COMPAGNIE CONCORDE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMPAGNIE CONCORDE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.675.181

Publication

16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 12.08.2013 13416-0479-013
12/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 04.09.2012 12559-0059-013
06/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 448.675.181

Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE CONCORDE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME, SOCIETE CIVILE A FORME COMMERCIALE

Siège : rue des Briqueteries, 10 à 5590 Ciney

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transformation en SPRL-Nomination.

D'un acte dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 20 janvier 2015 ;

II résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes

I) TRANSFORMATION en SPRL.

Décisions ici textuellement reproduites :

1) RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration portant sur la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, et du rapport de l'expert-copmptable sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 novembre 2014, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Chaque actionnaire reconnaît en effet en avoir reçu un exem-'plaire antérieu-rement à ce jour et en avoir pris connaissance,

Le rapport de l'expert comptable conclut dans les termes suivants

« De mes contrôles effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société en une autre forme juridique en l'occurrence ici, d'une société anonyme, société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, il résulte que la situation active et passive établie par l'organe de gestion au 30/11/2014 ne présente pas la moindre surévaluation d'actif net.

L'actif net constaté dans la situation n'est pas inférieur au capital social, ni au capital minimum requis pour réaliser l'opération.

Il n'y a donc pas d'objection à la transformation de la SA en ScPRL.

Ce rapport est destiné à être joint à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra en l'étude du Notaire MISSON le 20 janvier 2015 à Ciney.

Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables ou utiles en vue d'éclairer les associés ou les tiers.»

Fait à Gembloux, le 5 janvier 2015, signé par Monsieur Gilbert MARSIN, Epert- Comptable IEC. »

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé et sera déposé en original ou en expédi-'tion des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

2) TRANSFORMATION,

a) Transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de la personnalité juridique, de nommer un gérant et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet sociaux demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société civile à forme de société privée à responsabi-'lité limitée conserve le numéro d'immatricula-'tion = de la société anonyme au registre des personnes morales.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2014 jointe au rapport du conseil d'administration précité.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tous engagements et contrats éventuellement en cours de la société anonyme sont repris par la société

privée à responsabilité limitée.

La présente transformation est réalisée conformément et sous le bénéfice des articles 775 à 786 du Code

des sociétés, de l'article 121 du Code des Droits d'Enregistre-ment et de l'article 211 du Code des impôts sur

les Revenus.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

b) Echange des actions contre des parts sociales.

L'assemblée décide d'échanger les 1010 actions de capital sans désignation de valeur nominale contre

1010 parts sociales sans désigna-fion de valeur nominale.

Monsieur René TIRTIAUX reçoit 1007 parts sociales tandis que Madame Anne TIRTIAUX reçoit 1 part,

Madame Frédérique TIRTIAUX reçoit 1 part, Madame Lise TIRTIAUX reçoit 1 part..

Vote ; cette résution est adoptée à l'unanimité.

Il) ADOPTION DES STATUTS de la société privée à responsabilité limitée, dont un extrait suit :

Forme - Dénomination

La société est dénommée « COMPAGNIE CONCORDE »,

Elle a été constituée sous la forme d'une société civile à forme d'une société anonyme sous !a dénomination

« IMMOBILIERE DE LA CONCORDE », par acte reçu par le ministère du notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney, en date du 20 novembre 1992.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 6 février 1997, la SA civile « IMMOBILIERE DE LA CONCORDE » est devenue « COMPAGNIE CONCORDE »

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2015 dont procès-verbal a été dressé par te même notaire Jean-Pierre MISSON, la société a été transformée en société civile à forme de société privée à responsabilité limitée,

Siège social

Le siège social est établi à Ciney, rue des Briqueterie, 10.

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étran-ger

-Toutes opérations foncières et immobilières quelconques. Elle peut notamment vendre, acheter, échanger construire, louer, affermer, exploiter, mettre en valeur, lotir, morceler tous biens immobiliers. Elle peut constituer des sûretés immobilières au profit de tiers. Elle peut donc effectuer toutes opérations généralement quelconques relatives à tous immeubles, mais seulement dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet social, II lui est donc interdit d'exercer l'activité de marchand de biens.

-Toutes opérations financières pour son compte propre et plus spécialement l'achat, la vente, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions parts sociales et obligations, la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales et financières existantes ou à créer, ainsi que tous placements, prêts, avances ou garanties.

-La société peut encore, pour la réalisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, louer, vendre et échanger tous établissements matériels et installations. Elle peut également constituer des sûretés mobilières au profit de tiers, ainsi que de se porter caution.

-Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait identique, similaire, analogue, connexe, simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son activité.

-De façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, artisanales, industrielles, financières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son activité.

-La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée,

Capital

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à trois millions trente mille francs belges (3.030.000FB), représenté par mille dix actions sans désignation de valeur nominale. Ce capital a été intégralement souscrit et libéré pour partie par apport en nature (1000 actions) et pour partie par apport en espèces (10 actions).

Au premier janvier deux mille deux, le capital a été automatiquement converti en euros soit septante-cinq mille cent onze euros septante-quatre cents (75.111,74 EUR).

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2015, la société a été transformée en société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, au même capital et représenté par 1010 parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées.

Gérance - contrôle

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes morales ou physiques, désignés par l'assemblée générale avec ou sans limitation de durée, lesquels gérants ont seuls la direction des affaires sociales.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le (chaque) gérant peut accom-'ptir seul tous les actes nécessai-'res ou utiles à l'accom-'plissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée généra-le.

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Le (ou chaque) gérant représente la société à l'égard des tiers, pour tous actes, et en justice, soit en deman-'dant, soit en défendant, sans qu'il doive justifier de ses pouvoirs, Le(s) gérant(s) peu(ven)t, sous sa(leur) responsabilí-ité, déléguer certains pouvoirs bien déterminés à toutes personnes, associées ou non.

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et 141 du Code des Sociétés, l'assemblée générale ne sera pas tenue de nommer un(des) commissaire(s), chacun des associés disposant en ce cas des pouvoirs d'invesfiga-rtion et de contrôle des opéra-étions sociales, et pouvant notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance, et de toutes les écritures de la société.

S'ii le souhaite, l'associé peut se faire représenter par un expert comptable. Celui ci dispose des mêmes pouvoirs que ce qui est prévu pour le(s) commissaire(s),

Si la société venait à ne plus satisfaire aux critères dont question ci dessus, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus bref à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires) choisi(s) parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les pouvoirs et la responsabilité du(es) commissaire(s) sont déterminés par les articles 137 et suivants du Code des Sociétés.

Le montant des rémunérations du(es) commissaire(s) est fixé par l'assemblée générale des associés et est imputable sur les frais généraux. Elles peuvent être modifiées avec l'accord des parties.

Assemblée générale

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est lui-même associé et s'il n'a le droit de voter.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de mai à dix-sept heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convoca-tion. Si ce jour est férié, l'assem-'biée générale est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y e qu'un associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels,

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandatai-'re.

Exercice social  comptes annuels

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels tels qu'ils sont prévus par la loi et les dispositions spéciales qui les régissent.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net est prélevé annuellement CINQ POUR CENT pour la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social.11 redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité ordinaire des voix sur la proposition qui lui est faite à cet égard par la gérance.

La mise en paiement de dividendes éventuels a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

En cas de liquidation, l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.

Ill) Démission d'administrateurs et nomination de gérant.

Acceptation des démissions de Monsieur René TIRTIAUX et de Madame Patricia MATHOT de leurs fonctions d'administrateurs et administrateur-délégué au sein de la société telle qu'elle existait sous la forme de société civile à forme de société anonyme.

Décision de mettre fin au mandat d'administrateur de Monsieur Joseph TIRTIAUX.

L'administration de la société est reprise par Monsieur René TIRTIAUX qui a été nommé en qualité de gérant sans limitation de durée et qui a accepté. Mandat gratuit.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.

Signé par le notaire jean-Pierre MISSON.

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Volet B - Suite

Déposés : expédition du procès-verbal, rapport de l'expert comptable, rapport spécial de l'organe de gestion, extrait, procuration, coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

09/01/2012
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nf_'~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Greffeeffie

V. FOURNAUX Greffier

N° d'entreprise : 448.675.181

Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE CONCORDE

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme, société civile à forme commerciale Siège : 5590 Ciney, rue des Briqueteries, 10

(adresse complète)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

de commerce de Dinant

le 2 6 OEC. 2011

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Obiet(s) de l'acte ;Conversion des actions en actions nominatives  modification des statuts

D'un acte dressé parle Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 20 décembre 2011,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

1) Elle a décidé de remplacer ['article 12 des statuts par le texte suivant :

ARTICLE DOUZE : Nature des actions.

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le dit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le transport de créance ou toute autre méthode autorisée par la loi.

Des certificats constatant les inscriptions au registre seront délivrés aux actionnaires. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

2) L'assemblée, après avoir constaté que, bien qu'étant au porteur, les actions n'ont jamais été imprimées, a requis le notaire soussigné d'acter que les actions devenues nominatives ont été inscrites dans un registre adéquat et signé par les actionnaires.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, conformément à l'article 173 du Code des droits d'enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.

Jean-Pierre MISSON, Notaire

Déposés : expédition du procès-verbal, extrait analytique, coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

III1 II 111111111 I I II II 111111

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Réservé

au

Moniteur

belge

03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 27.09.2011 11556-0104-013
07/01/2011
ÿþ Mal 2.1

FG; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

A4 osé au ctreffe du tribunal

Réservé

au

Moniteur

belge

de commerce de Dinant

le 2 9 DEC. 2010

Lefier en chef,

N° d'entreprise : 448.675.181

Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE CONCORDE

Forme juridique : société anonyme, société civile à forme commerciale

Siège : 5590 Ciney, rue des Briqueteries, 10

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION (société absorbante)

*11003779

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 23 décembre 2010,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire e pris les décisions suivantes :

1) Dispense de donner lecture notamment du projet de fusion dressé, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, en date du 14 septembre 2010, déposé aux fins de publication le 19 octobre 2010 suivant au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant (Annexe au Moniteur belge du 29 octobre 2010 suivant sous le numéro 10159395).

2) Fusion de la présente société, appelée société absorbante, avec la SPRL « GERARD SCOTLAND SPRL », déjà en liquidation, ayant son siège social à 5590 Ciney, rue du Condroz, 29 (445.875.346 RPM Dinant), société absorbée, en application de l'article 676, 1° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion précité, par transfert à la société absorbante de l'inté-'gra-'lité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive au 30 juin 2010, toutes les opérations effectuées à partir du ler juillet 2010 l'ayant été pour compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une où l'autre des deux sociétés.

Vu que la société absorbante est déjà propriétaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, ces parts sont annulées et le transfert de patrimoine ne donnera pas lieu à délivrance de parts sociales de la société absorbante en échange.

3) Transfert dans la comptabilité de la présente société absorbante du patrimoine actif et passif de la société absorbée, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date du 30 juin 2010.

Ce transfert dans la comptabilité de la société absorbante se fait en remplacement des parts sociales de la société absorbée, lesquelles sont annulées, comme dit à la résolution qui précède, suite à l'opération de fusion.

4) Description et conditions du transfert.

5) Décision selon laquelle l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels qui séront établis après la fusion vaudra décharge au liquidateur de la société absorbée pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er juillet 2010 et le moment de prise d'effet de la fusion comme précisé ci-après.

6) Décision selon laquelle les résolutions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'au moment de l'adoption, par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante, de décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de I'integra 'lite du patrimoine actif et passif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature

r'tëservé Volet B - Suite

au de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière devant en outre approuver les modifications de ses statuts qui en résultent conformément à l'article 724 du code des sociétés.

Moniteur

belge

L'opération de fusion ne sera opposable aux tiers qu'à partir de la publication simultanée des procès-verbaux des sociétés absorbée et absorbante à l'annexe au Moniteur beige.

7) Constatation que l'opération de fusion ci-dessus ne donne lieu à aucune modification des statuts de la société.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, conformément à l'article 173 du Code des droits d'enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant et de publication au Moniteur Belge.

Jean-Pierre MISSON, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge Déposés en même temps : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 31.05.2010 10142-0124-013
23/09/2009 : DIT000145
16/06/2008 : DIT000145
02/07/2007 : DIT000145
28/08/2006 : DIT000145
04/11/2005 : DIT000145
18/10/2005 : DIT000145
04/11/2004 : DIT000145
29/10/2004 : DIT000145
07/10/2003 : DIT000145
23/09/2003 : DIT000145
09/10/2002 : DIT000145
20/09/2001 : DIT000145
18/11/1999 : DIT000145
06/03/1997 : DIT145
26/03/1993 : DIT145
08/12/1992 : DIT145
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16558-0272-012

Coordonnées
COMPAGNIE CONCORDE

Adresse
RUE DES BRIQUETERIES 10 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne