20/06/2012
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j Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge
apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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N� d'entreprise : 806854116
D�nomination
(en entier) : COULEUR IDEALE
Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : rue Raymond No�l, 100 � 5170 Bois de Villers
Objet de l'acte :
D�POtt AU ar"-Tr 01) 1:3e CUMMENr'e DE NAMUR
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
FUSION de la sprl "COULEUR IDEALE" par la socit� sprl "LA MAISON ECOLOGIQUE"
L'AN DEUX MIL DOUZE,
Le quatorze mai.
A Forri�res, en I'Etude.
Devant Nous, Andr� PARMENTIER, Notaire � la r�sidence de Forri�res commune de Nassogne.
S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � COULEUR IDELAE � ayant son si�ge social � 5170-Bois de Villers, rue Raymond No�l, 100, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprises 806854116.
Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Caroline REMON, � Jambes, en date du 3 octobre 2008, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 7 octobre 2008, sous le num�ro 08302984.
Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis la constitution.
COMPOSITION DU BUREAU
La s�ance est ouverte � dix-sept heures trente, sous la pr�sidence de Monsieur Olivier Daxhelet. L'assembl�e ne d�signe pas de secr�taire et de scrutateurs en raison du nombre restreint de propri�taires de parts sociales pr�sents.
L'identit� des comparants bien connus du Notaire instrumentant est d�taill�e ci-apr�s.
LISTE DE PRESS NCE-, article 273 du Code des Soci�t�s
Est pr�sent l'associ� suivant, lequel d�clare �tre actuellement le seul associ�s et poss�der le nombre de parts ci-apr�s
La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LA MAISON ECOLOGIQUE �, ayant son si�ge social � 5170-Bois de Villers (Profondeville) rue Raymond No�l, 6, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprises 862.444.123.
Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean-Jacques COPPEE, de r�sidence � Marchienne-au-Pont, en date du 22 d�cembre 2003, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 13 janvier suivant, sous le num�ro 04004348.
Dont les statuts ont �t� modifi�s et l'objet social modifi� suivant d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Pierre-Yves Emeux de r�sidence � Namur, le 15 septembre 2010 publi� aux annexes au Moniteur Belge du 15 d�cembre Suivant sous le num�ro 10181499.
Pour laquelle est ici pr�sent un g�rant Monsieur DAXHELET Olivier, (NN 850914-19965) n� � Li�ge, le 14 septembre 1985, cohabitant l�gal, demeurant et domicili� � 6953 Forri�res commune de Nassogne, rue d'Eccourt, 12.
Propri�taire de cent quatre vingt-six parts sociales 186
Soit ensemble cent quatre vingt-six parts sociales ou l'int�gralit� du capital 186
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que
I. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour
1. Examen du projet de fusion �tabli par la G�rance de la pr�sente soci�t�, soci�t� absorb�e et de la soci�t� � LA MAISON ECOLOGIQUE �, ayant son si�ge social � 5170-Bois de Villers (Profondeville) rue Raymond No�l, 6, (num�ro d'entreprise 862.444.123), conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s, en date du 5 d�cembre 2010, d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Namur en date du 6 d�cembre 2010.
2. Constatation de ce que l'op�ration entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s et respect des seules formalit�s pr�vues par les articles 719 � 727 du Code des soci�t�s.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
3. D�cision de fusion conform�ment au projet pr�cit�, par voie de transfert � la soci�t� absorbante � LA MAISON ECOLOGIQUE �, par suite de dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t� � COULEUR ECOLOGIQUE �, de l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, �tant pr�cis� que :
a) du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e � COULEUR IDEALE�, sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � LA MAISON ECOLOGIQUE �, � dater du 31 d�cembre 2011.
b) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e � COULEUR IDEALE �, ne seront pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante � LA MAISON ECOLOGIQUE �, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles parts sociales; les parts sociales de la pr�sente soci�t� seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s.
4. Description des �l�ments actifs et passifs � transf�rer.
5, Constatation.
6. Pouvoirs d'ex�cution.
Il. Le projet de fusion pr�rappel� a �t� �tabli par les G�rances des soci�t�s concern�es par l'op�ration en
date du 20 d�cembre 2011, et a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Namur, en date du 20
d�cembre 2011
Le d�p�t susdit a �t� publi� par mention aux annexes au Moniteur belge le 2 janvier 20120 sous le num�ro
12000273 en ce qui concerne la pr�sente soci�t� absorb�e � COULEUR IDEALE �, et le m�me jour sous le
num�ro 0000272 en ce qui concerne la soci�t� absorbante � LA MAISON ECOLOGIQUE �.
Les documents mentionn�s � l'article 720 du Code des soci�t�s ont �t� tenus � la disposition des associ�s
au si�ge des soci�t�s un mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e et/ou envoy�s en copie aux
associ�s qui en ont fait la demande.
Ill.
A. La pr�sente assembl�e a �t� r�guli�rement convoqu�e, conform�ment � la loi et � ses statuts,
B. L'int�gralit� du capital �tant repr�sent�e, l'assembl�e est en droit de statuer valablement sur son ordre du jour,
C. En outre les G�rants de la soci�t� absorb�e, la SPRL Maison Ecologique est �galement ici valablement repr�sent�
IV. Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour doivent recueillir les majorit�s pr�vues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit � une voix.
V. Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges entra�n�s directement ou indirectement par la fusion, s'�l�ve � la somme de 775,00� , laquelle est enti�rement � charge de la soci�t� absorbante.
CONTROLE DE LEGALITE
Le notaire soussign� atteste, en application de l'article 723, alin�a 2 du Code des soci�t�s, l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant respectivement aux soci�t�s concern�es par la fusion.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLES
Tout ce qui pr�c�de ayant �t� v�rifi�, l'assembl�e constate qu'elle est valablement constitu�e et apte � statuer sur son ordre du jour.
Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e aborde l'ordre du jour et prend les r�solutions suivantes;
Premi�re r�solution - Projet de fusion
L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion dont question � l'ordre du jour, l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ce�ii-ci ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.
Le Pr�sident confirme que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719, 720 du Code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies par les soci�t�s �LA MAISON ECOLOGIQUE� et �COULEUR IDEALE�.
Deuxi�me r�solution - Constatation
L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s, et que ne s'appliquent donc pas les textes l�gaux vis�s � l'article 682 du Code des soci�t�s (respect des seules formalit�s pr�vues par les articles 719 � 727 du Code des soci�t�s).
Troisi�me r�solution - D�cision de fusion
A. L'assembl�e approuve le projet de fusion pr�cit� et d�cide de fusionner la pr�sente soci�t� avec la soci�t� �LA MAISON ECOLOGIQUE�, pr�qualifi�e, par voie de transfert, par suite de dissolution de la pr�sente soci�t� sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � ladite soci�t�, et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.
Etant pr�cis� que:
a) du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e �COUELUR IDEALE� sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante �LA MAISON ECOLOGIQUE� � dater du 31 d�cembre 2011.
b) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e �COULEUR IDEALE� ne seront pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles parts sociales ; les parts sociales de la pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s,
L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration.
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B. L'assembl�e constate conform�ment � ;
- l'article 724 du Code des soci�t�s, le caract�re idoine de l'objet social de la pr�sente soci�t� absorb�e et
l'objet social de la soci�t� absorbante;
- l'article 719, 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier
n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e et absorbante.
Quatri�me r�solution - Description du patrimoine
Vu l'absence de rapport r�visoral, l'assembl�e:
A. requiert le notaire soussign� d'acter que te patrimoine de la soci�t� absorb�e sera transf�r� � la date � laquelle l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� absorbante �LA MAISON ECOLOGIQUE� aura approuv� la fusion, avec tous les �l�ments le composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du 31 d�cembre 2011.
B. dispense express�ment le notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes ladite situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2011.
C. Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.
D. Conditions g�n�rales du transfert
1. La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � COULEUR IDEALE � � compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en r�sulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques � compter du 31 d�cembre 2011. La soci�t� absorbante supportera, avec effet r�troactif � compter du 31 d�cembre 2011 �galement, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. La soci�t� �LA MAISON ECOLOGIQUE� viendra en outre aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e.
2. La soci�t� �LA MAISON ECOLOGIQUE� prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.
3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.
En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� � COULEUR IDEALE � qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.
Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.
4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
5. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.
6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.
7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une mani�re g�n�rale:
a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques:
b) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;
c) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.
8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, la G�rance de la soci�t�
absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant,
Cinqui�me r�solution - Constatation et pouvoirs d'ex�cution
5.1. Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e.
En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e constate, sous la condition suspensive du vote par
l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante � LA MAISON ECOLOGIQUE � conform�ment aux articles 682
et 683 du Code des soci�t�s, que la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants:
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0
Volet B - Suite
G
R�serv�
au
Moniteur
belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
- la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article'
682, al. ler, 1� du Code des soci�t�s);
- les 300 parts sociales de ta soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante seront annul�es et que
conform�ment � l'article conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune action de la soci�t�
absorbante ne sera attribu�e en �change desdites parts sociales;
- le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.
5.2. Pouvoirs,
L'assembl�e conf�re �
- la G�rance de la pr�sente soci�t� tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes et, le cas �ch�ant,
d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte de fusion.
- Monsieur Olivier DAXHELET pr�nomm�, avec facult� de subd�l�gation, tous pouvoirs aux fins d'une part
de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalit�s de
radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et de tous registres ou autres, ainsi qu'aupr�s
de l'Administration de la T.V.A.
VOTE
Toutes les r�solutions qui pr�c�dent sont adopt�es � l'unanimit�.
DECLARATION PRO FISCO
La fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles 117, � 1er et 120, alin�a 3 du Code des droits
d'enregistrement, 210, � 1er, 1�, 211, � 1er al. 3 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus (C.LR, 1992)
et 11 et 18, � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.
La pr�sente soci�t� absorb�e est inscrite en qualit� d'assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le
num�ro BE 0823.548.509, la soci�t� absorbante �tant inscrite en qualit� d'assujettie � la taxe sur la valeur
ajout�e sous le num�ro BE 0862.444.123 au Bureau de contr�le de Namur.
CL�TURE
L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e.
CERTIFICAT D'IDENTIT�
Le notaire instrumentant certifie, au vu de leur carte d'identit�, les nom, pr�noms, lieu et date de naissance
et domicile des comparants.
DROITS D'�CRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)
Le droit s'�l�ve � nonante-cinq euros (95,00 � ).
DONT PROCES-VERBAL
Dress� et clos � Forri�res, en l'�tude,
Date que dessus.
Les comparants nous d�clarent qu'ils ont pris connaissance du projet du pr�sent acte au moins cinq jours
ouvrables avant la signature des pr�sentes.
Et apr�s lecture comment�e et int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis� � cet �gard par la loi et
partiellement des autres dispositions, les comparants, pr�sents ou repr�sent�es comme dit est, ont sign� avec
le notaire.
D�pos�e en m�me temps une exp�dition conforme
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
02/01/2012
��Mod 2.1
Yi�e, t i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
D�POS� AU GREFFE DU TRi9W`.i..
0E COMMERCE DE NAMUR
2 0 DEC. 2011
pour
Greffier,
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Si�ge : Rue Raymond No�l 100 � 5170 Bois-de-Villers
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION
FUSION PAR ABSORPTION
Article 719 du Code des soci�t�s
Projet de fusion
Entre la SPRL Couleur Id�ale sise Rue Raymond No�l 100 � 5170 Bois-de-Villers
La soci�t� absorb�e
ET la SPRL La Maison Ecologique sise Rue Raymond No�l 6 � 5170 Bois-de-Villers
La soci�t� absorbante
IL EST ETABt_I UN PROJET DE FUSION PAR LA PREMIERE NOMMEE DE LA SECONDE NOMMEE, EN CES TERMES:
1.Objet de la fusion
La soci�t� absorbante et la soci�t� absorb�e conviennent de fusionner leurs activit�s. La soci�t� absorbante - d�tenant 100 % de participation de la soci�t� absorb�e. L'op�ration de fusion se fait conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s.
2.La soci�t� absorbante
2.1.Forme : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
2.2.D�nomination : La Maison Ecofogique
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto ?corn et nualit4 du nctare instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant ncuvoir de representer la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso . Nom et sr9ilature
N� d'entreprise : 0806.854.116 D�nomination
(en entier) : COULEUR IDEALE
0 1111111111111111111
*12000273*
itlitagetitr1-1 hei" Iteigis-ch Staats�tad _ 02/0~1/2012 - Alinex-es-d� M-aniteur-b-�lg�
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge
2.3.Objet : La soci�t� a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger :
�L'activit� d'interm�diaire du commerce :
" En bois et mat�riaux de construction ;
" En peintures et vernis ;
" En meubles, articles de m�nage et quincaillerie ;
" En fournitures pour plomberie, mat�riels d'installation �lectrique � usage domestique et installations de chauffage ;
" En parfums, cosm�tiques, articles de toilettes et produits de nettoyage ;
" De gros en peinture, vernis et mat�riaux de construction, y compris les appareils sanitaires ;
" De gros de mat�riaux de construction : sable, gravier, ciment, briques, etc... ;
" De d�tail sp�cialis� de papiers peints, de rev�tements de murs et de sols ;
" De d�tail de tapis et moquettes ;
" De d�tail de revetements de sol en plastique, caoutchouc, li�ge, etc... ;
�L'activit� d'agent immobilier et d'interm�diaire en achat, vente et location de biens immobiliers ;
�La location de machine-outils, d'outils � main et de mat�riel de bricolage ;
�L'�tablissement de lev�es topographiques et le bornage des propri�t�s.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute suret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.
Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.
Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien du susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.
La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.
2.4.Si�ge social : Rue Raymond No�l 6 � 5170 Bois-de-Villers
3.La soci�t� absorb�e
2.1 Forme : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
2.2D�nomination : Couleur Id�ale
2.3 Objet :
La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation
- l'import - export ;
- l'achat, la vente, la commercialisation de produits naturels
Le soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations industrielles,
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R�serv�
au
'Mbniteur
belge
Volet B - Suite
commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.
Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s, en Belgique ou � l'�tranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.
Elle peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur d'autres soci�t�s.
Elle peut �galement se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
2.4Si�ge social : Rue Raymond No�l 100 � 5170 Bois-de-Villers
4.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'absorbante
Les op�rations de la soci�t� � absorber seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour
le compte b�n�ficiaire � compter du 31 D�cembre 2011.
" 5.Droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s de la soci�t� absorb�e qui ont des droits sp�ciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions
Toutes les actions formant le capital de la soci�t� absorb�e sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages aux d�tenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de cr�er dans la soci�t� b�n�ficiaire des apports, des actions ou parts conf�rant des droits sp�ciaux.
6.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner
Aucun avantage social n'est accord� aux g�rants de la soci�t� absorb�e, ni aux g�rants de la soci�t� absorbante.
CL Dy Xtee.'i r.tr ,
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de 1a personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des Cers
Au verso ' Nom et signature