CRETES DE LA CROIX SCAILLE, DOMAINE DE L'ECUYER

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CRETES DE LA CROIX SCAILLE, DOMAINE DE L'ECUYER
Dénomination : CRETES DE LA CROIX SCAILLE, DOMAINE DE L'ECUYER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.667.747

Publication

12/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0460.667.747 Dénomination

(en entier) : Crêtes de la Croix de Scaille, Domaine de l'Ecuyer " (en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : rue Gilbert Lepropre, 35, 5575 Gedinne

(adresse complète)

pbjet(s) de l'acte :Dissolution anticipée - Clôture de liquidation

D'un acte passé devant Maître Paul Alexandre Ddicesco, Notaire à Gedinne, le sept aout deux mille quatorze, portant à la suite la mention "Enregistré à Dinant ie 1110812014, volume 554 folio 53 case 02. Reçu 50 EUR. L'inspecteur principal P. Defoin", il résulte que

S'est réunie l'Assemblée Générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Crêtes de la Croix Scaille, Domaine de l'Ecuyer », ayant son siège social à Rienne, rue Gilbert Lepropre, 35, inscrite à la BCE sous le numéro 0460.667.747 et immatriculée à la Taxe sur la valeur Ajoutée sous le numéro 460.667.747.

Constituée par acte reçu par Maître Jacques CASTERMANS, notaire ayant résidé à Gedinne, en date du 25 avril 1997, publié au Annexes du Moniteur Belge le 28 mai suivant sous le numéro 970528-77, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant décision du gérant du ler septembre 2009, publiée aux annexes du Moniteur belge le 22 février 2012 sous le numéro 12043004.

La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur Guy LALLEMAND, lequel désigne pour secrétaire Madame Brigitte GREER, ci-après mieux nommés.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents les associés suivants, titulaires du nombre de parts sociales ci-après indiqué

1. Monsieur Guy LALLEMAND, domicilié à Rienne, rue Gilbert Lepropre, 35

Titulaire de 749 parts sociales

Et son épouse,

2. Madame Brigitte GREER, domiciliée à Rienne, rue Gilbert Lepropre, 35

Titulaire de 1 part sociale

Soit la totalité du capital social, tel qu'il apparaît du registre des titres présentés au Notaire soussigné.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A POUR ORDRE DU JOUR

1.Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée, tel que prévu par l'article

181§ler du Code des sociétés. A ce rapport, est joint un état résumant fa situation active et passive de la

société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois,

2.Lecture et examen du rapport du Réviseur d'Entreprises sur cet état résumant la situation active et

passive de la société.

3.La constatation de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation.

4.Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un

ou de plusieurs liquidateurs

5.Décharge donnée au gérant ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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6.Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution.

7.La clôture de la liquidation.

B. IL EXISTE ACTUELLEMENT SEPT CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C. POUR ETRE ADMISES, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix.

D. CHAQUE PART SOCIALE DONNE DROIT A UNE VOIX.

E. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'Assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour,

Monsieur le Président expose brièvement les raisons qui ont motivé l'objet à l'ordre du jour.

F. VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES.

Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir :

1/ le rapport justificatif du gérant ;

21 la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

31 le rapport du Réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive,

Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été remise aux associés.

Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que les associés ont eu le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

G. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS.

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant ta situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le président donne ensuite lecture du rapport de Madame Josiane VAN INGELGOM, représentant la SCCRL PVMD REVISEURS D'ENTREPRISES, sur cette situation active et passive.

Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution de la so-'ciété privée à responsabilité limitée « CRETES DE LA CROIX SCAILLE, DOMAINE DE L'ECUYER » dont le siège social est à 5575 GEDINNE (RIENNE), rue Gilbert Lepropre n°35. Le gérant est Monsieur Guy LALLEMAND, domicilié à la même adresse.

Je soussignée, Josiane VAN 1NGELGOM, Reviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de SCRL P V M D Reviseurs d'Entreprises, atteste que :

- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions des article 181 § 1 et 184 § 5 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée

- le gérant, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des socié

tés, a établi un état comptable arrêté au 31 mai 2014, qui, tenant compte des perspec-'tives d'une liquidation

de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.657,78 EUR, et un passif net de 1.342,22 EUR;

- cette situation au 31 mai 2014 ne fait apparaître aucun passif, la provision pour charges de liquidation ne

devant pas être prise en considération dans le cadre de l'art, 184 § 5 du Code des sociétés ;

- vu la nature de l'actif, il m'est impossible d'attester que cet état traduit complètement, fidèlement et

correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès

par le liquidateur.

Fait à Ans le 27 juin 2014 ».

H.DELIBERATION.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des

associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées. Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur »

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J 3. Volet B - Suite

Réservé par les membres de l'assemblée et le Notaire, resteront annexés aux présentes et seront déposés au Greffe du

au Tribunal de Commerce de Dinant en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Moniteur DEUXIEME RESOLUTION

belge L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat des gérants en fonction, dont décharge,

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces

disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les

engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti

entre les associés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas

lieu à nomination d'un liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée donne décharge aux gérants pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être

remplies seront réglées par Guy LALLEMAND, prénommé, qui accepte,

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité

limitée « Crêtes de la Croix Scaille, Domaine de l'Ecuyer » a cessé d'exister, sous réserve de son existence

passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur LALLEMAND, prénommé, qui s'en charge

et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins,

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait être faite aux

soussignés seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

VOTE

Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.

IDENTITE

Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.

PROJET

Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai qu'ils estiment suffisant.

FRAIS

Les associés déclarent que le montant des frais mis à charge de la société du fait de la présente clôture

s'élève à 1.143,41 E,

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture de nonante-cinq euros à percevoir sur le présente acte été payé par le notaire

instrumentant,

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h30.

DONT PROCES-VERBAL

De tout quoi, Nous Notaire avons dressé le présent procès-verbal, clôturé en l'étude, date que dessus.

Et après lecture intégrale faite, les associés, et gérants, qualités dites, ont signé avec Nous Notaire.

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Pour extrait analytique conforme. Paul-Alexandre Doicesco.

Est jointe à la présente publication une expédition de l'acte de liquidation,





Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 29.08.2012 12466-0306-008
22/02/2012 : DI045347
29/08/2011 : DI045347
18/08/2010 : DI045347
13/08/2008 : DI045347
01/08/2007 : DI045347
04/07/2005 : DI045347
23/06/2004 : DI045347
07/07/2003 : DI045347
23/08/2001 : DI045347
09/09/2000 : DI045347

Coordonnées
CRETES DE LA CROIX SCAILLE, DOMAINE DE L'ECU…

Adresse
RUE GILBERT LEPROPE 35 5575 GEDINNE

Code postal : 5575
Localité : GEDINNE
Commune : GEDINNE
Province : Namur
Région : Région wallonne