CREATYS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CREATYS
Dénomination : CREATYS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 875.355.813

Publication

22/07/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉFOSe AU GREFFE: DU TRIBUNAL

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Pr. Leeger

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Réserve au

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N° d'entreprise : 0875.355.813 Dénomination

(en entier) : CREATYS

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée de Marche 935A - 5100 Wierde

(adresse complète)

Obieis) de l'acte :Projet de fusion

Dépôt au Greffe d'un projet de fusion par absorption de la SPRL "CREATYS" par la SA "UN PAS PLUS LOIN", conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, dont le texte intégral est le suivant:

PROJET DE FUSION

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur, en notre qualité d'administrateur-délégué et de gérant de chacune des sociétés, de présenter le projet de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « CREATYS » par la société anonyme « UN PAS PLUS LOIN ».

IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

1.1.La société anonyme « UN PAS PLUS LOIN »

La société a son siège social à 5100 Wierde, chaussée de Marche 935A.

Elle porte le numéro d'entreprise 0476.615.339, RPM Namur.

Elle a été constituée le 14 janvier 2002 par acte de Maître Caroline REMON, notaire à Namur, acte publié à l'annexe du Moniteur belge du 7 février 2002 sous le n° 20020207-781.

Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du 30 octobre 2013, par devant Maître Pierre Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant, acte publié à l'annexe du Moniteur belge du 2 décembre 2013 sous le n 2013-12-02/0179854.

Son objet social est le suivant

«La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prestation de services, conseils et formations; en marketing, communication, publicité, internet, vente et en organisation d'entreprises. La société pourra faire; toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport même: indirect avec son objet. Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou` associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité. »,

Le capital social a été fixé, à la constitution de l'entreprise, à 18.600,00 euros, représenté par 100 parts: sociales sans mention de valeur nominale,

Il a ensuite été porté, suite à la transformation de la SPRL en SA, à un montant de 162.679,32 euros, représenté par 200 actions.

Il a été modifié pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu en date du 30 octobre 2013, par devant: Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant, acte publié à l'annexe du Moniteur belge du 2 décembre, 2013 sous le n° 2013-12-02/0179854, pour s'élever, à la date du présent rapport à 260.179,32 euros,: représenté par 1.200 actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital a été entièrement souscrit et libéré.

L'exercice social de la SA « UN PAS PLUS LOIN» commence le ter janvier de chaque année et se termine. le 31 décembre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1,2.La société privée à responsabilité limitée « CREATYS »

La société a son siège social à 5100 Wierde, chaussée de Marche 935A. Elle porte le numéro d'entreprise 0875.355.813. RPM Namur.

La société a été constituée le 27 juillet 2005 par devant Maître Philippe LABE, notaire à Liège, acte publié à l'annexe du Moniteur belge du 9 août 2005 sous fe n° 2005-08-09/0115084,

Ses statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution de la SPRL.

Son objet social est le suivant :

«La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, la prestation de services, conseils et formations en marketing, tout type d'activité en communication, publipité, édition, internet, relation publique, imprimerie, vente et en organisation d'entreprises ainsi que tout type d'activité d'intermédiaire commercial. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. ».

Le capital social s'élève à 18.600,00 euros, représenté par 372 parts sociales sans désignation de valeur , nominale. Le capital est entièrement souscrit et libéré.

L'exercice social de la société privée à responsabilité limitée « CREATYS », commence le ter janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

JUSTIFICATION DE L'OPERATION DE FUSION

La société anonyme « UN PAS PLUS LOIN » détient l'entièreté des parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « CREATYS ».

Dans ces conditions, les Conseils d'administration respectifs des sociétés ont décidé d'opérer une fusion par ; absorption par réunion de toutes les parts en une seule main, procédure de fusion dite « simplifiée » et visée par ['article 719 du Code des Sociétés.

par rapport aux fusions classiques, le projet de fusion dans le cas présent, ne doit plus faire état du calcul 's de rapport d'échange, des modalités de remise des actions de la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée ni la fixation de la date à partir de laquelle les actions de la société absorbante émises en rémunération de l'apport auraient donné le droit de participer aux bénéfices.

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Aucune modification ne s'impose aux statuts de la société absorbante, notamment au niveau de l'objet

social, car celui-ci est largement compatible avec celui de l'absorbée.

COMPTABILITE

Les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies f

par et pour le compte de la société absorbante à partir du ter janvier 2014.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PORTEURS D'ACTIONS ABSORBEES JOUISSANT DE DROITS SPECIAUX

Aucun droit spécial n'est attaché aux parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « CREATYS » et aucun autre titre que les parts sociales de capital n'a été émis relativement à cette société.

EMOLUMENTS SPECIAUX du Conseil

Aucun avantage particulier ni rémunération spéciale ne seront attribués aux membres

d'administration des sociétés appelées à fusionner en raison ou à l'occasion de la fusion.

Emmanuel BRIARD,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rbservé

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22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 16.07.2014 14312-0230-011
09/10/2014
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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRiBUNAL

DE COMMERCE 912 NdWre muta

D»,S DN NAMUR

I~ 3 I-1 SEP. 2014

Pr yreter,

N° d'entreprise : 0875355813

Dénomination

(en entier) : CREATYS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Marche, 935, à 5100 Namur (Wierde)

Obiet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SPRL CREATYS PAR LA SA UN PAS PLUS LOIN

D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant, le 11 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

L'AN DEUX MiL QUATORZE

Le onze septembre

Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "CREATYS", dont le siège social est établi à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 935, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0875.355.813, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 875.355.813, société constituée suivant acte reçu par Maître Philippe LABE, notaire à Liège, le 27 juillet 2005, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 août 2005 sous la référence 2005-08-09/0115084.

BUREAU

La séance est ouverte à neuf heures, sous la présidence de son gérant, Monsieur Emmanuel BRIARD, demeurant à 5310 Eghezée, rue Florimont Baugnlet, 22.11 n'est pas désigné de secrétaire pour la présente assemblée.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

L'assemblée se compose exclusivement de la société anonyme "UN PAS PLUS LOIN', dont le siège social est établi à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 935/A, constituée suivant acte reçu par Maître Caroline REMON, notaire à Jambes, le 14 janvier 2002, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 7 février 2002 et dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'un acte reçu parle notaire soussigné, le 30 octobre 2013, publié aux annexes du Moniteur beige du 2 décembre suivant, sous le numéro 2013-12-02/0179854, immatriculée à la Taxe sur ia Valeur Ajoutée sous le numéro 476.615.339 et au registre des personnes morales sous le numéro 0476.615.339, elfe-même représentée par son représentant permanent, Monsieur Emmanuel BRIARD, précité, lui-même représenté, en vertu d'une procès-verbal sous seing privé du 11 septembre 2014 qui demeurera ci-annexée, afin d'éviter tout conflit d'intérêt par

Ladite société déclarant être propriétaire de trois cent septante-deux parts (372), représentant l'entièreté du

capital social ainsi que le déclare le comparant.

EXPOSE

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

1. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Examen du projet de fusion par absorption établi par le conseil d'administration de la présente SA «UN PAS PLUS LOIN» , société absorbante, et du gérant de la SPRL CREATYS, société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés le 25 juin 2014 et publié aux annexes du Moniteur belge du 22 juillet 2014, respectivement sous les numéros 14140760 et 14140761,

2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés; constatation de i'idonéité de l'objet social de la société absorbante.

3. Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à la présente société «UN PAS PLUS LOiN», par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée «CREATYS», de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que

a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée «CREATYS» sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ter janvier 2014, à zéro heure ;

b) les capitaux propres de la société absorbée «CREATYS» ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante «UN PAS PLUS LOIN»,-étant donné que celle-cl détient l'intégralité de son capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

et la fusion s'opérera donc sans-création-de nouvelles actions; les parfs émises p i" [a'sáciété ábsorbees seront annulées conformément è l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

4. Description des éléments d'actifs et passifs à transférer.

5. Constatation et pouvoirs d'exécution.

Il. Projet de fusion

Le projet de fusion prérappelé a été établi par les soins du Conseil d'administration et de la gérance des

sociétés concernées le 25 juin 2014, et a ensuite été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur. Le

dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes du Moniteur belge du 22 juillet 2014, respectivement sous le

numéro 14140760 en ce qui concerne la société absorbée «CREATYS» et sous le numéro 14140761 en ce qui

concerne la société absorbante «UN PAS PLUS LOIN».

Les documents mentionnés à l'article 720 du Code des sociétés ont été tenus à la disposition des

actionnaires ou associés au siège des sociétés un mois avant la tenue de la présente assemblée générale etlou

envoyés aux actionnaires au associés qui en ont fait la demande.

ill. La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et à ses statuts :

Toutes les parts sont représentées à la présente assemblée. En outre, le gérant est également ici

représenté, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à

délibérer et statuer sur son ordre du jour.

IV, Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et

les statuts, chaque part donnant droit à une voix.

V. La présente société ne fait pas appel public à l'épargne,

Vi. La présente société n'a émis ni titre sans droit de vote, ni titre non représentatif du capital, ni obligation,

ni droit de souscription sous quelque forme que ce soit.

VU. Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges entraînés directement ou indirectement par

la fusion, s'élève à la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 E), hors TVA, laquelle est entièrement à

charge de la société absorbante.

Contrôle de légalité

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 723 alinéa 2 du Code des sociétés, l'existence et la

légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par

ia fusion.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tout ce qui précède ayant été vérifié parle bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée

et apte à statuer sur son ordre du jour.

Résolutions

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé

préalable, l' associé reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres

documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas

échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la société absorbante et la société

absorbée.

L'assemblée approuve le contenu du projet de fusion dont un exemplaire demeurera ci-annexé.

VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et que

ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés.

L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante.

VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique,

3° Décision de fusion

L'assemblée décide d'approuver la fusion de la présente société «CREATYS» par voie de transfert de

l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans

le projet de fusion précité, à la société absorbante, à savoir la SA «UN PAS PLUS LOIN».

Etant précisé que :

a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er janvier 2014, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour ceíte" demière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports;

b) les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante étant donné qu'elle détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés;

VOTE

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée par l'associé unique sous la condition

suspensive du vote de ¬ a fusion par l'autre société, à savoir la SA «UN PAS PLUS LOIN», concernée par l'opération.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

4° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet

social de !a présente société absorbante;

- l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

5° Description du patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral :

A. Requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date de ce jour, à savoir la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante aura approuvé ia fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1er janvier 2014 à zéro heures.

B. Dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société.

C. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

D. Situation du fonds de commerce.

Le fonds de commerce de la SPRL «CREATYS», transféré, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire.

E. Conditions générales du transfert.

1. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en a la jouissance et les risques à compter de ce jour. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2014 également tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptible de grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance, Elle vient en outre aux droits et obligations de !a société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3, Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de fa société absorbée.

" En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des société absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5, La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris ie passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de ia société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que ta société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour ta société bénéficiaire de les conserver.

i

Volet B - Suite

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la

société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

6° Constatation de la disparition de la société absorbée et pouvoirs d'exécution

6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par

l'assemblée générale de la société absorbante «UN PAS PLUS LOIN» conformément aux articles 682 et 683

du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

6.1.1. La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de

l'article 682 alinéa 1er 1° du Code des sociétés);

6.1.2. Les parts de la société absorbée détenues parla société absorbante seront annulées et

conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera

attribuée en échange desdites parts;

6.1,3. Le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société

absorbée;

6.3. Pouvoirs

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, avec faculté de

subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes

autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion et

tous pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part

effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous

registres du commerce ou autres, ainsi qu'auprès de l'Administration de la TVA.

VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

7° Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des

premiers comptes annuels établis postérieurement à ia fusion vaudra décharge au gérant de la société

absorbée.

DÉCLARATION PRO FISCO

La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, 210 et

suivants du Code des impôts sur les revenus (CAR 1992) et s'il y a lieu 11 et 18, § 3 du Code de la taxe sur la

valeur ajoutée.

La présente société absorbée est assujettie à la T.V.A. sous le numéro précité.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures quinze minutes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT

Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte.

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au

Moniteur

beige





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet í3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 13.06.2013 13175-0496-013
18/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 11.06.2012 12169-0145-016
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 30.06.2011 11238-0542-016
17/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 14.06.2010 10176-0099-016
01/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 23.06.2009 09291-0053-016
02/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 30.06.2008 08313-0397-014
27/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 25.06.2007 07273-0201-013

Coordonnées
CREATYS

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 935A 5100 WIERDE

Code postal : 5100
Localité : Wierde
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne