d�nomination de "LE VIDEOPHAGE" suivant acte avenu devant Ma�tre Etienne de FRANCQUEN, notaire � Namur, en date du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt trois, publi� par extraits aux annexes au Moniteur Belge du quinze juin suivant, sous le num�ro 1534-14, dont les statuts ont �t� modifi�s, le capital augment�, la d�nomination, le si�ge social et l'objet social modifi�s suivant actes avenu devant Ma�tre Lucien DELFOSSE, notaire � Eghez�e, en date des vingt deux ao�t mil neuf cent nonante, six janvier mil neuf cent nonante cinq et quinze novembre mil neuf cent nonante cinq, publi�s par extraits aux annexes au Moniteur Belge des cinq septembre mil neuf cent nonante, sous le num�ro 900905-25, vingt cinq janvier mil neuf cent nonante cinq, sous le num�ro 950125-240 et six d�cembre mil neuf cent nonante cinq, sous le num�ro 951206211, dont les dates de d�but et de fin de l'exercice social ont �t� modifi�es suivant acte avenu devant le notaire soussign� en date du douze mai mil neuf cent nonante neuf, publi� par extraits aux annexes au Moniteur Belge du quatre juin suivant, sous le num�ro 990604-371, et dont la soci�t� a �t� transform�e en Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, et les statuts modifi�s et refondus suivant acte avenu devant le notaire soussign� en date du vingt trois d�cembre deux mil trois, publi� par extraits aux annexes au Moniteur Belge du vingt deux janvier deux mil quatre, sous le num�ro 04011212.

La s�ance est ouverte � treize heures sous la Pr�sidence de Monsieur Jean-Marie DEREMINCE.

Sont pr�sents ou repr�sent�s les associ�s dont l'identit� suit poss�dant chacun le nombre de parts sociales indiqu� en regard de son nom

1/ Monsieur DELBECQ Paul Fran�ois, expert-comptable et conseil fiscal, n� � Namur le trois octobre mil neuf cent soixante cinq (registre national num�ro 651003 313 62), divorc�, domicili� � Namur, 52, Avenue de la Pairelle, propri�taire de CENT TRENTE parts sociales et g�rant ici repr�sent� par Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, ci-apr�s plus amplement qualifi�, en vertu d'une procuration sous seing priv� dat�e du vingt huit avril deux mil quinze, qui restera d�pos�e au dossier du notaire soussign�.

2/ Monsieur DEREMINCE Jean-Marie Ren� Ghislain, r�viseur d'entreprises, n� � Namur le vingt sept juin mil neuf cent quarante sept (registre national num�ro 470627 487 23), �poux s�par� de Madame FRANKART Catherine, domicili� � Namur, 9, Avenue Baron Fallon, mari� sous le r�gime de la s�paration de biens avec une communaut� accessoire restreinte, aux termes de son contrat de mariage avenu devant Ma�tre Lucien DELFOSSE, alors notaire � Eghez�e, en date du cinq septembre mil neuf cent nonante deux, propri�taire de SEPTANTE parts sociales.

3( Monsieur DEREMINCE Laurent Willy Joseph Ghislain, comptable fiscaliste, n� � Namur le vingt huit avril mil neuf cent soixante neuf (registre national num�ro 690428 021 34 ), divorc�, domicili� � Profondeville, 28, Chauss�e de Namur, propri�taire de CINQUANTE parts sociales et g�rant, ici repr�sent� par Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, ci-apr�s plus amplement qualifi�, en vertu d'une procuration sous seing priv� dat�e du vingt huit avril deux mil quinze, qui restera d�pos�e au dossier du notaire soussign�.

Ensemble : DEUX CENT CINQUANTE parts sociales repr�sentant l'int�gralit� du capital social.

L'assembl�e est donc valablement constitu�e et apte � d�lib�rer et � voter sur les objets ci-apr�s � l'ordre du tour, sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

ORDRE DU JOUR.

1. Rapport de l'organe de gestion exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet

social ; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente et un

mars deux mil quinze,

2, Modification de l'objet social

3. Adoption d'un nouveau texte des statuts tenant compte du point qui pr�c�de � l'ordre du jour et des statuts impos�s par l'institut des Experts-Comptables.

4. D�mission d'un g�rant et d�charge.

5. Nomination d'un g�rant.

Apr�s un expos� de Monsieur le Pr�sident, l'assembl�e prend, � l'unanimit� des voix, les resolutions suivantes

PREMIERE R�SOLUTION.

Monsieur le Pr�sident est dispens� de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�.

Ce rapport et son annexe seront depos�s au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur en m�me temps qu'une exp�dition du present acte.

DEUX1EME RESOLUTION.

La soci�t� aura dor�navant pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualities vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du quatre mai mil neuf cent nonante neuf relative � l'institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable :

1� la verification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur credit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la representation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au num�ro 6� ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des societies ;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est reserv� par la loi ou en vertu de fa loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal :

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� la repr�sentation des contribuables,

Rel�vent notamment des activit�s compatibles :

- la prestation de services juridiques en rapport aveo les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-conseil ou de conseil fiscal,

- fa fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou sont reserv�es par la loi � d'autres professions,

- la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres

op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses

clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions

internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de toute autre mani�re, dans des soci�t�s autres que :

* des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux ;

* des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises ou des cabinets d'audit vis�s �

l'article 2 de la loi du vingt deux juillet mil neuf cent cinquante trois cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises

et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le trente avril deux

mil sept ;

* des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des

personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'Arr�t� Royal du quinze f�vrier deux mil cinq relatif �

l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��,

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s �

forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et

toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

TROISIEME RESOLUTION,

Adoption d'un nouveau texte des statuts tenant compte de la r�solution qui pr�c�de et des statuts impos�s

par l'Institut des Experts-Comptables.

CHAPITRE I - DENOMINATION SIEGE OBJET - DUREE

ARTICLE UN -- FORME JURIDIQUE - DENOMINATEON

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e, sous la d�nomination "COMFIDER". Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots

"soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e".

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au

sens de l'article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 5000 Namur, 9, Avenue Baron Fallon.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation applicable en mati�re

d'emploi des langues, par simple d�cision de l'organe de gestion.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de

gestion

La soci�t� pourra, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des

succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS OBJET

La soci�t� aura dor�navant pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal

telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf relative aux

professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques

qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualifies vis�es � l'article 6 � 1, 7�,

troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du quatre mai mil neuf cent nonante neuf relative � l'Institut des Experts-

Comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment

� la loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable

1� la verification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur credit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en

mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la

representation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au num�ro 6� ou aupr�s

desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des societies ;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est reserv� par

la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal :

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles :

I Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge - la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa

nature, des activit�s d'expert-conseil ou de conseil fiscal,

la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et

la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et

des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou sont reserv�es par la loi

� d'autres professions,

- la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de

l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit�

compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf relative

aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code

des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables

externes,

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de

nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des

professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus,

constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement

ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et

immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du

conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres

op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses

clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions

internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de toute autre mani�re, dans des soci�t�s autres que ;

* des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux;

* des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises ou des cabinets d'audit vis�s �

l'article 2 de la loi du vingt deux juillet mil neuf cent cinquante trois cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises

et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le trente avril deux

mil sept ;

* des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des

personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'Arr�t� Royal du quinze f�vrier deux mil cinq relatif �

l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s �

forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et

toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

CHAPITRE Il CAPITAL - PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS

Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX euros UN cent, repr�sent� par

DEUX CENT CINQUANTE parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune

un/deux cent cinquanti�me du capital. Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul

copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

Si les parts sont grev�es d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exerc� par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l'organe de gestion.

Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications

statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, "droits de vote" signifie: parts et effets comparables �mis par la soci�t�

conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants

ou d'obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l'�mission par ce

tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l'article 242 du Code

des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au

fonctionnement d'un �metteur de certificats. Les d�tenteurs de certificats, l'�metteur de certificats ou des tiers

ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l'�mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit

sa collaboration � l'�metteur. L'�metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La

soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.

ARTICLE SIX APPEL DE FONDS

L'engagement de lib�ration d'une part est inconditionnel et indivisible,

L'organe de gestion se prononce de mani�re ind�pendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds s'impute sur l'er

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'organe de gestion peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, n'a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au si�ge.

Sont consign�es dans ce registre (I) les donn�es pr�cises relatives � l'identit� de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectu�s en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le g�rant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des effets est prouv�e par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'inscription sont d�livr�s aux d�tenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d'inscription dans le registre pr�cit�.

ARTICLE HUIT -- QUALITE

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur l'orientation de la gestion de la soci�t�

Aucune personne ou groupement d'int�r�ts ne d�tient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature � mettre en p�ril l'exercice de la profession ou l'ind�pendance des exp erts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la soci�t�, ainsi que le respect par ces derniers des r�gles inh�rentes � leur statut et � leur d�ontologie.

Les associ�s et/ou d�tenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l'institut ne peuvent se trouver dans une situation qui est l�galement interdite ou qui est incompatible avec l'objet et les activit�s de la soci�t�; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ing�rence dans l'ex�cution des travaux, � l'ind�pendance de l'expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la soci�t�.

ARTICLE NEUF DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les associ�s ont le droit de souscrire par pr�f�rence � l'augmentation de capital, proportionnellement � la part du capital que repr�sentent leurs effets, conform�ment � l'article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence est exerc� sera d�fini par l'assembl�e g�n�rale, mais ne peut pas �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le d�lai d'exercice est annonc� par l'organe de gestion dans une communication adress�e aux associ�s par courrier recommand�.

ARTICLE DIX--TRANSMISSION DES PARTS

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du coll�ge de gestion / du g�rant unique.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

CHAPITRE III ORGANES DE LA SOCIETE

SECTION 1.- Assembl�e g�n�rale

Les dispositions suivantes sont applicables � l'assembl�e g�n�rale, sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre V des pr�sents statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�,

ARTICLE ONZE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE L'assembl�e annuelle se tient le premier mardi du mois de mai � quinze heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L'assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� a son si�ge.

Lorsqu'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social. L'assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS

Les associ�s, les d�tenteurs de certificats �mis avec la coop�ration de la soci�t�, les g�rants et l'�ventuel commissaire, sont invit�s quinze jours avant l'assembl�e. Cette invitation est faite par courrier recommand�, �

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moins que les destinataires n'aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la

convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne

l'ordre du jour.

Les associ�s, d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, les g�rants et l'�ventuel

commissaire qui participent � l'assembl�e ou s'y font repr�senter, sont consid�r�s comme y ayant �t�

r�guli�rement convoqu�s. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer, avant ou apr�s l'assembl�e �

laquelle elles n'ont pas assist�, � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation.

ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES P1ECES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des associ�s, commissaires et g�rants

conform�ment au Code des soci�t�s, leur est adress�e avec la lettre de convocation,

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es et qui

en font la demande.

S'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article vingt-deux des pr�sents statuts,

l'organe de gestion adresse aux associ�s e aux �ventuels commissaires, une copie des pi�ces qui doivent �tre

mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l'article

pr�c�dent.

ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION

Chaque associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ� ou pas. Les

procurations doivent �tre sign�es (le cas �ch�ant, par une signature num�rique telle que pr�vue � l'article 1322,

alin�a 2 du Code civil).

Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par courrier, t�l�fax, courriel ou tout autre moyen

pr�vu � l'article 2281 du Code civil, et �tre d�pos�es au bureau de l'assembl�e. Le g�rant peut en outre exiger

qu'ils soient d�pos�s � l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables, pour

l'application de cet article.

ARTICLE QUINZE -- LISTE DE PRESENCE - BUREAU PROCES-VERBAUX

Avant de prendre part � la r�union, les associ�s ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de

pr�sence, en mentionnant leur(s) nom, pr�nom(s), domicile ou la d�nomination et le si�ge social de associ�s, et

nombre de parts qu'ils repr�sentent,

L'assembl�e g�n�rale des associ�s est pr�sid�e par le g�rant ou le pr�sident du coll�ge de gestion ou, en

cas d'absence de ce dernier, par son suppl�ant ou par un membre de l'assembl�e choisi par ce dernier.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par les membres du bureau et par les associ�s qui le

demandent. Ce proc�s-verbal est conserv� dans un registre sp�cial,

ARTICLE SEIZE -- DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)/ COMMISSAIRES

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport ou des

points de l'ordre du jour, pour autant que les faits ou �l�ments communiqu�s ne soient pas de nature � causer

un pr�judice grave � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�,

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport.

ARTICLE DIX-SEPT -- PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'organe de gestion a le droit, durant la s�ance, de reporter de trois semaines la d�cision de l'assembl�e

g�n�rale pr�vue � l'article onze des pr�sents statuts, relativement � l'approbation des comptes annuels. Ce

report n'affecte pas les autres d�cisions arr�t�es, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'organe de gestion doit reconvoquer l'assembl�e g�n�rale dans un d�lai de trois semaines, avec le m�me

ordre du jour,

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde.

De nouveaux d�p�ts sont autoris�s dans les d�lais et conditions mentionn�s dans les statuts.

La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois,

ARTICLE DIX-HUIT DEL1BERATION CONDITION DE PRESENCE

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, sauf si tous les

associ�s, pr�sents ou repr�sent�s dans la r�union, en d�cident unanimement autrement.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes

et repr�sent�es, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence.

ARTICLE DIX-NEUF -- DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit � une voix.

Le vote �crit est autoris�. En ce cas, le courrier par lequel le vote est �mis, mentionne chaque point de

l'agenda et la mention manuscrite 'accept�" ou "rejet�", suivi de la signature; il est adress� � la soci�t� par

courrier recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard le jour de l'assembl�e.

ARTICLE VINGT- MAJORITE

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, quel que soit le nombre de parts

pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la toi. Une abstention n'est pas prise en

compte lors du comptage des voix.

ARTICLE VINGT-ET-UN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Lorsque l'assembl�e g�n�rale des associ�s doit d�cider au sujet:

- d'une fusion ou scission de la soci�t�;

- d'une augmentation ou r�duction du capital social;

- d'une �mission d'actions sous la valeur du pair comptable;

- de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription;

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- de la dissolution de la soci�t�;

- de toute modification des statuts,

l'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l'assembl�e, et au moins la moiti� des parts qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. SI cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es.

Il n'est statu� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif, Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues dans le Code des soci�t�s pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres parts, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et ta dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

ARTICLE VINGT-DEUX PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit et � de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

L'organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci,

Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les associ�s sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-TROIS COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX

Les copies et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales, destin�s aux tiers, sont sign�s par un ou plusieurs g�rants.

SECTION 2.- Administration

Les r�gles ci-apr�s valent, � l'exclusion de ce qui est pr�vu au chapitre V des statuts, pour le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�.

ARTICLE VINGT-QUATRE ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas. S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable ou d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut �tre:

-un conseil fiscal;

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'institut des R�viseurs d'Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu'un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d'expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion dcit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, � l'exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s'il est �galement associ�.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

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ARTICLE VINGT-CINQ - REUN1ONS DELIBERATION ET DECIS1ON

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant, les r�gles suivantes sont d'application.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l'assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n'ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu'un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des g�rants.

ARTICLE VINGT-SIX -- MANDATAIRES

L'organe de gestion peut d�signer des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une s�rie d'actes juridiques sp�cifiques, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice de la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donn�e et qui ne sont pas membres de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Cette limitation n'est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article [24, 6�me alin�a] des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Les mandataires lient la soci�t�, dans les limites de la procuration qui leur est donn�e, sans pr�judice de la responsabilit� du (des) g�rant(s) int�ress�(s) dans le cas o� la procuration est excessive.

ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi et au port des qualit�s et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution. Le(s) g�rant(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable etfou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � ['article [24, 6�me alin�a] des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion,

ARTICLE ViNGT-HUIT REPRESENTATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse par un seul g�rant, qui ne doit pas produire de procuration, sans pr�judice de l'article 26 et sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

SECTION 3.- Contr�le

ARTICLE VINGT-NEUF - CONTR�LE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations traduites dans les comptes annuels, est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par

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l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des

R�viseurs d'entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l'exception pr�vue � l'article 141, 2� du Code

des soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, des

pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire,

ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� peut se faire

assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert-comptable incombe �

la soci�t� s'il a �t� nomm� avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une d�cision judiciaire. Dans ces

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�,

CHAPITRE IV COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE TRENTE EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable d�bute le premier janvier et et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e,

ARTICLE TRENTE-ET-UN COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions

applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l'assembl�e g�n�rale.

Un mois avant l'assembl�e g�n�rale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x)

commissaire(s) ou (� l')assocl�(s) charg�(s) du contr�le.

Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. quinze jours avant

l'assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l'annexe, des rapports des

administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de I') associ�(s) charg� du contr�le) sont mis � disposition des

associ�s au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE-DEUX REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la constitution de la

r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital

social.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation

du solde,

ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale s'effectue aux temps et lieux fix�s par elle

ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

ARTICLE TRENTE-QUATRE DIVIDENDES INTERCALAIRES

A tout moment, l'assembl�e g�n�rale peut accorder un dividende intercalaire sur les r�serves disponibles de

la soci�t�, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuv�s de l'entreprise,

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE

ARTICLE TRENTE-CINQ -- DISPOSITION GENERALE

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul

associ�, dans la mesure o� elles ne sont pas oppos�es aux r�gles suivantes, lesquelles concernent

l'unipersonnalit�, et sauf disposition contraire.

ARTICLE TRENTE-SIX -- QUALITE DE L'ASSOCIE

L'associ� unique doit �tre expert-comptable et conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres

externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE TRENTE-SEPT AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT DE PREFERENCE

Si J'associ� unique d�cide d'augmenter le capital en num�raire, l'article neuf des pr�sents statuts n'est pas

d'application.

ARTICLE TRENTE-HUIT GERANT - DESIGNATION

Si aucun g�rant n'est nomm�, l'associ� unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations d'un

g�rant. Aussi bien l'associ� unique qu'un tiers peut �tre nomm� g�rent, conform�ment aux dispositions des

pr�sents statuts, et dans le respect de la loi.

ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATiON

Lorsqu'un tiers est nomm� g�rant, il peut �tre r�voqu� � tout moment par l'associ� unique, sauf s'il est

nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e ind�termin�e moyennant pr�avis.

ARTICLE QUARANTE - CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� n'a pas de commissaire, et qu'un tiers en est g�rant, l'associ� unique exerce

tous les pouvoirs du commissaire, conform�ment � l'article 29 des statuts.

Aussi longtemps que l'associ� unique est �galement g�rant, et qu'aucun commissaire n'est nomm�, il

n'existe pas de contr�le au sein de la soci�t�.

ARTICLE QUARANTE-ET-UN ASSEMBLEE GENERALE

L'associ� unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent � l'assembl�e g�n�rale. 11 ne peut d�l�guer ces

pouvoirs. Ses d�cisions sont inscrites dans un proc�s-verbal sign� par lui, qui est repris dans un registre

conserv� au si�ge de la soci�t�.

Si l'associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s pour la convocation de l'assembl�e g�n�rale doivent

�tre respect�es conform�ment � l'article 268 du Code des soci�t�s, mais pas en ce qui concerne l'associ�.

CHAPITRE VI DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

l3�serv�*

au

Moniteur

" belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

Volet B - Suite

La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidation par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La r�union de toutes les parts en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution de la soci�t�. L'associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu'� concurrence de son apport.

Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, ['associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s que le Tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l'assembl�e, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise, L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des) qualit�(s) requise(s).

ARTICLE QUARANTE-TROIS -- DECOMPTE FINAL

Apr�s apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affect� au remboursement des paiements effectu�s pour la lib�ration des parts.

Si toutes les parts n'ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre entre les parts du point de vue de leur lib�ration, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont �galement r�partis entre les parts.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE QUARANTE-QUATRE ELECTION DE DOMICILE

Chaque associ� ou g�rant qui r�side � l'�tranger et qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est cens�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� o� toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

ARTICLE QUARANTE-CINQ DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la toi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit,

ARTICLE QUARANTE-SIX-- DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle imp�rative, seront consid�r�es comme non �crites, sans que cette irr�gularit� influence les autres dispositions statutaires.

QUATRIEME RESOLUTION.

Les comparants, constitu�s en assembl�e g�n�rale, d�cident

- d'accepter la d�mission de Monsieur Laurent DEREMINCE de ses fonctions de g�rant et de lui donner d�charge de son mandat ;

- de confirmer Monsieur Paul DELBECQ, plus amplement identifi� en t�te de l'acte, dans ses fonctions de g�rant non statutaire ;

- de nommer Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, plus amplement identifi� en t�te de l'acte, en qualit� de deuxi�me g�rant non statutaire.

Monsieur Jean-Marie DEREMINCE accepte ce mandat et disposera de tous les pouvoirs pour engager la soci�t� ; son mandat pourra �tre r�mun�r�.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � treize heures quarante cinq.

De tout quoi, le notaire soussign� a dress� le pr�sent proc�s-verbal, lieu et date que dessus.

Et, apr�s lecture int�grale et comment�e de l'acte, les membres de l'assembl�e, pr�sent et repr�sent�s comme dit est, ont sign� avec Nous, Notaire.

03/12/2007 : NA049783
24/11/2007 : NA049783
26/10/2007 : NA049783
05/09/2006 : NA049783
04/10/2005 : NA049783
04/10/2005 : NA049783
14/09/2005 : NA049783
27/02/2004 : NA049783
22/01/2004 : NA049783
18/11/2002 : NA049783
18/11/2002 : NA049783
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.04.2015, DPT 31.08.2015 15570-0186-014
21/01/2000 : NA049783
21/01/2000 : NA049783
21/01/2000 : NA049783
21/01/2000 : NA049783
21/01/2000 : NA049783
21/01/2000 : NA049783
06/12/1995 : NA49783
25/01/1995 : NA49783
01/01/1993 : NA49783
01/01/1986 : NA49783
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16567-0378-014

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