COSY HOMES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. COSY HOMES
Dénomination : COSY HOMES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.667.794

Publication

29/08/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.04.2013, DPT 06.08.2013 13401-0401-013
18/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.04.2012, DPT 11.05.2012 12114-0499-014
20/01/2011
ÿþRéservé au

Moniteur



belge

Motl 2.1

eJOgq, L=J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du tribunal

de commerce de Dinant

le 1 1 JAN. 2011

Greffe

.Le.grei#ier_enchef

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : COSY HOMES

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5600 Philippeville (Samart), Hall Relais BEP, rue de la Chapelle, 13/1

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte

D'un acte reçu parle Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 20 décembre 2010, enregistré à Couvin,

six rôles, sans renvoi, le vingt-trois décembre 2000dix, Vol: 437 Fol: 43 Case, 10, reçu : vingt-cinq euros (25,00

¬ -) l'inspecteur princiapl A.POUPAERT (signature), il résulte que Messieurs Jacques MATHOT, Stéphane

MATHOT, Didier DE GREEF et Henri-François SIMILON-VAN GREMBERGHE et Madame Nelly HULIN ont

constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "COSY HOMES", ayant son siège social à

Philippeville (Semait), Hall Relais BEP, rue de la Chapelle, 13/1, et ont fondé les statuts ainsi qu'il suit:

STATUTS.

TITRE 1 . CARACTERE DE LA SOCIETE

Article Premier : Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «COSY HOMES».

Article Deux : Siège social

Le siège social est établi au jour de la constitution de la société à Philippeville (Samart), Hall Relais BEP,

rue de la Chapelle, 13/1.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'unique gérant ou de tous gérants

réunis, et ce sans modification des statuts.

Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la société et

implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts. Cette décision doit alors

être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les conditions de quorum requises

pour modifier les statuts.

Chaque déplacement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. L'unique gérant ou tous

les gérants réunis peuvent également constituer des succursales, des sièges d'exploitation ou administratifs,

des agences, des bureaux et des dépôts en Belgique.

Article Trois : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers ou en

participation avec des tiers, :

- le commerce et l'entreprise de construction en domaine privé et public ;

- la réalisation de bâtiments à haute isolation thermique ;

- la réalisation de bâtiments à vocation « basse énergie » et « maisons passives » suivant aide de

partenaires ROBUS et PHONOPUR ;

- la réalisation de la menuiserie du bâtiment, de la menuiserie extérieure, de vérandas isolées, d'annexes

équipées, de faux-plafonds, de placards-d'aménagement de greniers isolés et plus généralement toute la

menuiserie du bâtiment ;

- la réalisation de mobilier et d'équipements de magasins et de cuisines équipées.

- la fabrication de charpentes métalliques et châssis aluminium

-les activités reprises sous les codes Nacebel suivants :

.41.20: construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels : entrepreneur de maçonnerie et de béton

.41.201: construction générale de bâtiments résidentiels

.41.202 : construction générale d'immeubles de bureaux

.41.203 : construction générale d'autres bâtiments non résidentiels

.43.320 : activités d'entrepreneur menuisier-charpentier

" 43.331 : pose de carrelages en céramique, en béton ou en pierres de taille

.43.332 : pose de revêtements en bois

111114.1.1111,1.11j11141e11111,

(Z32.6C`f19'1.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" 43.343 : vitrerie

" 43.390 : autres travaux de finition

" 43.999 : autres activités de construction spécialisée

" 43.995 : travaux de restauration des bâtiments

" 41.101 : promotion immobilière résidentielle

" 41.102: promotion immobilière non résidentielle

" 16.230 : fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.

D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales ou financières se rapportant directement ou indirectement avec son objet, même partiellement, et qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser cet objet, tant pour son compte que pour le compte d'autrui, comme elle peut affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

Elle pourra réaliser cet objet en tout ou en partie, soit directement ou indirectement, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes associations, groupes ou sociétés, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser l'étendue et le développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits

Article Quatre: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant comme en matière de modifications aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

Article quatre bis : société d'une personne.

En cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, il naîtra une société d'une personne à responsabilité limitée soumise d'office à la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept sur la création d'une société d'une personne à responsabilité limitée.

Les comparants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné, que les personnes physiques ne peuvent être l'associé unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée sous peine d'être réputées caution solidaire des obligations de la société et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de la dissolution de cette société. Cette sanction n'est pas d'application lorsque la réunion de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du décès d'un autre associé.

Cette personne peut, dans ce cas, rester l'associé unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée, cela sans être réputée caution solidaire.

TITRE 2 : FONDS SOCIAL

Article Cinq : Capital

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00¬ ); il est représenté par 100 parts sociales nominatives d'une valeur nominale de 186 Euros chacune.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article Six : Souscription

Ces parts sociales sont immédiatement souscrites en numéraire :

- part Monsieur Jacques MATHOT à concurrence de 50 parts sociales 50.-

- part Mademoiselle Nelly HULIN à concurrence de 20 parts sociales 20.-

- part Monsieur Stéphane MATHOT à concurrence de 10 pars sociales 10.-

- part Monsieur Henri-François SIMILON-VAN GREMBERGHE à concurrence de 10 pars sociales 10.-

- part Monsieur Didier DE GREEF à concurrence de 10 pars sociales 10.-

Soit la totalité des 100 parts sociales ou l'intégralité du capital social.

Ces cent parts représentent l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Article Sept : Libération du capital.

Conformément à l'article 224 du code des sociétés, une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros

(18.600,00 ¬ -) a été préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom

de la société en formation auprès du CREDIT AGRICOLE, Agence de Philippeville, compte numéro 6E97 1030

2520 8449 ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt annexée au présent acte.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les ou la

personne habilitée à engager la société et après que la banque aura reçu du notaire soussigné ou des

personnes habilitées à représenter la société, une attestation de dépôt de la présente constitution au greffe du

Tribunal de commerce compétent.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi TOTALEMENT libérées et l'intégralité du

versement effectué, soit la somme de 18.600 Euros se trouvera à la disposition de la société dès réception de

la dite attestation de dépôt, ainsi que le déclarent et le reconnaissent les comparants.

Article huit : Associés

Sont associés :

-les signataires de l'acte constitutif

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-les personnes physiques ou morales qui sont agréées par la société aux conditions définies par le prescrit

légal.

La perte de la qualité d'associé résulte :

-de la démission

-de l'exclusion

- du décès

-de l'interdiction, la faillite, la déconfiture.

Article neuf : Parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que de certificats de participation au nom des associés, extraits du registre et signés par le ou les gérants.

Les parts sociales sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée, comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Si les copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance de l'indivision, le président du Tribunal de Première Instance du siège social en décidera à la demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociale est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera les droits y afférents à moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

Si une part sociale est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents. Article dix : Modification de capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, pour autant que le capital ne descende pas en dessous du minimum légal. Le tout conformément aux articles 302 et suivants du code des sociétés.

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée ou l'associé unique fixe le taux et les conditions d'émission des parts nouvelles.

Si la société compte plusieurs associés, les associés ont un droit de préférence pour la souscription de parts nouvelles à souscrire en espèces. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chaque associé, conformément aux articles 309 et 310 du code des sociétés.

Toutefois, l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital peut, dans l'intérêt social et aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Sous réserve d'une convention contraire, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire si la part sociale est grevée d'usufruit. Les parts nouvelles acquises sont grevées du même usufruit que les anciennes.

Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les parts sociales que celui-ci acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.

Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroit la part proportionnelle des autres.

Les parts qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes au plus offrant si une répartition n'est pas possible.

Les parts qui n'ont pas été absorbées par l'exercice du droit de préférence peuvent être souscrites par des tiers agréés par les associés dans les conditions requises pour la cession des parts à un non-associé.

Aucune part ne peut être émise en-dessous du pair.

Article onze : Cession et transmission de parts.

A.S'il n'y a qu'un seul associé :

a)cession entre vifs

Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend moyennant le cas échéant, respect des règles du régime matrimonial du cessionnaire.

b)transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Celui qui hérite de l'usufruit desdites parts exercera les droits attachés à celles-ci.

Si l'associé unique vient à décéder sans que ses parts ne soient transmises à un quelconque successible, la société sera dissoute de plein droit selon la loi en vigueur/et l'article 344 du code des sociétés sera appliqué. B.S'il y a plus d'un associé,

a) tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

b) Le refus d'une cession entre vifs peut donner lieu à un recours devant le Tribunal Civil de Première Instance statuant en référé. Si le refus est jugé arbitraire, les coassociés disposent de six mois à partir de l'ordonnance pour trouver acheteur au prix et selon des modalités déterminées par les parties concernées ou,

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" en cas de conflit, à un prix à déterminer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

c)En cas de décès, les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ont droit à la valeur des parts recueillies. Cette valeur sera déterminée par les parties intéressées ou en cas de contestation par le juge compétent saisi par la partie la plus diligente.

Si le rachat n'a pas lieu dans les six mois les héritiers ou légataires peuvent demander en justice la dissolution anticipée de la société.

Article douze: Droits et Obligations attachés aux parts.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'associés ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs d'une société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Les associés ne sont tenus envers les tiers, que du montant de leurs parts sociales.

TITRE 3 GERANCE - SURVEILLANCE.

Article treize : Gérance.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, nommés pour une durée déterminée ou indéterminée par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. S'ils sont plus de deux, ils forment un conseil de gérance. Ils sont rééligibles.

Le mandat des gérants est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale qui en fixerait alors le montant de la rémunération.

En cas de vacance d'une ou plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat du gérant qu'il remplace.

Conformément à l'article 61, §2 du Code des Sociétés, si la gérance est attribuée à une personne morale, celle-ci devra procéder à la désignation d'un représentant permanent et effectuer les formalités de publicités afférentes à cette désignation.

Article quatorze : Pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue ; il ne pourra déléguer ou subdéléguer ses pouvoirs.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément à l'article 257 du code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il y en a qu'un seul ou par deux gérants s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article quinze : Opposition d'intérêts.

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération déterminée, est tenu d'en prévenir le collège de gestion et de faire acter sa déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tous votes sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant et que celui-ci a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération, il est tenu d'en référer aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article seize : Surveillance.

Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société, sans toutefois pouvoir les déplacer, il peut éventuellement se faire assister d'un expert-comptable, comme prévu par la loi.

Pour autant que la loi le requiert, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs commissaires réviseurs et fixera leurs émoluments. Les commissaires réviseurs sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.

S'il n'y a qu'un seul associé gérant et qu'aucun commissaire n'aura été nommé, il n'existera pas de contrôle de la société.

TITRE 4 - ASSEMBLE GENERALE

Article dix-sept : Composition et pouvoirs.

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" L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément à la loi en vigueur. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article dix-huit : Date - Convocation.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le 2ème mardi du mois d'avril de chaque année, à 18 heures, et pour la première fois en 2012. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites huit jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.

Conformément à l'article 268 du Code des sociétés, il pourra être fait dérogation à cette convocation par lettre recommandée, si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article dix-neuf : Représentation.

Chaque part sociale confère une voix.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et méme personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à la désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assemblée générale.

Article vingt : bureau

Le bureau de l'assemblée générale se compose du gérant le plus àgé, d'un secrétaire et de deux scrutateurs.

Tant que la société compte toutefois moins de six associés, il ne sera pas formé de bureau; le gérant le plus âgé agira seul comme président.

Article vingt et un : Délibérations.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur fes propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, et, le cas échéant, fes commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder à la gérance.

Article vingt- deux :

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE 5 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES.

Article vingt- trois : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre suivant.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, fe rapport du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

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" Le rapport de gestion comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Article vingt-quatre : Affectation du bénéfice.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-cinq : Perte du capital.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Article vingt-six : Liquidation.

La liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur.

L'assemblée générale fixe la rémunération du ou des liquidateur(s).

Le(s) liquidateur(s) soumette(nt) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société

TITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES

Article vingt-sept :

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article vingt-huit :

Les dispositions du code des sociétés, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présentes.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Le premier exercice social commencera ce jour et prendra fin le 31 décembre 2011.

Cependant, les comparants déclarent que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er novembre 2010, sont considérées comme ayant été faites par la société présentement constituée, ainsi, notamment le bail signé avec la SCRL « BEP-EXPANSION ECONOMIQUE », à Namur, relatif à la location des modules 1 et 2, sis à Philippeville (Samart), Hall Relais BEP, rue de la Chapelle, 13/1, en date du 23 novembre 2010, enregistré.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

2. La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2012.

3. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, eu égard au fait qu'elle ne remplit les conditions fixées par la loi.

4. Est ici nommé pour une durée illimitée aux fonctions de gérant Monsieur Jacques MATHOT, comparant, qui accepte.

Réservé au " Moniteur belge Volet B - Suite

Son mandat sera gratuit.

A toutes fins utiles, le gérant ainsi nommé déclare remplir toutes les conditions requises d'accès à la

profession et d'aptitude professionnelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que les présentes :

l'expédition de l'acte - attestation bancaire

signé E.LOMBART, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/02/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
COSY HOMES

Adresse
RUE DE LA CHAPELLE 13/1 - HALL RELAIS BEP 5600 SAMART

Code postal : 5600
Localité : Samart
Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne