COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL SAINT ELISABETH

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL SAINT ELISABETH
Dénomination : COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL SAINT ELISABETH
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 417.040.216

Publication

15/07/2013
ÿþ Copie _à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Mn1J 2.2

Cffleable nÉ.Pnq,É.

Olt EL. 2013

au Greffe du Tribunal de

Commerqedtb Namur

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N° d'entreprise : 417.040.216

Dénomination

(en entier) : Comité Scolaire Paroissial Sainte Elisabeth

(en abrégé) :

Forme juridique: Association sans but lucratif

Siège : rue des Déportés 8 à 508D Rhisnes

Obiet de l'acte : Modification du conseil d'administration

Rapport de l'assemblée générale du 18 avril 2013 du PO de l'asbl Comité Scolaire Paroissial Sainte-

Elisabeth i. Rhisnes

Présents : Jean-Denis WATHELET, Arnaud de WALQUE, Axel TASIAUX, Diego de

PENARANDA, Catherine PIRE, Geoffroy de PAUL, Daniel SALVAGGIO, Michel

LOBENT, Bertrand CLERIN, Karim SAOUMA, et Olivier TABAREUX.

Excusés : SSur Françoise ARTHUR, Bertrand DEFRENNE et Aurélie VILRET.

Réalisation du rapport : Arnaud de Walque

1. Approbation à l'unanimité du procès-verbal de l'AG tenue le 11 juin 2012.

2. Présentation détaillée du rapport de gestion, par J.D. Wathelet, des finances de l'asbl (comptes annuels 2012 subventions et hors subventions).

3. Approbation des comptes annuels relatifs à l'année 2012 à l'unanimité des membres de l'asbl présents.

4. Présentation détaillée par JD Wathelet du budget 2013 (comptes `subventions' et `hors subventions', avec comparaison avec l'année précédente).

5. Approbation du budget 2013 à l'unanimité des membres de l'asbl présents.

6. A l'unanimité des membres de l'asbl présents, décharge est donnée aux administrateurs pour les actes posés en 2012.

7. Il est exposé que le conseil d'administration composé de Jean-Denis Wathelet, Axel Tasiaux, Diego de Penaranda et Arnaud de Walque démissionne. L'assemblée générale en prend acte.

8. n est procédé à la confirmation de la désignation d'un nouveau conseil d'administration. Celle-ci sera

suivie d'une publication au moniteur belge.

A l'unanimité des personnes présentes, les membres suivants du conseil d'administration sont

désignés pour une période de 3 ans :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Daniel Salvaggio, né à Charleroi le 08 octobre 1970, domicilié à 5080 La Bruyère, rue des Laderies 6,

Geoffroy de Paul de Barchifontaine, né à Bruxelles le 16 mars 1978, domicilié à 5190 Jerneppe-sur-Sambre, rue du pajot 15,

Axel Tasiaux, né à Namur le 31 janvier 1972, domicilié à 5080 La Bruyère, place des combattants 1,

Diego de Penaranda de Franchimont, né à Agadir (Maroc) le 22 mars 1977, domicilié à 5080 La Bruyère, bois d'Hulplanche 2,

Arnaud de Walque, né à Namur le 16 mai 1970, domicilié à 5080 La Bruyère, rue des Chapelles 15.

9. Répartition des tâches : présidence, trésorerie, secrétariat et assurances (parmi les 5 administrateurs).

10. Il est procédé à la délimitation des pouvoirs des administrateurs.

Il convient de requérir 2 signatures pour tout acte qui engage l'ASBL sauf pour celui qui a fait l'objet

d'une décision en conseil d'administration où une seule signature suffit.

Pour les finances, seul le trésorier (Geoffroy de Paul de Barchifontaine) a un pouvoir illimité. Pour les autres administrateurs, les paiements supérieurs à 3.000£ requièrent une double signature. Les pouvoirs de signature auprès de BNP Paribas Fortis, Belfius, ING ainsi que de la Poste, sont remis à jour.

Les extraits de la POSTE sont envoyés par courrier à l'école, pour faciliter le droit de regard.

11, Pour les actes de gestion du personnel : ex : interims, PTP, subventions, comptage, communication via la communauté française, etc, ; il est convenu qu'une seule signature suffit.

Pour les engagements de moins de 15 semaines, une seule signature suffit.

Pour les engagements de plus de 15 semaines, deux signatures sont nécessaires sauf pour ceux qui ont fait l'objet d'une décision en conseil d'administration.

12. Pour la déclaration fiscale, Geoffroy de Paul de Barchifontaine est désigné comme interlocuteur.

13. La liste des membres de l'ASBL va être communiquée au greffe du tribunal. Rhisnes, le 18 avril 2013.

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Volet B - suite

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31/10/2011
ÿþ(en abrégé)

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : rue des Déportés 8 à 5080 Rhisnes

Objet de l'acte : Modification des statuts

Les décisions suivantes ont été prises lors de l'assemblée générale du 16 juin 2011 Projet de modification des statuts

L'assemblée générale du 16 juin 2011 composée par les personnes ci-après, a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés de modifier les statuts de notre )'ASBL.

Pour plus de clarté et de facilité, il a été décidé de publier de nouveaux statuts. TITRE ler : Dénomination, siège social, durée

Article 1er - L'association est dénommée « Comité scolaire paroissial Sainte-Elisabeth » et est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2 - Son siège social est établi à 5080 Rhisnes (La Bruyère), rue des déportés n°8, dans l'arrondissement judiciaire de Namur.

TITRE 2 : Le but social

Article 3 - §1 L'association a pour but social de réaliser et de promouvoir un projet pédagogique et éducatif d'enseignement à caractère confessionnel catholique. Pour ce faire, elle adopte l'Evangile et sa tradition comme source de sens et d'engagement dans l'action éducative.

- §2 L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. A cet effet, elle peut acquérir ou posséder en propriété ou autrement des biens meubles et immeubles. Elle peut utiliser ces biens, les gérer ou les mettre à disposition. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

- §3 L'association peut également entreprendre certaines activités économiques à condition que le produit soit affecté exclusivement au but social.

TITRE 3 : Les membres

Article 4 - Le nombre minimum de membres de l'association est fixé à trois mais doit être au moins supérieur d'une unité au nombre des administrateurs.

Article 5 - §1 Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale sur la base d'une demande adressée au conseil d'administration. La qualité de membre est constatée par procès-verbal du conseil d'administration et par l'apposition, par le membre nommé, de sa signature au procès-verbal de l'assemblée générale suivante. Par cette signature, le nouveau membre manifeste son acceptation et s'engage à respecter les statuts de l'association et, notamment son but social.

- §2 La qualité de membre est accordée pour une durée indéterminée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N' d'entreprise : 417.040.216

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Dénomination

(en entier) : Comité Scolaire Paroissial Sainte Elisabeth

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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Article 6 - Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation mais peuvent faire volontairement des apports ou des versements. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Les membres n'encourent, du chef des engagements sociaux, aucune obligation personnelle.

Article 7- Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou l'exclusion. Cette dernière (l'exclusion) ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées.

Article 8 - Le conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, la participation d'un membre aux activités et aux réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou aux membres qui la composent ou lorsqu'il s'est rendu coupable d'infraction grave aux statuts et aux lois. L'assemblée générale prononcera l'exclusion du membre ou le rétablira dans ses droits.

Article 9 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que ses héritiers ou ayants droit du membre décédé n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement de leurs apports ou de versements faits par eux ou par leurs prédécesseurs.

Article 10 - §1 Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.

- §2 Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'asbl au siège social de celle-ci, après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels fe membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents.

TITRE 4 : L'assemblée générale

Article 11 - L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Article 12 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence :

" les modifications des statuts sociaux ;

" l'admission des nouveaux membres ;

" la nomination et la révocation des administrateurs et éventuellement des réviseurs ;

" l'approbation des budgets et des comptes de l'association ;

" la décharge à octroyer aux administrateurs et éventuellement des réviseurs ;

" la dissolution volontaire de l'association ;

" l'exclusion d'un membre ;

" tous les cas où les statuts l'exigent.

Article 13 - §1 II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice afin d'approuver les comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.

- §2 L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième des membres.

- §3 Sauf dispositions légales particulières, chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 14 - §1 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par courriel adressé à chaque membre au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration.

- §2 L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

- §3 Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 15 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.

Article 16 - Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

Article 17 - §1 Sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parités des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est prépondérante.

§2 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921.

Article 18 - §1 L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

- §2 Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

- §3 En ce qui concerne les modifications aux statuts, l'exclusion d'un membre, la modification du but social ou la dissolution de l'association, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer qu'à la condition que ces points soient repris explicitement dans la convocation et si l'assemblée générale réunit au moins deux tiers des membres. L'adoption de ces points ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour la modification des statuts et l'exclusion d'un membre et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour la modification du but social et la dissolution de l'association.

- §4 Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel qu'en soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Article 19 - §1 Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Ils sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un administrateur désigné à cet effet. Ils sont signés par le président et un membre, et conservés au siège de l'association.

- §2 Tout membre peut consulter ces procès verbaux mais sans déplacement du registre et peut en demander des extraits.

- §3 Tout tiers peut consulter les extraits des procès verbaux qui ont fait l'objet d'une publication au Moniteur Belge (dans les conditions fixées par la loi du 27 juin 1921).

- §4 Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe compétent dans le mois de sa date et ce en vue de sa publication aux annexes du Moniteur belge. II en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.

TITRE 5 : Le conseil d'administration

Article 20 - L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum trois administrateurs. Ils doivent être membre de l'association ou le représentant mandaté du membre si celui-ci est une personne morale. Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Ils exercent un mandat renouvelable de 4 ans. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'association.

Article 21 - Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateur ne devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 20. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être élu à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève, dans ce cas, le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22 - Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.

" le président est notamment chargé de convoquer et de présider le conseil d'administration ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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" le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal de commerce ;

" le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes.

Article 23 - Le conseil se réunit au moins trois fois par année. Il est convoqué par le président ou par deux administrateurs.

-Sauf urgence motivée, la convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour. Le conseil peut statuer sur des points non inscrits à l'ordre du jour par décision prise conformément à sa majorité ordinaire.

Article 24 - §1 Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut cependant disposer de plus d'une procuration.

- §2 Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas d'égalité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est prépondérante.

- §3 Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance. Les extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont signés du président ou de deux administrateurs.

Article 25 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association en ce compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Article 26 - Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des membres ou à des tiers. Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées. La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Article 27 - §1 La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion peut-être déléguée à un ou plusieurs administrateurs, agissant, au choix du conseil d'administration, soit individuellement, soit conjointement, soit en collège. Pour ce faire, le(s) délégué(s) à la gestion journalière dispose(nt) d'un pouvoir de signature qui lui (leurs) est conféré par le conseil d'administration.

- §2 La durée de ce mandat est de 4 ans renouvelable. Si le délégué à la gestion journalière est également administrateur, la fin de son mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin de son mandat à la gestion journalière.

- §3 Les actes de la gestion journalière sont le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou ceux qui, tant en raison de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

Article 28 - §1 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par au moins un des administrateurs ou par la (les) personne(s) habilitée(s) en vertu du paragraphe suivant à représenter l'association.

- §2 Le conseil d'administration doit désigner le ou les mandataire(s) qui pourra valablement représenter l'association dans tous les actes ou en justice. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminées sont autorisées. Les mandataires engagent l'association dans les limites de la procuration qui leur est accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

Article 29 - Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

TITRE 6 : Dispositions diverses

Article 30 - L'exercice comptable commence la ler janvier pour se terminer le 31 décembre. L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d'application. Les

MOD 2.2

Volet 13- Suite

comptes de l'exercice. écoulé, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités seront soumis annuellement (dans les 6 mois de la clôture) pour approbation à l'assemblée générale.

Article 31 - En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs

pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Dans tous les cas de dissolution

volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute, sera affecté à un but similaire désintéressé, à désigner par l'assemblée générale. Les biens de l'association ne pourront en aucun cas être distribués à ses membres.

Article 32 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Fait à Rhisnes le 16 juin 2011 en autant d'exemplaires que de parties.

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Mentionner sur la derniére page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL SAINT ELISABETH

Adresse
RUE DES DEPORTES 8 5080 RHISNES

Code postal : 5080
Localité : Rhisnes
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne