CULOTTES COURTES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CULOTTES COURTES
Dénomination : CULOTTES COURTES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.724.070

Publication

29/06/2015
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers a des sociétés

affiliées.

Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger de toutes les manières et suivant les

modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées. L'énumération ci-dessus est exemplative et non

limitative.

Deuxième feuille

ARTICLE 4

La société est constituée à dater de ce jour pour une période illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

II.CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales entièrement souscrites.

Les parts sociales sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre appelé "Registre des parts".

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application

des dispositions légales prévues au Code des sociétés.

ARTICLE 5 BIS

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à

mesure des besoins de la société et ils détermineront les modalités et le délai d'exécution.

Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites

déterminées par la loi.

En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que

plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront

suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre.

En cas de partage entre nu- propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 6 BIS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au

moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1 à un associé;

2 au conjoint du cédant ou du testateur;

3 à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4 à d'autres personnes agréées dans les statuts

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dûment assignés.

Le tribunal compétent sera celui du siège social.

Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs. Le prix et les modalités seront, sauf accord des intéressés, fixés par le tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée; en aucun cas, il ne pourra être accordé de délai s'échelonnant sur plus de cinq ans à dater de la levée d'option; les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés. A défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme il a été dit plus haut, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament; les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 7

Les héritiers et créanciers d'un porteur de parts ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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l'assemblée générale.

Tout associé n'est responsable des engagements que jusqu'à concurrence du nombre de ses parts

sociales.

III. ADMINISTRATION - CONTROLE

ARTICLE 8

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article trois sous réserve des dispositions du code des sociétés relatives au conflit d'intérêts.

S'ils sont plusieurs, les gérants agiront séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il(s) peut (ou peuvent) notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger, et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

ARTICLE 9

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, fixer les attributions et rémunérations de ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 10

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale. Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre de procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérant(s).

ARTICLE 11

L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son (leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 12

Le contrôle des opérations de la société se fera conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Au cas où la désignation de commissaire n'est pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son choix.

IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des

propriétaires des parts sociales.

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les

dissidents.

ARTICLE 14

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 15

Chaque année, le premier lundi du mois de juin ou si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

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ARTICLE 16

L'organe de gestion et les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale chaque

fois que l'intérêt de la société le requiert.

Les convocations sont faites par courrier ou courriel et envoyées huit jours avant l'assemblée aux

associés, commissaires, et gérants ainsi qu'aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la

société et aux porteurs d'obligation.

Il sera adressé en même temps que la convocation copie des documents prévus au Code des

sociétés.

L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au

moins un cinquième du capital social. Dans ce cas les associés doivent dans leur demande préciser

les points qui doivent figurer à l'ordre du jour et le gérant est tenu de convoquer l'assemblée générale

dans les trois semaines de la demande.

ARTICLE 17

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,

associé ou non associé.

Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.

Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.

ARTICLE 18

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée peut délibérer valablement sur les points qui ne sont

pas mentionnées à l ordre du jour. L examen et l adoption d un point qui ne figure pas à l ordre du

jour doit faire l objet d un assentiment exprès auprès de l Assemblée Générale ;

Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des

associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au

gérant pour être insérée dans les avis de convocations.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quelle que soit la portion du capital

représentée, sauf dispositions particulières du Code des sociétés.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.

ARTICLE 19

Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui en expriment le désir ou par l'associé unique.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 20

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Au trente et un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et

les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 21

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et

amortissements constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent en faveur du fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un/dixième du capital

social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 22

En cas de décision de dissolution, l'assemblée générale ou l'associé unique, aura les pouvoirs et attributions les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération, sous réserve de leur homologation par le tribunal compétent.

ARTICLE 23

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société. Sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au

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partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs domicilié à l'étranger est tenu

d'élire domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des

présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations,

sommations et communications pourront être faites valablement.

ARTICLE 25

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts sont considérées comme faisant partie intégrante du présent acte. Les clauses contraires aux

dispositions légales impératives sont considérées comme non écrites.

COMPARANTS-FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits :

1. Mademoiselle DETIFFE Florence Nicole, née à Chimay le trente juin mille neuf cent quatre-vingt-sept (numéro national: 87.06.30 196-94), célibataire, demeurant et domiciliée à 6460 Chimay, rue des Déportés 7 qui déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil de la Commune de Chimay le 24 avril 2013 avec Monsieur BOCART Antoine Bernard Roger, né à Chimay le vingt-sept mars mille neuf cent quatre-vingt-six.

2. Mademoiselle BARBARESCH Mélanie, née à Charleville-Mézières le vingt-et-un mars mille neuf cent quatre-vingt-trois (numéro national : 83.03.21 344-14), célibataire, demeurant et domiciliée à 08380 La Neuville-aux Joutes (France), rue du Gravier du Bois 141bis qui déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale à Chimay en date du 9 juin 2008 avec Monsieur DETIFFE Julien Winand Christophe, né à Chimay le treize juillet mille neuf cent quatre-vingt-trois.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants prénommés ont souscrit au capital de la manière suivante :

- Mademoiselle Florence DETIFFE, prénommée, nonante-trois parts sociales 93 - Mademoiselle Mélanie BARBARESCH, prénommée, nonante-trois parts sociales 93

Total : cent quatre-vingt-six parts sociales 186

Les comparants déclarent que sur chaque part sociale souscrite a été versée respectivement par

chaque souscripteur la somme de cinq mille euros (5.000 EUR), et que la totalité des versements,

soit dix mille euros (10.000 EUR) a été effectuée au compte spécial ouvert au nom de la société en

constitution auprès de Belfius Banque SA.

Les comparants nous remettent l'attestation de ces versements.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET TRANSITOIRES

1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent pour se terminer le 31 décembre 2016 et la première assemblée générale annuelle se tiendra le lundi 5 juin 2017.

2. Sont désignées comme gérantes ordinaires et nommées pour une durée illimitée, sauf révocation anticipée, Mesdemoiselles Florence DETIFFE et Mélanie BARBARESCH, prénommées, lesquelles ici présentes déclare accepter.

Le mandat de gérant sera gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

3. Les comparants ne désignent pas de commissaire.

Déposé en même temps: une expédition

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
CULOTTES COURTES

Adresse
CHEMIN DU TRY CHALONS 41 5660 COUVIN

Code postal : 5660
Localité : COUVIN
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne