COMITE DES FETES DE PESCHE, EN ABREGE : CFP

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. COMITE DES FETES DE PESCHE, EN ABREGE : CFP
Dénomination : COMITE DES FETES DE PESCHE, EN ABREGE : CFP
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 847.636.478

Publication

03/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Déposé au preffe c1t.1 tiiburloi

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Greffe

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N° d'entreprise 0 c)50. 41-g

Dénomination

(en entier) : COMITE DES FETES DE PESCHE

(en abrégé) : CFP

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Carrière du Parrain 11 5660 COUVIN (Pesche)

Objet de l'acte : Constitution

STATUTS

COM1TE DES FÊTES PESCHE ASBL

Entre les soussignés :

V. FOURNAUX Greffier

Bijlagen bij liet BëlgiscliStaatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Madame Gravy Christine, née à Chimay le 02/01/1965, domiciliée rue Basse-Cour 6, 5660 Couvin (Pesche). Madame Stavaux Myriam, née à Couvin le 26/02/1963, domiciliée Carrière du Parrain 11, 5660 Couvin (Pesche).

Monsieur Bastin Jean-Marie, né à Gonrieux le 06/11/1958, domicilié rue du Panorama 18, 5660 Couvin (Gonrieux).

Monsieur Migeotte Marc, né à Virelles le 29/12/1959, domicilié Place Saint-Hubert 13, 5660 Couvin (Pesche)

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit:

TITRE 1

DE LA DENOMINAT1ON -- DU SIEGE SOCIAL - DUREE

Article ler

- L'association prend pour dénomination :« COM1TE DES FÊTES DE PESCHE , Association sans but lucratif ou asbl ».

En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : « CFP, asbl ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

Article 2

 Son siège social est établi à 5660 COUVIN (Pesche), Carrière du Parrain 11 dans l'arrondissement judiciaire de Dinant .11 peut être transféré en tout autre lieu de cet arrondissement,

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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MOD 2.2

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3

 L'association a pour but : l'organisation de festivités et d'animations.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Partenariat avec d'autres comités ou associations poursuivant un but similaire.

Article 4

 L'association a pour objet(s) :

1. Répartition des bénéfices au profit de toutes les tranches d'âge à

l'occasion des fêtes de Saint-Nicolas, Noël et Pâques.

2. Aides sociales pour des habitants du village.

3. Etre actif au sein du village pour y créer des occasions de rencontre.

TITRE III

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5

- L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est limité à six.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de ['exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel R.O.I.

Article 6

- § 1. Sont membres effectifs :

1)les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;

2)toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d'administration (ou) qui,

présenté par deux membres au moins, est admis par décision de l'Assemblée réunissant les 9/4 des voix

présentes. Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :

- être majeur

-§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale qui bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d'administration.

-§ 3. Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association. Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association.

` , iu[OD 2.2

Section Il

Démission, exclusion, suspension

Article 7

-- Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées (article 4 de la loi).

Le non respect des statuts, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un adhérent.

Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 8

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge -- La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Article 9

 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. lis ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 10

-- Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 11

 Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 12

-- Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association fe concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 13

-- L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association,

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MOD 2.2

Article 14

- L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou tes présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence

1)les modifications aux statuts sociaux ;

2)Ia nomination et la révocation des administrateurs

3)Ia décharge à octroyer aux administrateurs, le cas échéant ;

4)l'approbation des budgets et des comptes ;

5)la dissolution volontaire de l'association;

6)les exclusions de membres ;

7)Ia transformation de l'association en société à finalité sociale ;

8)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 15

- II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande écrite d'un des membres effectifs.

Article 16

 Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courr'sel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée . La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA.

La convocation mentionne les jour, heure , lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 17

 Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. II peut se faire représenter par un mandataire.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les adhérents, sympathisants ou affiliés d'honneur ou émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 18

 L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et à défaut par un autre administrateur.

Article 19

 L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui te remplace est prépondérante, En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 20

- L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 21

-- Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 22

 L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour une durée indéterminée, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

La gestion journalière de l'association est assurée par deux administrateurs, agissant individuellement ou conjointement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d'administration agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement.

Article 23

-- En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 24

 Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions,

Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale parmi les membres du Conseil d'administration.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus dgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire

selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 25

 Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement,

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

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MOD 2.2

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président / le secrétaire disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes,

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50 %) (Et) une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante, En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 26

-- Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 27

 Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s'ils font partie du Conseil d'administration -- etlou de délégué(s) à la gestion journalière -- s'ils ne font pas partie du dit conseil - ,qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs,

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs. lis sont désignés pour une durée illimitée. lis sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement / conjointement/ en collège.

Ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28

 Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 29

 Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

Article 30

-- Les délégués à la gestion journalière sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Volet 6 - Suite

-- Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 32

 L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Toutefois le premier exercice commence le 15 juillet pour se terminer le 31 décembre . Article 33

 Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, fe cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 34

Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 35

 ll appartient à chaque membre effectif de procéder à la vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à !a décharge.

Article 36

 En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social après liquidation de toutes dettes.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée, soit en le transférant à une association défendant les mêmes objectifs soit à une organisation défendant une cause sociale ou encore à des fins de sauvegarde du patrimoine architectural du village.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 37

- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Fait à Couvin , le 15 juillet 2012 en 2 exemplaires.

Migeotte Marc

Président

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
COMITE DES FETES DE PESCHE, EN ABREGE : CFP

Adresse
CARRIERE DU PARRAIN 11 5660 PESCHE

Code postal : 5660
Localité : Pesche
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne