COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL DE NEFFE

Association sans but lucratif


Dénomination : COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL DE NEFFE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 431.131.148

Publication

30/12/2013
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de Pacte

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N° d'entreprise ; 0431131148

Dénomination Comité scolaire paroissial de Neffe

(en entier) :

(en abrégé) : C.S.P.N.

Forme juridique : ASBL

Siège : rue Monseigneur, 6 à 5500 Dinant

Objet de l'acte ; Fusion par absorption

CONVENTION DE FUSION-ABSORPTION ENTRE

!'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir

ET

!'ASBL Comité scolaire paroissial de Neffe,

ENTRE D'UNE PART,

L'ASBL Pouvoir organisateur des écoles libres d'Yvoir

dont le siège social est situé Rue Taches des Combes, 21 à 5530 Yvoir

Représentée par Taquet Etienne (Président) et par Cauz Roberto (Administrateur) Dénommée ci-dessous « ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir »

ET D'AUTRE PART,

L'ASBL Comité scolaire paroissial de Neffe, en abrégé C.S.P.N.

dont le siège est situé rue Monseigneur, 6 à 5500 Dinant

Représentée par George Bernard (Président) et par Wilputte Noël (Administrateur)

Dénommée ci-dessous « ASBL P.O. » C.S.P.N.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

A la date du 1/07/2013, !'ASBL C.S.P.N. cède l'entièreté de son activité de Pouvoir organisateur de

l'école primaire libre de Neffe à !'ASBL P.1::/ des écoles libres d'Yvoir qui accepte de la reprendre.

Article 2 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

V.DPW'? suite

L'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir s'engage à poursuivre la mission d'organisation et de promotion d'un enseignement à caractère confessionnel catholique tel que le définit le document « missions de l'école chrétienne ».

Réservé  au f-k"ilonitet.,J r belge

Article 3

L'ASBL P,O, des écoles libres d'Yvoir accepte de reprendre l'ensemble des membres du personnel subventionné travaillant pour l'ASBL C.S.P.N. avec ses droits et obligations, dont l'ancienneté.

L'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir accepte également de reprendre le personne ouvrier et/ou employé travaillant pour l'ASBL C.S.P.N. avec ses droits et obligations, dont l'ancienneté.

L'ASBL P.0, des écoles libres d'Yvoir rédigera un avenant rectifiant l'identité de l'employeur et le proposera à la signature des membres du personnel directeur et enseignant, ouvrier et/ou employé qu'elle reprend.

Article 4

L'ASBL C.S.P.N. cède à l'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir l'entièreté du mobilier scolaire et du matériel didactique de l'école primaire libre de Neffe, ainsi que le solde des subventions de fonctionnement et de tout autre fonds destiné aux écoles.

L'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir atteste qu'elle connaît le contenu et l'état du mobilier et du matériel cédé, sans qu'un inventaire exhaustif et détaillé n'ait été établi par I'ASBL C.S.P.N.

Un inventaire des dettes en cours et un état des comptes au 30/06/2013 sera joint en annexe à la présente convention.

A ce moment,

l'ASBL P.0, des écoles libres d'Yvoir acceptera l'arrêté des comptes et l'inventaire des dettes qu'elle reprend. Elle refusera expressément de reprendre une dette qui ne ferait pas partie de cet inventaire et qui resterait alors à charge de l'ASBL C.S.P.N. en liquidation ou de ses administrateurs.

L'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir reconnaît avoir reçu le solde des subventions de fonctionnement et les autres fonds destinés à l'école.

Article 5

L'ASBL C.S.P.N. s'engage avec l'accord du propriétaire (ASBL Doyenné Dinant) et du Fonds de garantie des bâtiments scolaires à céder son droit d'emphytéose sur les terrains et bâtiments situés rue Monseigneur, 6 à 5500 Dinant (Neffe)

Article 6

Les deux ASBL agiront afin de prendre contact avec l'organisme bancaire prêteur des deux ASBL pour les informer de la fusion à intervenir et obtenir leur accord.

Article 7

Pour autant que les parties obtiennent l'accord des cocontractants tiers et dans le respect du contenu des contrats, ('ASBL C.S.P.N. cède à !'ASBL P,O. des écoles libres d'Yvoir qui accepte de les reprendre, tous les contrats en cours dont la liste est jointe en annexe à la présente.

Article 8

L'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir s'engage à mettre à l'ordre du jour de son assemblée générale l'admission de 6 nouveaux membres représentant les membres de I'ASBL C.S.P.N.

La nouvelle Assemblée générale désignera 2 nouveaux administrateurs représentant l'ancienne ASBL " C.S.P,N.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.z

Réservé Volet B - suite

au Ainsi convenu à Yvoir, le 4 juin 2013 en 2 exemplaires. ~Monitdur

"t'  belge Pour l'ASBL C.S.P.N. Pour ('ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir

~~ (sé) Bernard Georges (sé) Taquet Etienne

(sé) Wilputte Noël (sé) Cauz Roberto

Lors de l'Assemblée générale, du 04 juin 2013, conformément à l'article 8 qui précède, les deux nouveaux administrateurs représentant l'ancienne ASBL désignés sont Bernard Georges et Wilputte Noël.

Bernard Georges

Président

Wilputte Noël

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme é l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL DE NEFFE

Adresse
RUE MONSEIGNEUR 6 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne