CUMA DU MOULIGNA

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CUMA DU MOULIGNA
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 460.224.913

Publication

08/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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le 27 MARS 2013

GLeereffier en chef.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0460.224.913

Dénomination

(en entier) : CUMA DU MOULIGNA SCRI

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire

Siège : rue du Tilleul 9 - 5630 DAUSSOIS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : dissolution volontaire - clôture immédiate de liquidation Rapport de l'assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2013

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Société Coopérative CUMA DU MOULIGNA, siège social rue de la Chapelle 9

6630 Daussois, BCE 0460.224.913, société constituée par acte sous seing privé le 6/03/1997 publié aux annexes du Moniteur Belge du 25/03/1997 sous le numéro N 970325-246.

Présents ; Monsieur Jean BOCART, Président du Conseil d'Administration, Administrateur-Gérant

Monsieur Pascal BOLART, Administrateur-Délégué

Madame Anne-Marie BOUCHAT, Administrateur-Délégué

ensemble propriétaires de 100 parts de 2,48 ¬ chacune, soit un total de 247,89 ¬

représentant l'ensemble du capital, soit

- Monsieur BOLART Jean : 1 part

- Monsieur BOCART Pascal : 98 parts

- Madame BOUCHAT Anne-Marie : 1 part.

Conformément à l'article 386 3° du Code des Sociétés, le Président propose à l'assemblée générale une dissolution volontaire de la société.

La dissolution de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire requiert une décision prise conformément aux règles énoncées dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

La proposition de liquidation a été transcrite dans un rapport spécial et tenue à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.

La société a réalisé son objet social et cette proposition de liquidation a été prise en toute liberté comme mesure d'assainissement suite aux pertes substantielles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La Loi sur les SCRI n'impose pas de produire les rapports et documents comptables.

Cependant, une situation active et passive de la société arrêtée au 31/1212012 est jointe à la proposition de mise en liquidation.

La situation active et passive est arrêtée au 31/12/2012 conformément aux dispositions de l'article 28 § 2 de l'A.R. du 3010112001. Les comptes sont établis dans une perspective de cessation des activités de la société.

La dissolution de la société est justifiée comme suit : « La dissolution volontaire est justifiée par la cessation des activités agricoles suite aux pertes substantielles ».

Il ne sera pas nommé de liquidateur suivant circulaire n° 7/CH/3100/A/004 du Service Public Fédéral Justice du 1411112006.

Les conditions de cette circulaire sont réalisées à l'exception de deux postes du passif qui apparaissent dans l'état comptable arrêté au 31/12/2012.

L'assemblée générale déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés.

DELIBERATION

Première résolution : Approbation des rapports

L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la

- -4 part de l'associé gérant et décide d'y adhérer.

Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau, sera conservé dans les archives de la société.

Deuxième résolution : Dissolution et mise en liquidation

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation avec effet au trente et un décembre deux mille douze.

Troisième résolution : Liquidateur

En application de la circulaire du Service Public Fédéral Justice n° 7/CH/31001A1004 du 14 novembre 2006, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur car les conditions mentionnées dans cette circulaire sont réalisées à l'exception des deux postes au passif qui apparaissent dans l'état comptable arrêté au 31 décembre 2012.

L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés qui prévoit qu'à défaut de nomination de liquidateur, les Administrateurs-Délégués des sociétés SCRIS seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

L'Administrateur-Délégué-Gérant actuel de la société est Monsieur BOCART Jean ci-dessus nommé. Monsieur BOCART Pascal, Administrateur-Délégué abandonne le compte courant ouvert en son nom dans les comptes arrêtés au 31/12/2012 pour un montant de 941,13 ¬ .

Quatrième résolution : Clôture de liquidation

L'assemblée déclare qu'à l'exception des deux postes « passif » repris dans la situation active et passive de la société au 31 décembre 2012, tous les postes du passif ont été complètement payés. L'associé Administrateur-Délégué-Gérant s'est assuré que la présente société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire d'une créance hypothécaire.

4,

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - suite

Les associés déclarent que la présente liquidation peut être clôturée sans devoir suivre les dispositions prévues par le Code des Sociétés.

Suite aux précédentes décisions, les associés se déclarent investis de tout l'avoir social de la société dissoute et s'engagent à apurer le passif social s'il subsiste encore à ce jour et à respecter tous les engagements de la société dissoute, de sorte que la liquidation de la SCRIS CUMA DU MOULIGNA se trouve par là même clôturée. 11 est subrogé dans tous les droits et obligations de la société dissoute.

Cinquième résolution : Fin du mandat du gérant Décharge

Après délibération et sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée en date du 31 décembre 2012, l'assemblée décide, par vote séparé, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'Administrateur-Délégué-Gérant, pour l'exécution de son mandat.

Suite aux résolutions qui précèdent, le mandat d'Administrateur-Délégué-Gérant a pris fin au 31 décembre deux mille douze.

-Sixième résolution : Livres et documents

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'ancienne adresse du siège social soit rue du Tilleul n ° 9 à 5630 Daussois.

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.

DECLARATIONS

L'assemblée déclare qu'à ses yeux il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires et que toutes les conditions reprises dans le présent procès-verbal sont égales et qu'elle les accepte.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures trente.

Dressé lieu et date que dessus.

Après lecture intégrale et commentée du présent procès-verbal, les associés signent le présent procès-verbal.

BOCART Jean BOCART Pascal BOUCHAT Anne-Marie

Président, Administrateur Administrateur-Délégué Administrateur-Délégué

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CUMA DU MOULIGNA

Adresse
RUE DU TILLEUL 9 5630 DAUSSOIS

Code postal : 5630
Localité : Daussois
Commune : CERFONTAINE
Province : Namur
Région : Région wallonne