COTTIN MONTAGE BELGIQUE

ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5620 Morville, Rue des Meuniers, 9.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modifications statutaires

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Vincent DANDOY, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Vincent et Grégoire DANDOY, notaires associés» ayant son siège social à 5660 Couvin (Mariembourg), chaussée de Roly, 4, RPM numéro 0842.319.987 DINANT, le 3 AOÜT 2015, il résulte que l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes:

lère résolutions : Modification de la dénomination sociale.

Il a décidé de modifier la dénomination de la société en ; COTTIN MONTAGE Belgique.

2ème RÉSOLUTION : Modification de l'objet social.

Il a dispensé de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé; reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris; connaissance.

Il a décidé de modifier l'objet social par l'ajout du texte suivant :"

La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes les activités liées au montage métallique, notamment, cette énonciation étant: e.xemplative et non limitative ;

- Fabrication, construction, placement, entretien, réparation de hangars, étables, halls industriels, ateliers et bâtiments métalliques.

- Transport de constructions métalliques.

- Entreprise de constructions métalliques et couvertures métalliques et non métalliques telles que Asbeste et',

constructions tubulaires et autres similaires.

- Entreprise d'isolation thermique et acoustique.

- Entreprise de placement de dalles murales en béton, de gouttières en PVC et zinc, de fenêtre en PVC,.

aluminium et métalliques.

- Entreprise de démoussage de toitures.

- Installation d'égouts.

- Entreprise de fabrication et montage de portes métalliques.

- Entreprise de terrassement.

- Aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins.

- Construction et placement de clôtures, de balustrades, de vérandas métalliques et de grilles.

- Entreprise de travaux de drainage, pose de câbles et canalisations diverses.

- Entreprise de rejointoiement et de confection de chapes de mortier ou de ciment. - Entreprise de peintures industrielles.

- Fabrication et aménagement d'intérieur d'étables.

- Entreprise de chaulage et de badigeonnage.

- Entreprise de rejointoyage et nettoyage de façades.

- Entreprise de travaux de couverture exécutés au moyen de chapes asphaltiques multicouches

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserv

au

Monitet

belge *15121392*

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Greffier

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0428.896.584

Dénomination

(en entier): ETABLISSEMENTS TAGLLERI GUUSEPPE

Déposé au greffe tiu tribut-lui

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

- Entreprise de travaux d'étanchéité au moyen d'asphalte, de bitume et de goudron, de travaux de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs.

- travaux de démolition nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement, de transformation et de réparations de construction.

3ème RÉSOLUTION : Suppression de la valeur nominale des parts sociales.

Il a décidé de supprimer la valeur nominale des parts représentatives du capital de la société, de sorte que le capital de la société est représenté par deux cent cinquante parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital social,

4ème RÉSOLUTION : Conversion du Capital en euro.

II a décidé de convertir le capital en euro, sur base du cours de change définitif de un euro égal quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf francs belges, pour le fixer à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 eur).

Sème RÉSOLUTION : Refonte des statuts.

Il a décidé d'abroger les statuts actuels et d'adopter de nouveaux statuts conformes aux dispositions

législatives en vigueur et aux résolutions qui précédent, savoir:

STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée "COTTIN MONTAGE Belgique".

Dans tous documents écrits, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE" ou des initiales "SPRL"; l'indication précise du siège de la société; le numéro d'entreprise; le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 5620 Morville, Rue des Meuniers, 9.

11 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation ou comme

intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger:

1 Le montage, la fabrication, la réparation, le nettoyage, l'entretien, le placement, le démontage de tous panneaux publicitaires relatifs à l'affichage en toute matière naturelle ou synthétique ainsi que l'élagage, l'abattage de toutes plantations ou arbres et arbustes.

/ La restauration d'immeubles et plus particulièrement le placement, l'entretien, la réparation de toutes charpentes et couvertures, toitures non métalliques, le d »montage de toiture, le rejointoyage de façade, tous travaux hydrofuges, de menuiserie en bois ou métalliques, les activités pouvant avoir trait au commerce de gros ou de détail.

La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes les activités liées au montage métallique et notamment (cette énonciation étant exemplative et non limitative) :

- Fabrication, construction, placement, entretien, réparation de hangars, étables, halls industriels, ateliers et

bâtiments métalliques.

- Transport de constructions métalliques.

- Entreprise de constructions métalliques et couvertures métalliques et non métalliques telles que Asbeste et

constructions tubulaires et autres similaires.

- Entreprise d'isolation thermique et acoustique.

- Entreprise de placement de dalles murales en béton, de gouttières en PVC et zinc, de fenêtre en PVC,

aluminium et métalliques.

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- Entreprise de démoussage de toitures.

- Installation d'égouts.

- Entreprise de fabrication et montage de portes métalliques.

- Entreprise de terrassement.

- Aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins.

- Construction et placement de clôtures, de balustrades, de vérandas métalliques et de grilles.

- Entreprise de travaux de drainage, pose de câbles et canalisations diverses.

- Entreprise de rejointoiement et de confection de chapes de mortier ou de ciment.

- Entreprise de peintures industrielles.

- Fabrication et aménagement d'intérieur d'étables.

- Entreprise de chaulage et de badigeonnage.

- Entreprise de rejointoyage et nettoyage de façades.

- Entreprise de travaux de couverture exécutés au moyen de chapes asphaltiques multicouches.

- Entreprise de travaux d'étanchéité au moyen d'asphalte, de bitume et de goudron, de travaux de

renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs.

- travaux de démolition nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement, de transformation et de

réparations de construction.

Elle peut prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique, financière ou d'organisation. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale et accepter toute forme de mandat. Prêter son assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et économique.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou en faciliter son extension ou son développement ou ayant avec elle un lien économique.

Elle pourra acquérir tout immeuble qu'elle pourra mettre à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, de l'un ou l'autre de ses associés, dirigeants ou représentants.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantièmes (11750ièmes) du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Dans le respect du Code des Sociétés, elles pourront faire l'objet de certificats. Les frais d'émission des

certificats sont à charge de l'associé qui le demande.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote

existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir

et à fixer les conditions de conversion.

Article 9 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un

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délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. ll en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'uri et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des

tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit.

L'assemblée générale se réserve toutefois la faculté d'allouer une rémunération au gérant.

Dans ce cas, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, déterminera

le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier lundi du mois d'avril à 18 heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé. Elles sont faites par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (téléfax,

courrier électronique recommandé, e-mail, et cætera...) quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés auront l'obligation de renseigner à !a société leurs signatures électroniques (e-mail) ou numéro

de téléfax, ainsi que toute modification de dites signatures électroniques ou numéro de fax.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

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Article 17 - Représentation

Tout associé peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel

(téléfax, courrier électronique recommandé, e-mail, et cS
tera...) à un autre associé, mandat pour le représenter

à l'assemblée générale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

L'obligation du dernier alinéa de l'article quinze ci-avant est d'application.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement,

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première,

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Procès-verbaux - Délibérations - Droit de vote.

PRÉSIDENCE  PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

DÉLIBÉRATIONS  DROIT DE VOTE :

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à rassemblée générale.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un professionnel comptable inscrit auprès d'un institut agréé. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq)

pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Volet B - Suite

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposés en même temps que l'extrait :

-une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

-le rapport du gérant

-les statuts coordonnés..

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1'bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature