CRO

Dénomination : CRO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 562.790.238

Publication

22/09/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14308284*

D�pos�

18-09-2014

Greffe

0562790238

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

CRO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

PARTIE I. : COMPARUTION - CONSTITUTION - APPORT

L'an deux mille quatorze, le quinze septembre.

A Assesse, en l'�tude, rue Jaumain, 9.

Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, notaire associ� � Assesse.

COMPARA�T:

Madame GEORLETTE Delphine Deborah Sonia (NN 801115-278-59), n�e � Namur le 15 novembre 1980, c�libataire, domicili�e � Flawinne, ville de Namur, rue Camille Charlier 24.

CONSTITUTION

La comparante requiert le notaire d'acter en la forme authentique qu'elle constitue en nom personnel, une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination "CRO", ayant son si�ge social � 5100 Jambes, ville de Namur, rue de G�ronsart 4, dont le capital social enti�rement et inconditionnellement souscrit s'�l�ve � vingt-six mille sept cent cinquante euros (26.750,00 EUR) et est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

APPORT EN NATURE

Les cent (100) parts sociales sont souscrites par la comparante au moyen d'un apport en nature de son patrimoine professionnel, comme suit:

RAPPORTS - APPORT EN NATURE - R�MUN�RATION

1) Rapport du reviseur d'entreprises

Conform�ment � l article 219 du Code des soci�t�s, le r�viseur d entreprises d�sign� par le fondateur, �tant la soci�t� civile � JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, r�viseurs d entreprises associ�s � �tablie � Mons, repr�sent�e par Monsieur S�bastien GONET, r�viseur d entreprises, a �tabli le 8 septembre 2014, un rapport portant notamment sur la description de l'apport en nature d�crit ci-apr�s, sur les modes d'�valuation adopt�s, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'�valuation et la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie dudit apport.

Ce rapport contient les conclusions ci-apr�s litt�ralement reproduites :

" Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du code des soci�t�s, nous sommes d avis que :

- les biens apport�s par Madame Delphine GEORLETTE consistant en du mat�riel roulant et d exploitation ainsi que d une client�le, ont �t� contr�l�s conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des Reviseurs d Entreprises en mati�re d apports en nature et que l organe de gestion de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l apport en nature ;

- la description de l apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ; - le mode d'�valuation adopt� conduit � une valeur nette d apport de 26.750 � . Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL �CRO � � �mettre en contrepartie ;

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue de G�ronsart(JB) 4

5100 Namur

Constitution

- la r�mun�ration de l apport en nature consiste en 100 parts sociales sans d�signation de valeur

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nominale.

Nous tenons � rappeler que nous n avons pas obtenu � ce jour:

" L attestation relative � l article 93 undecis B du Code de la TVA certifiant que Madame Delphine GEORLETTE n est redevable d aucune somme relative � la TVA ;

" L attestation de la Caisse d Assurances sociales pour ind�pendants certifiant que Madame Delphine GEORLETTE est bien affili� et n est redevable d aucune somme envers cette caisse ;

" L attestation de l ONSS en application de l article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 certifiant que Madame Delphine GEORLETTE n est redevable d aucun montant envers l ONSS.

" Le certificat fiscal pr�vu par l application de l article 442 bis.

" L accord formel de la banque quant au transfert du mat�riel roulant ainsi que le cr�dit li� � ce

v�hicule dans la soci�t�.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le

caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

Fait � Mons, le 8 septembre 2014

SCPRL JOIRIS, ROUSSEAUX & Co,

repr�sent�e par S�bastien GONET, Associ� �

La comparante reconna�t que ce rapport ne donne lieu � aucune observation et d�clare se rallier �

son contenu et aux conclusions y formul�es.

2) Rapport sp�cial du fondateur

Conform�ment au m�me article 219, le fondateur a �tabli le 3 septembre 2014, un rapport dans

lequel il expose l'int�r�t que repr�sente pour la soci�t� l'apport en nature.

3) Production des rapports

La comparante remet au notaire un original des rapports susvis�s. Elles d�clare en avoir parfaite connaissance et dispenser express�ment le notaire d'en donner lecture et d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

Un original de chaque rapport, paraph� par le notaire et la comparante sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

4) Apport Valorisation

Madame GEORLETTE, comparante (ci-apr�s "l'apporteur"), d�clare faire apport � la soci�t� pr�sentement constitu�e (ci-apr�s "la soci�t� b�n�ficiaire") des actifs corporels et incorporels suivants, qui constituent et sont affect�s ou li�s � son activit� professionnelle de coiffeuse, actifs corporels dont elle d�clare �tre propri�taire en nom personnel:

1. Immobilisation incorporelle : client�le acquise au fil des ann�es estim�e quinze mille euros 15.000,-�

2. Immobilisations corporelles : un v�hicule Fiat 500 estim� huit mille euros

8.000,-�

3. Immobilisations corporelles : mat�riel divers estim� six mille huit cents euros 6.800,-�

4. Passif : cr�dit d investissement, pr�t business au solde restant d� de trois mille trente six euros

quarante deux cents

-3.036,42�

Soit pour une valeur nette totale de vingt six mille sept cent soixante trois euros cinquante huit cents

arrondi � vingt six mille sept cent cinquante euros

26.750,00

Tels que ces actifs sont plus amplement d�crits et �valu�s dans le rapport du r�viseur d entreprises,

pr�nomm�, auquel rapport il est explicitement fait r�f�rence, la comparante dispensant

express�ment le notaire d en donner plus ample description aux pr�sentes.

5) Conditions de l'apport

Les apports sont r�alis�s et accept�s aux conditions suivantes:

1. Les apports sont �valu�s et effectu�s sur base d une situation en date du 1er septembre 2014. Toutes les op�rations r�alis�es par la comparante depuis le 1er septembre 2014, au moyen ou gr�ce aux �l�ments apport�s ci-dessus, et tous les engagements et obligations qui en r�sultent, sont r�put�s accomplis pour le compte, aux avantages et charges de la soci�t� b�n�ficiaire.

2. Les biens sont apport�s dans l �tat o� ils se trouvaient en date du 1er septembre 2014, bien connu de la soci�t� b�n�ficiaire.

3. Conform�ment � l'article 442bis du 'code des imp�ts sur les revenus 1992', le receveur des contributions directes de Namur IVa d�livr�, en date des 05 et 08 septembre 2014, les certificats attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par la comparante; ces certificats resteront conserv�s dans le dossier du notaire.

La comparante reconna�t que le notaire a attir� son attention sur les dispositions de l'article 442bis du 'code des imp�ts sur les revenus 1992'.

6) R�mun�ration

En r�mun�ration de cet apport, �valu� dans le rapport du g�rant � vingt six mille sept cent soixante

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trois euros cinquante huit cents, mais dont la comparante convient express�ment de fixer conventionnellement la valeur nette totale � vingt-six mille sept cent cinquante euros (26.750,00 EUR), valeur reprise dans le rapport r�visoral, dont la comparante d�clare avoir parfaite connaissance, les cent parts sociales sont attribu�es, enti�rement lib�r�es, � Madame Delphine GEORLETTE pr�nomm�e, qui accepte.

D�CLARATIONS

La comparante d�clare et reconna�t ensuite:

1) Plan financier

- Que pr�alablement � cet acte elle Nous a remis le plan financier dans lequel elle justifie le montant du capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et sign� par la comparante et sign� par Nous, notaire, pour r�ception.

Ce document sera conserv� par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des soci�t�s. - Que le notaire l'a �clair�e sur la port�e de l'article 229 du Code des soci�t�s. Cette disposition concerne la responsabilit� �ventuelle du fondateur en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

2) D�but des activit�s

- Que la soci�t� commence ses activit�s � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique, par

le d�p�t d un extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

3) Information

- Que le notaire l'a �clair�e sur:

* le contenu de l'article 2 du Code des soci�t�s (la soci�t� est dot�e de la personnalit� juridique au

jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce);

* le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des soci�t�s;

* le contenu de l'article 60 du Code des soci�t�s (engagements au nom de la soci�t� en formation);

* les dispositions l�gales en vigueur, concernant l'emploi des langues en mati�re de soci�t�s.

- Que le notaire l'a ensuite �clair�e sur la possibilit�:

* d'�mettre des parts sans droit de vote;

* de limiter le droit de vote;

* d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;

* d'�mettre des obligations nominatives.

- Que le notaire a attir� son attention sur:

* le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les

autorisations et licences pr�alables requises par la loi;

* le contenu de l'article 61, � 2 du Code des soci�t�s (une soci�t� qui exerce un mandat

d'administrateur ou de g�rant dans une autre soci�t� doit d�signer un "repr�sentant permanent");

* le contenu de l'article 65 du Code des soci�t�s (d�nomination);

* le contenu de l'article 212 du Code des soci�t�s (une personne physique ne peut �tre l'associ�

unique que d'une seule soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e).

4) Capacit�

- �tre capable d'accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et n'�tre sujet � aucune

mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que faillite, r�glement collectif de

dettes, d�signation d'un administrateur provisoire ou autre.

6) Frais de constitution

- Que le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit,

qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve

approximativement � mille deux cent soixante six euros huit cents (1.266,08 EUR).

PARTIE II. : STATUTS

TITRE I. : D�NOMINATION - SI�GE SOCIAL - OBJET - DUR�E

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "CRO".

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL".

Dans le cadre de ses activit�s, la soci�t� pourra �galement utiliser le nom commercial

"L APPARTEMENT".

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 5100 Jambes, ville de Namur, rue de G�ronsart 4.

Il peut, par d�cision de la g�rance, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le respect

des dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la

g�rance.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, cr�er en Belgique des unit�s d'�tablissement,

que ce soit sous forme de si�ges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activit�

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�conomique. La g�rance peut �galement cr�er des agences, succursales et filiales � l'�tranger.

Article 3. : Objet

La soci�t� a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi

bien en Belgique qu � l �tranger, les activit�s suivantes :

- L exploitation de salons de coiffure pour hommes, femmes et enfants ;

- Le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l ondulation, le d�frisage de cheveux,

les soins capillaires et les services analogues pour hommes, femmes, enfants ;

- Le rasage et la taille de barbe ;

- L extension de cheveux, la perruquerie ;

- Le commerce de d�tail des produits et mat�riels li�s � ces activit�s ;

- L exercice de la coiffure � domicile ;

- L onglerie, soins de manucure et de p�dicure ;

- Le relooking ;

- L entretien corporel ;

- Les services li�s au bien-�tre et confort physique fournis dans les �tablissements de

thalassoth�rapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, solariums, salons de

massages, etc.

- Interm�diaires de commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir ; le commerce

de d�tail de v�tements pour dame en magasin sp�cialis� (de v�tements de dessus, v�tements de

travail, de sport et de c�r�monie, de sous-v�tements et d accessoires pour dame, homme, enfant et

b�b� ;

- Le commerce de d�tail de bijouterie fantaisie, de gadgets, de cadeaux portant sur l �quipement du

foyer.

La soci�t� a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi

bien en Belgique qu � l �tranger, les activit�s suivantes :

- La gestion et la g�rance de tout man�ge ;

- L h�bergement et la pension pour chevaux ;

- L organisation et la sous-traitance de cours d �quitation, de promenades organis�es, de comp�tition

sportives ou de tout s�minaire,

- Toutes activit�s d hippoth�rapie ;

- L �levage, l achat, la vente de chevaux et poneys ;

- L achat, la vente en gros et en d�tail, la location et la r�paration de tous articles et objets relatifs �

l �quitation et aux sports hippiques et au sport en g�n�ral ;

- Le transport de chevaux ;

- Toutes op�rations et actes se rapportant directement ou indirectement � la pratique des sports sous

toute forme quels qu ils soient et g�n�ralement quelconques, et en particulier l �quitation et tout ce

qui concerne de pr�s ou de loin les sports �questres, ainsi que la promotion, la repr�sentation et

l organisation de toute activit� li�e directement ou indirectement � son objet social, d�veloppement

d activit�s �questres par la mise � disposition, location � ses membres et invit�s d installation d �t� et

d hiver tels que boxes, prairies, paddocks, sellerie, pistes et abris pour leur permettre de monter leurs

chevaux et/ou de leur assurer une p�riode de repos et de remise en forme.

La soci�t� pourra favoriser la rencontre avec d autres personnes, groupements, soci�t�s,

entreprises, associations ayant des activit�s similaires, et pourra hors ou dans ses locaux,

- Organiser des jumpings, concours divers, des cours, des stages, des formations individuelles ou

collectives, des promenades et randonn�es encadr�es ou non, des exhibitions, des visites ou toutes

autres manifestations dans le but de promouvoir ses activit�s, ses infrastructures.

- Contribuer � la promotion de toute pratique physique, sportive, culturelle,

- La vente, et la composition de tous produits et fournitures relatifs aux activit�s ci-avant,

- L organisation de la s�curit� et la formation � la r�alisation ou � la participation � ces activit�s,

- Exercer la consultance en toute mati�re directe et indirecte dans le milieu �questre, ainsi que la

promotion de la race chevaline au travers des relations multim�dias et de sponsoring,

- La remise en confiance pour toute personne ayant eu des probl�mes dans une relation avec des

chevaux,

- La promotion des �quid�s et du tourisme �questre,

- La soci�t� pourra solliciter le concours de tout organisme public ou priv� compatible avec ses

objectifs. Elle peut recevoir des subsides et des dons, le cas �ch�ant, elle pourra �galement

participer � toute entreprise ou initiative anim�e d un esprit analogue ou apparent�.

La soci�t� a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi

bien en Belgique qu � l �tranger, les activit�s suivantes :

- L exploitation de salons de th� ;

- L exploitation de caf�s, tavernes, buvettes, d�bits de boissons et locaux destin�s � toutes petites

restaurations, boissons, et tout ce qui s y rapporte, notamment, restauration rapide, grills, pizzerias,

cr�perie, gaufreries, snack-bars, grillades, friterie, pittas, selfs services, glaciers, restaurants ;

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- Le commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de p�tisseries, de g�teaux, de tourtes, de tartes, de cr�pes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgel�s ; - Le commerce (achat, vente, import et export) de biscottes, de biscuits et autres produits de boulangerie secs ;

- Le commerce (achat, vente, import et export) de produits ap�ritifs et d autres produits similaires (petits biscuits, bretzels, ...) sucr�s ou sal�s ;

- Le commerce (achat, vente, import et export) de confiserie, chocolats, sandwichs, glaces de consommation et cr�mes glac�es ;

- L achat, la vente, l import et l export de tous produits d alimentation g�n�rale tels que pommes de terre, l�gumes (frais ou conserv�s), fruits (frais ou conserv�s), viande, charcuterie, volaille, gibier, produits laitiers (lait, beurre, fromage), Sufs, huiles v�g�tale et animale, boissons alcoolis�es ou non, sucre, chocolat, confiserie, caf�, th�, cacao, �pices, poissons, crustac�s, mollusques, farines, p�tes, riz, confitures, glaces, miel, plats pr�par�s ;

- L exploitation de soci�t�s de transport, les messageries et le transport du courrier ;

- Le transport de colis express ;

- L achat, la vente, l import et l export de tous mat�riaux de bureau et de l informatique ;

- Les cours d informatique, l assistance en logiciels informatiques, les conseils et l assistance dans le domaine de l informatique ;

- La conception, le d�veloppement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites web, l installation et l entretien de r�seaux informatiques au sens le plus large ;

- Toute activit� relevant du secteur de la t�l�phonie : en gros et en d�tail, l achat et la vente de t�l�phones mobiles et accessoires de t�l�phones ventes de cartes pr�pay�es, exploitation de cabines t�l�phoniques ;

- Le d�blayage et nettoyage des chantiers, des bureaux, des homes, des r�sidences, et toutes surfaces commerciales ou industrielles ;

- L exploitation de centrales d appels pour taxis ;

- L exploitation en g�n�ral de supermarch�s, le commerce en g�n�ral sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu au d�tail, en ce compris notamment l achat, la vente, l importation, l exportation, la fabrication, l entretien, la r�paration, la location, la repr�sentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette �num�ration soit limitative :

o Tous produits de m�nage, les produits d entretien et de droguerie, produit de chauffage en tous combustibles ;

o De tous les articles d horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage ;

o Le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles pour fumeurs, de plats pr�par�s � consommer sur place ou � emporter, en ce compris notamment l activit� de traiteur et de pr�paration de plats � emporter ou � livrer � domicile ; - L achat, la vente, l import et l export de tous articles de parfumerie, de toilette cosm�tique, produits de beaut�, maquillages ainsi que de savons et d�tergents ;

- L exploitation d une station-service, les ventes en gros ou en d�tail de tous produits p�troliers ou d�riv�s, de tous lubrifiants, car-wash, carrosseries, ateliers m�caniques et garages, toutes prestations en vue de l agr�gation d un v�hicule automobile par tout organisme charg� du contr�le technique et notamment la repr�sentation de ce v�hicule dans un centre de contr�le ainsi que toutes prestations requises par le transfert de ce v�hicule ;

- Toutes activit�s relevant du secteur de l imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle que notamment l exploitation d un magasin de � copy-service �, l importation et l exploitation de machines de jeux en tous genres ;

- L exploitation d une librairie, la vente de tous les journaux, illustr�s, magazines quelconques ;

- L exploitation de vid�oth�ques, la location de produits de divertissement, films et tout autre produit assimil� ;

- La cordonnerie, la serrurerie, la maroquinerie dans le sens le plus large ;

- L achat, la vente, l import, l export de tous livres, antiquit�s, brocantes, objets de d�coration, machines industrielles ;

- L achat, la vente, l import, l export de tous produits de l artisanat en g�n�ral, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;

- L exploitation d ateliers, de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles en gros ou en d�tail pour hommes, femmes, enfants ;

- L exploitation de magasins de meubles neufs, et d occasion, le commerce de meubles et objets d antiquit�, l exploitation d un commerce d articles de cadeaux, d �quipements m�nagers, articles �lectroniques, l importation, l exportation, la vente de tous genres de bijoux de fantaisie ;

- Fournir tous services ou prestations au profit de toutes client�les priv�es ou commerciales, notamment : le nettoyage et l entretien d immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits travaux de bureau, services int�rimaires, sous-traitance ;

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- Toutes les activit�s dans le cadre des titres-services notamment : le nettoyage du domicile y compris les fen�tres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la pr�paration de repas, le service de courses m�nag�res, centrale pour personnes moins mobiles ou �g�es et le repassage hors du domicile de l utilisateur ;

- Toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au commerce, � la fabrication, la location, l achat, la vente en gros ou en d�tail, la repr�sentation, la distribution, le service, le conditionnement, l exploitation et le courtage, l importation et l exportation, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ;

- L exploitation des soci�t�s des taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus et de moins de cinq cent kilogrammes ;

- Le transport et la livraison � domicile de tous produits g�n�ralement quelconques, p�rissables et non p�rissables, l enl�vement, le stockage, la r�partition de tous produits g�n�ralement quelconques et non p�rissables ;

- Tout ce qui se rattache au transport, national, international, terrestre, maritime et a�rien de tous biens et marchandises ;

- Les activit�s de la construction non r�glement�es : r�alisation de travaux de dragage ; curage des cours d eau, foss�s, etc ; travaux de terrassement (creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranch�es, d�rochement, destruction � l explosif, etc) ; pr�paration de sites pour l exploitation mini�re (enl�vement de d�blais et autres travaux d am�nagement et de pr�paration des terrains et sites miniers ; rabattement de la nappe aquif�re et drainage des chantiers de constructions ; drainage des terrains agricoles et sylvicoles ; d�blayage des chantiers ; sondages d essai, les forages d essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les �tudes g�ophysiques, g�ologiques et similaires ; ex�cution de forage horizontaux pour passages de c�bles ou de canalisations ; mis en Suvre dans des b�timents ou d autres projets de construction de : mat�riaux d isolation thermique, mat�riaux d isolation acoustique et antivibratile ; travaux d isolation de canalisations de chauffage ou de r�frig�ration ; travaux d isolation de chambres froides ou d entrep�ts frigorifiques ; travaux d installation g�n�rale ; installation d antennes d immeubles et paratonnerres ; nettoyage de b�timents nouveaux et remise en �tat des lieux apr�s travaux ; nettoyage � la vapeur, le sablage et les activit�s analogues appliqu�es aux parties ext�rieures des b�timents ; ex�cution de travaux de rejointoiement ; ex�cution pour les tiers de travaux de levage ; montage et d�montage d �chafaudages et de plates-formes de travail.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement.

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d administrateur liquidateur ou autrement, de soci�t�s affili�es ou filiales et de leur prodiguer des avis.

La soci�t� peut par voie d apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d autre soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l �tranger, dont l objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social. Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es.

La soci�t� a pour objet, l'achat, la vente, l'�change, l'exploitation, la location et la g�rance de tout immeuble b�ti , meubl� ou non � l'exception de l'activit� d'agent immobilier sensu stricto ainsi que l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tout immeuble non b�ti � l'exception de l'activit� d'agent immobilier sensu stricto.

Toutes les op�rations susmentionn�es pourront �tre exerc�es en gros ou au d�tail, en Belgique ou � l'�tranger, en import ou export.

Tout ceci, dans le respect des r�glementations et autorisations en vigueur dans ces mati�res. Article 4. : Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social de la soci�t� est fix� � VINGT SIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (26.750,-� ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Article 6. : Appels de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

La g�rance d�cide souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par la g�rance.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux points pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement. L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements

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appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7. : Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des

droits y attach�s.

Les titres grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

Article 8. : Nature des titres - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient:

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la g�rance et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par le Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s

proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Sauf convention contraire, le droit de pr�f�rence des parts grev�es d'usufruit, appartiendra au nu-propri�taire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les parts anciennes.

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

Article 10. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s.

Article 11. : Cession et transmission des parts

1. Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2. Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de d�c�s, les h�ritiers, l�gataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation des nom, pr�noms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des h�ritiers, l�gataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts c�d�es, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est propos�e.

Les autres associ�s sont tenus, dans le mois de la demande d'agr�ment, de confirmer par lettre recommand�e leur refus d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, ils seront cens�s ne pas s'opposer � la cession ou au transfert pour cause de d�c�s.

En cas de refus d'agr�ment, les associ�s opposants seront tenus dans un d�lai de six mois � dater de la demande d'agr�ment, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acqu�rir eux-

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m�mes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils d�tiennent d�j�.

Dans les hypoth�ses pr�vues � l'alin�a qui pr�c�de et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui d�termin� sur base de l'actif net de la soci�t� tel qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s et en tenant compte des plus-values et moins-values �ventuelles non exprim�es dans les comptes, ainsi que de l'�volution de l'avoir social depuis lors. En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera d�termin� suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'IEC' (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur. En cas de refus d'agr�ment, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la demande d'agr�ment; � d�faut, le c�dant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit, soit c�der valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqu�s dans la demande d'agr�ment. Le c�dant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la soci�t�.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu � un recours judiciaire.

3. Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix est fix� et payable comme mentionn� ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Article 12. : Administration

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts "la g�rance"), associ�s ou non.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine et est en tout temps r�vocable par elle.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

Un g�rant peut d�missionner � tout moment. Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�. Article 13. : Pouvoirs internes de gestion

Le ou les g�rants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des soci�t�s (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration. Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14. : Repr�sentation externe

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront s�par�ment.

Article 15. : D�l�gation - Mandat sp�cial

Le ou les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� de la g�rance, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation. Article 16. : Responsabilit�

Un g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est responsable de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 17. : Int�r�t oppos�

1) Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, dans une op�ration, une s�rie d'op�rations ou une d�cision � prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la d�lib�ration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal o� est exprim�e la d�cision. De plus, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

2) S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

3) Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un

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document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTR�LE

Article 18. : Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�,

des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des

op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires,

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Article 19. : Assembl�e g�n�rale ordinaire

Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire �galement d�nomm�e assembl�e

annuelle - le troisi�me jeudi du mois de juin, � 18 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi, � la m�me heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des

soci�t�s.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y pas lieu de

justifier d'une convocation � leur �gard.

Article 21. : Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou �

la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu�

dans les convocations.

Article 23. : Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le g�rant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus

�g� des g�rants, ou en leur absence, par le plus �g� des associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas

�tre associ�s.

Article 24. : D�lib�ration - R�solutions

a) Quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� le Code des soci�t�s exige un quorum de pr�sence.

b) R�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que le Code des

soci�t�s n'exige une majorit� sp�ciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Aux assembl�es annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris

en compte pour le calcul de la majorit�.

Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t�

obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand

nombre de voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26. : Vote - Repr�sentation

a) Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

b) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre constat�es par un acte authentique. Tout associ� est autoris� � voter par correspondance, au moyen d un formulaire qui doit contenir les mentions suivantes :

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- les nom, pr�noms et domicile (si personne physique) / d�nomination, forme et si�ge (si personne

morale) de l associ� ;

- le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;

- la volont� de voter par correspondance ;

- la d�nomination et le si�ge de la soci�t� ;

- les date, heure et lieu de l assembl�e g�n�rale ;

- l ordre du jour de l assembl�e ;

- apr�s chaque point de l ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuv�" / "rejet�" /

"abstention" ;

- les lieu et date de signature du formulaire;

- la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des donn�es ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, il n est tenu compte que des formulaires qui ont �t� re�us par la soci�t�

huit jours au moins avant la date pr�vue pour l assembl�e g�n�rale.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale d�tenue en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c) Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage.

Article 28. : R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Article 29. : Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs et les associ�s qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. Sauf dispositions l�gales contraires et � moins d'une d�l�gation sp�ciale par la g�rance, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � d�livrer aux tiers ou � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTR�LE - AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment au Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, la g�rance doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s. Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, la g�rance d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Article 31. : Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque cette r�serve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de la g�rance, en d�termine l'affectation, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par la g�rance.

Sauf disposition contraire du Code des soci�t�s, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la soci�t�.

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TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution. Article 33. : Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts. La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par la g�rance et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Le commissaire ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par la g�rance fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation. Article 34. : Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale d�termine ses pouvoirs, ses �moluments, ainsi que le mode de liquidation. Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la g�rance.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, r�voquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 36. : R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 37. : Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction d'une autre soci�t�, la g�rance sera tenue de d�signer parmi les associ�(s), g�rant(s) ou travailleur(s) de la soci�t�, un "repr�sentant permanent" charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conform�ment au Code des soci�t�s. La d�signation du repr�sentant permanent efface le pouvoir de repr�sentation organique de la soci�t� en tant qu'il concerne l'ex�cution de cette mission de sorte qu'� l'�gard des tiers, seul le repr�sentant permanent repr�sentera valablement la soci�t� dans l'exercice de ladite fonction, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� elle-m�me.

Si l'objet social l'autorise, la soci�t� peut �galement assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de d�signer une personne physique pour la

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repr�senter dans l'exercice de son mandat, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 38. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rant(s), commissaire(s) �ventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 39. : �lection de domicile

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera �galement adress�e, � titre d'information, � l'adresse de la r�sidence du destinataire � l'�tranger. PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite, la comparante d�clare arr�ter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique par le d�p�t d un extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du

tribunal de commerce comp�tent et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2014.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle se tiendra en 2015.

3. Mandat de g�rant

La comparante d�clare que le notaire a attir� son attention sur:

a) les dispositions de la loi du 19 f�vrier 1965 (et de ses lois modificatives et arr�t�s d'ex�cution subs�quents), relative � l'exercice par des �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes;

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du 24 octobre 1934, modifi� par les lois des 14 mars 1962 et 4 ao�t 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c) les diff�rentes incompatibilit�s concernant l'exercice de mandats dans des soci�t�s commerciales;

d) les dispositions de la loi du 10 f�vrier 1998 pour la promotion de l'entreprise ind�pendante et, notamment, sur la n�cessit� de l'obtention de l'attestation requise en mati�re de connaissances de base de gestion.

4. Organe de gestion Contr�le

4.1 Le nombre de g�rants est fix� � un (1). Est nomm�e � la fonction de g�rant pour une dur�e illimit�e, Madame Delphine GEORLETTE, comparante, qui d�clare express�ment accepter son mandat et ne pas en �tre emp�ch�e par une disposition l�gale ou r�glementaire.

Par d�rogation aux dispositions du dernier alin�a de l'article 12 des statuts, son mandat sera r�mun�r�.

4.2 La comparante d�clare qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi, que la soci�t� r�pondra, pour son premier exercice, aux crit�res vis�s par l'article 141 juncto article 15 du Code des soci�t�s et qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.

5. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par la comparante au nom et pour compte de la soci�t� en formation, tant avant la signature des pr�sentes, que pendant la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et celle du d�p�t de son extrait au greffe du tribunal de commerce comp�tent, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Les engagements pris dans ces conditions seront r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

La comparante d�clare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition conforme de l'acte constitutif, rapport du fondateur et du r�viseur

Pour extrait analytique conforme d�livr� uniquement aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Ma�tre Antoine Declairfayt, notaire associ� � Assesse

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 30.08.2016 16527-0473-014

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