CUQUIMMO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CUQUIMMO
Dénomination : CUQUIMMO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.627.905

Publication

25/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.09.2014, DPT 18.09.2014 14593-0333-011
07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.09.2013, DPT 25.09.2013 13597-0179-011
27/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : . L( 3 G 2 q ler

Dénomination

(en entier) : CUQUIMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privé à responsabilité limitée Siège : 5060 SAMBREVILLE (TAMINES), rue Cadastre, 47

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :CONSTITUTION

D'un acte avenu devant le notaire Alexandre HEBRANT, à la résidence de Namur, le huit février deux mille douze, substituant son confrère, Jean-Marc FOUBERT, notaire associé à la résidence de Sambreville (Taurines), légalement empêché, en cours d'enregistrement,

IL EST EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT:

Monsieur FOUBERT, Jean-Marc Amand Robert, né à Charleroi, le 16 juin 1962 (registre national numéro 620116-495-78), de nationalité belge, et son épouse Madame CORBI MARTINEZ, Nieves, née à Boitsfcrt, le 20', novembre 1962 (registre national numéro : 621120-120-77), de nationalité espagnole, domiciliés ensemble à 5000 NAMUR, Avenue de ia Vecquée, 2316.

Époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de. mariage reçu par le Notaire Caroline REMON, à la résidence de Jambes, ie 26 août 2003, régime non modifié à ce jour ainsi qu'ils le déclarent.

FON DATEURS

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants, ont requis le notaire soussigné de dresser les statuts d'une Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "CUQUIMMO", au capital de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000,00 EUR) représenté par CENT VINGT-CINQ PARTS SOCIALES (125) sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 125.

Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la société et conformément aux dispositions légales ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants déclarent que les cent vingt-cinq (125) parts sociales sont souscrites en espèces comme', suit

par Monsieur FOUBERT Jean-Marc, prénommé, à concurrence de septante-cinq parts sociales, numérotées de 1 à 75 (soit soixante pour cent) : 75.-

- par Madame CORBI MART1NEZ, Nieves, prénommée, à concurrence de cinquante parts sociales, numérotées de 76 à 125 (soit quarante pour cent) : 50.-

Soit au total cent vingt-cinq (125) parts sociales, pour un montant de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000,00 EUR), libéré à concurrence de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR).

Les souscripteurs ont déclaré que les cent vingt-cinq (125) parts sociales souscrites en espèces représentant l'intégralité du capital social ont été libérées à concurrence de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR), de telle sorte que la somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

II appartiendra au Conseil de Gérance de déterminer les dates ainsi que les modalités des appels de fonds relatifs à la fraction du capital non libérée lors de la souscription.

Conformément aux dispositions légales, la totalité des apports en numéraire, à concurrence de leur montant libéré, soit la somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR), a été, préalablement à ia constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation numéro BE92 0688 9440 7523 auprès de Dexia, ainsi qu'il résulte d'une attestaticn de dépôt qui demeurera au dossier des présentes,

Ce compte est à la disposition exclusive de ia société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que Nous, Notaire, aurons informé Dexia de la passation du présent acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

le 13 FEY, 2012

Pr le *ë#íier,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à environ mille euros (1.000 EUR).

II, STATUTS

ARTICLE UN.-DENOMINATION.

Il est formé par les présentes une Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "CUQUIMMO".

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres "Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".

Tous tes documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes "registre des personnes morales" ou leur abréviation "RPM" ou les termes "banque carrefour des entreprises" ou leur abréviation "BCE", suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et du numéro d'entreprise.

ARTICLE DEUX; SIEGE.

Le siège social est établi à 5060 SAMBREVILLE (TAMINES), rue Cadastre, 47.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS.-OBJET.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier.

À cet égard, elle peut acquérir, y compris par voir d'apport, en pleine propriété comme en nue-propriété, en usufruit, ainsi que des droits indivis, des droits emphytéotiques, superficiaires, de même que construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir des baux à long terme comme les baux commerciaux, les baux à ferme et les baux de carrière, diviser en lots, consentir toutes aliénations, tous droits réels, démembrer la propriété, émettre des certificats fonciers ou autres titres, gérer des franchises, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ainsi que faire partie d'une unité TVA.

Elle a pour objet de faire toutes publications d'articles de publicité et d'études dans son domaine d'activité, et ce sur tout type de support.

De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en facilité directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société pourra s'intéresser par vole d'apport, de fusicn, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

ARTICLE QUATRE: DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.

Le capital social est fixé à la somme de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000,00 EUR), représenté par cent vingt-cinq (125) parts sociales, numérotées de 1 à 125, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent vingt-cinquième de l'avoir social.

Le capital souscrit est libéré à concurrence de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR).

ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.

La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la réglementation prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.

ARTICLE SEPT TRANSMISSION DES PARTS.

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majcré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans divisé par ie nombre de parts sociales alors existantes.

Pour te surplus, il est fait référence aux dispositions légales.

ARTICLE HUIT.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, le prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.

Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

s ARTICLE NEUF,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège

social

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le

gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE DIX.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société

peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à

son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y

afférents reviendra à l'usufruitier.

ARTICLE ONZE.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement

prises par l'Assemblée générale des associés.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte

provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de ses biens et

valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la

procédure tracée par les présents statuts ou par la loi.

ARTICLE DOUZE,

Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux

dispositions légales,

ARTICLE TREIZE-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence

aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

ARTICLE QUATORZE.- GÉRANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou

travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la

personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales

que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément

son successeur.

ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE SEIZE-CONTROLE,

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale, Dans ce cas, chaque associé possède

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un

expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s'il a été désigné avec son accord ou si

cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE DIX-SEPT.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE DIX-HUIT.

L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le dernier samedi du mois de juin, à

14 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi chaque

fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE DIX-NEUF,

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

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Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et

place de l'assemblée générale.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois semaines

au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par les

associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE VINGT.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par

l'assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de sa ou leur nomination par le

tribunal de commerce compétent. L'assemblée déterminera les pouvoirs et les émoluments du ou des

liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement t'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.

1/ SI par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société et,

éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,

conformément à la loi.

111 Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.

III/ Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé peut

demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE VINGT-QUATRE: REUNION DE TOUS LES TITRES.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute

ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les

engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses mains.

ARTICLE VINGT-CINQ.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique est censé

avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et assignations peuvent lui être

valablement faites,

ARTICLE VINGT-SIX.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

IIL DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes

1 Reprise d'engagements

Tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises

depuis le 01 janvier 2012, par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en formation, sont

repris par la société présentement constituée.

2.- Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte, pour se clôturer

le 31 décembre 2012.

Réservé e áii , Volet B - Suite

Moniteur belge

Toutefois, toutes les opérations réalisées par les fondateurs depuis le 01 janvier 2012, jusqu'au jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte, sont aux profits et aux risques de la société présentement constituée.

3.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2013.

4.- Nomination - Mandat de gérant.

L'assemblée désigne en qualité de gérant, pour une durée illimitée ;

- Monsieur Jean-Marc FOUBERT, prénommé, qui accepte.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

Conformément à l'article 15 des statuts, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la

société,

5.- Commissaire

La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des

dispositions légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de ta personnalité

morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT UNIQUEMENT POUR LE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Alexandre HEBRANT, Notaire.

Annexe : expédition de l'acte.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.08.2016, DPT 30.08.2016 16524-0328-011

Coordonnées
CUQUIMMO

Adresse
RUE CADASTRE 47 5060 TAMINES

Code postal : 5060
Localité : Tamines
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne