DANNEVOYE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DANNEVOYE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 415.994.297

Publication

26/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0415.994.297 Dénomination

(en entier) : DANNEVOYE

»OSÉ DE LIME

I 7 SEP. ilVISION NAMUR

Pi.LedÎâljér

(en abrégé):

Forme juridique : SPRL

Siège : rue Reine Elisabeth, 58 à 5640 Mettet

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE - POUVOIRS

D'un acte reçu par Maître Colette BOSSALIX, notaire à Mettet, le 05 septembre 2014, qui sera soumis incessamment à la formalité de l'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "DANNEVOYE" dont le siège sccial est établi à Mettet, rue Reine Elisabeth, 58, inscrite sous le numéro d'entreprise 0415.994.297, représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Etienne LAURENT, alors notaire à %rennes, le quatorze avril mil neuf cent septante-six, publié aux annexes du Moniteur belge du sept mai suivant, sous le numéro 1392-4 et 5, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Colette BOSSAUX, à Mette le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit octobre suivant, sous le numéro 891028-302, et aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le dit notaire Colette BOSSAUX le vingt-deux décembre deux mille trois, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt et un janvier deux mille quatre, sous le numéro 0010329.

L'assemblée, à l'unanimité des associés, a pris les résolutions suivantes

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance du rapport justificatif dressé par le gérant et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises, représentant de la ScPRL « F.C.G. Réviseur d'Entreprises », dont les bureaux sont établis à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, en date du deux septembre deux mille quatorze, pour en avoir reçu copie dans les délais prévus par l'article 181. § 2, du Code des sociétés.

Les associés ont dispensé qu'il en soit donné lecture.

Les associés ont déclaré approuver ces rapports et état.

Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises ci-avant qualifié, conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, le Gérant de la société privée à responsabilité limitée « DANNEVOYE », dont le siège social est établi à 5640 Mettet, rue Reine Elisabeth, n° 58, a établi un état comptable arrêté au 20 août 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de trois cent trente-et-un mille six euros et quarante-sept centimes (331,006,47 EUR) et un actif net de trois cent vingt-sept mille quatre cent quatre euros et quarante-sept centimes (327.404,47 EUR).

JI ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du Gérant soient réalisées avec succès.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de trente-deux mille cent vingt euros et septante-et-un centimes (32.120,71 EUR), qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

DEUXIÈME RÉSOLUTION.

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité des voix, à compter du 05 septembre 2014, la dissolution

volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation.

La dissolution a mis fin de plein droit au mandat du gérant.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée générale a constaté, au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, §1, C. soc, que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées et, qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu à nomination d'un liquidateur puisque la société n'a plus aucun passif à l'égard de tiers.

Toutefois, et à défaut de nomination de liquidateurs, Monsieur Francis DANNEVOYE a déclaré qu'il devait être considéré, en sa qualité de gérant, comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 C. soc.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée générale a constaté que les conditions de l'article 184, §5, alinéa 1 er, C. soc, étaient remplies

pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

CINQUIÈME RÉSOLUTION,

L'assemblée générale a décidé de donner décharge au gérant pour l'exécution de son mandat pendant

l'exercice social en cours,

SIXIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée générale a constaté que la liquidation était clôturée et que la société « DANNEVOYE » avait cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les associés ont déclaré, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, ils étalent investis de tout l'avoir actif et passif de la société dont ils acceptent expressément, pour autant que de besoin, de recueillir !es biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel et d'exécuter les engagements, de manière illimitée.

Les associés ont déclaré approuver le plan de répartition - avec calcul du précompte mobilier à retenir - et la part nette de chaque associé dans la liquidation.

Les associés ont déclaré donner mandat à Monsieur Francis DANNEVOYE pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part de chaque associé dans la société

Les associés ont déclaré que, le cas échéant, l'actif restant est repris par eux-mêmes, en application de l'article 184, §5, alinéa 3, C. soc.

La liquidation de la société « DANNEVOYE » s'est ainsi trouvée immédiatement et définitivement clôturée,

SEPTIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée générale a décidé que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore

être remplies seront réglées par les associés prénommés, qui acceptent,

Monsieur Francis DANNEVOYE a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés en son

domicile susindiqué et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pas pu leur être faite

seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

HUITIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à Monsieur Francis DANNEVOYE, qui a accepté, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent et pour effectuer les formalités requises en vue de la radiation de la société au greffe de commerce, à la T.V.A. et à la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré par Maître Colette BOSSAUX, notaire à Mettet

Déposé en même temps : expédition de l'acte et rapports

C Réservé

au

Moniteur

belge



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

19/06/2013 : NA026576
26/06/2012 : NA026576
20/06/2011 : NA026576
14/07/2009 : NA026576
14/07/2008 : NA026576
25/06/2007 : NA026576
18/07/2005 : NA026576
09/07/2004 : NA026576
21/01/2004 : NA026576
01/08/2003 : NA026576
19/07/2002 : NA026576
06/07/2001 : NA026576
01/01/1993 : NA26576
01/01/1992 : NA26576
01/01/1988 : NA26576
01/01/1986 : NA26576

Coordonnées
DANNEVOYE

Adresse
RUE REINE ELISABETH 58 5640 METTET

Code postal : 5640
Localité : METTET
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne