CONSEIL CYNEGETIQUE DE LA BIESME

Dénomination : CONSEIL CYNEGETIQUE DE LA BIESME

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 477.078.266

Publication

10/08/2015

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

n

*15115609'

D�pos� au Greffe du Tribunal

de Commerce de Li�ge - division Namur

le 3 0 JUIL, 2015

Pour leear

N� d'entreprise 0477.078.266

D�nomination

(en entier) : CONSEIL CYNEGETIQUE DE LA BIESME

(en abr�g�) :

Forme juridique : association sans but lucratif

Si�ge : 5640 Mettet, avenue Albert ler 10

Objet de l'acte : Modifications statutaires

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 25!0612015, les membres de l'association sans but

lucratif CONSEIL CYNEGETIQUE DE LA BIESME ont modifi� les statuts comme suit :

'TITRE I - D�nomination, si�ge social

Article 1

L'association est une association sans but lucratif d�nomm�e: "Conseil Cyn�g�tique de la Biesme", en

abr�g� � CCB �

Article 2

Le si�ge social est �tabli � 5640 Biesme, rue du Mont 13 Toute modification du si�ge social sera publi�e:

sans d�lai aux annexes du Moniteur belge.

TITRE Il -But social

Article 3

L'association a pour but la promotion et le d�veloppement d'une gestion cyn�g�tique coordonn�e sur les

territoires qu'elle englobe ou englobera, territoires qui seront plus pr�cis�ment d�crits dans son r�glement

d'ordre int�rieur (R.O.1.).

En particulier, elle pourra :

1.susciter une concertation en mati�re d'am�nagement et d'am�lioration des biotopes ;

2.promouvoir et d�fendre les modes de chasse ;

3.encourager et d�velopper l'�levage et l'utilisation de chiens de chasse ;

4.d�terminer les �poques de pr�l�vements dans les populations des diff�rentes esp�ces de gibier pour en

assurer une bonne gestion dans le cadre l�gal et limiter, le cas �ch�ant, ces pr�l�vements ;

5.favoriser la r�pression du braconnage ;

6.participer au maintien des esp�ces de gibier, dans le cadre de l'�quilibre de la nature ;

7.coordonner le repeuplement de territoires en gibier et proposer une gestion minimum � cet �gard ;

8.informer de ses activit�s la soci�t� dans son terme le plus large ;

9.assurer la d�fense des int�r�ts cyn�g�tiques de ses membres ;

10.n�gocier avec l'autorit� publique toutes les questions relatives � la chasse.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toutes activit�s similaires � son objet, ainsi qu'� la

protection de la faune et de la flore.

Article 4

La pr�sente association est constitu�e le 14 d�cembre 2001 pour une dur�e illimit�e prenant cours

imm�diatement. Elle pourra �tre dissoute par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et avec les

majorit�s pr�vues pour les modifications aux statuts.

TITRE 111- Membres

Section 1 - Admission

Article 5

L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents_ Leur nombre n'est pas limit�.

Le nombre minimum est fix� � sept. Les premiers membres sont les fondateurs.

Pourra devenir membre effectif toute personne physique ou morale, titulaire d'un droit de chasse sur un

territoire compris � l'int�rieur de l'espace territorial, soit en totalit� soit en partie, pour autant que ce territoire

remplisse les conditions fix�es � l'article 2bis de la loi du 28 f�vrier 1882 sur la chasse et pour autant que ce

titulaire de droit de chasse souscrive aux statuts et r�glement d'ordre int�rieur et que cette personne demande

_�_devenir_ membre.

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Seront en outre membres effectifs :

1� un repr�sentant des personnes morales de droit public propri�taire de bois ou de plaines dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'assembl�e g�n�rale sur une liste propos�e par l'Union des villes et communes de Wallonie ;

2� un propri�taire priv�, poss�dant dix hectares de bois ou plus dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'assembl�e g�n�rale, sur une liste propos�e par une association repr�sentative de propri�taires priv�s d�sign�e par le ministre ayant la chasse dans ses attributions ;

3� un agriculteur exploitant des terres dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'assembl�e g�n�rale sur une liste propos�e par une association repr�sentative d'agriculteurs d�sign�e par le ministre ayant la chasse dans ses attributions.

Article 6

Les co-titulaires et les associ�s des territoires faisant partie de l'association, ainsi que tout autre personne qui d�sire aider l'association � r�aliser ses buts peuvent �tre admis, sur leur demande �crite, en qualit� de membre adh�rent. Ces derniers peuvent assister aux assembl�es g�n�rales sans droit de vote et ne peuvent pas �tre �lus administrateurs de la pr�sente association.

Article 6 bis

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil d'administration.

Elle s'engage de ce fait � se conformer aux statuts et au r�glement d'ordre int�rieur de l'association et notamment � toutes les dispositions administratives.

Le conseil d'administration examine les demandes d'adh�sion des titulaires de territoires qui respectent les conditions fix�es � l'article 5, deuxi�me alin�a,. Il d�cide souverainement des demandes de personnes souhaitant devenir membres adh�rents.

Section 2 - D�mission, exclusion, suspension

Article 7

Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par lettre recommand�e leur d�mission au Conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire

Le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e � la poste ;

Le membre qui ne respecte pas les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale prises en application du point 8 de l'article 3, apr�s une mise en demeure adress�e par lettre recommand�e rest�e sans suite pendant trois mois.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Cette exclusion doit �tre mentionn�e � l'ordre du jour. Elle ne peut avoir une dur�e sup�rieure � deux ans. Apr�s la dur�e de son exclusion, le membre exclus peut demander � nouveau � devenir membre de l'association, pourvu qu'il s'engage � respecter les statuts, le ROI et les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts, � la loi sur ia chasse et aux lois de l'honneur et de la biens�ance.

Toute d�cision � propos d'une d�cision d'exclusion ou de suspension devra respecter l'article 26, paragraphe 4 ci- apr�s.

Article 8

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social ou la cotisation vers�e. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire,

TITRE IV - Cotisations

Article 9

Les membres paient une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est propos� par le Conseil d'administration, en fonction des besoins de l'association et fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale. La cotisation est portable au si�ge de l'association.

Pour la saison cyn�g�tique 2015-2016, la cotisation annuelle est fix�e � 50 Euros par territoire de chasse � payer avant le 15 mars 2015

Les membres vis�s � l'article 5 points 2�, 3� et 4� qui ne sont pas titulaires d'un territoire compris � l'int�rieur de l'espace territorial ne paient pas de cotisation.

La cotisation des membres effectifs et la cotisation des membres adh�rents est fix�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration. Elle est payable au plus tard le 15 mars de chaque ann�e,

TITRE V - Assembl�e g�n�rale

Article 10

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence :

1.Les modifications de statuts ;

2.La nomination et la r�vocation des administrateurs ;

3.L'approbation des budgets et comptes ;

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f I MOD 2.2

41ta dissdlution volontaire de l'association ;

5.La nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est

pr�vue ;

6.La d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

7.La transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

8.L'exclusion des membres ;

9.L'approbation du r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications ult�rieures.

Article 11

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e.

Elle est fix�e au cours du premier semestre de chaque ann�e � l'heure fix�e dans la convocation, au si�ge

social de l'association ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment, par d�cision du conseil

d'administration ou dans les trente jours d'une demande �crite �manant d'un cinqui�me des membres effectifs

au moins et formulant, d'une mani�re pr�cise, l'ordre du jour. Tous les membres effectifs doivent y �tre

convoqu�s.

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration, soit par courriel soit par courrier

adress� � chaque membre effectif au moins 8 jours avant l'assembl�e g�n�rale, sign� par un administrateur

mandat� par le conseil d'administration.

L'ordre du jour, fix� par le conseil d'administration dans le respect de l'article 11 des statuts, est mentionn�

dans la convocation.

Les directeurs et les chefs de cantonnement du D�partement de la Nature et des For�ts, territorialement

comp�tents sur l'espace territorial de l'association ou leurs d�l�gu�s, sont invit�s � titre consultatif � participer

aux assembl�es g�n�rales. Les documents n�cessaires � leur participation leurs seront communiqu�s

pr�alablement.

Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'assembl�e peut

d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 13

Chaque membre effectif a le droit d'assister � l'assembl�e. 11 peut se faire repr�senter par un mandataire,

membre effectif ou adh�rent. Chaque membre ne peut �tre porteur de plus de 2 (deux) procurations. Tous les

membres effectifs ont un droit de vote �gal, en application du principe � un territoire, une voix �. Les membres

adh�rents ont le droit d'assister � l'assembl�e sans droit de vote.

Article 14

L'assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par le vice-pr�sident le

plus �g�, le second vice-pr�sident ou l'administrateur le plus �g�.

Article 15

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans les cas o� il

en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts.

En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante. Ce

vote a lieu � main lev�e, sauf si un membre effectif demande le vote secret.

Article 16

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux, sign� par le

pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en

prendre connaissance, mais sans d�placement du registre. Le proc�s-verbal de l'assembl�e est communiqu� �

l'ensemble des membres.

Tous membres ou tiers justifiant d'un int�r�t, peuvent demander des extraits sign�s par le pr�sident du

conseil d'administration et par un administrateur.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal du lieu du si�ge de l'association. Il en

est de m�me de toute nomination, d�mission ou r�vocation d'administrateur,

TITRE VI - Administration, gestion journali�re

Article 17

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de sept membres au moins et de

onze au plus, �lus parmi les membres par l'assembl�e g�n�rale, pour un terme de quatre ans, Les membres

sortants sont r��ligibles.

Tout candidat au conseil d'administration doit faire part de sa candidature adress�e par courriel ou courrier

au si�ge social ou au secr�tariat au moins cinq jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Pour �tre �lu administrateur, le candidat doit obtenir la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es �

l'assembl�e. Ce vote a lieu � main lev�e, sauf si un membre effectif demande le vote secret

Le conseil d'administration est compos� notamment :

1� De membres vis�s � l'article 5, des statuts, �lus par l'assembl�e g�n�rale parmi lesquels un repr�sentant

de chacune des cat�gories de territoires identifi�es � l'article 2 du R.O.I. ;

2� Du repr�sentant vis� � l'article 5, 1� des statuts ;

3� Du repr�sentant vis� � l'article 5, 2� des statuts ;

4� Ou repr�sentant vis� � l'article 5, 3� des statuts.

Dans le cas o�, faute de candidat, la composition du conseil d'administration ne pourrait respecter les r�gles

ci-avant, le conseil d'administration serait n�anmoins valablement constitu� pour autant qu'un appel �

Moo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge candidature kit effectu�, par �crit, au moins 8 jours avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire la plus proche � l'attention des membres et institutions susceptibles de combler les postes manquants.

Article 18

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire, membre effectif, peut �tre nomm� par le conseil d'administration. Il ach�ve, dans ce cas, le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 19

Le conseil d�signe parmi ses membres un pr�sident, un ou deux vice-pr�sidents, un tr�sorier, un secr�taire du conseil d'administration. Les membres ainsi d�sign�s forment ensemble � le bureau �. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident le plus �g�, le second vice-pr�sident ou le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 20

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident et/ou du secr�taire, et/ou de deux administrateurs. La convocation �crite est adress�e � chaque membre, au minimum trois jours avant la r�union. li ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix, quand il y a parit� des voix, celle du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante. Elles sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident et le secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance_ Les extraits qui doivent �tre produits et tous les autres actes seront sign�s par le pr�sident et le secr�taire.

Tout administrateur peut se faire repr�senter aux r�unions du conseil par un mandataire qui doit n�cessairement �tre un administrateur et �tre muni d'une procuration �crite. Un administrateur ne peut cependant se pr�valoir que d'un seul mandat.

Les directeurs et les chefs de cantonnement du D�partement de la Nature et des For�ts, territorialement comp�tents sur l'espace territorial de l'association ou leurs d�l�gu�s, sont invit�s � titre consultatif � participer aux r�unions du conseil d'administration, Les documents n�cessaires � leur participation leurs seront communiqu�s pr�alablement.

Article 21

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa comp�tence, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � celle de l'assembl�e g�n�rale.

Article 22

Le conseil peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un administrateur-d�l�gu� choisi parmi ses membres effectifs et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.

Article 23

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont intent�es et soutenues, au nom de l'association, par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligence du pr�sident et d'un administrateur membre du bureau.

il en sera de m�me pour tous les autres actes.

Article 24

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat. Celui-ci est exerc� � titre gratuit.

Article 25

Le conseil d'administration a notamment la charge d'approuver un rapport d'activit�s et de le pr�senter � l'Assembl�e g�n�rale. Celui-ci comprendra au minimum les dispositions pr�vues par AGW du 27 f�vrier 2014 relatif aux modalit�s d'agr�ment et de fonctionnement des conseils cyn�g�tiques (MB 18 mars 2014).

TITRE VII - R�glement d'ordre int�rieur

Article 26

Un r�glement d'ordre int�rieur devra �tre pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale en statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Il est pr�vu des sanctions � d'encontre des membres qui ne respecteraient pas les dispositions consacr�es par le R.O.I et qui ont �t� approuv�es par l'assembl�e g�n�rale.

Les modalit�s d'applications pratiques de ces sanctions sont d�finies au niveau du R.O.I.

Avant le prononc� et la mise en application des sanctions, le membre concern� pourra �tre entendu par l'organe du conseil cyn�g�tique charg� de motiver et de prononcer la sanction.

TITRE VIII - Dispositions diverses

Article 27

L'exercice social commence le 1er juillet de chaque ann�e pour se terminer le 30 juin de l'ann�e suivante. Article 28

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra �tre faite en faveur d'une association dont l'objet se rapprochera autant que possible de l'objet social de la pr�sente association.

Article 29

I! r '+1 MOD 2.2

R�serv� Volet B - Suite

au Sauf lorsque la loi le requiert, l'assembl�e g�n�rale pourra d�signer un commissaire, membre ou non,

Moniteur charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�t�rminera la dur�e

belge de son mandat.

Article 30

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

r�gissent les associations sans but lucratif".

Pour extrait analytique conforme.

Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE

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Coordonnées
CONSEIL CYNEGETIQUE DE LA BIESME

Adresse
RUE ALBERT 1ER 10 5640 METTET

Code postal : 5640
Localité : METTET
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne

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