DANALO CARE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DANALO CARE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.049.919

Publication

01/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 29.09.2014 14607-0209-011
26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 23.07.2013 13338-0315-011
28/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.09.2012, DPT 25.09.2012 12576-0303-011
21/06/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11303836*

Déposé

17-06-2011

Greffe

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N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : DANALO CARE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5350 Ohey, Rue de l'Harmonie 107 Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par le notaire Michaux à Andenne du 16 juin 2011, en cours d enregistrement, que s est tenue l assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée DANALO CARE

1. Madame EVRARD Pascaline Myriam Marcelle Ghislaine, née à Huy le dix-neuf octobre mille neuf cent septante-huit, (NN : 781019-088-80), célibataire, demeurant et domiciliée à 5350 Ohey, Rue de l'Harmonie 107

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée "DANALO CARE" ayant son siège social à 5350 Ohey, Rue de l'Harmonie, 107 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) Euro, représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social.

Le comparant a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés

Le comparant nous a déclaré qu à ce jour, il n est l associé unique d aucune autre SPRL

Le comparant déclare souscrire l intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales soit dix-huit mille six cent euros.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cents euros.

B. STATUTS

Article 1 Forme

Société privée à responsabilité limitée

0837049919

Article 2 Dénomination

"DANALO CARE"

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Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 5350 Ohey, Rue de l'Harmonie, 107

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité relative audit transfert, conformément à la loi.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation agences et succursales en Belgique ou à l'étranger

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

- l exercice de la profession d infirmier, étant notamment l analyse, l organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques, à titre préventif, curatif ou palliatif, exercée tant au domicile des patients que dans tous établissements hospitaliers publics ou privés, centres de soins ou de remise en forme, maisons de repos et de soins, centres médico-sociaux, entreprises, établissements scolaires, communautés ou autres.

La société pourra d une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le

caractère civil.

Elle peut exercer tout mandat de gestion et d administration dans toute société et association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.

La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou analogue, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, en Belgique ou à l étranger.

La société peut, en outre faire, en recourant selon le cas, à l association, au partenariat ou à la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement.

De manière générale la société peut , sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeuble ou fonds de commerce, acquérir, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l extension de ses opérations ou à la résiliation de toute ou partie de son objet social.

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Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s intéresser par voie d association, d apport ou de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

L assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou modifier l objet social.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 Eur). Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social, libérées totalement.

A. APPORT EN NATURE

1. APPORT

Est ici visé : l ensemble des biens corporels et incorporels de Madame Pascaline EVRARD utilisés dans le cadre de son activité professionnelle d infirmière

2. RAPPORTS

Madame Pascaline EVRARD apporteur, dépose sur le bureau les documents

suivants :

a) Le rapport du fondateur.

b) Le rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d entreprises dressé conformément à l article 219 du code des sociétés.

3. TRANSFERT PAR VOIE D APPORT

Madame Pascaline EVRARD, prénommé, confirme et requiert le notaire

soussigné d acter :

1° Rapports :

Un exemplaire du ou des rapports spéciaux des fondateurs sur la proposition d apport d universalité ou de branche d activité, prévu par l article 219 du code des sociétés, dans lequel il expose l intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s écarte des conclusions du réviseur d entreprises, restera ci-annexé, de même que le rapport du réviseur

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d entreprises relatif aux apports en nature et dressé conformément à l article 219 du Code des Sociétés, lequel rapport conclut positivement comme suit:

« L ensemble des biens corporels et incorporels apportés au 1er janvier 2011 par Madame Pascaline EVRARD à la société privée à responsabilité limitée « DANALO CARE » en formation sont estimés à un montant global de cent et un mille quatre cent vingt-cinq euros (101.425 ¬ ).

L apport en nature total est donc rémunéré par cent cinquante-six parts sociales sans dénomination de valeur nominale, pour quinze mille six cents euros (15.600 ¬ ) attribués au capital; la soulte, soit quatre-vingt-cinq mille huit cent vingt-cinq euros (85.825 ¬ ) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.

A défaut du paiement comptant, cette dette pourra être rémunérée par un intérêt annuel aux taux du marché.

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondant au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu à la rémunération inscrite en compte courant et sont justifiées par les principes de l économie d entreprise.

Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération. »

2° Transfert

Que le transfert des biens corporels et incorporels se fait moyennant attribution à Madame Pascaline EVRARD de CENT CINQUANTE-SIX (156) PARTS sociales de la société privée à responsabilité limitée.

Ces parts sociales seront de même type et jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société.

Ceci exposé Madame Pascaline EVRARD déclare transférer par voie d apport à la présente société, les éléments d actif et de passif et de capitaux propres suivants sur base de sa situation comptable arrêtée au 1er janvier 2011

4. DESCRIPTION DE L APPORT

L apport consiste en :

ACTIFS IMMOBILISES 101.225 ¬

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 100.000 ¬

* Patientèle

Il s agit de la patientèle et du savoir-faire de Madame Pascaline EVRARD

acquis dans la région.

D une façon générale, cela comprend les relations d affaires attachées à

l apporteur, l organisation de travail mise en place ainsi que tout élément incorporel

permettant le développement et la continuité de l activité au sein de la société, y

compris les connaissances spécifiques du cédant.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1.225 ¬

Ou Mobilier et matériel de bureau

Il s agit notamment de :

Un PC d une valeur d acquisition de 699,00 ¬ et une valeur de cession de

400,00¬

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Une imprimante Photosmart d une valeur d acquisition de 89,90 ¬ et une valeur de

cession de 5 0,00 ¬

Un placard d une valeur de 778,91 ¬ valeur de cession7 75,00 ¬

TOTAL VALEUR D ACQUISITION 1 567,81 £

TOTAL VALEUR DE CESSION 1 225,00 £

ACTIFS CIRCULANTS VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS

D EXECUTION 200 ¬

A. STOCKS

Il s agit d un stock de petits consommables que j ai pu visualiser sur

place.

TOTAL DE L ACTIF 101.425 EUR

PASSIF

DETTES 0 EUR.

TOTAL DU PASSIF 0 EUR.

VALEUR DE L APPORT 101.425 EUR

SITUATION HYPOTHECAIRE

L apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement

quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires.

5. CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

- La présente société a la propriété de l intégralité des biens ci-avant inventoriés à compter de ce jour.

Elle en a la jouissance à partir de ce jour.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont ou en seraient accessoires ne sont pas affectés par la présente opération de cession d universalité, sans obligation de signification, d endossement ou d inscription.

- La présente société est censée avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transféré, et ne pas exiger une description plus détaillée.

- La société bénéficiaire supportera avec effet au 1er janvier 2011 tous impôts, contributions, taxes, primes et généralement toutes les charges quelconques, qui grèvent ou pourront grever les éléments d actifs ou de passifs transférés qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

- La présente société prendra les biens dans l état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre Madame EVRARD, apporteur, pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l outillage, et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

- La présente société devra exécuter en ce qui concerne des biens tranférés,

tous traités, marchés, conventions, engagements quelconques, tous les

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contrats de Madame EVRARD, apporteur, étant transférés, y compris les contrats intuitu personnae.

- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu en défendant, seront suivis par la présente société qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de Madame EVRARD

- Le transfert des biens appartenant à Madame EVRARD à la présente société comprend d une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles, et celles dont M* bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, à l égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

b) La charge de tout passif envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent acte, ainsi que l exécution de toutes les obligations de Madame EVRARD, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que Madame EVRARD ne puisse être jamais recherché ni inquiété de ce chef.

c) Les archives et documents comptables pour la présente société de les - L article 11 du code de la TVA est applicable relatifs aux apports, à charge

conserver.

à ce transfert.

RECAPITULATIF DE L APPORT

Immobilisations incorporelles 100.000 £

Clientèle 100.000

Immobilisations corporelles 1.225 £

Matériel et mobilier de bureau 1.225

Actifs circulants 200 £

Stock consommables 200

Total des actifs 101.425 £

Dettes 0 £

Total des dettes 0 £

Valeur de l apport 101.425 £

Cet apport représente l apport en nature global.

Toutefois, est apporté à la société en qualité d apport en nature uniquement quinze mille six cents euros (15.600 ¬ ) de cet apport qui est rémunéré par cent cinquante-six parts sociales.

La soulte soit quatre-vingt-cinq mille huit cent vingt-cinq euros sera inscrite au nom de Madame EVRARD en qualité de compte courant dans les de la société.

B. APPORT EN ESPECES

Les parts sociales restantes sont à l instant souscrites en espèces au prix de trois

mille euros par:

- Madame Pascaline EVRARD

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soit 30 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée.

Le comparant déclare et reconnaît que les parts sociales ainsi souscrites sont entièrement libérées à concurrence de trois mille euros par versement en numéraire et que la société a de ce chef, dès à présent, à sa disposition une somme de trois mille euros

A l appui de cette déclaration, le comparant remet au notaire soussigné conformément à l article 224 du code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant de la libération a été décidée a fait l objet préalablement aux présentes d un dépôt spécial auprès de la banque BNPPARIBASFORTIS à Andenne sur le compte numéro 001-6449653-05.

Cette attestation demeurera ci-annexée.

6. RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION

La souscription des parts sociales de la société s établit comme suit :

- par Madame Pascaline EVRARD à concurrence de 186 parts soit dix-huit mille six

cents euros de l avoir social de la manière suivante :

* En rémunération de l apport en nature, il est attribué à Madame Pascaline

EVRARD, 156 parts sociales soit quinze mille six cents euros de l avoir social

* En rémunération de l apport en espèces, il est attribué à Madame Pascaline

EVRARD, 30 parts sociales soit trois mille euros de l avoir social.

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associes aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter selon Ies mêmes formalités, I'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, I'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à i'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

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L assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants, et qui sont portés en frais généraux.

Il peut aussi leur être attribué des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées également.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés, il n'est

pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à onze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, I'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requete d'associés représentant le cinquième du capital.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Il est expressément prévu la possibilité pour les associés de participer à distance à l assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique conformément à l article 270 bis du code des sociétés en vigueur au 1er/01/2012. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par les statuts ou en vertu de ceux-ci.

Sans préjudice des alinéas 2 et 6, l'utilisation du moyen de communication

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électronique peut être soumise à des conditions fixées par les statuts ou en vertu de ceux-ci aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique. Pour l'application de l'alinéa 1er, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir que ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures statutaires ou établies en vertu des statuts relatives à la participation à distance. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.

Les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à

l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent, sont définies par les statuts ou en vertu de ceux-ci.

Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux membres du bureau de l'assemblée générale, à l'organe de gestion et aux commissaires.

§ 2. Les statuts peuvent étendre la possibilité conférée sur la base du § 1er aux porteurs d'obligations ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.

§ 3. L'article 270 est applicable lorsque la société permet la participation à distance à l'assemblée générale.

§ 4. Le Roi peut préciser la nature et les conditions d'application des moyens de communication électronique visés au § 1er.

§ 5. Sans préjudice à l'article 280, les statuts peuvent autoriser tout associé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités qu'ils déterminent.

Lorsque la société autorise le vote à distance sous forme électronique, elle doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l'associé. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance sont contrôlées et garanties, sont définies par les statuts ou en vertu de ceux-ci.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 Prorogation

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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, I'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, I'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Réservé

au

Moniteur

belge

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1°` Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la société acquerra la personnalité morale.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mil douze

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire

- MadameEVRARD Pascaline, prénommée

La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

La société reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation à compter du premier janvier deux mil onze par le gérant.

4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme

Maître Etienne michaux à Andenne

Une expédition de l'acte authentique et le rapport du réviseur sont déposés au

Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Volet B - Suite

Article 21 Election de domicile

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 28.09.2015 15613-0573-010
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 18.08.2016 16435-0572-010

Coordonnées
DANALO CARE

Adresse
RUE DE L'HARMONIE 107 5350 OHEY

Code postal : 5350
Localité : OHEY
Commune : OHEY
Province : Namur
Région : Région wallonne